1 LOI N°2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES Principales modifications.

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LOI N°2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES

RETRAITES

Principales modifications

REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS

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1-La constitution du droit

Décret à paraître

Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011.

Passage de 15 ans à 17 ans de services effectifs pour la catégorie active.


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Date de liquidation de la pension

Durée des services « insalubres » avant

réforme

Durée des services « insalubres » après

réforme

Durée des services « actifs » avant

réforme

Durée des services « actifs » après

réforme

Avant le 1/07/2011 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans

Entre le 1/07 et le 31/12/2011

10 ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois

Entre le 01/01/ et le 31/12/2012


Entre le 01/01/ et le 31/12/2013

10 ans 11 ans 15 ans 16 ans

Entre le 01/01/ et le 31/12/2014


Entre le 01/01/ et le 31/12/2015


À compter du 01/01/2016

10 ans 12 ans 15 ans 17 ans

AUGMENTATION DE LA DUREE MINIMALE DE SERVICE CATEGORIE ACTIVE/INSALUBRE

Période transitoire - Décret à paraître


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Validation de services de non titulaire

A compter du 10/11/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans de services.

Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 02/01/2013.


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2- Relèvement de l’âge de la retraite Décret à paraître

Pour la catégorie sédentaire Pour la catégorie sédentaire : 62 ans en 2018 (évolution progressive à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance).

Pour la catégorie active Pour la catégorie active : 57 ans en 2018 (à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance).

Application aux pensions prenant effet

au 1er juillet 2011.


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Date de naissance

âge de départ avant

réforme

date de départ avant

réforme

décalage

Âge de départ après

réforme

Date de départ après

réforme

a/c 01/07/1956

55 ans 01/07/2011 4 mois55 ans 4

moisa/c

01/11/2011

a/c 01/01/1957

55 ans 01/01/2012 8 mois55 ans 8

moisa/c

01/09/2012

a/c 01/01/1958

55 ans 01/01/2013 1 an 56 ansa/c

01/01/2014

a/c 01/01/1959

55 ans 01/01/2014 1 an 4 mois56 ans 4

moisa/c

01/05/2015

a/c 01/01/1960

55 ans 01/01/2015 1 an 8 mois56 ans 8

moisa/c

01/09/2016

a/c 01/01/1961

55 ans 01/01/2016 2 ans 57 ansa/c

01/01/2018

Générations suivantes

55 ans 2 ans 57 ans

RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE ACTIVE



7

Date de naissance

âge de départ avant

réforme

date de départ avant

réforme

décalage

Âge de départ après

réforme

Date de départ après

réforme

a/c du 01/07/1951

60 ans 01/07/2011 4 mois60 ans 4

moisa/c du

01/11/2011

a/c du 01/01/1952

60 ans 01/01/2012 8 mois60 ans 8

moisa/c du

01/09/2012

a/c du 01/01/1953

60 ans 01/01/2013 1 an 61 ansa/c du

01/01/2014

a/c du 01/01/1954

60 ans 01/01/2014 1 an 4 mois61 ans 4

moisa/c du

01/05/2015

a/c du 01/01/1955

60 ans 01/01/2015 1 an 8 mois61 ans 8

moisa/c du

01/09/2016

a/c du 01/01/1956

60 ans 01/01/2016 2 ans 62 ansa/c du

01/01/2018

Générations suivantes

60 ans 2 ans 62 ans

RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE SEDENTAIRE



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3- La limite d’âge du départ à la retraite


- Passage de 65 ans à 67 ans pour la catégorie sédentaire (augmentation progressive).

- Passage de 60 ans à 62 ans pour la catégorie active (augmentation progressive).

Date d’application : 01/07/2011.


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Date de naissance

Limite d’âge avant la réforme

Date à laquelle la

limite d’âge est atteinte

avant réforme

Décalage de la limite

d’âge

Limite d’âge après la réforme

Date à laquelle la


après réforme

Du 01/07/1956

au 31/12/1956

60 ans

Du 01/07/2016

au 31/12/2016

+ 4 mois60 ans et

4 mois

Du 01/11/2016

au 30/04/2017

Du 01/01/1957

au 31/12/1957

60 ans

Du 01/01/2017

au 31/12/2017

+ 8 mois60 ans et

8 mois

Du 01/09/2017

au 31/08/2018

Du 01/01/1958

au 31/12/1958

60 ans

Du 01/01/2018

au 31/12/2018

+ 1 an 61 ans

Du 01/01/2019

au 31/12/2019

Du 01/01/1959

au 31/12/1959

60 ans

Du 01/01/2019

au 31/12/2019

+ 1 an et 4 mois

61 ans et 4 mois

Du 01/05/2020

au 30/04/2021

Du 01/01/1960

au 31/12/1960

60 ans

Du 01/01/2020

au 31/12/2020

+1 an et 8 mois

61 ans et 8 mois

Du 01/09/2021

au 31/08/2022

À partir du 1er janvier

196160 ans

a/c du 01/01/2021

+ 2 ans 62 ansa/c du

01/01/2023

LIMITE D’AGE CATEGORIE ACTIVEPériode transitoire - Décret à paraître


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Date de naissance

Limite d’âge

avant la réforme

Date à laquelle la


avant réforme

Décalage de la limite

d’âge

Limite d’âge après la réforme

Date à laquelle la


après réforme

Du 01/07/1951

au 31/12/1951

65 ans

Du 01/07/2016

au 31/12/2016

+ 4 mois65 ans et 4

mois

Du 01/11/2016

au 30/04/2017

Du 01/01/1952

au 31/12/1952

65 ans

Du 01/01/2017

au 31/12/2017

+ 8 mois65 ans 8

mois

Du 01/09/2017

au 31/08/2018

Du 01/01/1953

au 31/12/1953

65 ans

Du 01/01/2018

au 31/12/2018

+ 1 an 66 ans

Du 01/01/2019

au 31/12/2019

Du 01/01/1954

au 31/12/1954

65 ans

Du 01/01/2019

au 31/12/2019

+ 1an et 4 mois

66 ans et 4 mois

Du 01/05/2020

au 30/04/2021

Du 01/01/1955

au 31/12/1955

65 ans

Du 01/01/2020

au 31/12/2020

+1 an et 8 mois

66 et 8 mois

Du 01/09/2021

au 31/08/2022

À partir du 1er janvier

195665 ans

a/c du 01/01/2021

+ 2 ans 67 ansa/c du

01/01/2023

LIMITE D’AGE CATEGORIE SEDENTAIREPériode transitoire - Décret à paraître


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4- La durée d’assurance Décret à paraître

Assurés nés en 1953 et 1954 : DA fixée avant le 31/12/2010 par décret

Générations suivantes : DA fixée par décret avant le 31/12 de l’année de leur 56ème anniversaire.

Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote. L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe

progressivement de 60 à 62 ans. Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus

limité

- .


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5- Carrière longue


Dispositif conservé et élargi à compter du 01/07/2011 aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans.

Départ possible à 60 ans pour les salariés qui ont

commencé à travailler avant 18 ans.


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6- Le minimum garanti Décret à paraître

Le bénéfice du montant garanti est soumis à 3 conditions d’application progressive :

1ère condition : (pour les pensions au 01/01/2011) Atteindre le nombre de trimestres pour le taux plein, ou atteindre l’âge d’annulation de la décote, ou pension invalidité, parent enfant invalide, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé à 80%.

2ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) doit faire valoir ses droits à l’ensemble de ses pensions.

3ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) la condition de ressources n’impacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant.


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7- Cessation progressive d’activité Suppression du dispositif à compter du 10/11/2010.

8- Paiement du traitement :Le paiement du traitement est interrompu

à compter du jour de la cessation d’activité.

Date d’application : 10/11/2010.


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9- Versement de la pension


- Versement sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret.


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10 - Droit à l’information : Décret à paraître

A compter du 01/01/2012 :

Information générale sur le système de retraite par répartition.

A partir de 45 ans : entretien pour les assurés qui le demandent.

Possibilité de demander, par voie électronique, un RIS actualisé.


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11- Départ anticipé mère de trois enfantsApplication immédiate

A compter du 01/01/2012 suppression du dispositif.

Mesures transitoires : Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui remplissent les 3 conditions avant le 1er janvier 2012 15 ans de services effectifs,

au moins trois enfants,

interruption (ou réduction d’activité) avant le 01/01/2012.


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Règles de calcul actuelles maintenues pour :

les fonctionnaires déposant leur demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/07/2011.

les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.

les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.


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Dans les autres cas, modification des règles de calcul :

l’année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l’agent atteint 60 ans, ou de la dernière génération connue.

avec application d’une éventuelle décote et modification des règles d’attribution du minimum garanti.


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Conservation du droit à départ anticipé parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80%

dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies à la date de la demande de pension.


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Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter :

→ Le site du CDG 81 : www.cdg81.fr > rubrique retraite

→ Le site de la CNRACL www.cnracl.fr (rubrique employeur > réforme des retraites

→ Le site intergouvernemental : www.retraites2010.gouv.fr

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