n° 1027 du 13/05/2014

pages 4 Solidaires Finances reçue par le nouveau ministre des comptes publics

pages 6 et 7 ZUS

page 8 SIP-CDIF : la dernière valse

page 9 Les rémunérations victimes de la rigueur

page 10 2014 : Jaurès manque au peuple de gauche !

page 11 1914 : L’impôt sur le revenu a 100 ans !

pages 12 et 13 La lutte contre les discriminations LGBT

pages 14 et 15 En finir avec les «résistances à l’impôt»

page 16 Platini premier ministre !

Rédaction /Administration : Syndicat national Solidaires Finances Publiques

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solidairesfinancespubliques.fr Directeur de la Publication : F.-Xavier FERRUCCI

ISSN 2105-0910 Commission paritaire n° 1014S07013

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Sommaire

2 — L’Unité n° 1027 du 13/05/2014

L’édito Une aUtre eUrope possible

Les élections au Parlement européen se profilent sur fond de grave crise et d’euroscepticisme croissant.

Celui-ci est d’abord alimenté par la méfiance ancienne que les institutions européennes inspirent à une frange non négligeable de la population. Il est aussi et surtout porté par l’incapacité des politiques menées en Europe à mettre fin à une crise systémique profonde qui plonge des millions d’Européens dans la misère, le chômage ou plus simplement l’inquiétude du lendemain. En France, le «pacte de responsabilité» constitue une illustration de cette rigueur dogmatique, injuste et inefficace.

L’euroscepticisme ne date pas d’hier. Une fois n’est pas coutume, nous citerons le général De Gaulle, qui s’était écrié en 1965 : «on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant l’Europe ! l’Europe ! l’Europe ! Mais cela n’aboutit à rien et cela ne signifie rien». Force est de constater qu’au-delà de sa vision de l’Europe et des points d’accord ou de désaccord que chacun peut avoir avec lui, de nombreux responsables politiques après lui ont tour à tour invoqué l’Europe comme la solution ou comme la source de tous nos maux. Le débat public sur l’Europe y gagnerait sans doute à plus de pédagogie. Mais surtout, l’idée même d’une Europe juste ne peut que venir de politiques européennes véritablement engagées au service des peuples. Or tel n’est pas le cas actuellement : la concurrence fiscale et sociale est par exemple présentée comme un prétendu mode de «ré-gulation» jugé historiquement sain. La rigueur et son cortège de dégâts sociaux sont présentés sans alterna-tive. En clair, le débat est clos. Difficile de s’enthousias-mer… Difficile de ne pas voir dans les orientations euro-péennes l’une des sources de la contestation même des institutions et des politiques européennes. Difficile de ne pas voir dans les conséquences des politiques euro-péennes les dégâts économiques et sociaux, mais aussi citoyens. En alimentant la crise par la rigueur dogma-tique, ce sont les valeurs d’intolérance de xénophobie et de rejet de l’autre qu’on alimente. Tout le contraire de ce qu’une Europe véritablement solidaire devrait porter en terme de progrès social. Là réside sans doute l’enjeu, au plan national et au plan européen. Qu’attendent-ils pour changer d’orientation ?

Fidèle à sa vision d’une justice fiscale au service de la justice sociale, Solidaires Finances Publiques sort un numéro de ses «chroniques» consacré à l’harmonisation fiscale européenne. Celle-ci est possible, elle est sou-haitable. Puisse cette contribution nourrir utilement le débat public.

Il y avait les départements emblématiques de la non-écoute permanente, des PV vides de contenu, du déni de tout dialogue comme le Val de Marne souvent cité et à juste titre. Il y avait les multiples dérives ponctuelles constatées un peu partout.Et puis il y a les Bouches-Du-RhôneTandis que les principales organisations syndicales (Solidaires et CGT) se sont engagées dans le droit nouveau de négociation prévu par les accords de Bercy, afin de sortir du conflit (victorieux) du devenir du site de Sainte-Anne, la direction avait pris la très mauvaise habitude d’engager les représentants des personnels à chaque étape de discus-sion, s’exonérant de son côté de tout engagement ferme, et n’hésitant pas à revenir sur ses promesses initiales, à l’instar de la pérennisation de l’antenne d’Aix. Mais désormais, un cap a été franchi. Lors du dernier CHSCT consacré à la mise à jour du DUERP (mais pas seulement, puisque 18 points étaient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion prévue sur une seule journée, avant que les OS n’obtiennent non sans mal de disposer de 2 jours !), les représentants des personnels présents ont découvert l’inscription d’un risque psychosocial, avec la gravité d’un risque majeur maximal rouge écarlate, et

concernant le staff des directeurs locaux. Risque provoqué, vous ne rêvez pas, par l’action des OS et sa fréquence, qua-lifiée de «harcèlement», rien que ça ! Il n’est pas question pour nos camarades de nier quelque risque que ce soit, pour personne. En revanche, il est évi-demment inacceptable de désigner comme seuls cou-pables les représentants des personnels, l’action syndicale, en exonérant de toute responsabilité l’organisation et la charge de travail, ainsi que le fonctionnement interne de la direction ! Inacceptable aussi de le codifier comme un risque majeur intolérable tandis que de nombreux agents sont quotidiennement exposés à des agressions, des me-naces, aux risques routiers…Dans ce département, il y a deux ans, un vérificateur de la Dircofi Sud-Est était assassiné sans que l’enquête ait encore abouti. Les agents et leurs représentants ont malheureuse-ment conscience de la hiérarchie des risques encourus !

Comment ne pas voir dans cette tentative une nouvelle manœuvre pitoyable de dévoyer les instances de dia-logue, de contourner les organisations syndicales com-batives et actives, et finalement de ne plus assumer un dialogue social digne de ce nom ?

Le dialogue social n’est pas un long fleuve tranquille, et les difficultés sont nombreuses. De fait, depuis la mise en place des nouvelles instances CTL et CHSCT, qui au-delà d’un simple changement d’ap-pellation ouvrent en théorie de nouveaux espaces d ’i n t e r v e n t i o n aux représentants des personnels, l’administration cherche plus sou-vent à les contour-ner qu’à les faire vivre.

L’Unité n° 1027 du 13/05/2014 — 3

Vie de la DGFiPFocus sur le SIP des non-résidents

La campagne IR est lancée et elle concerne évidem-ment les contribuables non résidents ainsi que les agents travaillant dans le SIP des non-résidents à la DRESG.

Ce SIP gère les contri-buables de nationalité française ou étrangère domiciliés fiscalement hors de France et dispo-sant de revenus de source française ainsi que les fonctionnaires et agents de l’État en service hors de France. Les contribuables et les

agents sont donc concernés par les nouveautés calendaires ou législa-tives de la campagne 2014.Comme en 2013, le calendrier de dépôt des déclarations a été avancé de 15 jours, ce qui risque de ne pas être neutre pour ce service qui gère un nombre de dossiers en forte croissance depuis plusieurs années (près 200 000 foyers en 2013).Parmi les nouveautés fiscales de 2013 figurait l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers. Cette évolution a généré une importante masse de contentieux. Or, l’ou-til informatique Iliad n’était pas adapté aux cas rencontrés et notamment sur les années de départ des contribuables, ce qui a entraîné la mise en œuvre de modalités particulières de taxation. Doux euphémisme qu’il faut traduire par la mise en place de codifications spécifiques, autrement appelées « pirates », et qui consiste pour les agents à réaliser des calculs et à reporter les résultats dans des codifications adéquates. En d’autres termes, cela ressemble à une usine à gaz dont la fiabilité laisse quelque peu à désirer et qui laisse les agents seuls responsables de leurs saisies.Il reste à espérer que ce problème est résolu pour cette année !Ce qui pourrait apparaître comme un cas isolé est plutôt répandu puisqu’étaient également concernés les calculs de retenue à la source sur les salaires et les pensions. Faute d’un calcul automatisé dans la télé-déclaration, le patch promis par la DG en 2013 ne fonctionnait pas, les agents avaient dû retraiter près de 60 % des télédéclarations.

Ne doutons pas que cette année la DG a donné les moyens pour en sécu-riser le traitement ! Solidaires Finances Publiques constate qu’une fois encore les spécificités ou caractéristiques techniques de certaines règles fiscales ne sont pas prises en compte dans les applicatifs. Leur gestion relève de traitements manuels effectués par les agents sans moyen de s’assurer de leur fiabilité à part les autocontrôles qui sont diligentés par les agents eux-mêmes ! On voit bien là les limites de la dématérialisation à tout crin quand les moyens humains et budgétaires ne suivent pas !À défaut, la DRESG a l’année dernière entendu les agents qui réclamaient un retour à la sectorisation, abandonnée depuis 2006, en lieu et place de la saisie au fil de l’eau des déclarations. Le principe obtenu l’année der-nière consistant à rendre chaque secteur responsable de la saisie de ses déclarations du lundi au jeudi avec une journée de solidarité le vendredi pour aider les secteurs en retard.En réalité, fin août il ne restait que 28 % de déclarations à saisir dans certains secteurs et 63 % dans d’autres, montrant ainsi les disparités du tissu fiscal et les déséquilibres entre les secteurs. La journée de solidarité n’a finalement pas été mise en place et l’entraide est arrivée en fin de campagne et n’a en définitive porté que sur 1200 déclarations !Le bilan de la sectorisation montre une taxation plus rapide des dossiers à enjeux, les contentieux ont diminué en nombres et en montant (1200 contentieux en moins alors que 9000 déclarations supplémentaires ont été déposés malgré un contentieux de masse sur les prélèvements so-ciaux).La sectorisation a ainsi démontré tout son intérêt. L’enjeu de la campagne de 2014 est d’obtenir une nouvelle répartition dans les secteurs pour les équilibrer. En effet, ceux-ci sont répartis alphabé-tiquement et gèrent des déclarations provenant de tous les pays.Écouter les agents et leurs représentants paye ! Au cas particulier, cela a permis d’améliorer la qualité de la mission et les conditions de vie au travail des agents, un exemple à poursuivre et à généra-liser ?

Dialogue social dans les Bouches-Du-Rhône :Quand la Direction renverse les rôles au CHSCT !

Action

syndicale Solidaires Finances reçue par lenouveau Ministre des comptes publicsNotre fédération Solidaires Finances était reçue le jeudi 17 avril dernier par le nouveau ministre des Comptes publics, Michel Sapin. Cette rencontre n’était qu’une prise de contact informelle comme cela est traditionnellement le cas lors de l’arrivée d’un nouveau ministre. Pour notre fédération, cette audience a été l’occasion de rappeler nos positions et nos revendications.

Renforcer Bercy, une urgence légitime !

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Bercy à l’heure du pacte de responsabilitéS’agissant d’une entrevue vi-sant, pour le nouveau ministre, à recevoir les fédérations des finances, aucune annonce n’a été faite durant l’audience. Le ministre a simplement annoncé qu’il était attaché au Ministère et qu’il présiderait le premier comité technique ministériel le 30 avril.

Pour notre fédération, les déci-sions gouvernementales prises dans le cadre du « pacte de responsabilité » (récemment voté malgré une forte contes-tation de nombreux respon-sables politiques et écono-mistes) ne peuvent que mettre le ministère et ses agents en grand danger. Les personnels et les services des administra-tions économiques et finan-cières méritent enfin d’être reconnus et considérés avec des mesures concrètes à la clé. Tel est, selon notre fédération, la ligne conductrice qui devrait guider l’action des nouveaux ministres. C’est à cette aune que les agents jugeront leurs déci-sions.

Nous avons notamment rappelé notre analyse selon laquelle les choix politiques de ces dernières années avaient considérablement affaibli les administrations de «Bercy». Les suppressions d’emplois, les réduc-tions des moyens de fonctionnement, les évolutions structurelles (la Réate avec la déstructuration de la DGCCRF par exemple), mais aussi la baisse du volume des promotions internes ou encore l’absence de reva-lorisation des régimes indemnitaires constituent autant de signaux et de mesures participants de l’affaiblissement de Bercy et de l’absence de reconnaissance de ses agents. Nous avons fortement souligné une situation intenable pour les agents et pour les missions des adminis-trations de «Bercy». Les conditions de travail et d’exercice des missions se dégradent inexorablement au détriment des usagers et les contri-buables qui pâtissent aussi de ce contexte.La conjoncture économique ne peut justifier ces orientations puisque les missions de Bercy sont budgétairement rentables, économique-ment utiles et socialement justes. Il en va par exemple (la liste n’est pas exhaustive) des missions de contrôle exercées par la DGCCRF, les douanes ou la DGFiP. L’heure est bien selon la fédération Solidaires Fi-nances à la création d’emplois (notamment pour les catégories C, B et A) et à la revalorisation des moyens de fonctionnement. Nous sommes également revenus sur la logique absurde de l’exemplarité de «Bercy» qui ne peut en effet être valablement invoquée par les ministres de tutelle puisqu’il est désormais avéré que la charge et la complexité du travail n’ont cessé de croître, que les missions exercées sont vitales pour la vie en société. Au-delà, nous avons également dénoncé le nombre important d’idées fausses qui circulent sur «Bercy» et que les ministres ont selon nous la responsabilité de faire taire. C’est le cas de l’informatisation, régulière-ment présentée comme un réservoir inépuisable de gains de produc-tivité synonymes de suppressions d’emplois. C’est également le cas de la rémunération. En effet, la rémunération des agents des finances est souvent présentée comme supérieure à la moyenne de celles des autres fonctionnaires du fait des régimes indemnitaires alors que ceux-ci, inégalement répartis entre catégories d’agents, tiennent en réalité très mal compte des qualifications et de la technicité, sans cesse en hausse, des agents.L’action sociale a également été défendue par notre délégation : elle répond à des besoins en hausse, mais le budget ne les suit pas, et ce même s’il est présenté comme «sauvegardé» pour l’année 2014. Nous avons demandé que l’action sociale soit non seulement préservée, mais également revalorisée.

Sous la pluie, sous le soleil, à Paris, en province et dans les Dom, les manifestations du 1er mai étaient placées sous le signe du refus de l’austérité. Pour autant qu’elle

soit légitime, cette revendication n’a pas déplacé les foules es-pérées et nécessaires…Notons que les médias se complaisaient la veille de la division syndicale, alors que la présence (certes exceptionnelle) de FO aux côtés de la CGT, de la FSU et de Solidaires contredisait ce discours officiel…Le syndicalisme ne ferait-il plus recette ? Pourtant, le nôtre attire toujours autant d’adhérent-es, (près de 1000 nouvelles adhésions à Solidaires Finances Publiques en 3 mois !) et en cette période de pu-blication des projets de mutations et de recours contre l’évaluation, nos militant-es sont particulièrement sollicité-es.L’attrait du syndicalisme s’arrête-t-il à la défense des intérêts parti-culiers ? Pas si sûr que ça, car les débats des assemblées générales préparatoires à notre prochain Congrès portent aussi sur les ques-tions de justice sociale, de luttes conquérantes, de transformation sociale…

200 000 manifestants et moi, et moi et moi…

Moi militant, je continue de réfléchir aux moyens de replacer l’intérêt collectif au-dessus de la somme des intérêts particuliers, sans a priori,

Moi militant, je serai toujours disponible pour apporter l’appui du syndicat lorsque tout un service, une trésorerie ou un SIP décidera d’arrêter de travailler au vu des indécentes conditions de travail,

Moi militant, je rêve toujours d’être débordé par « la base »,

Moi militant, je reste persuadé que rien n’est inéluctable et que l’unité des salarié-es sera toujours plus forte que la vo-lonté du patron,

Moi militant, j’aime les hommes et les femmes qui re-gardent loin devant, derrière l’horizon indépassable des misères humaines…

1er mai 2014

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6 — L’Unité n° 1027 du 13/05/2014

Vie desagents

Mon site est en ZUS :quand mon dossier de reconstitution de carrière

sera-t-il régularisé ?Mieux vaut être patient sur ce point, les dernières informations prove-nant de la Centrale tendant à prouver que les travaux de reconstitution de carrière prendront un temps certain.L’administration a reçu près de 3 000 demandes, à ce stade un peu plus de 500 agents ont vu leur carrière intégralement reconstituée. À partir de novembre 2013, l’administration a mis en place au niveau de la Centrale une cellule consacrée aux reclassements ZUS. Ces travaux de reconstitution de carrière sont complexes.Au regard du nombre de dossiers très important à traiter, Solidaires Finances Publiques considère que l’administration doit se doter des moyens humains nécessaires et indispensables pour traiter dans les meilleurs délais l’ensemble des dossiers toujours en attente.Nous rappelons aujourd’hui que lors des groupes de travail de 2013, l’administration avait proposé de régulariser l’intégralité des dossiers dans un arrêté unique, d’autres syndicats avaient proposé un arrêté se-mestriel ! Heureusement, Solidaires Finances Publiques avait demandé et obtenu seul la possibilité d’arrêté mensuel pour régulariser les car-rières des agents concernés.

ZUS :la bataille continue

Périmètre ZUS : Comment l’administration

définit-elle si mon site est en ZUS ?Un premier document a été diffusé sur ULYSSE le 23 sep-tembre 2013.Ce document reprenait les sites communiqués lors du groupe de travail de juillet 2013 amendé par les inter-ventions de Solidaires Finances Publiques.La Direction générale précise que la mise à jour de cette liste est hebdomadaire et comprend désormais les sites transférés ou fermés qui ont été dans le périmètre.Solidaires Finances Publiques dénonce le fait que de très nombreux sites ont été retirés de la liste initiale du 23 septembre jointe en annexe du message du directeur général.Cette situation est scandaleuse pour les agents à qui l’on dit un jour « Vous êtes en ZUS » et puis « On s’est trompé, finalement votre site n’est pas en ZUS ».L’administration répond que la liste des sites ZUS est réalisée sur la base des périmètres officiels ; au niveau juridique, seule la zone définie en rouge sur les cartes annexées au décret de 1995 doit être retenue. Pour les

situations litigieuses, l’administration a pris attache au-près des services des préfectures, seuls compétents en la matière.Pour Solidaires Finances Publiques, le découpage précis des périmètres ZUS nous interpelle fortement ; la volon-té délibérée d’éviter et de contourner de très nombreux bâtiments où travaillent les fonctionnaires est scanda-leuse.Lors de la réunion du 11 février 2014, l’administration a reconnu que la liste des implantations ZUS se basait à ce jour uniquement sur la partie juridique du décret. Dans le cadre d’un examen favorable «à titre gracieux» par le ministre, certains sites pourraient éventuellement réintégrer le périmètre.Solidaires Finances Publiques rappelle que nous ne serions pas dans cette situation-là si, dans les groupes de travail, l’administration avait accepté d’intégrer dans le périmètre ZUS l’ensemble des agents au contact des populations ZUS !

Et les retraités ?Solidaires Finances Publiques a dénoncé le «système déclara-tif» qui pénalise des collègues déjà partis à la retraite, par un manque d’information pour faire valoir leurs droits.De plus, le délai de traitement des dossiers a une incidence négative pour les retraitables en attente de leur reclassement.

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Vie des agents

Paris, le 29 avril 2014

Monsieur le Ministre,

L’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté « zones urbaines sensibles » (ZUS) est mise en œuvre à la DGFiP selon les modalités prévues par la note datée du 23 septembre 2013. Une liste des implantations situées dans le périmètre du dispositif ZUS y était jointe. Cette liste est régulièrement mise à jour par l’administration.

De nombreux agents éligibles au dispositif initialement se voient aujourd’hui notifier un refus car cer-taines implantations ont été retirées de la liste initialement arrêtée et dont les agents avaient eu connais-sance. Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation est anormale. Conformément aux conclusions de la réunion du 11 février 2014, nous sollicitons donc de votre part un arbitrage favorable pour intégrer dans le périmètre « ZUS » l’ensemble des sites que notre organisation syndicale soumettra à votre arbi-trage à titre gracieux.

De plus, concernant les agents dont la carrière est reconstituée, la rémunération est régularisée unique-ment à partir du 1er septembre 2011 (période dite « contemporaine »). La période de régularisation dite «historique» correspondant aux périodes antérieures au 1er septembre 2011 n’est toujours pas régulari-sée dans l’attente d’une note devant préciser les règles applicables en matière de prescription. Là aussi, cette situation ne correspond pas aux termes ni à l’esprit du texte initial.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est urgent et légitime qu’une décision de votre part puisse per-mettre une régularisation tout à la fois en terme de rémunération et en terme de carrière des agents concernés sur l’intégralité des périodes ouvrant droit à reconstitution. Le retard imputable à la mise en œuvre du dispositif « ZUS » à la DGFiP n’est pas du fait des agents concernés, il est de votre responsabilité désormais, Monsieur le Ministre, de reconnaître intégralement les droits des agents concernés.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Vincent Drezet Délégué fédéral Solidaires Finances Secrétaire général du syndicat Solidaires Finances Publiques

Solidaires Finances Publiques s’est impliqué avec force dans le dossier « ZUS » au cours de ces dernières années. Notre courrier de février 2013 adressé au directeur général en faisait l’une des priorités du syndicat. À la suite de ce courrier, et de la réponse du Directeur général qui admettait que le dossier devait évoluer, plusieurs groupes de travail se sont tenus. S’il comporte quelques avancées dont bénéficient de nombreux agents, le dispositif arrêté n’est toutefois pas satis-faisant. Certaines implantations, que notre organisation avait considérées comme devant entrer dans le champ d’application du dispositif, ont été retirées de la liste initiale. Pour remédier à cette injustice qui pénalise les agents concernés, notre syndicat s’est adressé au ministre par le courrier ci-dessous.

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Vie desservices

Solidaires Finances Publiques rappelle ses exigences constantes :- la reprise d’une véritable formation au foncier pour les B à l’école de Toulouse,- l’inscription au TAGERFiP des services en charge du foncier,- un encadrement technicien.

On est donc très loin du compte !

Bloquée depuis 2008, la sortie de l’imbroglio SIP- CDIF est programmée sur les 3 ans qui viennent par la DG, et reste, malgré les précautions de langage, sur la lancée des premiers rap-prochements. Au final, les emplois du CDIF seront répartis entre les SIP, les PELP (Pôle d’Évaluation des Locaux professionnels) et les PTGC (Pôle Topo des Géomètres du Cadastre), et donc qui conduisent au dé-mantèlement des CDIF. La DG n’entend pas non plus passer par une struc-turation de type PELH (Pôle d’Évaluation des Locaux d’Habitation), alors que se profile la révision des bases des locaux d’habitation ex-périmentée en 2015 !

Malgré les préconisations de la première étude ergonomique préalable au déploiement de CDI-CDIF, qui pointait déjà clairement les risques de la polyvalence, la DGI avait fortement poussé à la mise en place d’une seule formule sur les trois possibles : celle qui diluait la ges-tion du foncier dans chaque secteur d’assiette. Bis repetita ? La dernière étude ergonomique, réalisée en 2012, met l’accent sur la complexi-té du foncier, l’intérêt de conserver une structure ad hoc, et souligne la perte de technicité engendrée par les rapprochements effectués, et donc le besoin de formation des agents qui exercent la mission. Suit, dans la note du 24 mars 2014, un panel de propositions que les directions peuvent mettre en œuvre, mais dont la finalité reste bien contrainte : tout au SIP, pas d’inscription au TAGERFIP, pas de véritable remise en cause structurelle.

Deux études ergonomiquespourtant édifiantes

Spécialisation des agents : ce principe est affirmé, mais il s’appuie sur une « cellule foncière » par SIP ou pour plusieurs SIP, non-inscrite à ce stade au TA-GERFiP, sous l’autorité d’un responsable de SIP. Pour Solidaires Finances Publiques, cette structure fan-tôme ne répond pas aux exigences du respect des métiers et n’offre pas de réelle garantie aux agents de conserver leur spécialisation effective. Remise à plat de la formation : les projets de l’ENFiP et de la Centrale ne consistent qu’à un « toilettage» des formations, celle des contrôleurs n’étant, à ce stade, envisagée que dans le cadre du stage pra-tique et non dans celui d’un cycle de formation dédié. Mais qui va pouvoir assurer cette formation ? (La formation initiale des B au foncier est arrêtée depuis 2007 !).Soutien technique et pilotage : à la nécessité d’enca-drement technique, qui aurait été la seule réponse aux besoins criants révélés par l’étude ergono-mique, la DG répond par des « référents fonciers techniques » au niveau départemental voire supra départemental. Cette organisation n’est pas crédible, dès lors qu’elle n’est pas fonctionnellement et structurellement in-cluse dans l’organisation des cellules et des SIP.

Des intentions, mais peu d’actes concrets

La seule véritable ouverture est bien timide, car elle s’inscrit dans un principe affiché de « non-retour en arrière » pour les directions et sites déjà rapprochés. Toutefois, la possibilité sera donnée aux directeurs de constituer des « cellules foncières » lorsque le nombre d’agents le permet. Cette possibilité ne fera d’ailleurs que valider une organisa-tion informelle déjà mise en œuvre sur certains sites, mais sans leur donner le caractère formel d’une structure inscrite au TAGERFiP.

Et pour les départements déjà rapprochés ?

Au concept initial de la polycompétence qui avait conduit au déploie-ment de CDI-CDIF (dont le véritable but n’était en réalité que de favo-riser un regroupement propice aux suppressions d’emplois), a succé-dé un autre dogme : pas de service qui ne soit pas «comptable», qui condamne de la même manière les CDIF. Le respect des métiers, posé comme un principe dans la fusion glo-bale, ne se traduit que par une incantation dans les faits ! «Spécialiser» les agents, «revitaliser» et «réactualiser» les formations, et «points d’entrée technique» par des référents, ce n’est pas du tout la réponse nécessaire aux enjeux, et ça ne suffira pas à restaurer la technicité fon-cière perdue depuis 2007. La reprise de SIP-CDIF, c’est bien la fin du CDIF tel que nous l’avions titré dans le compte rendu du groupe de travail le 15 janvier (sur le site dans Actualité / comptes rendus des GT).

Au final, un gâchis programmé

SIP – CDIF :la dernière valse

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Vie des agents

Une perte de pouvoir d’achat bien réelleL’INSEE l’a confirmé ; la baisse des salaires nets moyens est une réalité dans les trois fonctions publiques, elle est chiffrée à 0,8 % entre 2011 et 2012. Cette baisse est notamment due au gel de la valeur du point d’indice, un gel dénoncé et combattu par les organisations syndicales comme Solidaires, mais confirmé par le nouveau gouvernement en dépit d’une hypothétique « clause de revoyure annuelle » dont per-sonne ne connaît les contours ni les objectifs. Il faut ajouter à ce gel la stagnation du régime indemnitaire et l’insuffisance notoire des remboursements de frais de déplacement dont sont victimes l’immense majo-rité des fonctionnaires, en particulier ceux de Bercy et de la DGFiP. Il faut également y ajouter les effets de la hausse des cotisations sociales salariales des fonctionnaires…

Les effets de la crise et de la politique de rigueur sont connus : la modération sala-riale (nom pudique de ce qu’il convient en réalité de nommer «perte de pouvoir d’achat» et «décro-chage des rémunéra-tions») constitue un tout particulièrement visible parmi les sala-riés du secteur privé et du secteur public. Car en la matière, tous sont logés malheu-reusement à la même enseigne : celle de la pression exercée sur les salaires au nom de la «compétiti-vité» pour le secteur privé et au nom de la «rigueur budgétaire» pour ceux du public, en particulier pour les fonctionnaires.

La hausse des inégalités de salaires, dans le privé et dans le public

Les rémunérationsvictimes de la rigueur :une réalité à la DGFiP

La discussion sur les régimes indemnitaires unifiés sur fond de rigueurLa rigueur budgétaire, prônée tant par les institutions européennes que par les gouvernements français successifs, se traduit très concrète-ment par une absence de dégel de la valeur du point d’indice, une absence de revalorisation des régimes indemnitaires, par une très difficile amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement et par une discussion sur les régimes indemnitaires qui, elle aussi, risque de laisser des traces…Malgré nos alertes et nos revendications (à savoir qu’une revalorisation indemnitaire soit mise en œuvre afin de reconnaître la technicité des agents et réduire les écarts de rémunérations sans qu’aucun agent d’aucune catégorie ne perde de pouvoir d’achat), le malaise procédant de la hausse des écarts de rémunération et de la baisse du pouvoir d’achat n’a manifestement pas été pris en compte par la Direction générale et les ministres de « Bercy » à l’occasion des discussions sur les régimes indemnitaires unifiés. Menées à enveloppe budgétaire contrainte, ces discussions devraient se clore prochainement (un comité technique de réseau est programmé le 20 mai) et, en l’état actuel des discussions, si l’effet sera neutre pour une large part des agents et si on dénombre quelques « gagnants » (peu nombreux), le risque est réel de voir certains agents être perdants. C’est notamment le cas pour ceux qui verront leur IFDD être remplacée par l’ACF. Cette opération aurait dû être menée en tenant compte des différences structurelles entre les deux régimes (l’ACF étant soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu). Or, en l’absence de compensation de cette fiscalisation, des agents seront perdants. Il en va de même pour les agents dont le régime baissera et qui bénéficieront d’une garantie mensuelle de rémunération qui diminuera avec les passages d’échelons…

Après une harmonisation contestée, la mise en œuvre des régimes indemnitaires unifiés (voir les comptes

rendus et les points d’étapes sur notre site) aurait dû être l’occasion de revaloriser les régimes indemni-

taires, de réduire les écarts de rémunération et de s’assurer qu’aucun agent ne subisse de perte de pou-

voir d’achat. La rigueur met ces objectifs légitimes au rencard. Solidaires Finances Publiques s’assurera

qu’il n’en soit rien à l’avenir et reviendra sans relâche sur ses revendications.

C’est là aussi une réalité statistique : les inégalités de revenus ont une fâcheuse tendance à s’accroître au profit d’une infime minorité. Même pendant la crise, ce phénomène s’est confirmé, il a concerné le privé comme le public. L’INSEE a ainsi établi que le 0,01 % des Français les plus riches a vu son revenu s’accroître de 180 000 euros en moyenne entre 2004 et 2010, une somme équivalente à 13 années de SMIC. Dans le même temps, le 1 % des plus riches a vu son revenu annuel moyen augmenter de 8000 euros. Ces inégalités, très commentées, alimentent à juste titre le mécontentement social.Disons-le sans ambages, en matière d’inégalités, au sein de la fonction publique, la DGFiP n’est pas exempte de tout reproche. Alors que, sous l’effet du gel de la valeur du point d’indice, les jeunes fonctionnaires, notamment ceux de la catégorie C, se voient rattrapés par le SMIC, de nombreux fonc-

tionnaires dits « A+ » ont connu une hausse signi-ficative de leur régime indemnitaire. La fameuse harmonisation des régimes indemnitaires, effet mécanique de la fusion «impôts/trésor» voulue par Nicolas Sarkozy et mise en œuvre par Éric Woerth lorsqu’il était ministre, a confirmé des écarts de rémunération importants dans la filière «gestion publique» et les a sensiblement amplifiés dans la filière fiscale.Au final, cette opération a laissé des traces qu’il serait absurde de nier et qu’il faut désormais dé-passer. Elle a d’autant plus été mal vécue par de nombreux agents qu’ils subissaient par ailleurs le gel de la valeur du point d’indice, l’absence de valorisation de leur régime indemnitaire, un mana-gement de plus en plus contraignant et une baisse des moyens couplée à une hausse de la charge de travail.

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1914 L’impôt sur le revenua 100 ans !

En cette année 2014, le Monde s’apprête à célébrer le centième anniversaire de la Première Guerre mondiale. Ce centenaire, dramatique, est intimement lié à un autre cen-tenaire, celui de la création en France de l’impôt sur le revenu.

Voté en juillet 1914, le projet de création d’un impôt progressif sur le reve-nu aura connu de multiples discussions, le plus souvent passionnées, voire même polémiques, et aura été voté finalement sur la base d’un «deal» pouvant paraître bien curieux : le vote de la loi militaire contre le vote de l’impôt sur le revenu (impôt par ailleurs nécessaire pour financer la guerre qui s’annonçait…).Il est frappant de voir que les arguments invoqués par les détracteurs de l’impôt sur le revenu au 19ème siècle et au début du 20ème siècle par les conservateurs de l’époque sont quasiment les mêmes que ceux des « libé-raux » d’aujourd’hui. Un petit tour des positions est utile à remettre en perspective…

La progressivité de l’impôt a été contestée pour ainsi dire de tout temps. Au 19ème siècle, Adolphe Thiers s’est ainsi résolument opposé à la création d’un impôt sur le revenu progressif, avec un certain succès puisque les projets ont tous été repoussés. Les affirmations les plus radicales se sont exprimées pour dénoncer ce qui était considéré ni plus ni moins comme un « vol ». Ainsi, en 1908, alors que le projet de création d’un impôt sur le revenu est toujours en débat, Paul Leroy Beaulieu écrit : « il n’y a pas de termes assez sévères pour juger pareilles prescriptions. C’est abominable, c’est scandaleux, c’est du vol, c’est de la piraterie ». Les oppo-sitions à ce projet viennent surtout des milieux conserva-teurs et libéraux, même si des personnalités de gauche se sont également opposées à l’impôt progressif, notamment Pierre Joseph Proudhon pour qui « L’impôt progressif se résout, quoi qu’on fasse, en une défense de produire, en une confiscation, en une mystification ». On le voit, du côté des opposants à l’impôt sur le revenu, on se lâche…La critique de la progressivité de l’impôt a traversé le siècle, on la retrouve aujourd’hui dans les projets de ceux qui ré-clament une « flat tax » (un impôt proportionnel) ou de ma-nière plus modérée, de ceux qui pensent qu’il faut baisser les taux (notamment les taux supérieurs) de l’impôt sur le revenu et/ou encore de ceux qui réclament la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.Du 19ème siècle à aujourd’hui, les arguments avancés sont les mêmes : la progressivité ruinerait le pays, car elle incite-rait les investisseurs et les riches à s’exiler. Entre temps, le pays s’est pourtant développé, il n’a jamais été aussi riche et il est l’un des premiers en terme de richesse par habi-tant. Mais de tout cela, les opposants à la progressivité n’ont cure, leur projet est en effet avant tout idéologique.

L’impôt sur le revenu a également été contesté en raison de son carac-tère déclaratif, jugé inquisitorial par ses opposants. C’est le principe de la déclaration des revenus et sa contrepartie, le contrôle par l’adminis-tration, chargée de servir l’intérêt général, qui ont été (et sont parfois encore aujourd’hui) contestés : or, comme il est nécessaire qu’une telle déclaration des revenus soit instaurée pour l’établissement de l’impôt, combatte la déclaration est pour les opposants à l’impôt sur le revenu une stratégie visant ni plus ni moins qu’à empêcher l’instauration d’un tel impôt.Cette critique perdure encore aujourd’hui sous une autre forme : c’est le contrôle fiscal qui est critiqué pour son caractère prétendument in-quisitorial. Il en va ainsi du Medef qui n’a pas hésité à prétendre dans une de ses études que «les contrôles fiscaux se durcissent» et que «l’application systématique des pénalités souvent disproportionnées ap-pliquées abusivement et détournées de l’esprit des textes ». Cette étude, principalement à charge, méconnaît toutefois la réalité statistique. Or de fait, le ratio entre le nombre de contrôles et le nombre d’entreprises montre clairement qu’en moyenne, la comptabilité d’une entreprise soumise à la TVA est vérifiée une fois par siècle et que la comptabilité d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est vérifiée une fois tous les 38 ans.

La progressivité de l’impôt sur le revenu en débat

Le système déclaratif et sa

contrepartie, le contrôle, vilipendés

Du 19ème siècle à aujourd’hui, on le voit, la critique libérale et conservatrice de l’impôt s’appuie sur les mêmes arguments. En dépit des réalités écono-miques et sociales, elle poursuit un travail de sape qui, dans la période, surfe dangereusement sur ce qui a été qualifié de « ras-le-bol fiscal »… À l’heure du centenaire de la création de l’impôt sur le revenu, la réhabilitation de la justice fiscale et sociale est urgente à mener.

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!Jaurès manque au peuple de gauche

Fiscalité, guerre, antisémitisme, lâcheté politique… ces sujets malheureusement d’actua-lité l’étaient déjà il y a un siècle. Aujourd’hui comme hier, des militant-es se battent pour que les valeurs humanistes et solidaires triomphent de la haine et de l’égoïsme. Pour de nombreux syndicalistes, Jean Jaurès, député des ouvriers, demeure un repère sûr

Ardent pacifiste à une époque où le natio-nalisme devenait une force importante de la vie politique,

d’abord répu-blicain modéré, Jean Jaurès évo-lua vers le socia-

lisme en soutenant la grève des mineurs de Carmaux. Ce lecteur de Marx, refusant d’admettre la lutte des classes comme unique moteur de l’Histoire, inscrivit le socialisme démocratique dans la conti-nuité de la Révolution française et de l’idéal républicain. C’est dans cette pers-pective qu’il s’efforça d’unifier les ten-dances du mouvement ouvrier français en fondant L’Humanité en 1904 et la SFIO l’année suivante.Membre du Sillon, mouvement chrétien social, puis adhérent de la « Ligue des jeunes amis de l’Alsace-Lorraine », grou-pement d’étudiants ultranationalistes d’extrême droite, Raoul Villain a assas-siné Jean Jaurès le 31 juillet 1914. Il est acquitté le 29 mars 1919 et se réfugie sur l’île Franquiste d’Ibiza où il sera exécuté par des anarchistes le 13 septembre 1936.

La guerre coûte cher, on le sait. Aussi semble-t-il urgent de trouver des ressources pour financer le nouveau service militaire XXL en cette année 1913. Une petite lumière s’allume alors sous le chapeau de Jaurès. Et s’il se servait de cet argument pour tenter un coup de poker ? Les riches doivent contribuer à l’effort de guerre, et il est temps de remplacer l’impôt sur les portes et les fenêtres par une taxe pro-gressive et plus juste. Jaurès se tourne alors vers son ami Joseph Caillaux, du Parti radical : n’est-il pas temps de ressortir des cartons notre idée d’impôt sur le revenu ?

« De la loi militaire, il ne restera plus que l’impôt sur le revenu », écrit Jaurès dans l’Humanité du 31 juillet 1913.

La droite se dresse contre cette «inquisition fiscale», quelle obscénité de devoir déclarer ses revenus ! Les éloges de la richesse inondent la presse : «Prétendre com-battre le luxe, c’est tenter de ramener l’humanité à l’état de sauvagerie», déplore Le Petit Journal. On entend le grelot des bijoux sur le corps tremblant des bourgeois. L’obstination des socialistes finira par payer. Ce que la gauche a perdu sur la loi mili-taire, elle va le gagner sur le terrain de la fiscalité… Jaurès, réveille-toi…

2014

Voici quelques extraits de ses combats, à toujours

poursuivre sans jamais les mystifier…

Le 22 janvier 1898, Jean Jaurès, alors qu’il défend Dreyfus, est frappé à la tribune de la Chambre par le comte de Bernis, député monar-chiste du Gard. Dans l’élan donné par la pétition dite des intellectuels, et par réaction contre les condamnations de Dreyfus et Zola, la Ligue des droits de l’homme est fondée en juin. Elle est toujours aujourd’hui encore « ciblée » par l’extrême droite, comme le prouve le FN à Hénin-Beaumont…Fin septembre 1898, Jaurès affirme une fois de plus sa solidarité avec Dreyfus : « Je pourrais répondre que si Dreyfus a été illégalement condamné et si, en effet, comme je le démontrerai bientôt, il est innocent, il n’est plus ni un officier ni un bourgeois : il est dépouillé, par l’excès même du malheur, de tout caractère de classe ; il est plus que l’humanité elle-même, au plus haut degré de misère et de désespoir qui se puisse imaginer. Si on l’a condamné contre toute loi, si on l’a condamné à faux, quelle dérision de le compter encore parmi les privilégiés ! Non : il n’est plus de cette armée qui, par une erreur criminelle, l’a dégradé. Il n’est plus de ces classes dirigeantes qui par poltronnerie d’ambition hésitent à rétablir pour lui la légalité et la vérité. Il est seulement un exem-plaire de l’humaine souffrance en ce qu’elle a de plus poignant. Il est le témoin vivant du mensonge militaire, de la lâcheté politique, des crimes de l’autorité. »Le 7 avril 1903, pour relancer l’affaire Dreyfus, Jaurès déclare devant les députés : «Messieurs, la question qui se pose est celle-ci : il s’agit de savoir si la Chambre ne jugera pas utile de faire la réponse que n’a pas faite sa commission ; il s’agit de savoir si nous accepterons indéfiniment ce système de calomnies, et lorsque nous élevons ici la parole pour répondre et pour protester, il y a des hommes même dans le parti dont je suis qui nous disent : “Prenez garde, il ne faut pas rouvrir une agitation qui a été close ! ».

« Quoi qu’il en soit, citoyens, et je dis ces choses avec une sorte de désespoir, il n’y a plus, au moment où nous sommes menacés de meurtre et de sauvagerie, qu’une chance pour le maintien de la paix et le salut de la civilisation, c’est que le prolétariat rassemble toutes ses forces qui comptent un grand nombre de frères, Français, Anglais, Allemands, Italiens, Russes et que nous demandions à ces mil-liers d’hommes de s’unir pour que le battement unanime de leurs coeurs écarte l’horrible cauchemar ».

« Si tous les ouvriers, de part et d’autre du Rhin, décrètent la grèvegénérale en cas de guerre, celle-ci n’existe pas. »

Nos engagements

Solidaires Finances Publiques et Solidaires Finances sont inscrits dans une démarche active de lutte contre toutes les discriminations et pour l’égalité des droits pour l’ensemble des agents de la DGFIP et des ministères des Finances.

Lutter contre toutes les dis-criminations contribue à faire respecter nos valeurs d’éga-lité et de justice et à obtenir des droits pour l’ensemble des agents de la DGFIP et des ministères.

Le 17 mai prochain aura lieu la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Cette actualité est l’occasion de faire le point sur les discussions actuelles au ministère sur la lutte contre les LGBTphobies, et de revenir sur la question de l’égalité professionnelle.

La lutte contre les discrimi nations LGBT : une longue bataille engag ée

L’orientation sexuelle et l’identité de genre restent encore large-ment tabou au sein de la sociétéOn l’a vu particulièrement en 2013, avec le vote de la loi sur le ma-riage pour tous, ce sont souvent les stéréotypes qui dominent, et ce débat de société a instauré un climat parfois nauséabond, et ce qui est grave, s’est traduit dans la société par une multiplication de pro-pos homophobes et d’agressions physiques.Pour illustration, même au sein du très distingué Bercy, les panneaux de l’exposition contre l’homophobie ont été renversés et annotés de propos homophobes en mai 2013.Certes il y a aussi des évolutions positives dans les mentalités, dans l’attribution de certains droits, mais il y a encore beaucoup de luttes à mener pour les personnes qui sont lesbiennes, gays, bi ou trans (LGBT). Le mariage pour tous est devenu une réalité, mais le gouver-nement vient de reporter sine die le débat sur la PMA (procréation médicalement assistée) pour les couples homosexuels tant cette question continue de faire controverse dans la société.

Depuis plusieurs années, Solidaires Finances et Solidaires Fi-nances Publiques travaillent sur la question de l’égalité profes-sionnelle des personnes LGBT au côté de l’association COMIN-G. Créée en 2004 au sein des ministères des Finances cette association a pour objet de lutter contre l’homophobie au travail, pour l’éga-lité des droits, contre les tabous et les stéréotypes, et organise des actions de prévention de santé. Elle recueille régulièrement les té-moignages d’agents et contribue activement à prévenir et faire ces-ser l’homophobie. L’association est également membre du collectif HOMOBOULOT.Concernant les avancées des droits des personnes LGBT dans la fonction publique (comme pour le secteur privé), le congé de pa-ternité est devenu en 2013 le congé de paternité et d’accueil : il a été ainsi ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître, ouvrant ainsi ce droit aux couples lesbiens.Mais au-delà, les progrès de cette question de la non-discri-mination professionnelle des personnes LGBT n’avancent qu’à petits pas…

Et dans nos ministères

*COMIN-G : http://comin-g.org/

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Nos engagementsLa lutte contre les discrimi nations LGBT :

une longue bataille engag ée

Alors que faire Solidaires Finances porte maintenant depuis plusieurs années auprès du ministère des revendications pour agir concrètement, faire évoluer les droits et les mentalités, sen-sibiliser les collègues et les responsables RH sur le sujet .

Le Ministère s’est contenté pendant plusieurs années d’un label diversité de bon ton, et de s’appuyer sur l’exis-tence de la cellule discrimination.

Mais depuis fin 2013 des groupes de travail informels se tiennent auxquels COMIN-G, comme Solidaires Finances et les autres fédérations syndicales participent. On y élabore un plan d’action prévoyant des actions de formation, de sensibi-lisation, la mobilisation des responsables RH acteurs de pré-ventions… Des fiches pratiques (comment réagir aux injures et comportements homophobes, accompagnement d’un changement de sexe) verront aussi le jour prochainement.

Pour autant, Solidaires Finances, comme Solidaires Finances Publiques ne peut encore que faire le constat d’une très grande frilosité de la part de l’administration : on préfère, comme pour d’autres faits (harcèlement, etc..), déplacer la

victime d’homophobie plutôt que de sanctionner l’auteur, on communique très rarement au-delà de la journée du 17 mai sur ce sujet, et certains documents administratifs obligent encore (sans objectif particulier) à dévoiler sa situa-tion familiale et personnelle.

COMIN-G doit batailler sans cesse par exemple, pour ne serait-ce qu’être reçu par certains responsables, notamment directionnels et ne rencontre trop souvent qu’une écoute «polie».

Au-delà du constat que les Directions du Ministère ap-pliquent a priori sans difficulté, les avancées sur les droits (conséquence d’un mariage, congé de paternité et d’ac-cueil), communiquer sur la LGBTphobie et les questions d’égalité professionnelle y afférant, reste encore largement tabou.

Solidaires Finances Publiques, ainsi que Solidaires Fi-nances continueront à revendiquer des droits égaux pour les agents LGBT, et leur travail revendicatif en col-laboration avec l’association COMIN-G.

Il est utile de rappeler et d’expliquer la situation concrète des agentsQuels sont les constats faits de la situation des LGBT au travail ?Ce sont tout d’abord la peur de se faire connaître en tant que LGBT et des pré-judices qui y sont associés qui revient en leitmotiv : pour éviter les railleries, les sarcasmes, les insultes parfois ou simplement le jugement d’autrui, les lesbiennes et les gays font souvent le choix de cacher leur orientation sexuelle dans leur travail. Et il est vrai que des insinuations fréquentes ou même ce qui est présenté comme de l’humour peuvent lourdement peser sur les personnes, les poussant à faire leur mutation, ou pouvant malheu-reusement constituer un facteur de suicide.Suivant une enquête de l’association l’Autre Cercle* (http://www.autre-cercle.org), 2/3 des LGBT ne souhaitent pas être visibles au travail par crainte des conséquences négatives.On pourrait se dire que finalement rien n’oblige à parler de ce qui fait partie de sa vie privée, de son intimité. Mais

en réalité il n’y a pas d’étanchéité to-tale entre la sphère privée et la vie au travail qui occupe la majorité de nos journées. Qui n’a pas discuté avec ses collègues de ses week-ends ou d’évè-nements familiaux ? Et dernièrement qu’ils se soient fait connaître ou pas comme LGBT, la période du débat sur le mariage pour tous a été très difficile à vivre pour les personnes LGBT (pro-pos blessants, voire stéréotypes gros-siers..)Ce mal-être au travail à ne pas parler d’une partie de sa situation person-nelle a aussi des conséquences sur le travail et la situation profession-nelle des personnes :en effet, il engendre parfois un isole-ment des personnes qui zappent ces conversations qui entretiennent le lien social, et paraissent aussi de ce fait, moins intégrées dans les équipes de travail. Elles peuvent alors être consi-dérées comme moins impliquées, ou trop réservées pour prendre des postes de responsabilité. Il y a donc bien des conséquences réelles en matière de

notation, d’évolution de carrière.Se taire c’est aussi renoncer à cer-tains droits : ne pas parler de son PACS ou de son mariage à l’administration, c’est renoncer à certains droits, comme un rapprochement de conjoint pos-sible par exemple.L’enquête sur les LGBT au travail, a aus-si fait le constat que lorsque ces sujets sont officiellement affichés dans les entreprises ou les administrations, ceci facilitait la vie des LGBT et les incitait plus à se rendre visibles.

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Décryptage En finir avec les «rés istances» à l’impôt...

Complexe, injuste, tels sont les termes qui reviennent régulièrement, et di-sons-le, à juste titre. Plutôt que d’en-gager un débat sur l’utilité de l’impôt et la nécessité de procéder à une ré-forme de fond visant à rendre le sys-tème fiscal plus juste, plus simple et plus stable, certaines «forces» (conser-vatrices, libérales) préfèrent alimenter le climat antifiscal. Les dangers sont grands et ne doivent pas être pris à la légère. Mais force est de constater que les orientations du gouvernement ne vont pas dans le bon sens : en assu-mant une politique de l’offre qui privi-légie la baisse des «charges fiscales et sociales» des entreprises, le risque est d’assister à un transfert de charges sur les ménages, ce qui ne manquerait pas d’alimenter et d’aggraver le ressenti-ment envers l’impôt.

Le mouvement dit des «bonnets rouges» de la fin de l’année 2013 l’a montré, la question de la résistance à l’impôt ne relève pas de l’histoire ancienne, elle demeure posée, notam-ment en temps de crise. Si ce mou-vement n’a pas débouché (fort heu-reusement) sur une véritable fronde antifiscale au plan national, plusieurs signaux doivent cependant alerter les pouvoirs publics, car tout montre que le consentement est en effet aujourd’hui dangereusement affaibli. Et ce d’au-tant plus que la fraude fiscale, forme particulièrement grave de «résistance» à l’impôt, n’a cessé de se développer comme notre syndicat le rappelle régu-lièrement.

Il serait dangereux de traiter la question de la résistance à l’impôt avec désinvolture ou avec autoritarisme, par exemple en se bornant à rappe-ler que l’impôt est une obligation. Cela ne ferait qu’alimenter l’incom-préhension et, in fine, la résistance à l’impôt. Pour renforcer le consen-tement à l’impôt, il nous faut au contraire comprendre pourquoi les différentes formes, plus ou moins radicales, de résistance à l’impôt sont nées et comment elles se sont développées. Ceci nécessite un travail d’ampleur que le présent texte n’aura pas la prétention de mener, mais tout au plus d’aborder succinctement. Pour ce faire, on rappellera que l’impôt est un attribut de la souverai-neté et qu’à ce titre, il est étroitement lié à la notion de pouvoir et à son exercice. Pour le dire simplement, lorsque le pouvoir est contesté, voire illégitime, la politique fiscale menée est par conséquent contestée, voire illégitime. Au reste, les premières formes d’impôt procédaient de conquêtes voire de pillages et relevaient davantage de l’asservissement que du « vivre ensemble ». Par ailleurs, la finalité de l’impôt peut elle aussi alimenter une forme de résistance à l’impôt (à tout le moins une incompréhension) : financer les dépenses de guerre ou les dépenses du train de vie somptuaire d’un seigneur ou d’un Roi par exemple. Les modalités de paiement de l’impôt ont été également contestées : il en va ainsi du système basé sur les fermiers généraux. En outre, l’inégale répartition de l’impôt a généré des mouvements de résistance à l’im-pôt et, en 1789, a été à l’origine de l’inscription dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789 de la notion de « consen-tement » à l’impôt.À l’évidence, il est impossible de ne pas évoquer la question de la résis-tance à l’impôt. L’Histoire de France est en effet riche en mouvements de «mécontentement fiscal ». Dans son ouvrage consacré au consen-tement à l’impôt (1), l’ancien directeur général des impôts André Bari-lari s’étonne que «dans les manuels universitaires, les révoltes fiscales occupent une place marginale par rapport aux autres types de conflits». À l’appui de ce commentaire, il rappelle avec quelle «condescendance» sont nommés ces mouvements : les «maillotins sous Charles V, les «cro-quants» à la fin du 15ème siècle, les «va nus pieds» de Normandie en 1639 et les «bonnets rouges» en 1675 qui ont inspiré, beaucoup plus tard, les opposants à la mise en place de «l’écotaxe» en 2013.

(1) Le consentement à l’impôt, André Barilari, Presse de sciences Po, 2000

Vers un retour des révoltes fiscales»?

Dans une démocratie, la question de «l’impôt» est centrale.Véritable lien entre le citoyen et la société, l’impôt (enten-du ici au sens large) est de plus en plus décrié.

L’Unité n° 1027 du 13/05/2014 — 15

DécryptageEn finir avec les «rés istances» à l’impôt...

Parmi les formes de résistances à l’impôt, on trouve également la fraude fiscale. Bien qu’illégale, la fraude fiscale consiste à éviter l’im-pôt et constitue de fait une forme de résistance à l’impôt qu’il est indis-pensable de connaître pour mieux la prévenir et la combattre. La fraude fiscale est diverse : elle procède tout à la fois du “système D” (petites sommes non déclarées, travail non déclaré “subi” ou “artisanal”), de la tentation de réduire artificiellement ses produits ou d’augmenter tout aussi artificiellement ses charges, de la mise en place de schémas com-plexes internationaux, de l’utilisa-tion des paradis fiscaux… La fraude fiscale est un enjeu permanent, tant la tentation de se comporter en passager clandestin (c’est-à-dire en

bénéficiant de l’action publique en réduisant ou en annulant frauduleu-sement sa contribution à son finan-cement) est elle-même permanente. Elle se développe du fait de la fai-blesse des moyens de contrôle, de la liberté et de la rapidité de circulation des capitaux et des personnes, de la complexité de la législation fiscale, de l’ingénierie financière et fiscale… Les conséquences économiques et sociales de la fraude fiscale sont particulièrement néfastes. Dans son rapport sur la fraude et le contrôle fiscal sorti en 2013, outre l’évalua-tion de 60 à 80 milliards d’euros de manque à gagner par an (un mon-tant à rapprocher du déficit budgé-taire français, qui s’élevait à près de 75 milliards d’euros en 2013), notre

syndicat notait ainsi que : «les consé-quences de la fraude fiscale (ou plutôt les fraudes fiscales) sont importantes sur : le budget de l’État (elle représente un manque à gagner colossal), la jus-tice fiscale (la fraude crée des déséqui-libres dans la répartition de l’impôt) et l’activité économique (elle prive l’ac-tion publique de ressources utiles et induit des distorsions de concurrence entre les contribuables honnêtes et les fraudeurs)». Cette forme de résis-tance à l’impôt demeure incontesta-blement la plus coûteuse en termes budgétaires et la plus dévastatrice en termes de rapport et de consen-tement à l’impôt. C’est bien ce consentement qu’il faut aujourd’hui retrouver et renforcer.

Quels enjeux ?Plusieurs objectifs doivent être martelés. Le renforcement du consentement à l’impôt est l’objectif numéro un du moment. À l’évidence, mettre fin à la complexité et en finir avec l’instabilité fiscale constituent deux priorités fiscales. La réduction des inégalités et l’adaptation du niveau de ressources aux besoins sociaux et économiques constituent enfin deux priorités, beaucoup moins consensuelles certes, mais tout aussi légitimes. Ces objectifs de la fiscalité sont à même de réhabiliter l’impôt, son sens, son rôle et son utilité. Ils constituent les bases de la justice fiscale et sociale que notre syndicat défend depuis toujours et qu’il ne cessera de porter à l’avenir.

Parfois régionaux, les mouvements de résistance à l’impôt peuvent parfois occuper la scène nationale, à l’instar du mou-vement poujadiste à la fin des années 50 et des actions (violentes) du Cid Unati dans les années 70. Plus récemment, fin 2013 et début 2014, les slogans «anti-impôt» ont occupé une large place dans plusieurs manifestations s’opposant à Fran-çois Hollande et au gouvernement, faisant craindre un retour d’actions dures voire de véritables révoltes fiscales pouvant prendre par exemple pour cible l’administration fiscale et ses agents dans un contexte où, du fait de la crise notamment, la tension y est déjà une réalité.Si elle s’appuie surtout sur la contestation du prélèvement, voire, dans certains cas, du pouvoir qui lève l’impôt, la résis-tance à l’impôt peut prendre la forme d’une idéologie antiÉtat et antifiscale. Bien qu’ancienne, l’idéologie antifiscale s’est développée depuis le 19ème siècle avec le développement des idéologies libérales, libertaires et libertariennes. De Hayek à Bastiat en passant par Proudhon ou, très récemment aux États-Unis, le mouvement «tea party» par exemple, c’est bien le principe de l’impôt voire de l’État qui est contesté. L’impôt est considéré alors comme une spo-liation qui, pour les théoriciens de l’offre, introduit des distorsions dans l’activité économique. Cette idéologie radicale a trouvé un certain écho et peut prospérer si la pédagogie de l’impôt est négligée et/ou si la politique fiscale mise en œuvre ne débouche pas sur un système plus juste, plus simple et plus stable.

L’évitement de l’impôt

Nota : Le terme « résistance à l’impôt » est fréquemment employé par les sociologues qui se sont penchés sur les rapports des citoyens à l’impôt (Marc Leroy par exemple, dont les ouvrages sont particulièrement intéressants et éclairants sur cette question). « Résistance », le mot est connoté et peut être mal interprété par ceux qui, à l’instar de notre syndi-cat, entendent résister à la régression sociale. Nous l’emploierons cependant ici, car il demeure le terme en quelque sorte « officiellement reconnu ».

Après des élections européennes boudées par plus des deux tiers des électeurs, F. Hollande vient d’opérer un retournement spectaculaire dans une démarche stratégique inédite :Spécialiste des lucarnes, Michel Platini est nommé premier ministre. Manuel Valls part quant à lui diriger le FMI et l’Assemblée nationale est dissoute, la date des élections étant à ce jour inconnue.

En effet, Michel Platini s’est bien fait remarquer ces derniers temps grâce à un mode management très effi-cace mis en œuvre dans le cadre de la préparation de la coupe du Monde au Qatar… Sur place, le terme « travail » au sens de « tripalium », fameux instrument de torture à trois pieux, prend son sens profond… Au point d’annihiler toute forme de contestation sociale…Au-delà, qu’elles émanent des plus pauvres de la planète, ceux contraints de survivre à l’état animal dans les bidonvilles, ou des classes moyennes des pays dits développés, les contestations sociales sont désor-mais rares. Difficile en effet de faire grève sous des régimes qui assument leur pleine compétence en matière d’autorité. Difficile également de faire grève dans les pays développés victimes du dumping social de ceux qui pratiquent l’asservissement et l’esclavage… Difficile aussi de résister à la pression des pétrodollars et du secret bancaire...La nomination de Michel Platini au poste de premier ministre intervient au moment de rendre les arbitrages budgétaires. Nul doute que la fin du match sera bientôt sifflée pour les équipes qui jouent encore de manière solidaire. Espérons que les spectateurs envahissent le terrain !Quant à Manuel Valls, son tour de piste continue ! Suivant les traces de DSK et de C. Lagarde et particulière-ment volontariste, reprenant la liberté de ton qu’il affectionne tant lorsqu’il s’agit de prôner l’abandon des 35 heures ou l’instauration d’une TVA « sociale », M. Valls s’apprête à renouveler la pensée de Thatcher et Reagan qui, dès le début des années 80, prônait : la libéralisation des marchés financiers, la promotion de la gestion par la performance et la quête d’une rentabilité à court terme des services publics, sans rechigner à les privatiser.Le social, dit-il, n’est pas absent de ses préoccupations… Son projet de création d’un SMIC mondial fait débat. Doit-il s’appliquer à tous, y compris les sans-papiers ? Quel doit être son montant, sachant que les maîtres du monde du groupe Bilderberg ont d’ores et déjà protesté contre ce qui risquerait de « tuer l’économie » ? Un compromis serait en passe d’être finalisé : d’un montant de 50 à 200 dollars bruts en fonction de la situation des bassins d’emplois, ce SMIC mondial sera exonéré de cotisations sociales patronales, ce qui n’ouvrirait droit à aucune couverture sociale, et ce afin d’éviter la tentation de l’assistanat. En France, les libéraux, tout d’abord septiques, applaudissent désormais des deux mains. Ce qui a fait à nouveau dire à Warren Buffet que « la lutent des classes existe toujours, mais c’est toujours la mienne qui est en train de la gagner »En France, la dissolution de l’Assemblée nationale a lancé la campagne des élections législatives. Marine Le Pen s’est d’ores et déjà positionnée en avançant que si le FN gagnait les élections, elle ne pourrait pas garder Platini, fils d’immigré d’origine italienne. Les partis dits « de gouvernement » travaillent sur un programme commun tandis que la gauche de la gauche (selon la formule consacrée) en appelle à l’insurrection populaire d’une population dont la préoccupation est avant tout de vivre décemment… C’est dans ce contexte trouble qu’un appel de nombreux économistes et syndicalistes a été lancé, enjoignant à Michel Platini de rehausser son niveau de jeu en faveur du social.

Paradoxalement, la première réaction de M. Platini a été de botter en touche.

16 — L’Unité n° 1027 du 13/05/2014

PLATINI PREMIER MINISTRE

Humeur !RIEN DE SURPRENANT AU FOND DANS CES ANNONCES.