1 FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE « ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE...

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FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS

CHU de la TIMONE

UE « ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE »

Intervenant : Céline GOULEAUSous-Directrice Risques ProfessionnelsDirection des Risques ProfessionnelsCaisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est

Mercredi 8 février 2012

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INTRODUCTION

FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le système de protection sociale en France est centré sur l’assurance professionnelle obligatoire, avec un financement majoritaire par des cotisations sociales et la gestion paritaire des organismes de sécurité sociale.

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BREF HISTORIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

• 1930

Mise en place des premières assurances sociales pour les salariés de l’Industrie

• 1938

Création des allocations familiales

• 1945

Construction du système actuel

Ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la sécurité sociale La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.

Issu de l’exposé des motifs de l’ordonnance


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Près de 100 régimes regroupés en 4 blocs

• Le Régime Général Qui couvre la plupart des salariés et d’autres catégories (ex: les étudiants.

• Le Régime Social des Indépendants Régime des travailleurs non salariés non agricoles,Artisans, commerçants, professions Libérales.

• Le Régime AgricoleExploitants et salariés agricoles.

• Les Régimes spéciaux de salariés Fonctionnaires, SNCF, EDF…

Organisation Administrative du système de protection sociale Français

LES DIFFICULTES FINANCIERES


• La transformation du marché du travail,

• L’insuffisance de la croissance économique,

• De nombreux changements structurels ( vieillissement de la population française)

Les dépenses augmentent plus vite que les recettes

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STRUCTURE DES DEPENSES ET RECETTES DES REGIMES DE BASE


RecettesRecettes

440 Md E440 Md E

95 % D’indemnisation (PRESTATIONS 432 Md E)95 % D’indemnisation (PRESTATIONS 432 Md E)

3 % De gestion courante 3 % De gestion courante ((14 Md E)14 Md E)

0,4 % Transferts (2 Md E)0,4 % Transferts (2 Md E)

1,5 % Autres charges (1,5 % Autres charges (77 Md E) Md E)

Dépenses 455,4 Md E

63.9 % Cotisations (281 Md E)63.9 % Cotisations (281 Md E)

0,1 % Charges Financières (0,4 Md E) 0,1 % Charges Financières (0,4 Md E)

16.4 % CSG (72 Md E)16.4 % CSG (72 Md E)

12,2 % Impôts et taxes hors CSG (54 Md E)12,2 % Impôts et taxes hors CSG (54 Md E) 4,5 % Transferts reçus d’organismes tiers (19 Md E) 1.7 % Contributions Publiques 8 Md E)1.3 % Autres produits (6 Md E)

20122012

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

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LES PERSPECTIVES FINANCIERES A COURT TERME

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

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STRUCTURE ET ORGANISATION

Maladie

CNAM-TS

AT/MP

CARSAT CRAMCGSS

PréventionTarificationATA

CPAM Reconnaissance Réparation

CNAV

Retraite

CNAF

Famille

CAF

Le Régime Général de la Sécurité sociale


ACOSSACOSS

URSSAF

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STRUCTURE ET ORGANISATION

Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est

Risques professionnels

Données socialesRisques

professionnels

Assurance Maladie et

Action SocialeRetraite

4 missions de service public

Renseigner et conseiller les assurés

Payer les

retraites

Prévention

Réparation

Tarification

Suivi de la carrière des assurés

Accompagnement sanitaire et social

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MISSIONS DE LA BRANCHE AT/MP


La branche AT/MP de la CNAMTS a pour missions de :

Gérer le système légal d’assurance des dommages corporels liés au travail salarié. Elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système.

Mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels visant à améliorer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise

Les orientations sont déterminées par la Commission des AT/MP de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux, employeurs et salariés.

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DES ENJEUX SOCIAUX FORTS


• Veiller à l’adéquation entre les prestations offertes et les besoins de réparation des salariés victimes

• Améliorer les actions et les incitations en faveur de la prévention des risques professionnels

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DES ENJEUX ECONOMIQUES IMPORTANTS


En 2010,

• 2,3 millions de sections d’établissements • 18,6 millions de salariés• Les statistiques générales AT/MP

- 659 630 accidents avec arrêt (+ 1,1 %)- 96 454 accidents de trajet (+ 4,7 %)- 50 071 Maladies Professionnelles (+ 2,5 %)- 531 accidents mortels (- 2,2 %)

•7,9 milliards d’Euros de prestations versées en 2010- 3,6 milliard d’Euros (Incapacités temporaires)- 4 milliards d’Euros (Incapacités permanentes)- 203 millions d’Euros (Autres prestations)

Source CNAM-TS

Les recettes d’une année doivent financer les dépenses de la même année.

Au contraire des sociétés d’assurance qui doivent garantir leur solvabilité à tout moment, la branche AT-MP ne constitue pas de réserves destinées à financer les dépenses futures qui seront issues des accidents survenus dans l’année. Ces dépenses seront financées, le moment venu, par les futurs cotisants

AT-MP : UNE GESTION FINANCIERE EN PURE REPARTITION

FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ’ASSURANCE DES RISQUESPROFESSIONNELS

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11.9 milliards d’Euros de dépenses pour la branche AT/MP, ce qui représente 3,6 % de l’ensemble des dépenses des régimes de base de Sécurité Sociale

L’évolution des dépenses est moins rapide que pour les autres régimes grâce à la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles les plus graves.

(réduction tendancielle du poids dans l’économie française des secteurs industriels comportant les plus gros risques)


LES DEPENSES 2012

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LES DEPENSES : PRESTATIONS DE L’ASSURANCE


Les préjudices liés à un dommage corporel subi à l’occasion d’un AT ou d’une MP

• prise en charge intégrale des soins de santé et d’appareillage dans la limite d’un tarif de responsabilité

• prise en charge des frais de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et de reclassement

• le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire)

• l’attribution, en cas de séquelles (incapacité permanente) d’une rente viagère ou d’un capital forfaitaire

• l’attribution en cas de décès d’une rente d’ayant droit aux proches de la victime

LES RECETTES de la BRANCHE AT-MP (en milliards d’Euros)


• Les cotisations AT-MP relèvent de la part patronale des charges sociales (taux net moyen national : 2,38% en 2012 – équivalent au taux 2011).

• La cotisation AT-MP est différenciée : chaque établissement employeur cotise, pour ses salariés, sur la base d ’un taux distinct.

Qui collecte les cotisations ?

En France, les URSSAF forment un réseau d'organismes de droit privé, chargés par l’Etat de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer le Régime général de la Sécurité sociale.Les URSSAF ont également pour rôle d’encaisser la CSG et la CRDS

(deux prélèvements sociaux qui contribuent au financement de la Sécurité sociale).

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LES RECETTES : LES COTISATIONS

• Le financement de l’assurance des risques professionnels est essentiellement assuré par des cotisations assises sur des salaires, intégralement à la charge des employeurs

L’équilibre financier et la répartition équitable de la contribution des entreprises sont fondés sur une gestion rigoureuse des prestations de l’assurance et leur imputation aux comptes de tarification des employeurs

Un taux de cotisation distinct est fixé pour chaque établissement employeur, en fonction du niveau de risque évalué pour l’activité exercée par ses salariés


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A QUOI SERT LA TARIFICATION DE L ’ASSURANCE ?


La tarification de l’assurance (ou tarification des risques) consiste à fixer le taux de cotisation AT-MP de chaque établissement employeur.

Cette mission des CARSAT a plusieurs finalités :

• Garantir l’équilibre financier national

• Fixer équitablement le coût de l’assurance pour chaque entreprise

• Inciter les entreprises à maîtriser les risques du travail


• Établissement en tarification collective (1 à 19 salariés)• Établissement en tarification mixte (de 20 à 149 salariés)• Établissement en tarification individuelle (150 salariés et +)

Au début de chaque exercice et en cas de changement de situation, la CARSAT notifie à chaque établissement des régions PACA et Corse son taux de cotisation actualisé.

Nouvelle Tarification:

LES TECHNIQUES de la TARIFICATION

La tarification de chaque établissement employeur

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La tarification appliquée aux très petites entreprises (moins de 20 salariés) est collective, fondée sur les résultats statistiques nationaux des professions dont elles relèvent.

Pour les entreprises de plus de 19 salariés, leur tarification est plus fortement individualisée à mesure que leur effectif est plus élevé.

Les taux de cotisation sont révisés chaque année pour tenir compte des résultats statistiques les plus récents et pour assurer l’équilibre financier prévisionnel de la branche AT/MP


L ’évaluation statistique des niveaux de risque

- La différenciation des taux repose sur l’évaluation des niveaux de risque des différents établissements, évalués collectivement pour l’ensemble des établissements exerçant le même type d’activité et/ou individuellement pour les entreprises de vingt salariés au moins.

- La « valeur du risque » correspond à la valorisation conventionnelle des sinistres

L’inscription et la valorisation des sinistres au compte de chaque établissement employeur sont réalisées par la CARSAT à partir des données transmises par les CPAM


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Chaque année, les CARSAT adressent à la CNAMTS leurs «statistiques financières », qui détaillent les comptes employeurs de chaque région.

La CNAMTS réalise la consolidation nationale de ces statistiques et calcule le « taux brut national » de chaque activité (il y en a environ 750). Ces calculs serviront à l’établissement des tarifs nationaux qui constitue le barème annuel des taux de cotisation publié par arrêté.



LE CONTENU DES STATISTIQUES FINANCIERES

• Nombre d’AT/MP (avec ou sans frais, avec arrêt, avec IP, avec IC, mortels)• Nombre d’Indemnités Journalières• Montant des frais * (IJ, hospitaliers, pharmacie) • Montant des Indemnités en Capital *• Montant des Indemnités Permanentes *• Montant des mortels *

• Effectifs• Heures• Salaires ou cotisations• Nombre de cotisants

* Recours déduits

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INSEE

VictimeCPAM

Professionnels de santé

CARSATTarification

(Calcul du taux)

URSSAF

CARSAT TDS

REPARATION TARIFICATION

Déclaration

Demande deprise en charge

Soins

DAT

Paiementdes soins

Facturationdes soins

Appel des cotisations

Paiement des cotisations

DAT/DMP

Dépensesde prestations

Circuit de gestion des Risques Professionnels

DMP

Notification

FichierEntreprises

Paiement IJ- Rentes

Notification du taux A

visi

n

Flux EDI-CFE

CFE

Employeur

CPAM

INSEE

CFE

Flux

CFEEffectifs

Masse salariale

CNAV

TD

S

Avi

sir

Avisir

TransmissionDADS

Assiette Cotisations sociales

FormalitésLégales

CNAMTS

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LES ENJEUX QUALITE de la GESTION - REPARATION AT-MP


• L’identification précise de l’établissement d’attache du salarié victime d’un accident ou d’une maladie,

• Le strict respect des procédures d’instruction de la reconnaissance AT-MP, l’évaluation initiale pertinente du taux d’incapacité permanente,

• L’imputation rigoureuse des dépenses d’indemnisation au bon risque

(maladie ou AT-MP).

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Les PROBLEMES de MISE en ŒUVRE de la TARIFICATION


• La vigueur « incitative » du système actuel est limitée

• Une tarification insuffisamment individualisée

• Un système complexe et peu lisible

• L’identification des établissements et leur classement par risques restent compliqués et sources d’erreurs

• L’affectation à chaque entreprise des dépenses qui lui sont imputables est imparfaite (ex dépenses hospitalisation qui sont rarement comptabilisées comme telles)

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Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION


Simplification du système et des règles

La nouvelle tarification est plus simple à comprendre et mieux corrélée aux actions de prévention.

Ce qui change :• les seuil d’effectifs fixant les taux de cotisation

• le sinistre est imputé une fois pour toutes sur le compte employeur grâce à une grille de coûts moyens.

• en option, choisir l’application d’un taux unique pour tous les établissements ayant la même activité

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Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION

• Diminuer le nombre de codes risques

• Accroître l’information des employeurs

• Exclure les taux de cotisation AT/MP des dispositifs d’exonération de charges prévues par l’État .

• Mise en place progressive de 2010 à 2014


LE DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES

• la consultation des taux de cotisation • l’affichage en temps réel de la sinistralité de l’entreprise

Et en plus : • la visualisation des éléments de calcul des taux notifiés à compter de 2011• la possibilité d’exporter les données sur fichier Excel • l’actualisation de la valeur prévisionnelle du risque…• possibilité d’obtenir des comparaisons par secteur/ par entreprise de même type etc….

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Les services actuels de l’Assurance Maladie au sein de Net-Entreprises

• Déclaration d’Accident du Travail (DAT)

• Déclaration de Salaires pour les Indemnités Journalières (DSIJ)

Et en 2011, le « nouveau » compte employeur tarification ATMP


MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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