© Yvan Péguiron – nov. 2010. Pour être une personne physique il faut être humain et vivant !

© Yvan Péguiron – nov. 2010

Pour être une personnephysique il faut êtrehumain et vivant !

1. Qu’est-ce qu’une personne ?

2. Début et fin de la personnalité

3. Les personnes physiques

4. L’état civil de la personne

5. Les protections de la personne

6. Restriction des droits de la personne

Le nom

La parenté

L’origine, le domicile, la nationalité

Le passeport

• par le sang• par alliance

• contre elle-même• contre des tiers• protection du nom

actions défensivesactions réparatrices

Les 4 formes de curatelle

Etres vivants - Animaux - Choses

1. Q

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Personnesmorales physiques

Etre vivant Chose

1. Q

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CC Art. 52

1. Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.

2. Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, les associations qui n'ont pas un but économique, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille.

CC Art. 11

A. De la personnalité en général

I. Jouissance des droits civils

1. Toute personne jouit des droits civils.

2. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations

Art. 12

II. Exercice des droits civils

Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger.


Etre vivant Chose

1. Q

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Cochon jugé

Sous l’épiscopat d’Aimon de Cossonay, en 1361, un cochon qui avait tué et dévoré un enfant au berceau à Châtillens, fut transporté à Lausanne pour être traduit en justice.

Le tribunal le fit condamner, comme meurtrier, à être pendu jusqu’à ce que mort s’ensuive.

1. Q

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1. Q

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Le statut juridique des animaux s’améliore; Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives

(Communiqué de presse du 21.02.2003, Département fédéral de justice et police)

Berne, 21.02.2003. Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d’êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l’entrée en vigueur des modifications législatives à cet effet.

1. Q

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Tous les animaux de sont pas égaux devant la loi…

Exemple : l’article 92 al. 1 LP prévoit l’insaisissabilité des animaux domestiques, mais pas des animaux de rente.

Les animaux de bénéficient pas d’un statut juridique positif : le CC dit ce qu’ils ne sont pas, mais prend soin de ne pas préciser ce qu’ils sont.

Ce ne sont pas des choses mais ils sont traités comme des choses !!!

Une vache n’ayant pas, en soi une valeur moindre qu’un caniche, cette disposition légale protège en réalité davantage les sentiments des êtres humains que les animaux eux-mêmes. (cf. Droit des personnes, Olivier GUILLOD, Unine)

1. Q

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Avocats pour animaux: le peuple a dit «Non»

Les Suisses ont voté le 7 mars 2010 sur le sujet, et un succès de l'initiative de la Protection suisse des animaux (PSA) n’était pas exclu.

Le texte aurait obligé tous les cantons à nommer un avocat chargé de défendre les intérêts des animaux maltraités.

1. Q

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CC Art. 52

1. Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.

2. Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, les associations qui n'ont pas un but économique, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille.

CC Art. 11

A. De la personnalité en général

I. Jouissance des droits civils

1. Toute personne jouit des droits civils.

2. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations

Art. 12

II. Exercice des droits civils

Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger.

L'animal est considéré comme un être vivant dont on ne peut pas disposer à sa guise et dont les intérêts méritent d’être protégés.


Etre vivant Chose

1. Q

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Personnes= sujets de droit

Choses(entités matérielles)= objets de certains droits des personnes

Personnes physiques (êtres humains)

Personnes morales ( établissements ou corporations)

Meubles

Immeubles

1. Q

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Le nom

La parenté


Le passeport





Début et fin de la personnalité

Condition :

être né en vie

Conditions :

- Décès constaté par le corps

- Disparition :

- En danger de mort : déclaré mort après 1 an

- Sans laisser de trace : déclaré mort après 5 ans

(< 22 semaines et < 500 g. = fœtus)

Défaillance complète et irréversible du

cerveau, y compris du tronc cérébral.

Bien que devenu une « chose », le cadavre humain est néanmoins

protégé.ATF sur les autopsies

CP « atteinte à la paix des morts »

2. D

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et

fin d

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Le nom

La parenté


Le passeport





Droits civils

Capacité civile

Code Civil

Dro

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Livre I

Personnesphysiques

Titre I

3. L

es

pers

onnes

physi

ques

Droit des personnesphysiques

Le CC ne définit pas la personne !

Les droits civils sont ceux

attachés à la personne

humaine de la naissance à la

mort.

3. L

es

pers

onnes

physi

ques

Ne pas confondre droits civiques et droits civils !

Droits civiques :

Droits politiques que possède un citoyen - droit de vote, droit d’élire ou d’être élu - droit de référendum - droit d’initiative.

Droits civils :

Droits attachés à la personne humaine.

3. L

es

pers

onnes

physi

ques

Ne pas confondre jouissance des droits civils et exercice des droits civils !

JouissanceToute personne jouit

des droits civils.

Elle débute avant la

naissance et cesse

avec la mort.

JouissanceToute personne jouit

des droits civils.

Elle débute avant la

naissance et cesse

avec la mort.

ExerciceLes personnes

incapables de

discernement,

les mineurs,

les interdits

n’ont pas l’exercice

des droits civils.

ExerciceLes personnes

incapables de

discernement,

les mineurs,

les interdits

n’ont pas l’exercice

des droits civils.

LimitationLes mineurs et les interdits

capables de discernement ne

peuvent s’obliger qu’avec

le consentement de leur

représentant légal.

Ils sont responsables du

dommage causé par leurs

actes illicites.

LimitationLes mineurs et les interdits

capables de discernement ne

peuvent s’obliger qu’avec

le consentement de leur

représentant légal.

Ils sont responsables du

dommage causé par leurs

actes illicites.

droit à la vie droit à la propriété droit à l’héritage

L’exercice permet de : gérer ses biens régler son existence…3

. L

es

pers

onnes

physi

ques

Capacité civileJouissance des droits

civils=

Bénéficier de droits

Exercice des droits civils=

Capacité de s’engager(Conclure des contrats)

• Droit à la vie• Droit à un nom• Droit d’hériter

Conditions :Etre né en vie

• Signer un contrat• Répondre de ses actes• Agir en justice

Conditions :Majorité (18 ans)

Capable de discernementNe pas être interdit

3. L

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pers

onnes

physi

ques







Le nom

La parenté


Le passeport





a) Le nom

b) La parenté

c) L’origine, le domicile

d) La nationalité

e) Le passeport

Toute personne physique a

un nom

des liens de parenté

une protection

un droit de cité

un domicile

un état civil

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L’état civil de la personne

• Le nom individualise la personne au sein de la société

• La parenté rattache une personne à une famille

• L’alliance rattache une personne à la famille de son conjoint

• L’origine (ou droit de cité) rattache une personne à une collectivité publique

• Le domicile rattache la personne à un lieu

L’état civil de base est défini par 5 paramètres :

4. L

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Le nom …

4. L

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Le nom

Nom de famille (patronyme)

Prénom(s)

Les 2 composants officiels inscrits au REC

Peuvent être mentionnés sur les documents d’identité

Surnom, sobriquet, pseudonyme

Ne doit pas être préjudiciable aux

intérêts de l’enfant

Nom reçu dans un ordre religieux ou

nom d’artiste

Changement possible si justes motifs !Nom odieux, ridicule ou choquant (Crétin, Saloz…)

Confusions (orthographe, nom étranger)Personnage tristement célèbre (Landru, Hitler)

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Le nom des époux ?

Monsieur Martin épouse Mademoiselle Fleury Nom du mariNom de la

femmenom des enfants

Par défautLe nom de famille des époux est le nom du mari.

Martin Martin Martin

Par déclaration

Le nom de famille des époux est le nom du mari. La fiancée peut déclarer à l'Etat civil, avant le mariage vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu'elle portait jusqu'alors.

Martin Fleury Martin Martin

Sur demande justifiée avant le mariage

Le nom de famille des époux est le nom de la femme. Les fiancés doivent remettre, avant le mariage, une demande justifiée au canton.

Fleury Fleury Fleury

Demande + déclaration

idem, mais l'époux déclare vouloir conserver son patronyme.

Martin Fleury Fleury Fleury

Autorisé au quotidien mais par nom légal

Le nom d'alliance est ajouté au nom de familleMartin - Fleury

Martin - Fleury

Martin

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le n

om

Depuis la réorganisation de l’Etat civil, induite par la démarche fédérale d’informatisation des registres d’état civil, le livret de famille n’est plus mis à jour, et donc ne fait plus partie des documents de l’état civil suisse depuis le 1er janvier 2005.

Il est donc grand temps de ranger le «Livret de famille» dans le tiroir des

souvenirs, et de le remplacer par un «Certificat de famille»

Le «Livret de famille» ne peut donc plus être accepté comme pièce justificative pour l’établissement d’un document

d’identité.

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Parenté ?

Alliance ?

• Lignes directes

• Lignes collatérales …

• Degré de parenté

• Paternité - filiation

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La parenté

de sang

d’alliance

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grand-père

B père D

E F fils H

petits-fils J K

1. La parenté de sang sont parents de sang tous ceux qui descendent l’un de l’autre ou d’un ancêtre commun.

Lig

ne

dire

cte

LIGNE DIRECTE

Les personnes descendent les unes des autres

Ligne collatérale

LIGNE COLLATERALE

Les personnes descendent d’une même personne

Le degré :Il se calcule en remontant à l’auteurcommun pourredescendre versl’autre parentconcerné

Exemples : E et F sont parents ………………………………..

F et D sont parents ………………………………..

E et K sont parents ………………………………..

au deuxième degré

au troisième degré

au cinquième degré

4. L

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La p

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Exemples4

. L

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Importance : - Parenté en tant qu'empêchement de contracter mariage.

Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe ou entre parents en ligne collatérale jusqu'au 3e degré.

- Parenté en tant que base pour la constitution des héritiers et le droit à la succession.

- Parenté en tant que motif pour refuser de témoigner.

- Obligation de soutien aux parents.

Les parents en ligne directe ainsi que les parents au deuxième degré sont obligés par la loi de se soutenir mutuellement en cas de besoin.

- Parents en tant que curateur.

4. L

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2. La parenté d'alliance

Les parents de sang d'un des époux sont les alliés du conjoint. (Les alliés d'un alliés ne sont pas ses alliés.)

père mère père mère père mère père mère

frères germains frères utérins frères consanguins

4. L

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ÉtymologieDu latin germen « germe » et germanus « de même origine »

4. L

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nté Exemples

La paternité

4. L

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Enfants illégitimes

Enfants naturels

Enfants adoptifs

Enfants légitimes

Enfants abandonnés

Enfants bâtards

4. L

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4. L

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mariage

Parents mariés

A l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.

A l’égard du père, la filiation est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement.

Enfant légitime

180 premiers joursPaternité légale : L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère.

300 jours divorce

Présomption : L’enfant né 180 jours au moins après le mariage ou 300 jours au plus après sa dissolution est présumé avoir été conçu pendant le mariage. Pas de désaveu possible

(CC art 254)

L’enfant porte lenom de son père

Désaveu possible

4. L

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La p

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Parents non mariés

Enfant naturel

Pas de paternité légale sauf :

si le père reconnaît sa paternité par déclaration à l’Etat civil ou par testament.

si le juge l’institue père par jugement.L’enfant porte lenom de sa mère

pas de paternité légale

4. L

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Enfants nés hors mariage (1)

Enfant adultérin (bâtard)

Le père légal n’est pas le père biologique.

Ni le père biologique, ni la mère ne peuvent intenter une action en désaveu.

L’enfant porte le nomde son père légal.

mariage

père légalpère biologique

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Enfants nés hors mariage (2)

Enfant illégitime

L’enfant porte lenom de sa mère.

mariage

Pas de paternité légale sauf :

si le père reconnaît sa paternité par déclaration à l’Etat civil ou par testament.

si le juge l’institue père par jugement.

(idem parents non mariés)

4. L

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Adoption

Enfant adoptif

L’adoption entraîne l’extinction des liens de parenté des parents de sang. Sauf les liens de sang (droit de succession ou interdiction de mariage par ex.)

Les droits et devoirs des parents passent aux adoptants.L’enfant porte le nomde son père adoptif etdevient son héritier.

mariageparents de sang

4. L

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La p

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rnit

é

Apparenté Allié par le mariage.

BranchePartie d'un arbre généalogique. On parle ainsi par exemple de la branche

paternelle, de la branche cadette...

CollatéralParent descendant d'un ancêtre commun. Les collatéraux sont issus d'une

autre branche. Un cousin est par exemple un collatéral.

GermainsPersonnes ayant un même père et une même mère. Les cousins germains

ont au moins un grand-père ou une grand-mère en commun.

UtérinParent du côté maternel. Deux enfants nés d'une même mère mais de pères

différents sont dits frères utérins.

ConsanguinParent du côté paternel. Deux enfants issus d'un même père mais de mère

différentes sont dits frères consanguins.

Cousin germain

Cousin issu d'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère.

Cousin issu de germain

Cousin issu d'un cousin germain.

Illégitime Né hors mariage. Synonymes : adultérin, naturel

Patronyme Nom de famille transmis par le père.

Matronyme Nom de famille transmis par la mère.

Glossaire

4. L

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La p

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Filiation Lien de parenté unissant ascendants et descendants.

GénérationChacun des degrés successifs d'une filiation : Génération 1 : l'enfant,

génération 2 : les parents, génération 3 : les grands-parents... On évalue à 30 ans en moyenne le temps qui sépare deux générations.

Ascendant Un ancêtre direct

Aïeul(e) Désigne le grand-père ou la grand-mère.

Aïeux Au pluriel, désigne l'ensemble des ancêtres.

DescendanceEnsemble des personnes issues d'un individu ou d'un couple (Enfants, petits-

enfants, ...).

PostéritéEnsemble des descendants d'une personne. Lorsque la personne n'a pas de

descendants, on indique "sans postérité".

Parentèle Ensemble des parents vivants d'un individu à un moment donné.

Aîné Celui qui est né le premier.

Cadet Né en second. On parle aussi de la branche cadette d'une famille.

Puîné Né après. On parle par exemple d'un frère puîné.

Benjamin Le plus jeune enfant de la famille. Le dernier né.

4. L

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La p

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Nationalité ?

Domicile ?

Origine ?

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Ori

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Nationalité(Constitution Art. 443)

1. La Confédération règle l'acquisition et la perte du droit de cité par filiation, mariage et adoption, ainsi que la perte de la nationalité suisse et la réintégration dans celle-ci.

2. La nationalité suisse peut également s'acquérir par naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation est prononcée par les cantons après l'octroi, par la Confédération, de l'autorisation de naturalisation. La Confédération fixe les conditions minimales.

4. L

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Ori

gin

e

Origine (CC Art. 22)

Droit de cité1. L'origine d'une personne est

déterminée par son droit de cité.2. Le droit de cité est réglé par le

droit public.3. Lorsqu'une personne possède

plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis.

Le droit de cité se compose de trois volets : la citoyenneté suisse

le droit de cité cantonal le droit de cité communal

Le droit de cité se compose de trois volets : la citoyenneté suisse

le droit de cité cantonal le droit de cité communal

Il confère au citoyen un lieu d'origine et lui permet de participer à la vie d'une communauté.

Le citoyen a un devoir de fidélité à la Constitutionet il est tenu d'obéir aux lois qui en découlent.

Il confère au citoyen un lieu d'origine et lui permet de participer à la vie d'une communauté.

Le citoyen a un devoir de fidélité à la Constitutionet il est tenu d'obéir aux lois qui en découlent.

4. L

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Ori

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Domicile Art. 23

1. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir.

2. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

3. Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.

Art. 24

1. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.

2. Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile.

RésidenceArt. 26

Le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles, ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile.

4. L

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La nationalité

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La n

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Deux principes :

La nationalité par le sol

La nationalité par le sang

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On peut obtenir la nationalité de quatre manières :

par filiation

par adoption

par naturalisation

par reconnaissance,cas échéant

4. L

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ati

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Par filiation :

Est suisse dès sa naissance l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse.

L'enfant d'une Suissesse qui n'est pas mariée avec le père prend l'origine que la mère possède au moment de la naissance.

Mais l'enfant issu du mariage d'un étranger avec une suissesse qui a acquis la nationalité suisse par un précédent mariage n'aura la nationalité suisse que s'il ne peut en obtenir une autre à la naissance.

4. L

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Par reconnaissance* :

L'enfant né après le 1er janvier 2006 d'une mère étrangère et qui a été reconnu par son père suisse acquiert le droit de cité suisse de ce dernier. L'enfant ne peut pas porter le nom de son père.

* par reconnaissance d'un enfant, on entend l'acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère.

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Par adoption :

Si un enfant étranger mineur est adopté par une personne seule ou un couple de nationalité suisse, il acquiert légalement tous les droits d'un enfant de sang et par conséquent, la nationalité suisse.

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La n

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par naturalisation :

Conditions posées par le droit fédéral

Etre intégré dans la communauté suisse

• être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses

• se conformer à l'ordre juridique suisse

• ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

4. L

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La n

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par naturalisation :

Conditions posées par le droit cantonal

Résidence en Suisse :

• 12 ans de résidence dont trois au cours des cinq années précédant la demande

(requête de deux conjoints : si l'un des deux remplit les conditions de résidence, cinq ans de résidence suffisent à l'autre)

• Entre l'âge de 10 et 20 ans, les années de résidence comptent double

• Résider en Suisse durant la procédure

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Autres conditions

• être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement

• être prêt à remplir ses obligations publiques :

- paiement des impôts (si assujettissement)

- service militaire ou civil

• respecter l' ordre juridique suisse : - casier judiciaire vierge

• jouir d'une bonne réputation morale et économique

• ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

• être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par:- sa connaissance de la langue française- son intégration professionnelle et sa vie sociale

• manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions

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Il existe une procédure de naturalisation facilitée pour le conjoint d'un ou d'une Suissesse.

Conditions: 3 ans de mariage

5 ans de résidence en Suisse

Résidence en Suisse depuis 1 an

Si la personne réside à l'étranger, elle doit vivre maritalement avec son conjoint suisse depuis au moins 6 ans et avoir des liens étroits avec la Suisse.

Cette procédure facilitée est valable aussi pour les enfants dont la mère est mariée avec un étranger et qui avait acquis la nationalité suisse par un précédent mariage.

La demande de naturalisation facilitée est à déposer auprès de l'autorité fédérale compétente; elle est soumise à des frais de chancellerie.

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Tout citoyen suisse peut, à sa demande, être libéré de sa nationalité suisse, à condition qu’il ne réside pas en Suisse et qu’il possède une autre nationalité acquise ou assurée.

Le DF de justice et police peut retirer la nationalité suisse à un double national dont la conduite porte atteinte grave aux intérêts et au renom de la Suisse.

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Le passeport

2. Passeport

LDI (Art. 1)

Tout ressortissant suisse aDroit à un document d’identité

(cf OLDI)

ordinaire

provisoire

1. Carte d’identité

Les documents d’identité

attestent la nationalité suisse

et l’identité de leur titulaire. 2006

normal

19852003biométrique

Max. 12 mois

diplomatique

de service

•Employés du DFAE classes 18 et +•Leurs familles•Parlementaires en fonction officielle à l’étranger•Conseillés fédéraux•Cadres des Organisations Internationales…

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2. Passeport

LDI (Art. 1)


(cf OLDI)

ordinaire

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normal


diplomatique

de service

Max. 12 mois

LDI Art. 2 Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes: a. nom b. prénoms c. sexe d. date de naissance e. lieu d’origine f. nationalité g. taille h. signature i. photographie j. autorité d’établissement k. date d’établissement l. date d’expiration m. numéro et type du doc.


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2. Passeport

LDI (Art. 1)


(cf OLDI)

ordinaire

provisoire





normal


diplomatique

de service

Max. 12 mois

OLDI Art. 5 Durée de validité *

Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis :

a. pour 10 ans: pers. > 18 ans

b. pour 5 ans: pers. > 3 et < 18 ans

c. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans

Le passeport biométrique est émis :

a. pour 5 ans: pers. > 3 ans

b. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans

* Au moment de la demande


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2. Passeport

LDI (Art. 1)


(cf OLDI)

ordinaire

provisoire





normal


diplomatique

de service

Max. 12 mois•Employés du DFAE classes 18 et +•Leurs familles•Parlementaires en fonction officielle à l’étranger•Conseillés fédéraux•Cadres des Organisations Internationales…

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carte d'identité

passeport 10offre

combinée passeport provisoire

enfants et jeunes jusqu'à 18 ans révolus

30.- 60.- 68.-100.-

+ 5.- frais + 5.- frais + 10.- frais

adultes65.- 140.- 148.-

100.-+ 5.- frais + 5.- frais + 10.- frais

Emoluments / Prix

2. Passeport

LDI (Art. 1)


(cf OLDI)

ordinaire

provisoire





normal


diplomatique

de service

Max. 12 mois•Employés du DFAE classes 18 et +•Leurs familles•Parlementaires en fonction officielle à l’étranger•Conseillés fédéraux•Cadres des Organisations Internationales…

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spéciauxTitre de voyage

Pour étrangers

Passeports spéciaux

pour requérants d’asile

apatrides

Passeport 03

Passeport 06

La nouvelle générationavec puce

Passeport 85

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Passeport 10 biométrique

avec empreintes

digitales

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Plus de 60 Etats délivrent d'ores et déjà conformément aux normes internationales des passeports munis de données biométriques .Depuis août 2006, les Etats Schengen sont tenus de ne délivrer plus que des passeports électroniques.

En tant qu'Etat associé à Schengen, la Suisse esttenue de délivrer à partir du 1er mars 2010uniquement des passeports contenant unephotographie du visage enregistrée électroniquementet deux empreintes digitales. En été 2008, le Parlement a adopté les bases légales nécessaires à l'introduction définitive du passeport biométrique.Le 17 octobre 2008, le référendum contre cette décision a abouti; les citoyens ont accepté le projet lors de la votation du 17 mai 2009.Le passeport électronique (passeport 10) a été définitivement introduit le 1er mars 2010.

Carte d’identité

La carte d’identité au format carte de crédit a été introduite le 01.07.1994, d’abord dans le cadre d’une phase pilote, puis le 01.01.1995 de façon définitive. L’introduction du passeport 03 le 01.012003, a conduit à modifier légèrement la carte d’identité.

Le Kinegram a été intégré au corps de la carte et est ainsi mieux protégé. L'indication de la couleur des yeux a été remplacée par celle du sexe du titulaire et l'inscription "citoyen/citoyenne suisse" par la mention "Suisse" indiquant la nationalité.

Comme le passeport 03, la carte d’identité contient une zone lisible par machine, située sur le verso de la carte, en bas. La photo est également gravée au laser.

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16 décembre 2011

Cartes d'identité: les Suisses pourront choisir quatre modèles

Les Suisses auront le choix entre quatre modèles de cartes d'identité d'ici cinq ans. L'un sera similaire à l'actuel, les trois autres seront munis d'une puce électronique, à l'instar du passeport. Ce dernier doit être renouvelé dans le même délai, mais il conservera son aspect.

Le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral de justice et police d'adapter ces deux documents d'identité à l'état actuel de la technique, notamment les éléments de sécurité. Le modèle actuel de carte d'identité date de 16 ans, celui du passeport de huit. Leur remplacement, d'ici fin 2016 vraisemblablement, est donc indispensable, a jugé le gouvernement.

Trois nouveaux modèles de cartes d'identité munis d'une puce seront développés. Il y aura une carte comportant une photo et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. Elle présentera le même niveau de sécurité que le passeport actuel et les cartes d'identité délivrées par d'autres pays européens.

Une autre version contiendra une identité électronique pour les applications de cyberadministration et de commerce électronique. Le dernier format combinera quant à lui les deux autres munis d'une puce, avec des données biométriques enregistrées électroniquement et une identité électronique.







Le nom

La parenté


Le passeport





a) Contre elle-même

b) Contre des tiers

c) Actions défensives et actions réparatrices

d) Protection du nom

e) Protection des jeunes

Protections de la personnalité

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Le code civil protège la personnalité de l’individu sous trois aspects :

la protection de la personne contre elle-même

la protection de la personne contre les atteintes des tiers

la protection de son nom

Protections de la personnalité

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Des influences, des pressions, des croyances peuvent amener quelqu’un à agir contre ses intérêts fondamentaux.

Pour le protéger, la loi annule toute renonciation aux droits inhérents à la personne.

Une personne ne peut aliéner sa liberté de manière excessive.Une personne ne peut aliéner sa liberté de manière excessive.

Protection de la personne contre elle-même

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Eléments protégés :

Physiques

Spirituels

la vie l’intégrité la santé

la liberté l’honneur la vie privée l’intimité

Celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêtspersonnels peut demander au juge de la faire cesser.

(action en cessation de trouble, action en dommages et intérêts, action en réparation de tort moral)

Celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêtspersonnels peut demander au juge de la faire cesser.

(action en cessation de trouble, action en dommages et intérêts, action en réparation de tort moral)

Protection de la personne contre des tiers

5. L

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Résumé de diverses actions défensives

Action en prévention

Action en cessation

Action en constatation

Action en cas de violence, menaces

ou harcèlement

(avant l'atteinte) (pendant l'atteinte) (après l'atteinte)

cause menace imminente

atteinte en cours (par ex. atteinte à

l'honneur, à la sphère privée)

trouble après atteinte

atteinte qualifiée

but empêcher l'atteinte supprimer l'atteinte

constater le caractère illicite de l'atteinte et la faire

cesser

empêcher ou supprimer l'atteinte, protéger contre les

violences domestiques

actions

le défendeur doit adopter un certain

comportement.

retrait, saisie ou destruction de

documents

publication d'un jugement, d'un

rectificatif, d'une lettre de lecteur …

interdicition d'approcher la victime, de fréquenter certains

lieux, de prendre contact avec la victime

…

(Caviarder un texte, renoncer à diffuser une

émission, etc…)

N'a aucune fonction réparatrice !

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Résumé des actions réparatrices suite à une faute du défendeur

Action en dommages et intérêts

Action en réparation du tort moral

Action en remise du gain

causela victime de l'atteinte a

subi un dommagela victime de l'atteinte a

subi un tort moral

l'auteur de l'atteinte a réalisé un gain grâce à un comportement illicite (ex. publication non autorisée

d'une biographie)

butréparer la perte

patrimonialecompenser les

souffrancestransférer le profit réalisé

par l'auteur

conditions

- atteinte illicite - atteinte illicite - atteinte illicite

- dommage - tort moral grave - gain de l'auteur

- lien de causalité - lien de causalité - lien de causalité

- faute du défendeur - faute du défendeur

- pas d'autres réparations

actions

replacer la victime dans la situation qui était la

sienne si l'atteinte n'avait jamais existé

allouer à la victime une somme d'argent destinée

à compenser les souffrances découlant de l'atteinte (par ex. CHF 10'000.- pour une atteinte à

l'honneur)

remise du gain

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Procédure :

Toute personne confrontée à une situation de discrimination ou un problème de harcèlement peut se faire conseiller par le Bureau cantonal de l’égalité (BEFH) ou par un syndicat, quel que soit son lieu de travail.

En cas de litige, la procédure applicable est la même que celle qui régit un conflit ordinaire de droit du travail. C’est le Tribunal des prud’hommes qui est l’autorité compétente, quelle que soit la valeur litigieuse, dans ce cas de figure. Cette autorité fonctionne comme autorité de conciliation en première instance. La procédure de conciliation est gratuite.

5. L

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Le nom est : exclusif absolu (opposable à tous les tiers) incessible

Dans certains cas précis une personne peut changer de nom.Dans certains cas précis une personne peut changer de nom.

Protection du nom

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Age de Travaux Jours Travail Période de Temps Duréel'écolier autorisés autorisés quotidien travail hebdo. occupation

moins

de 13 ans

plus de 13 ans commissions, seulement les 3 heures max. dans les 12 heures 15 heures durant toutestravaux légers, jours ouvrables; entre 6h00 et 20h00 maximum les vacancesaide pour des dans le sport, scolairesmanifestations occasionnellementsportives aussi le dimanche

plus de 14 ans idem ci-dessus jours ouvrables 8 heures max. idem ci-dessus 40 heures la moitié des maximum vacances scol.

> 3 semaines

plus de 15 ans n'importe quel jours ouvrables 9 heures max. à 15 ans, -> 20h00 45 h. industies durant lesemploi, excepté dimanche si le bureaux vacancescertains travaux… travail dominical à 16 ans, ->22h00 scolaires

est habituel avec autorisation 50 h. autres

personne ne doit être employé

Protection des jeunes gens

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Protection des jeunes gens







Le nom

La parenté


Le passeport





Préambule

Le droit de la tutelle se compose d’un ensemble de mesures destinées à assister et à protéger des personnes

majeures qui ne parviennent pas à gérer leurs affaires toutes seules et à assurer la représentation des personnes

incapables d’exercer leurs droits.

Dans certains cas, les autorités de tutelle interviennent aussi pour des mineurs.

6. R

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Le principe de laproportionnalité est l’un des principauxprincipes du droit

de la tutelle

Tutelle Conseil légal Curatelle

Retrait complet de l’exercice des

droits civils

Retrait partiel de l’exercice des

droits civils

Mise sous surveillance des

biens de la personne

• Mineurs sans représentant légal

• Majeurs

Majeurs dans la difficulté de gérer

des affaires importantes (immobilier)

• Majeurs absents momentanément

• Mineurs en difficulté chez les parents

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Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il prévoit une seule mesure de

protection: la curatelle.

Image : « Bon à savoir » - no 10 – octobre 2013

Source : http://insieme.ch/fr/engagement-politique/la-protection-de-ladulte/le-nouveau-droit/

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Art. 360

Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

CuratelleUne mesure est ordonnée lorsque l’appui fourni par les membres de la famille ou d’autres proches ne suffit pas ou semble a priori insuffisant.

Lorsqu’une personne est empêchée, en partie ou en totalité, d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts à cause d’une déficience mentale, d’un trouble psychique (ce qui inclut les dépendances) ou d’un autre état de faiblesse affectant la condition personnelle, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle.

Une curatelle pourra aussi être prononcée en cas d’incapacité passagère de discernement ou d’absence lorsque la personne est incapable d’agir elle-même pour des affaires qui doivent être réglées et qu’elle n’a pas désigné de représentant.

La nouvelle curatelle se décline maintenant en 4 formes

Ces 4 formes peuvent se combiner.La nouvelle curatelle est personnalisée. Nul ne doit subir des restrictions inutiles dans son droit à l’autodétermination et dans son indépendance.

d’accompagnement

de représentationCuratelle

de coopération

de portée générale

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Peu contraignante

Proche de l’ancien conseil légal

Proche de l’ancienne tutelle

Aide à la gestion du patrimoine

1) La curatelle d’accompagnement

est destinée aux personnes ayant besoin d’aide pour accomplir certains actes qui ont été définis d’un commun accord.

Elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne en question.

Le curateur soutient la personne handicapée, mais celle-ci reste libre de ses décisions et de ses actes.

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Art. 3931 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentementde la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistéepour accomplir certains actes.2 La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droitscivils de la personne concernée.

2) La curatelle de représentation permet aux personnes ayant besoin d’aide de se faire représenter pour certains actes qu’elles ne peuvent accomplir elles-mêmes.

La personne représentée est liée par les actes du curateur. Elle peut toutefois, si elle le souhaite, continuer de pourvoir à ses propres intérêts.

Si les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’adulte est habilitée à limiter l’exercice des droits civils de la personne à protéger de façon ponctuelle. C’est le «principe du besoin» qui fait foi: le curateur se contente de représenter la personne ayant besoin d’aide pour des tâches que celle-ci n’est pas en mesure d’accomplir.

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Art. 3941 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui abesoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait êtrereprésentée…

Art. 3951 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle dereprésentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermineles biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur…

3) Une curatelle de coopération est instituée lorsque la personne ayant besoin d’aide veut et peut, en principe, pourvoir à ses propres intérêts.

Pour sauvegarder ses intérêts, elle est cependant tenue de demander le consentement de son curateur pour certains actes. Le curateur peut ainsi la protéger de s’engager d’une manière qui irait à l’encontre de ses intérêts.

Le nouveau droit de la protection de l’adulte ne précise pas quels actes requièrent le consentement du curateur. Il appartient à l’autorité de protection de l’adulte de mentionner dans sa décision les actes concernés.

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Art. 3961 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarderles intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire desoumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement ducurateur.2 L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité deplein droit par rapport à ces actes.

4) La curatelle de portée générale

correspond à l’actuelle interdiction: elle a pour effet de priver la personne concernée de l’exercice de tous ses droits civils.

Elle est instituée lorsqu’une personne se révèle incapable de discernement à vie et qu’elle présente un besoin d’aide particulièrement prononcé.Des solutions individuelles et sur mesure

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Art. 3981 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne aparticulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacitédurable de discernement.2 Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de lagestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.3 La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice desdroits civils.

Procédure :Toute personne, physique ou morale, peut aviser l’autorité de protection de la situation d’un adulte semblant en difficulté. Toute personne qui a connaissance d’un tel cas dans l’exercice de sa fonction officielle (c’est-à-dire toute personne qui exerce des compétences de droit public) doit en informer l’autorité.

Droit d’être entendu :Toutes les parties à une procédure devant l’autorité de protection de l’adulte et devant les autorités de recours bénéficient du droit d’être entendues garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.

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© Y. Péguiron – www.infodidac.ch - 15.09.01 – 5.10.2013

Sources : Manuel de Droit, Jean-Pierre BOILLOD, Ed.Slatkine

Guide juridique Suisse, BAUDRAZ & Cie, Ed. Marguerat

Guide WEKA

Droit des personnes, Olivier GUILLOD, Université de Neuchâtel







Le nom

La parenté


Le passeport

•par le sang Paternité•par alliance Glossaire




protection des jeunes

© Yvan Péguiron – nov. 2010. Pour être une personne physique il faut être humain et vivant !

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