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Décentralisation des examens de conduite pratiques

Conférence de presse du 16 avril 2013 Esther Waeber-Kalbermatten

Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI)

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Thèmes:

La situation initiale

Les dispositions légales

La démarche

La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais

Les détails de la mise en œuvre / particularités

Questions

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1. La situation initiale

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La situation initialeExamens de la catégorie B à Sion pour l’ensemble du canton=> autres catégories déjà décentralisés

Trafic automobile de plus en plus dense dans la capitale

Evolution des conditions de circulation dans les régions

Acceptation du postulat no 2.160 „un examen de conduite automobile décentralisé “ accepté par 78 voix contre 25 et 5 abstentions = souhait de la part de la population

But: examens de conduite automobiles dans les 3 régions Valais central, Bas- et Haut-Valais avec maintien du niveau d’exigences

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Statistiques 2012:

- nombre d’examens pratiques en VS :8‘352

- nombre d’examens pratiques catégorie B (auto) : 5‘396

- nombre d’examens pratiques des autres catégories : 2‘956 -> Bas-Valais : 800 -> Valais central : 1‘544 -> Haut-Valais : 612

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L’effet de la décentralisation des examens pratiques de la catégorie B :

Nombre d'examen

s pratiques

(autres catégories

)

Nombre d'examens pratiques

(catégorie B)

Total des examens pratiques

avant décentralisation

après décentralisation(estimatio

n)

avant décentralisation

après décentralisation (estimatio

n)

Bas-Valais

800 1'400 800 2'200

Valais central

1'544 5'396 3'000 6'940 4'500

Haut-Valais

612 1'000 612 1'600

Total 2'956 8'352 8'300

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2. Les dispositions légales

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L’art. 22 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC, définit le cadre des exigences à remplir pour un examen de conduite pratique.

Un candidat doit être capable de conduire: - selon les règles de la circulation routière, même dans une situation difficile du trafic - en sachant anticiper - en ayant égard aux autres usagers de la route

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Les dispositions légalesL’annexe 12 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC, précise les manœuvres qui doivent être maîtrisées.Les opérations suivantes doivent être effectuées en toute sécurité :

- démarrer: quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt dans la circulation, quitter l’autoroute ;

- emprunter des routes rectilignes; croiser des véhicules circulant en sens inverse, y compris dans des passages étroits ;

- négocier des virages ;

- s’approcher d’intersections et de débouchés et les franchir;

- changer de direction: obliquer à gauche et à droite ou changer de voie;

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Annexe 12, OAC (suite):

- entrées ou sorties d’autoroutes ou de semi-autoroutes: s’insérer dans la circulation depuis la voie d’accélération; sortir par la voie de décélération;

- dépasser et contourner: dépasser d’autres véhicules; contourner des obstacles tels que véhicules en stationnement ou à l’arrêt; être dépassé par d’autres véhicules (le cas échéant);

- aménagements routiers spéciaux: carrefours à sens giratoire; passages à niveau; arrêts de tram et d’autobus; passages pour piétons; pentes prolongées à la montée et à la descente ;

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3. La démarche

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La démarche

Évaluation de différents lieux d’examen (Martigny, St-Maurice, Viège, Brigue-Glis-Gamsen)

Décision préliminaire pour le site de St-Maurice et la région de Brigue-Glis-Gamsen

Evaluation de détail des deux lieux choisis (difficultés existantes, possibilités de parcage, accomplissement des exigences relatives à la circulation, durée nécessaire, etc.)

Courses d’essai par les teams d’experts de la circulation du SCN

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La démarche

Présentation des premiers résultats aux comités des associations de moniteurs du Bas- et du Haut-Valais

Recherche d’infrastructure dans la région de Brigue-Glis-Gamsen

Optimisation des variantes avec les propositions des comités de moniteurs

Simulation d’examens avec des candidats bénévoles et moniteurs

Evaluation de ces examens et optimisation des variantes du projet

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4. La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais

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La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais

(catégorie B)

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La solution / Valais central et Bas-Valais

Point de départ Bas-Valais:

SCN à St-MauriceRoute des Bains 2

Point de départ Valais central:

SCN à SionAvenue de France 71

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La solution / Valais central et Bas-Valais

Le secteur de St-Maurice offre suffisamment de parcours d’examen permettant d’évaluer les candidats selon l’annexe 12 de l’OAC - autoroute- trafic d’agglomérations dans les localités de Monthey, Aigle, Bex, Martigny, St-Maurice- voies de présélection- virages, intersections et débouchés- changements de direction et de voie- carrefours etc.

Examens de conduite à Sion: pas de changement

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La solution / Haut-Valais

Point de départ Haut-Valais (uniquement catégorie B):

GamsenAlte Landstrasse 1

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La solution / Haut-ValaisPoint de départ à Gamsen et manœuvre de parcage au centre d’entretien

d’autoroute A9

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Le secteur de Brigue-Glis-Gamsen offre suffisamment de parcours d’examen permettant d’évaluer les candidats selon l’annexe 12 de l’OAC - trafic d’agglomération à Brigue-Glis et Naters- voies de présélection- virages, intersections et débouchés- changements de direction et de voie- carrefours etc.

problème: pas d’autoroute pour tester les manœuvres qui doivent être maîtrisées à haute vitesse.

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En raison de l’absence de tronçon d’autoroute dans le Haut-Valais le candidat doit apporter lui même la preuve qu’il est capable de rouler en toute sécurité sur l’autoroute.

Un moniteur reconnu par le canton doit attester, que le candidat a été formé pour la conduite sur l’autoroute.

Cette attestation reste valable jusqu’à l’échéance du permis d’élève.

L’attestation sera nécessaire jusqu’à ce que l’avancement des travaux de construction de l’autoroute A9 permette de tester la conduite sur l’autoroute lors de l’examen pratique.

Particularité lors de l’examen pratique automobile à Gamsen:

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Modèle d’attestation:

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5. Les détails de la mise en œuvre / particularités

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Les candidats sont libres de choisir le site où ils souhaitent passer l’examen de conduite.

Ce libre choix s’applique également lors des répétitions d’examen.

Les examens pratiques des autres catégories (motos, poids lourds et bus, courses de contrôle etc.) auront lieu à l’endroit habituel à St-Maurice, Sion et Viège.

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Mise en œuvre des examens pratiques décentralisés à partir de septembre 2013!

À partir du 16 juillet 2013 il sera possible d’effectuer les inscriptions pour ces examens décentralisés (cat. B).

Information aux moniteurs du canton le 16.4.13.

Information à tous les candidats avec un flyer joint aux permis d’élève (dès 1.6.13).

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Analyse des résultats après une année et définition des prochaines étapes. Les points suivants seront évalués:

- Taux d‘échec aux examens pratiques;

- Nombre d‘examens de conduite de la catégorie B effectués;

- Résultat d’un test interne sur la qualité de ces examens;

- Feedback des candidats et des moniteurs de conduite.

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6. Questions

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027 606 71 00

www.vs.ch/autos

Pour de plus amples informations:

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