© Yvan Péguiron – HEP Vaud - 2014

Le droit dans la vie de tous les jours

Assurance accident

Le droit dans la vie de tous les jours

LCR

Impôt sur les chiens

Règlement scolaire

Redevance Piratage

Bail - Patent

e

Interdiction de fumer, impôt sur l’alcool

RC

CP

TVA

Assurance accidents

Taxe CO2

DD

Impôts

Assurances, taxes, vignette.

Subventions

AVS -AI

Registre du commerce

Contrôle denrées

Protection animaux

Règlements de police

Le droit dans la vie politique

Le droit au quotidien

Le droit dans les étapes de la vie

Le droit dans la vie économique

Partout du D r o i t !!!

Le droit dans la vie politique

Partout du D r o i t !!!

Organisation de l’Etat Rapport de l’Etat avec les citoyens

Le droit au quotidien

Partout du D r o i t !!!

Réveil dans un appartement (bail) Achat du journal Ticket de bus Repas à la cantine Entrée au cinéma

On fait des actes juridiques du matin au soir…

Le droit dans les étapes de la vie

Partout du D r o i t !!!

Naissance (inscription à l’Etat Civil – droit de filiation ...)

Majorité (nouveau statut – liberté – obligations …)

Fiançailles

Mariage (régime matrimonial - statut familial)

Décès (fin de la personnalité – ouverture de la succession)

Toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridiques…

Le droit dans la vie économique et

sociale

Partout du D r o i t !!!

C’est le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions économiques et sociales.

Dans l’entreprise Création Achat d’un terrain Inscription au Registe du Commerce

Contrats de travail Contrats d’emprunt Contrats d’achats Contrats de ventes

A l’école Au club

Imagine une journée sans état et sans lois !

Passe en revue les tâches de l’état !

Cette barre donne accès à la table des matières

institutions

L’Etat et ses

Les citoyens

SocialSocial EconomiqueEconomique

PolitiquePolitique CulturelCulturel

institutions

L’Etat et ses

Les citoyens ont besoin d’un ordre

social

Deux fonctions du Droit

• Fonction pacificatriceAssurer une coexistence pacifique entre les individus

En pacifiant et en organisant, le droit établit un ordre social

• Fonction organisatriceCoordonner les activités des

divers organes de l’Etat

Le citoyen normalisé

Cette barre donne accès à la table des matières

Un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des devoirs envers cet État.

Il exerce à sa façon la citoyenneté telle qu'elle est établie par les lois

et intégrée dans l'ensemble des mœurs de la société à laquelle il appartient.

Normes juridiques

Normes sociales

Les individus d’une même société doivent être conformistes (ils doivent respecter les mêmes normes sociales).A l’inverse les individus qui rejettent les normes sociales sont considérés comme déviants.

La normalité est le fait de respecter les normes sociales, « d’entrer dans le moule ».

Normes sociales

Normes socialesRègles admises, pas forcément formulées, qui doivent être respectées par tous les individus d’une même société

Règles devant être assimilées par l’individu, valables à un moment donné dans une société

Normes

Normes juridiques

La norme juridique est indirectement produite par le peuple, sous forme de lois,

grâce au parlement. La loi, dans une démocratie, est donc l’expression de la

volonté générale.

Ensemble des règles pour organiser le rapportdes personnes entre elles et (ou) avec l’Etat

Normes juridiques Normes sociales

Norme :Ce qui est habituel et considéré convenable

par un groupe.

Ensemble desrègles de droit

Ensemble desrègles de vie sociale

Exemples ?

Exemples ?

Ensemble des règles pour organiser le rapportdes personnes entre elles et (ou) avec l’Etat

Normes juridiques Normes sociales

Ensemble desrègles de droit

Rouler sur la voie publiquePayer des impôts

Acheter une maisonFaire trop de bruit

Ensemble desrègles de vie sociale

Les règles de la politesseLes règles de la morale

Les règles de grammairesLes règles du jeuLes règles de l’art

Une règle de droit se reconnaît à deux caractères : elle est obligatoire et elle est

prise par une autorité publique.

Quels rapports la légalité (respect de la loi)

entretient-elle avec la normalité (respect de la norme ) ?

Normes juridiques Normes sociales

La coexistence de normes parallèles

peut créer des antagonismes

Exemple : un pot-de-vin

Le TF n’a pas conclu à la nullité d’un contrat entaché de corruption.

Le droit et la morale ont des finalités différentes !

Normes juridiques Normes sociales

en d’autres occasions, il y a

complémentarité et synergie !

Exemple 1 : art. 20 CO, le contrat est nul s’il a pour objet une chose…contraire aux mœurs.

Exemple 2 : art. 266c CO

Une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local

Normes juridiques Normes sociales

Parfois ce sont les lois qui modifient

les normes sociales !

Exemple : Aujourd’hui, l’automobiliste qui roule avec un taux d’alcool de 0,7 ‰ est un « criminel ». Il y a à peine quelques années, dans la même situation, il était un individu parfaitement normal.

Rôle central du juge

Le juge a la loi à faire appliquer, d’un autre côté, il y a une société avec ses normes.

Le juge a le pouvoir de faire évoluer la norme juridique dans le respect de la norme sociale.

Ainsi, sa jurisprudence peut modifier la loi pour la rendre plus conforme aux valeurs en vigueur dans la société.

Synthèse :

Des interactions entre systèmes normatifs différents sont possibles et permettent de dynamiser le droit, tant dans l’élaboration des lois par l’intégration de normes non juridiques, que dans l’application des règles de droit.

Le droit objectif et le droit subjectif

Normes juridiques

Ensemble desrègles de droit

Rouler sur la voie publiquePayer des impôts

Acheter une maisonFaire trop de bruit

Droit objectif

Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la

violation est sanctionnée par l'autorité publique.

Droit objectif

Le droit à la propriété

Le droit au mariage

Le droit à son image

Le droit d’auteur

Droits subjectifs

Il découle du droit objectif (le cadre

juridique) des droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives

attribuées à un individu pour qu'il puisse bénéficier d'un objet, d'une

valeur, ou d'un rapport avec un autre.

Il s’applique à tout le monde de la même façon, ce qui permet d’assure l’égalité entre tous les

citoyens. Le droit subjectif est le droit individuel de chacun.

Il nait d’un fait juridique ou d’un acte juridique

Ensemble desrègles de droit

ConstitutionTraités internationaux

LoisRèglements

Les règles du droit objectif sont formulées de manière générale et impersonnelle

La vitesse est limitée à 120 km/heure sur les autoroutes.

Monsieur Fauchez doit CHF 100.-  à Mlle Tatou Perdu.

Olga Pelle achète une FIAT neuve en leasing.

Un véhicule automobile, pour circuler sur la voie publique, doit être immatriculé au nom de son détenteur, être muni d’un permis de circulation et de plaques de contrôle.

Madame O. Pelle va chercher ses plaques d’immatriculation au SAN.

Le fils de Mme O. Pelle est flashé à 135 km/h sur l’autoroute.

objectif subjectif

Synthèse :

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, reconnues et sanctionnées par le droit objectif, qui permettent à une personne de faire ou interdire quelque chose, d'exiger d'autrui une prestation ou une valeur, dans son intérêt ou parfois dans l'intérêt d'autrui.

Ils s'opposent au droit objectif constitué des règles habilitant une personne à agir.

On peut dire que les droits subjectifs sont conférés et sanctionnés par le droit objectif. La propriété serait alors le droit (subjectif), assuré par les règles du droit civil (objectif), de jouir et de disposer totalement d'un bien, et de faire respecter par autrui cette possibilité de jouir et de disposer du bien.

Les fondements de l’obéissance au droit

Les fondements de l'obéissance au droit

Les philosophes du droit s’interrogent toujours sur les fondements du caractère obligatoire de la règle de droit : qu’est-ce qui fonde l'obéissance volontaire et libre au droit ?

Les réponses apportées à cette question peuvent être distinguées en deux familles différentes.

Le droit naturel Le droit positif

Le droit positif est le droit « posé », de "positum", le droit tel qu'il existe réellement dans

les codes

Le droit naturel est l'ensemble des normes prenant en

considération la nature de l'homme et sa finalité dans le

monde

Le droit naturel Le droit positif

Le droit positif est constitué de l'ensemble des règles

juridiques en vigueur dans un État, à un moment

donné, quelles que soient leur source.

Le droit naturel de l'homme est le droit qui vient du fait que l'homme est un être

humain, indépendamment de sa position sociale, de

son ethnie, de sa nationalité, ou de toute autre

considération.

Soumission

Ensemble de règles imposées et sanctionnées par l’Etat, quel que soit l’Etat (dictatures) !

Idéalisme

Droit soumis à une finalité (amour du prochain, idéal de justice, égalité dans les faits)

Le jusnaturalisme

Certains considèrent que le fondement de l'obéissance à la règle de droit est le droit naturel, c'est-à-dire l’ensemble des règles idéales de conduite humaine, auquel le droit positif doit être soumis.

Si la règle de droit est conforme au droit naturel, elle doit être considérée comme obligatoire parce qu'elle est légitime, et non simplement parce que l'État possède une puissance factuelle de coercition. Dans le cas contraire, elle est injuste et on doit y désobéir.

Le positivisme juridique est une doctrine juridique dans laquelle le droit se réduit au droit positif tel qu'il est décrit dans les codes.

Le positivisme

http://www.wikiberal.org/w/images/0/0d/Droit-positif-et-naturel.png

droit natureldroit naturel droit positifdroit positif

Jusnaturalisme Positivisme

Règles élaborées par un législateur

Règles reconnues comme légitimes et justes par la raison

justice-valeurjustice-valeur

Philosophie du Droit

légalitélégalitélégitimitélégitimité

se justifie par

Rendre à chacun ce qui lui est dû Juger et régler les conflits

justice-institutionjustice-

institution

Histoire du Droit

modifie

modifie

inspire et critique

inspire et critique

Des droits et des devoirs ?

Le citoyen moderne est le sujet

de droits et de devoirs

Les devoirs sont accomplis par les citoyens pour le bien de la collectivité (impôts, service militaire, etc.) et définis par les lois des pays dans lesquels ils vivent.

Droits de l'homme

Droits civils

Droits politiques

Droits sociaux.

Droits de l'homme

Droits civils

Droits politiques

Droits sociaux.

Ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté.

Concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité.

Terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale .

Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agissede personnes physiques ou de personnes morales.

Droits de l'homme

Droits civils

Droits politiques

Droits sociaux.

Ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté.

Concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité.

Terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale .

Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agissede personnes physiques ou de personnes morales.

Cliquer sur les images

Selon quels modes de raisonnement

applique-t-on le droit ?

1. La logique syllogistique

2. La pesée des intérêts

3. Le raisonnement par analogie

Interprétation du droit

Qualification des faits

Recherche de la règle applicable

Déduction (…or…)

Conséquence ( … donc…)

Définir le problèmeen termes

de conflits d’intérêts

Identifier l’intérêt que lelégislateur a voulu

promouvoir

Apprécier l’importancerespective de ces

Intérêts

Choix d’une solution parmiplusieurs options

possibles

Raisonnement comparatif

Recherche de l’esprit de la loi

Similitudes des situations

Application par analogie de labase légale retenue

syllogisme

1. La logique syllogistique

2. La pesée des intérêts

3. Le raisonnement par analogie

Qualification des faits

Recherche de la règle applicable

Déduction (…or…)

Conséquence ( … donc…)

Définir le problèmeen termes

de conflits d’intérêts

Identifier l’intérêt que lelégislateur a voulu

promouvoir

Apprécier l’importancerespective de ces

Intérêts

Choix d’une solution parmiplusieurs options

possibles

Raisonnement comparatif

Recherche de l’esprit de la loi

Similitudes des situations

Application par analogie de labase légale retenue

Interprétation du droit

syllogismecas

cas

cas

Interprétation des règles de droit

1) L'interprétation a pari (par analogie) consiste à étendre la règle à une hypothèse non prévue par elle mais jugée analogue. Par exemple un texte régissant les conséquences d'un divorce peut être transposée aux conséquences de l'annulation d'un mariage.

2) L'interprétation a fortiori consiste à étendre la règle à une hypothèse non prévue par elle. Si par exemple un règlement interdit la présence des chiens dans un logement, on admettra que la présence des ours est également proscrite.

3) L'interprétation a contrario consiste à limiter la règle à l'hypothèse prévue pour en déduire la solution contraire dans toutes les autres hypothèses. Par exemple la planche à voile n’est pas une sorte de bateau.

Exercice

Un de ses jeunes élèves, venu d'une contrée éloignée, s'était présenté à lui le premier jour d'enseignement, et lui avait indiqué qu'il ne disposait pas de la somme nécessaire au paiement de ses cours. Il lui avait demandé comment résoudre cette difficulté, car il tenait immensément à suivre son extraordinaire pédagogie. Le maître, sûr de la qualité et de la force de l'enseignement qu'il dispensait, lui avait indiqué qu'il acceptait de n'être rémunéré qu'au premier procès que l'étudiant gagnerait. Et ils s'étaient mis d'accord sur cette procédure. Le jeune étudiant suivit l'enseignement pendant des semaines et des années; il obtint ses diplômes, s'installa, mit devant sa porte l'enseigne de docteur de la jurisprudence et attendit les clients.Or aucun client ne se présenta, ni le premier jour, ni le premier mois, ni la première année. Durant ce temps, le maître attendait d'être payé; il s'impatienta et décida finalement de réclamer son dû devant les tribunaux, expliquant à son jeune élève qu'il faisait le raisonnement suivant, en conformité avec son astuce coutumière :« Ou je gagne mon procès, et, fâcheux étudiant, tu me payes en exécution du jugement du tribunal; ou je perds ce procès, et c'est toi, mon étudiant, qui le gagne, et tu dois me payer, conformément à notre conversation qui prescrit que tu rembourses ta dette au premier procès que tu remportes. Ainsi que je perdes ou que je gagne, je serai payé dans les deux cas. »

Mais son enseignement avait été efficace et le jeune étudiant était devenu son égal en argutie et subtilité. Aussi répondit-il à son maître dans les termes suivants :« Ô mon maître de la jurisprudence, je pense que la situation est à l'inverse de ce que tu décris, et il me semble que je ne dois te payer dans aucun des deux cas. En effet si je gagne le procès, je n'ai pas à payer, en exécution du jugement du tribunal; et si tu le gagnes, je n'ai pas à te payer, conformément à notre convention qui prescrit que je ne te rembourse ma dette qu'au premier procès que je remporte ».

Tel est pris qui croyait prendre !

Le jeune docteur de la jurisprudence 

"On raconte qu'il y avait, dans une école célèbre d'une ville superbe, un maître de la jurisprudence d'une grande habileté. Ce maître pouvait, par la puissance de sa pensée et de son raisonnement, démontrer d'une situation quelconque qu'elle était favorable, puis dans l'instant d'après prouver rigoureusement l'inverse, sans que quiconque puisse ensuite décider laquelle des deux démonstrations était inexacte. .

Un jour il trouva son égal...

Les lois ont-elles toujours force obligatoire ?

Obligation Indication?

Une disposition est dite impérative ou encore d'ordre public, si les parties ne peuvent y déroger. Cette disposition s'impose à tous.

Exemple :

CO art. 216, 1« Les ventes d’immeubles ne sont valables qui si elles sont faites pour acte authentique »

Voir aussi CO art. 189 ,1

Le droit laisse parfois une certaine liberté de manoeuvre aux citoyens dans leurs rapports juridiques.

Une disposition est ainsi supplétive lorsque les parties peuvent y déroger. Si les parties n'ont rien prévu, la règle supplétive sera appliquée, mais elles sont parfaitement libres de choisir une autre disposition.

Exemple : le bail à loyer peut être oral

© Yvan Péguiron – HEP Vaud - 2014

1. Début du diaporama

2. Le citoyen normalisé

3. Quels rapports la légalité entretient-elle avec la normalité ?

4. Le droit objectif et le droit subjectif

5. Les fondements de l’obéissance au droit (droit naturel et droit positif)

6. Des droits et des devoirs

7. Selon quels modes de raisonnementapplique-t-on le droit ? Cas

8. Les lois ont-elles toujours forceobligatoire ?