Loi réformant l'Action Sociale et Médico-Social

ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE Mis à jour : 31/10/2007

- LOI – LOI no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) Journal Officiel Lois et Décrets du 03/01/2002 ; p.124

- DECRETS D'APPLICATION – Décret no 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants Journal Officiel Lois et décrets du 05/05/2002 ; p.8660-8661 Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux a ppartements de coordination thérapeutique Journal Officiel Lois et Décrets du 04/10/2002 ; p.16410-16411 Décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers Journal Officiel Lois et Décrets du 08/12/2002 ; p.20310-20311 Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les co nditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes Journal Officiel Lois et Décrets du 28/02/2003 ; p.3566 Décret n° 2003-251 du 19 mars 2003 relatif au finan cement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Journal Officiel Lois et Décrets du 21/03/2003 ; p.5055 Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comi tés techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 28/08/2003 ; p.14650-14653 Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comi tés techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 28/08/2003 ; p.14654 Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 611 1-2 du code de la santé publique Journal Officiel Lois et Décrets du 24/10/2003 ; p.18112-18133 Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à l a personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 21/11/2003 ; p.19759 Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 21/11/2003 ; p.19760

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 30/11/2003 ; p.20403-20404 Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 30/11/2003 ; p.20404-20406 Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 30/11/2003 ; p.20406 Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à l a liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L.312-5 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 20/12/2003 ; p.21828 Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux co mités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale Journal Officiel Lois et Décrets du 17/01/2004 ; p.1298-1301 Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la r evalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 11/02/2004 ; p.2779-2780 Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'a pplication de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social Journal Officiel Lois et Décrets du 13/02/2004 ; p.2938-2939 Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la déf inition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 18/03/2004 ; p.5252 Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conse il de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 27/03/2004 ; p.5909-5911 Décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complétant la li ste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale Journal Officiel Lois et Décrets du 12/06/2004 ; p.10470 Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux cond itions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile Journal Officiel Lois et Décrets du 27/06/2004 ; p.11713-11715 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au c ode de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 26/10/2004 ; p.18047-18051 Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 27/11/2004 ; p.20155-20156

Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 30/12/2004 Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les cond itions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques Journal Officiel Lois et Décrets du 08/01/2005 ; p.376-379 Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux m odalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 13/02/2005 ; p.2463-2464 Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux cond itions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés Journal Officiel Lois et Décrets du 13/03/2005 ; p.4348 Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qual ification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 28/05/2005 ; p.9363-9374 Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux co nditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'artic le L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 09/07/2005 ; p.11294 Décret n° 2005-1161 du 8 septembre 2005 modifiant l a composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 15/09/2005 ; p.14955 Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 07/10/2005 ; p.15982 Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modi fications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 04/11/2005 ; p.17375 Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'a ssermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 17/02/2006 ; p.2415 Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 09/04/2006 ; p.5360 Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tari fication, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Journal Officiel Lois et Décrets du 24/05/2006 ; p.7696 Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financ ement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 02/06/2006 ; p.8340 Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'é valuation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail Journal Officiel Lois et Décrets du 25/07/2006 ; p.11079 Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 30/01/2007 ; p.1833 Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en appli cation du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 21/02/2007 ; p.3081 Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 10/03/2007 ; p.4602 Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conse il scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 27/03/2007 ; p.5669 Décret n° 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temp s d'exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 13/04/2007 ; p.6782 Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux con ditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées Journal Officiel Lois et Décrets du 03/05/2007 ; p.7824 Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modific ation de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour Journal Officiel Lois et Décrets du 03/05/2007 ; p.7825

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organi sation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Journal Officiel Lois et Décrets du 05/05/2007 ; p.7998

Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modali tés de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 11/05/2007 ; p.88589

Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la pris e en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 12/05/2007 ; p.8761

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Journal Officiel Lois et Décrets du 12/05/2007 ; p.8761

Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux servi ces à la personne Journal Officiel Lois et Décrets du 15/05/2007 ; p.8986

Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missi ons des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Journal Officiel Lois et Décrets du 15/05/2007 ; p.8997

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 16/05/2006 ; p.9373 Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en appl ication du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (rectificatif) Journal Officiel Lois et Décrets du 28/07/2007 ; p.12753 Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le conten u du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif) Journal Officiel Lois et Décrets du 04/08/2007 ; p.13113

- ARRETES D'APPLICATION – Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux Journal Officiel Lois et décrets du 23/08/2002 ; p.14094 Arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et décrets du 23/08/2002 ; p.14095 Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 09/10/2003 ; p.17250-17252 Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 611 1-2 du code de la santé publique Journal Officiel Lois et Décrets du 24/10/2003 ; p.18135 Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social Journal Officiel Lois et Décrets du 04/12/2003 ; p.20700-20701 Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social Journal Officiel Lois et Décrets du 04/12/2003 ; p.20701

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social (rectificatif) Journal Officiel Lois et Décrets du 13/12/2003 ; p.21246 Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 04/12/2003 ; p.20706 Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modali tés d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 20/12/2003 ; p.21828 Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 Journal Officiel Lois et Décrets du 14/02/2004 ; p.3055 Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 25/03/2004 ; p.5690 Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'artic le L. 6111-2 du code de la santé publique Journal Officiel Lois et Décrets du 04/07/2004 ; p.12200 Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R . 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'arti cle L. 312-1 Journal Officiel Lois et Décrets du 24/11/2004 ; p.19871-19872 Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale Journal Officiel Lois et Décrets du 01/12/2004 ; p.20487-20488 Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 13/08/2005 ; p.13187

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 13/08/2005 ; p.13187 Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'ar ticle R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 14/08/2005 ; p.13218 Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

Journal Officiel Lois et Décrets du 16/05/2006 ; p.7168 Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 03/06/2006 ; p.8446 Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément Journal Officiel Lois et Décrets du 03/06/2006 ; p.8447 Arrêté du 13 juin 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction susceptible d'être attribuée au président de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Journal Officiel Lois et Décrets du 30/06/2006 ; p.9792

Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 30/12/2006 ; p.20109 Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social Journal Officiel Lois et Décrets du 03/01/2007 ; p.70 Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif Journal Officiel Lois et Décrets du 03/01/2007 ; p.72 Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social Journal Officiel Lois et Décrets du 03/01/2007 ; p.75 Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social (rectificatif) Journal Officiel Lois et Décrets du 17/03/2006 ; p.4983 Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 11/02/2007 ; p.2631 Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 15/02/2007 ; p.280 Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code Journal Officiel Lois et Décrets du 14/03/2006 ; p.4812 Arrêté du 27 février 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Journal Officiel Lois et Décrets du 16/03/2007 ; p.4927 Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 09/03/2007 ; p.4532 Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 09/03/2007 ; p.4532 Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social Journal Officiel Lois et Décrets du 16/03/2007 ; p.4927 Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 27/03/2007 ; p.5679 Arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 27/03/2007 ; p.5684 Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 05/04/2007 ; p.6440 Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux » Journal Officiel Lois et Décrets du 20/04/2006 ; p.7053 Arrêté du 17 avril 2007 pris en application de l'article R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 15/05/2007 ; p.9012 Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul Journal Officiel Lois et Décrets du 15/05/2007 ; p.9023 Arrêté du 1er juin 2007 portant publication du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) Journal Officiel Lois et Décrets du 28/06/2007 ; p.11108 Arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 19/06/2007 ; p.10543 Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 19/06/2007 ; p.10543

Arrêté du 4 juin 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 2106/2007 ; p.10721 Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Journal Officiel Lois et Décrets du 20/06/2007 ; p.10725 Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du 28/06/2007 ; p.11110 Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif Journal Officiel Lois et Décrets du 30/06/2007 ; p.11236 Arrêté du 30 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code Journal Officiel Lois et Décrets du 31/07/2007 ; p.12866 Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 214/07/2007 ; p.12426 Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 21/08/2007 ; p.13892 Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux Journal Officiel Lois et Décrets du 21/08/2007 ; p.13892

- CIRCULAIRE/DECISIONS - Circulaire DGAS/Dir n° 2003-572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modali tés d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2004-0 1 Circulaire DGAS/5 B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 re lative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2004-1 0 Circulaire DGAS/4D n° 2004-40 du 2 février 2004 rel ative aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2004-0 9 Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 re lative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2004-1 5 Circulaire DGAS/5B 2004-527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2005-0 2 Circulaire NDGAS/5 B n° 2004-592 du 10 décembre 200 4 relative à l'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-1 7 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant de l'article 8° du I de l'article L. 312-1 Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2004-5 2

Circulaire DGAS/5 B no 2005-45 du 25 janvier 2005 relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2005-0 2 Circulaire DGAS/2 C no 2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2005-0 3 Circulaire DGAS/5B no 2005-120 du 7 mars 2005 relative à la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord des articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles et aux questions soulevées par leur mise en œuvre, entre octobre 2004 et février 2005 Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2005-0 4 Circulaire DGAS/SD 3 C n° 2005-224 du 12 mai 2005 r elative à l’accueil temporaire des personnes handicapées Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2005-0 6 du 15/07/2005 ; p.75-79 Note d’information DGAS/SD/5D no2006/460 du 19 octobre 2006 relative à la mise en place des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2006-1 1 du 15/ 12/2007 Circulaire interministérielle DGAS/5B/DGCP/5C/DGCL/FL3/SRH1A no 2007-21 du 16 janvier 2007 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable sur le mise à jour au 1er janvier 2007 de la nomenclature applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 2 du 15/ 03/2007 Circulaire DGAS/SD5B no 2007-111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 4 du 15/05/2007 ; p.141-145 Instruction DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 4 du 15/05/2007 ; p.146-151 Note d’information DGAS/SD5B no 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 5 du 15/06/2007 Circulaire interministérielle DPM/ACI3 no 2007-184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ces centres Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007- 05 du 15/06/2007

Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 no 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 6 du 15/07/2007 Circulaire NDGAS/ATTS/4D no 2007-179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 6 du 15/07/2007

Instruction NDGAS/SD 2/SD 5D no 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en œuvre du droit de l’agrément pour la fourniture de certains services à la personne Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 6 du 15/07/2007 Circulaire DGS/6B/DHOS/O2 no 2007-203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 6 du 15/07/2007 Instruction DGAS/5D no 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-0 8 du 15/09/2007

- Fin -