1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens...

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Eléments essentiels de gestion des migrations

à l’attention des décideurs et des praticiens

Section 1.8Elaboration d’une législation migratoire

2Eléments essentiels de gestion des migrations


Objectifs d’apprentissage

• Améliorer votre connaissance des aspects essentiels de l’autorité législative propres à la gestion des migrations.

• Vous faire mieux comprendre la nécessité d’une assise législative rationnelle s’agissant de gestion migratoire.

• Vous rendre mieux à même d’évaluer, dans votre propre contexte, l’opportunité de la législation migratoire et sa portée.



Titres des sujets

Premier sujet: Les éléments d’une législation migratoire

Deuxième sujet: Les options et les problèmes en matière de législation migratoire



Terminologie et notions

Cadre institutionnel de la gestion de la migrationPour élaborer un fondement législatif à la gestion des migrations, il faut concevoir un cadre institutionnel qui réglementera les activités de l’Etat de façon à les faire tendre vers un objectif politique commun. Les institutions de l’Etat – les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du gouvernement et les agents ou les ministères chargés de mettre en œuvre les politiques – doivent être investies de l’autorité et des obligations appropriées, au même titre que les transporteurs, les organes chargés de l’offre de logements, les centres de formation, les employeurs et les institutions internationales. Cet ensemble forme le cadre institutionnel de la gestion des migrations.

(A suivre)



Législation Terme utilisé dans ce cours pour désigner des ordonnances, des lois ou d’autres instruments réglementaires. Les organes législatifs chargés de la gestion migratoire seront le reflet de la structure fondamentale du système juridique de l’Etat. Certains systèmes intègrent, à un niveau relativement élevé, un organe qui prescrit la pratique et les procédures réglementaires applicables. Dans d’autres, les activités de l’autorité responsable peuvent entrer dans le détail des prescriptions et des procédures. L’équilibre souhaitable entre ces éléments sera décidé par l’Etat.



Objectifs politiques opérationnels

La gestion migratoire exige dans la pratique un équilibre entre plusieurs éléments :

• les mesures de facilitation et de contrôle ; • les activités réalisées à l’étranger, aux points d’entrée ou à l’intérieur

du pays ;• la gestion des risques ou comment les éviter ;• les responsabilités des migrants et de leurs défenseurs ainsi que de

l’Etat s’agissant d’intégration économique, sociale et culturelle.

En gestion de la migration, les objectifs de la politique opérationnelle traduisent un équilibre particulier entre ces éléments que choisit un Etat à un moment donné.

(A suivre)



Inspection primaireL’inspection normalisée des documents de voyage et l’examen des intentions de toute personne entrant dans un Etat ou – s’il existe des procédures à cet effet – en sortant.

Inspection secondaire L’examen détaillé de certaines personnes qui entrent dans un Etat (ou qui en sortent, s’il existe des procédures à cet effet), choisies généralement après être passées par une inspection primaire au cours de laquelle un examen approfondi ou un traitement particulier a été jugé nécessaire.

Objectifs politiques stratégiquesIl faut pour gérer les migrations trouver un équilibre entre des objectifs de politique publique variés dans différents domaines : santé publique, sécurité, prospérité économique, citoyenneté, stabilité et cohésion sociales et développement culturel. Les objectifs de la politique stratégique en matière de gestion migratoire traduisent un équilibre particulier entre les objectifs retenus par un Etat à un moment donné.

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Elaboration d’une législation migratoire

Premier sujet

Les éléments d’une législation migratoire


Premier sujetLes éléments d’une législation migratoire

Essentiellement, il faut disposer de lois régissant :

– L’entrée dans un Etat ;

– La sortie d’un Etat ;

– L’octroi d’un statut juridique aux personnes autorisées à séjourner dans un Etat à titre temporaire ou permanent.



Exemples d’objectifs de la législation :

• encourager le développement démographique d’un Etat ;

• répondre aux besoins du marché du travail d’un Etat ;

• assurer la santé et la sécurité dans un Etat ;

• faciliter l’entrée de visiteurs en vue de stimuler les échanges commerciaux, le tourisme ou les activités culturelles et scientifiques ;

• protéger les droits universellement reconnus des migrants ;

• prévenir l’immigration irrégulière et promouvoir une coopération internationale dans ce domaine.



Les grands principes qui sous-tendent la loi :

• le droit des citoyens de l’Etat d’entrer sur le territoire de l’Etat et d’en sortir, droit étendu à toute personne qui n’a pas besoin d’autorisation ou de statut particulier pour ce faire ;

• le fait que personne, en dehors des cas décrits ci-dessus, n’a le droit d’entrer ou de séjourner dans l’Etat ;

• le fait qu’une personne peut entrer dans l’Etat en qualité d’immigrant et devenir résident permanent de cet Etat sous certaines conditions régissant l’octroi du statut d’immigrant ;

• le fait qu’un visiteur peut être autorisé à entrer sur le territoire de l’Etat lorsqu’il satisfait aux conditions d’admission et de séjour et qu’il peut y séjourner durant une période correspondant à cette autorisation.



Points importants

1. Après avoir désigné l’organe de l’Etat responsable de la gestion des mouvements de personnes qui entrent ou sortent de son territoire, la législation doit énoncer les prescriptions légales et procédurales applicables à l’entrée sur le territoire de l’Etat.

2. La législation relative à la gestion migratoire doit établir que toute personne qui souhaite entrer sur le territoire d’un Etat est tenue de se soumettre à un contrôle à des points d’entrée frontaliers déterminés, et qu’il appartient aux agents publics en poste aux points d’entrée de décider de permettre ou non le franchissement de la frontière.

3. La législation doit établir les procédures à suivre lors des inspections primaires et secondaires.

(A suivre)



4. La législation doit définir les procédures qui régissent l’octroi d’une autorisation d’entrer dans l’Etat et à qui il incombe de les faire respecter.

5. La législation doit prescrire les conditions d’entrée qui peuvent être imposées aux personnes autorisées à pénétrer sur le territoire pour des raisons spécifiques :

• La législation doit établir les règles régissant la facilitation des entrées ou les mesures préférentielles visant certaines catégories de personnes comme, par exemple, les membres de la famille, les voyageurs d’affaires, et les travailleurs temporaires ou permanents ;

• Il doit exister, chaque fois que possible, des conditions normalisées ;

• Dans ce domaine, la législation comporte généralement une prescription selon laquelle tant qu’une personne jouit d’un statut juridique elle peut demander une annulation ou une modification des conditions mises à son entrée ou une prorogation de la durée de son séjour.

(A suivre)



6. La législation doit énoncer clairement les raisons motivant l’identification et le traitement réservé aux personnes sélectionnées ou acceptées en qualité de résidents permanents, il en va de même pour les procédures qui leur sont applicables.

7. La législation doit prévoir les processus et procédures nécessaires à la détermination du bien-fondé des demandes de protection en qualité de réfugié et des demandes d’admission ou de séjour pour motifs humanitaires.

(A suivre)



8.La législation doit énoncer le plus clairement possible les motifs de refus d’entrée sur le territoire de l’Etat. D’une façon générale, ils incluront, pour le moins, les raisons suivantes :

•l’absence de documents de voyage valables ;•les dangers que présente le demandeur pour la santé ou la sécurité

publique ;•l’incapacité de subvenir à ses besoins économiquement parlant ;•de bonnes raisons de penser qu’une personne a commis un crime ou

s’est livrée à une activité criminelle ;•de bonnes raisons de penser qu’une personne s’est livrée à des

activités de terrorisme, d’espionnage ou de subversion ;•le recours à la fraude pour obtenir un visa, des documents de voyage ou

le statut d’immigrant ;•le non-respect d’une invitation antérieure à quitter l’Etat.



Les visas et la législation

• La législation doit déterminer le service autorisé à se prononcer sur les demandes de visa et, s’il est payant, préciser également quel service est autorisé à percevoir les redevances à ce titre ainsi que le mode de fixation de leur barème.

(A suivre)



• La législation prescrira les procédures applicables à la réception, à l’évaluation et à la prise de décision relatives aux demandes de visa. Elle prévoira à tout le moins :

• le type de formulaire de demande de visa ;• la procédure d’examen du demandeur et de ses documents si ses

intentions sont suspectes ou peu claires ;• les règles à suivre pour évaluer la demande au regard des motifs d’octroi ou

de refus de visa prévus et de toute autre information à la portée du responsable de la décision (par exemple une liste des personnes indésirables ou le profil des demandeurs susceptibles d’être à l’origine de problèmes) ;

• la communication de la décision en temps opportun ;• l’obligation de tenir un registre des demandes et des décisions pendant un

certain laps de temps ;• l’obligation de remettre les données relatives aux visas aux inspecteurs

présents aux points d’entrée sur le territoire de l’Etat et, si besoin est, de les envoyer à une base de données centralisée.



Le processus d’inspection

• Toute personne qui souhaite entrer dans un Etat sera soumise à une inspection (primaire).

• Toute personne qui souhaite entrer dans un Etat a le devoir de répondre en bonne foi à toutes les questions qui lui sont posées pendant l’inspection et de produire les documents demandés par les agents responsables en vue d’autoriser ou non l’entrée dans ledit Etat.

(A suivre)



• La législation doit habiliter l’agent public responsable de l’inspection primaire à :

• admettre les personnes qui ont le droit d’entrer dans l’Etat ;• autoriser l’entrée dans l’Etat des personnes qui répondent aux conditions

prévues à cet effet par la loi ;• fixer une durée limite au séjour dans l’Etat ;• imposer les modalités et les conditions prescrites en matière d’entrée et de

séjour ;• suspendre une inspection et renvoyer la personne contrôlée à un autre

agent en vue d’une inspection secondaire approfondie de cette personne ou de ses documents.

(A suivre)



• La législation doit habiliter l’agent public responsable de l’inspection secondaire à :

• autoriser l’entrée dans l’Etat des personnes qui, après une inspection approfondie, répondent aux conditions prévues à cet effet par la loi ;

• fixer une durée limite au séjour des personnes dans l’Etat ;• imposer les modalités et les conditions prescrites en matière d’entrée

de séjour ;• refuser l’entrée dans l’Etat aux personnes qui répondent aux conditions

d’inadmissibilité prescrites par la loi ;• détenir les personnes auxquelles l’entrée a été refusée jusqu’au

moment où elles peuvent quitter le point d’entrée (ou dans certains cas la zone frontalière) selon des modalités que doit prescrire la loi ;

• déférer toute personne dont le cas doit être approfondi hors du point d’entrée ou de la zone frontalière devant le service gouvernemental approprié et faire du respect de cette décision une condition à l’entrée de la personne en question.

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Elaboration d’une législation migratoire

Deuxième sujet

Les options et les problèmes en matière de législation migratoire


Deuxième sujetLes options et les problèmes

en matière de législation migratoire

• Le pouvoir législatif doit étudier la mise en place de procédures permettant de déterminer le statut juridique d’un migrant dans les cas difficiles ou litigieux.

• D’une manière générale, ce processus comportera, à tout le moins, une des étapes suivantes :

• la présentation devant un juge impartial de preuves qui démontrent qu’une personne ne jouit d’aucun statut juridique dans l’Etat ;

• la notification à la personne concernée de l’allégation et des preuves de son absence de statut juridique ;

• la présentation par la personne concernée de preuves dont il sera tenu compte lors de la décision finale.




Points importants

1. La loi doit autoriser l’établissement de la procédure à suivre pour éloigner une personne du territoire de l’Etat. Cette procédure comprendra, à tout le moins, ce qui suit :

• le retour de la personne visée par cette mesure, en vertu de tout accord éventuel passé à cet effet, au pays d’où elle est entrée dans l’Etat ;

• le retour de la personne concernée par cette mesure au pays de sa dernière résidence permanente avant son entrée dans l’Etat ;

• le retour de la personne concernée à son pays de naissance ou au pays dont elle a la nationalité.

2. La loi peut prévoir une sanction à l’encontre des personnes qui sont éloignées contre leur gré.

(A suivre)




3. La loi doit préciser les conséquences de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants.

4. L’autorité législative doit refléter la politique opérationnelle de l’Etat en ce qui concerne la pratique du contrôle de sortie.

5. Pour plus d’efficacité, la législation en matière de gestion des migrations devra également contenir différentes dispositions législatives visant :

• les obligations des compagnies de transport au regard des modalités d’entrée et de sortie ;

• les sanctions imposées aux personnes qui aident autrui à se soustraire aux modalités d’entrée et de sortie ;

• les obligations des agents publics chargés d’administrer les dispositions légales.

6. L’autorité législative doit établir les obligations professionnelles des agents publics habilités par la loi.




Le processus d’inspection à la sortie

• Tout comme pour les dispositions relatives à l’entrée, l‘autorité législative doit donner les moyens de mettre en œuvre les principaux éléments du processus d’inspection à la sortie :

• faciliter la sortie des personnes qui ont le droit de quitter l’Etat ;• autoriser les non ressortissants de l’Etat qui répondent aux conditions de

sortie prescrites par la loi à quitter son territoire ;• suspendre l’inspection et renvoyer la personne examinée à un autre agent

public pour une inspection secondaire approfondie de cette personne et de ses papiers ;

• refuser la sortie de l’Etat aux personnes qui correspondent aux conditions d’interdiction de sortie prescrites par la loi.

(A suivre)




• S’agissant de la sortie de l’Etat, la législation devra également appuyer des procédures qui permettent, pour le moins, d’exercer les fonctions ci-après :

• l’enregistrement (mécanique ou manuel) des données figurant sur le passeport des personnes autorisées à quitter l’Etat ;

• l’enregistrement des cas de personnes renvoyées à une inspection secondaire approfondie ;

• l’enregistrement des cas déférés devant l’autorité compétente en vue d’un examen ultérieur, ainsi que des conseils qui leur sont donnés.




La législation et les compagnies de transport

La législation peut entériner que les compagnies transportant des personnes vers l’Etat ont le devoir de :

• vérifier les titres de voyage de ces personnes pour s’assurer qu’elles disposent de tous les visas, passeports et documents de voyage prescrits par la loi ;

• présenter, à l’arrivée aux frontières de l’Etat, les personnes transportées pour une inspection ;

• ramener les personnes auxquelles l’entrée dans un Etat a été refusée à l’endroit d’où elles venaient ;

• défrayer les coûts inhérents au retour des personnes qu’elles ont transportées jusqu’à la frontière d’un Etat alors qu’elles étaient démunies d’un visa valide et qui, pour ce motif, se sont vues refuser l’entrée dans cet Etat.

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