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Le processus assurantiel AT/MP

- Les Matinées Employeurs 2013 -

L’Assurance Maladie Risques Professionnels est votre ASSUREUR

SOCIAL pour le Risque AT/MP

Ses missions• Indemniser les victimes

• Personnaliser les cotisations annuelles en fonction du risque

• Obtenir l’équilibre financier du régime

• Conseiller pour supprimer ou réduire les Risques

L’Assurance Maladie RP = CPAM + Carsat + Service Médical

2- Les Matinées Employeurs 2013 -

A partir d’un cas pratique, nous allons vous présenter les différentes phases de

gestion d’un accident du travail

La déclaration

L’instruction

La réparation

La tarification

La prévention

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CPAMCPAM

EMPLOYEUR CPAMEMPLOYEUR CPAM

CarsatCarsat

Carsat EMPLOYEURCarsat EMPLOYEUR

CPAM et Service MédicalCPAM et Service Médical

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Des « timbres » repères

- Les Matinées Employeurs 2013 - 4

CONSEILCONSEIL

Le cas pratique

Le cas pratique

LA REGLE

Le CAS PRATIQUEEMPLOYEURSOCIETE PAPILLON SIRET 26325412500005

3 RUE DU SUD

26000 VALENCE

Réparation de matériel agricole :

N°risque 29.3 CA, CTN A, (tx collectif 2,80 %)

Siège PARIS

EFFECTIF GLOBAL 120 SALARIES

EFFFECTIF ETABLISSEMENT 82

ATELIER 71 BUREAU 11

TARIFICATION MIXTE

Atelier 4,52 % Bureau 1,08 %

Masse salariale de l’Atelier à Valence en 2012 :

1 420 000 €

VICTIME : BOULET Alphonse

SOUDEUR

Domicile : 24 RUE DES LAVANDINS

07300 TOURNON

NIR : 1601207300015

SALAIRE MENSUEL BRUT 1500 €

PRIME TRIMESTRIELLE BRUTE 600 €

ACCIDENTDate :Le 20 juin à 7h45

Lieu : Parking de l’entreprise

Circonstances :A.BOULET a été renversé par un camion de livraison (tiers en cause)

Il y a un témoin.

Il est transporté aux urgences et le médecin lui prescrit un arrêt de travail

L’employeur émet des réserves au motif «  douleur préexistante »

Siège des lésions : genou gauche Douleur

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Le cas pratique

Le cas pratique

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GRAVITEHôpital2 visites chez le médecinPharmacieArrêt de travail initial + 2 prolongationsReprise suite à contrôle du médecin conseilSéquelles permanentes de 8%

Mercredi 20 juin 2012, à 7h45L’accident vient de se produire….

L’assistante DRH en prend connaissance à 9h00

La victime a été prise en charge par les pompiers

Les questions à se poser pour la gestion administrative:• Les coordonnées de la victime• Où travaille-t-elle ? Etablissement d’attache ? Section (bureau par ex) ?• Les circonstances de l’accident• Un témoin ?• Qui est le tiers impliqué ?• Quelle est la gravité apparente des blessures ?• Où est allée la victime après l’accident ?• Un arrêt de travail est-il probable ?

Vous avez 48h00 pour répondre à ces questions et faire votre

Déclaration d’Accident du Travail

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Le cas pratique

Le cas pratique

CONSEILCONSEIL

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La Déclaration d’Accident du Travail

DAT

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EMPLOYEUR CPAMEMPLOYEUR CPAM

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Vendredi 22 juin 2012, à 9h00, dernier délai La Déclaration de l’Accident

Un seul réflexe : ouvrir www.Net-entreprises.fr

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CONSEILCONSEIL

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La DAT EN LIGNE EN QUELQUES CLICS

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• Mon Profil

• Etablissement concerné

Le cas pratique

Le cas pratique

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Le numéro de risque (sur votre notification de taux)

Le Service de Santé au travail

Description de l’AT• Date et heure• Lieu

Circonstances détaillées

Les réserves motivées (éventuelles)

Siège et nature des lésions

Témoin ?

Laissez vous guider sur les différents écrans pour renseigner :

Le cas pratique

Le cas pratique

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Constaté par ?

Transport de la victime

Conséquences immédiatement visibles

Inscription registre DAT ?

Un tiers impliqué ? Je mets tout ce que je sais sans chercher les preuves de culpabilité

Des pièces à joindre : par ex votre lettre de réserves

Validation

Et aussi…. Le cas pratique

Le cas pratique

CONSEILCONSEIL

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Accusé de dépôt(Votre preuve)

Editer une Feuille de soins

Lien vers la Déclaration de salaires

Et on arrive à l’écran 8Le cas

pratiqueLe cas

pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

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Feuille de soins

Permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge des soins

à 100 % du tarif Sécurité Sociale

Le cas pratique

Le cas pratique

Société PAPILLON

20 juin 2013

- Les Matinées Employeurs 2013 -

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ATTESTATION de SALAIRES

Permettra à la CPAM de calculer et verser les Indemnités journalières.

Donc il faut la faire rapidement :• Pour le salarié qui a besoin de revenus de remplacement• Pour la trésorerie de l’entreprise en cas de subrogation

Quand faire cette attestation?Immédiatement car je sais que le salarié a un arrêt de travail.

Attestation salaires AT ou Maladie ? En AT car l’AT a eu lieu sur le parking de l’entreprise et mes « réserves » ont peu de chances….. Dans le doute j’en fais une aussi en maladie.

Et si je ne la fais pas de suite ?Je pourrai la faire à tout moment par la suite sur Net-entreprises

Le cas pratique

Le cas pratique

CONSEILCONSEIL

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Les 7 étapes de saisie sur

www.net-entreprises

Mon profilType d’attestation (AT ou Maladie)Renseignements sur l’assuréRenseignements pour l’étude des droitsSalaires de références (sur 3 écrans)

SubrogationSignature

- Les Matinées Employeurs 2013 - 15

ATTESTATION de SALAIRES

Ne pas oublier de valider !!

CONSEILCONSEIL

Et vous avez votre ATTESTATION DE DEPOT

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L’ATTESTATION de SALAIRES

Le cas pratique

Le cas pratique

Société PAPILLON

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Avec nos télé-services sur Net-entreprises,• DAT saisie en 8 étapes

• Déclaration de salaires saisie en 7 étapes• ATTESTATION DE SOINS éditée immédiatement

la garantie de Déclarations bien remplies,

ce qui n’était pas le cas avec la déclaration PAPIER…..

En conclusion CONSEILCONSEIL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

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Instruction

«LA RECONNAISSANCE»

Objectif : Se prononcer sur le caractère professionnel de

l’Accident

CPAMCPAM- Les Matinées Employeurs 2013 -

L’instruction de l’accident

L’instruction débute à réception des 2 pièces suivantes:

• DAT (transmission dans les 48 heures par l’employeur)

• Certificat Médical Initial (CMI) :transmis par la victime

à réception de ces deux documents, le délai d’instruction est de 30 jours. délai complémentaire possible de 2 mois avec information des deux parties Si besoin, l’expertise du médecin- conseil est sollicitée

La CPAM vérifie la qualité des informations et leur cohérence sur ces 2 documents. Si absence d’un des documents => classement sans suite (délai 2 ans)

Tient lieu d’arrêt de travail

LA REGLE

19- Les Matinées Employeurs 2013 -

L’examen du CMI

20

Il s’agit d’un certificat médical Initial

Vérification des données d’état-civil et de la compétence territoriale de la CPAM et de l’entreprise

Date accident (cohérence avec date sur DAT)

07000

Le cas pratique

Le cas pratique

20 juin 201220 juin 2012

- Les Matinées Employeurs 2013 -

L’examen du CMI (suite)

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Vérification de la COHERENCE de la description du siège et de la nature des lésions par rapport aux données de la DAT

DAT

Le cas pratique

Le cas pratique

20 juin 201220 juin 201204 juillet 201204 juillet 2012

- Les Matinées Employeurs 2013 -

L’examen du CMI (suite)

Vérification date CMI Signature et authentification du médecin

(= proche date accident)

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OK

Le cas pratique

Le cas pratique

20juin 201220juin 2012

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Examen de la DAT

• vérification des données de l’entreprise :- nom et qualité du signataire Avec eDAT, les données sont pré enregistrées donc moins d’erreurs

• Vérification des données d’identification du salarié (idem que CMI)

Pour ce cas : pas d’incohérence

23

Le cas pratique

Le cas pratique

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L’instruction de l’accident

24

Vérification date/heure de l’accident par rapport aux horaires habituels de travail : OK

Vérification du lieu de l’accident pour détermination de la qualification de l’accident: travail ou trajet ?Pour ce cas: accident du travail

Le cas pratique

Le cas pratique

20 juin 2012

7h45

8h00

- Les Matinées Employeurs 2013 -

L’instruction de l’accident

25

Vérification des circonstances de l’accident

Vérification des réserves éventuelles de l’employeur

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Examen des réserves (sur DAT + courrier joint)

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Une réserve motivée ne peut porter que sur:

• les circonstances de temps et de lieu de l’accident

Ou• l'existence d'une cause totalement étrangère au

travail

La réserve doit énoncer de façon précise et circonstanciée en quoi elle porte sur l’un ou l’autre de ces deux objets.

LA REGLE

CONSEILCONSEIL

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« Mon salarié avait déjà des problèmes au genou depuis quelques temps »

Cette réserve relative à l’état antérieur est

Irrecevable

L’existence d’antécédents médicaux ne remet pas en cause la réalité de l’accident, ni son caractère professionnel. Il sera néanmoins tenu compte de cette circonstance pour vérifier l’imputabilité des lésions à l’accident, mais il ne s’agit pas d’une réserve obligeant la caisse à ouvrir une instruction contradictoire.

27

Le cas pratique

Le cas pratiqueLa réserve est-elle motivée ?

LA REGLE

27- Les Matinées Employeurs 2013 -

L’instruction de l’accident (suite)

28

Si accident causé par un tiers: transmission des données au service en charge du recours contre tiers.

Un tiers impliqué ?

Le cas pratique

Le cas pratique

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Recours contre tiers, pourquoi ?• Pour permettre à la caisse de récupérer le remboursement

des dépenses de santé en lien avec l’accident du travail• Frais d’hospitalisation

• Frais pharmaceutiques

• Indemnités journalières

• Capital ou rente AT…

• Pour bénéficier de la rectification de votre compte employeur et du recalcul du taux de cotisation AT/MP concerné, si le recours aboutit

Selon la gravité de l’accident, l’économie peut aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros !

29

LA REGLE

CONSEILCONSEIL

29

En cas d’accident de la circulation, pensez à joindre le constat amiable à votre déclaration

- Les Matinées Employeurs 2013 -

30

Pas d’incohérences

CONCLUSION

Pas d’instruction complémentaire

Prise en charge d’emblée

Notification de la décision à l’employeur et à la victime

A la réception de la notification, allez consulter votre COMPTE AT/MP et vérifiez que tout est OK

Le cas pratique

Le cas pratique

CONSEILCONSEIL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA REPARATION

31- Les Matinées Employeurs 2013 -

CPAM et Service MédicalCPAM et Service Médical

LA REPARATION

Payer les frais engagés« L’incapacité temporaire »

• Visite chez le médecin• Hospitalisation• Achat de médicaments• Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Indemniser les séquelles« L’incapacité permanente»

Rente ou indemnité en capital selon % incapacité

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LA REGLE

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA REPARATION

33

Prise en charge à 100%via carte VITALE et feuille de soins, sans avance de frais.

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA REPARATIONPRESTATIONS EN ESPECES :

Les Indemnités journalières sont calculées à partir des salaires réels figurant sur les « ATTESTATIONS DE SALAIRES »,

Saisie sur Net-entreprises

Les arrêts de travail:• Initial : CMI du 20 juin au 4 juillet 2012• prolongation d’arrêt de travail du 5 juillet au 5 août 2012• nouvelle prolongation jusqu’au 30 septembre 2012•Intervention du médecin conseil qui convoque l’assuré: notifie une reprise de travail le 5 septembre 2012

34

Le cas pratique

Le cas pratique

CONSEILCONSEIL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA REGLE

Durée et montant de l’indemnisation

En accident du travail, les IJ sont versées :

•Tous les 14 jours

• Sans délai de carence

•A partir du 1er jour qui suit l’accident du travail (le jour de

l’accident étant à la charge de l’employeur)

•Dès le 1er jour d’arrêt prescrit si l’arrêt n’est pas immédiat

•Jusqu’à la date de consolidation ou de guérison

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LA REGLE

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Durée et montant de l’indemnisation

Le montant évolue dans le temps :

• Pendant les 28 premiers jours : 60% du salaire journalier brut (avec un montant maximum plafonné)

•A partir du 29ème jour : 80% du salaire journalier brut (avec un montant maximum plafonné)

•Le montant de l’indemnité journalière ne peut être supérieur au salaire journalier net.

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RAPPLLA REGLE

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Fin des indemnités journalières

•A la fin de l’arrêt prescrit

•Avant la fin de l’arrêt prescrit :

*En cas de reprise anticipée par le salarié et signalée par l’employeur

*Lorsque l’état de santé du salarié est consolidé par le médecin traitant

•Si Reprise de travail notifiée par la CPAM après AVIS du médecin conseil

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LA REGLE

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Durée :

arrêt le 20 juin et reprise le 5 septembre

Donc IJ du 21 juin au 4 septembre

Soit 76 jours au total

Base de calcul

Salaire brut du dernier mois :1500 €

+ prime trimestrielle 600 € donc 200€/mois

soit 1700 €

Salaire journalier de base : on divise par 30,42 (365 jours/12)

1700/30,42 = 55,88 €

38

Durée et montant de l’indemnisation

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

39

Durée et montant de l’indemnisation

Montant des IJ

•pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'ij est à 60 % du salaire journalier de base soit 55,88 € x 60 % = 33,53 €soit 33.53 X 28 = 938.84 €

•du 29ème jour au 76ème : 80 % du salaire journalier de base soit 55,88 € x 80 % = 44,70 €soit 48 X 44.70 = 2145.60 €

TOTAL versé : 3084.44 €

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

INCAPACITE PERMANENTE

• Lors de la consolidation, le médecin conseil détermine le taux d’incapacité et établit un rapport médical.

• Ces 2 éléments permettent d’instruire un dossier rente

• Lorsque le taux d’IP est compris entre 0 et 9%, l’assuré perçoit une INDEMNITE EN CAPITAL

• A partir de 10%, il s’agit d’une rente qui sera versée A VIE

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LA REGLE

L’indemnisation des séquelles

- Les Matinées Employeurs 2013 -

INCAPACITE PERMANENTELa CPAM reçoit un certificat médical final de consolidation avec séquelles à effet du 15 septembre

Séquelles indemnisables, taux d’incapacité = 8%

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Le taux est inférieur à 10% donc :

Indemnité en capital

•Versée en une fois directement à l’assuré

•Montant forfaitaire fixé par arrêté

Pour 8% (en octobre 2012) : 3441,48 €

notification de la décision à l’employeur et à la victime (15/10/2012)

vérifiez votre COMPTE AT/MP

Le cas pratique

Le cas pratique

CONSEILCONSEIL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Sur Net-entreprises Des outils pour mieux gérer

BPIJ : Bordereaux de paiement des indemnités journalières• pour qui ?

Toute entreprise qui pratique la subrogation

• c’est quoi ?Un service complémentaire à l’attestation de salaire en ligne : pas besoin de

passer d’un site à l’autre pour remplir votre attestation de salaire et suivre le paiement de vos indemnités journalières si vous avez choisi la subrogation. Désormais, retrouvez les 2 services en un seul et même endroit

Le COMPTE AT/MPSuivez régulièrement les données inscrites pour chaque AT ou MP, date de

notification, compteur des jours d’arrêts de travail, ….

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CONSEILCONSEIL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Avant de terminer côté CPAM :un ZOOM sur le rôle des médecins

Médecin prescripteurMédecin traitant, spécialiste ou hospitalier, il examine et peut prescrire un arrêt de

travail, acte thérapeutique justifié par l’état de santé

Médecin du travailIl est informé par l’employeur de tout arrêt de travail en lien avec un accident du travail.

Il peut rester en contact avec l’assuré pendant son arrêt. A l’issue de l’arrêt, il examine le salarié et se prononce sur l’aptitude à la reprise de son poste de travail.

Médecin conseil de la Sécurité SocialeIl contrôle sur le plan médical, la justification des arrêts de travail, et peut, le cas

échéant, mettre fin à l’arrêt de travail.Il fixe le taux d’incapacité permanente.

Médecin missionné par l’employeur Permet à l’employeur de suspendre le complément de salaire.Ses signalements sont examinés par le médecin conseil.

43- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA TARIFICATION

Le calcul du taux de cotisation AT/MP

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CARSATCARSAT

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA TARIFICATION

45

LA REGLE

La société Papillon est, avec 120 salariés en TARIFICATION MIXTE

Son taux est personnalisé pour 77% et collectif pour 23%

AT de 2012 1ère tarification impactée = 1er janvier 2014.

Puis pour les Tarifications 2015 et 2016.

Depuis la réforme de 2010, • l’incapacité temporaire est valorisée en Coût moyen selon une catégorie déterminée par le nombre de jours d’arrêts de travail prescrits•L’incapacité permanente est valorisée en Coût moyen selon une catégorie déterminée par le taux d’incapacité permanente

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA TARIFICATION

Incapacité temporaire : Arrêt de travail du 20 juin au 4 septembre

soit 77 jours catégorie 4 (arrêt de 46 à 90 jours )

Le coût moyen 2014 d’un AT de cette catégorie dans le CTN A sera proche du précédent qui était de 4 693 €.

Cet accident est reporté sur le COMPTE EMPLOYEUR de 2012, année de survenance de l’AT

Incapacité permanente :Le taux d’incapacité est de 8 % catégorie 1 (1 à 9%)

Le coût moyen 2014 de cette catégorie dans le CTN A sera proche du précédent qui était de 1 978 €

Cette indemnité est reportée en capital sur l’exercice 2012, année de notification de l’indemnité.

46

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA TARIFICATION

Coût total reporté pour cet AT en 2012

4 693 € + 1 978 € = 6 671 €

Ce montant va se rajouter à la « valeur du risque » de la section d’établissement « Atelier »

Taux 2014 estimé (avec AT BOULET) : 4,72%

Taux 2014 estimé (sans AT BOULET) : 4,53%

47

Le cas pratique

Le cas pratique

IMPACT = 0.19%

- Les Matinées Employeurs 2013 -

48

IMPACT = 0.19%

Si la masse salariale 2014 est identique à celle de 2012,

1 420 000€

le surcoût de cotisation est estimé à : 1 420 000 X 0.19% = 2 615 €

Raisonnement identique sur 2015 et 2016 (car la Tarification se fait toujours sur une période triennale)

Le surcoût global estimatif lié à cet AT est donc de 7 845 €

LA TARIFICATION Le cas pratique

Le cas pratique

MAIS…- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA TARIFICATION

…. un recours contre tiers a été engagé par la CPAM grâce aux indications portées par l’employeur sur la DAT

Les procédures sont parfois longues devant les tribunaux mais,

si ce recours aboutit et que la responsabilité du tiers est reconnue à 100%, ce qui est probable (camion contre piéton) :

• Les comptes employeurs seront rectifiés (indication RCT 100% sur le compte ATMP)

• Les taux de cotisation recalculés

• L’URSSAF remboursera le trop-versé soit environ 7845 €

49

Le cas pratique

Le cas pratique

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POUR VOUS AIDER : Le Compte AT/MP• Vérifier toutes les imputations de sinistre :

• Identité de la victime : salarié de cet établissement ?• Travail/trajet• Affectation

• Suivi de chaque sinistre• Les jours d’arrêt• Le taux d’incapacité• Les recours contre tiers

Et aussi :• Les taux notifiés + feuilles de calcul

• L’activité : numéro de risque

• Les masses salariales

• Les effectifs

50

CONSEILCONSEIL

TéléchargezFormat EXCEL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

26325412500005

26325412500005

26325412500012 75

293CA - B 1,10%

26325412500012

293CA - B

69 26325412500005

01/01/2013 01/01/2013

4,52%293CA26325412500005

26325412500012 75

26325412500012

26325412500005

293CA 2,54%

CONSEILCONSEIL

26325412500005

51- Les Matinées Employeurs 2013 -

26325412500005

26325412500005

2012 00005 293CA

01 A1601207300015 59 240612 697

BOULET ALPHONSE

6 671 €AT15/10/2012 8% 1 978 €20/06/2012 4

28/06/2012 77 4 693 €

293CA

AT20/06/2012

52

CONSEILCONSEIL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

LA PREVENTION

53

CONSEILCONSEIL

CARSAT EMPLOYEURCARSAT EMPLOYEUR

- Les Matinées Employeurs 2013 -

54

Initier une démarche de prévention visant à:

1- supprimer / réduire les dangers

2- supprimer / réduire les expositions- Séparer les flux Livraisons et les flux Piétons- …

- Travailler sur l’optimisation des livraisons afin de réduire le nombre de rotations de camions- …

Risque = Danger + Exposition

Le cas pratique

Le cas pratique

Le cas pratique

Le cas pratique

- Les Matinées Employeurs 2013 -

55

Déterminer les causes des AT pour les éradiquer définitivement:

Analyser les accidents et les incidents.

• Une analyse sera bonne si les salariés (y compris intérimaires et

entreprises extérieures) peuvent contribuer à la discussion sur la base de leur expérience au travail.

L’ANALYSE

• L’analyse portera sur l’observation du travail réel et non sur le travail prescrit

CONSEILCONSEIL

- Les Matinées Employeurs 2013 -

56

Identification

et analyse

des risques

Priorisations des actions à mener

Etablissement d’un plan d’action

avec solutions

Suivi de la mise en

œuvre des solutions

11 22 33 44

Repères pour initier une démarche de prévention :

Le CHSCT est une instance qui doit apporter sa compétence à chacune de ces étapes

CONSEILCONSEIL

LA DEMARCHE PREVENTION

- Les Matinées Employeurs 2013 -

57

Notre stratégie pour accompagner les entreprises

Interventions directes en entreprise

…dans l’ensemble d’une profession

…les bonnes pratiques

- Les Matinées Employeurs 2013 -

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• Diffusion des bonnes pratiques en entreprises• Documentation• Sites internet• Presse (CRESCENDO,….)

• Formation• Incitations financières

- Les Matinées Employeurs 2013 -

Nos outils pour accompagner les entreprises

Nos outils pour accompagner les entreprises

Et pour finir….

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LES SITES INTERNET UTILES • www.carsat-ra.fr rubrique « Entreprises »• www.risquesprofessionnels.ameli.fr• www.pepss.fr• www.inrs.fr• www.risques.pme.fr• www.net-entreprises.fr

60

61

VOS QUESTIONS ???

NOS REPONSES…….

- Les Matinées Employeurs 2013 -

MERCI