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Le Médiateur et la réformeLe Médiateur et la réformede l’administrationde l’administration

Le cas du Médiateur en GrèceLe cas du Médiateur en Grèce

Calliope SPANOU

Médiateur Adjoint – Grèce

Valorisation des Ressources HumainesRabat, 23 juin 2010

Caractéristiques de l’administration hellénique

• Tradition politico-clientéliste et déséquilibre en faveur du politique

• Expérience de régimes autoritaires• Administration avec déficit d'expertise,

d'indépendance et de légitimité• Institutionnalisation faible [standardisation,

formalisation et prévisibilité]• Fragilité des normes universalistes

Les défis de la reforme administrative

Démocratisation et modernisation• Construire une fonction publique

professionnelle. • Consolider l’Etat de Droit.• Introduire des mécanismes de contrôle et de

responsabilisation.• Respecter les droits de citoyens.• Améliorer la performance administrative en

termes de productivité.

Initiatives de reforme

• Autorités administratives indépendantes• Le Médiateur en tant que mécanisme

– de contrôle, – de médiation – de défense des droits

• Conditions de création et résistances

Statut du Médiateur• Autorité Indépendante (statut Constitutionnel depuis 2001)• Indépendance :

– N’est pas soumis au contrôle d’un organe gouvernemental ou d’une autorité administrative

– Indépendance personnelle et fonctionnelleLe Médiateur et les Médiateurs Adjoints ne peuvent être jugés responsables, poursuivis ou interrogés pour un avis formulé ou un acte accompli pendant l’exercice de leurs fonctions -- sauf pour cause de diffamation, d’injure ou de violation du secret.

• Elu par la « Conférence des Présidents » de l’Assemblée Nationale, à l’unanimité ou avec majorité qualifiée (4/5).

Mission

• La médiation entre les citoyens et les services publics, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé,

• afin de protéger les droits des citoyens, de combattre la mauvaise administration et de veiller au respect de la légalité. Le Médiateur a aussi pour mission la protection et la promotion des droits de l’enfant et la lutte contre les discriminations et pour l’égalité des sexes.

Le Médiateur n’est pas compétent pour

• Les affaires qui sont en suspens devant un tribunal ou une autre juridiction

• Les actes relevant de l’exercice de fonctions politiques, de la politique étrangère, de la défense et de la sécurité nationale, les actes de l’Eglise, le Conseil Juridique de l’Etat et les autorités indépendantes quant à leur fonction principale,

• Les questions relatives au statut du personnel des services publics.

Le Médiateur

• Examine les actes administratifs individuels, les omissions ou les actes matériels des organes des services publics qui violent les droits ou portent atteinte aux intérêts légitimes des personnes physiques ou morales.

• Peut intervenir sur sa propre initiative• Rend un Rapport Annuel et des Rapports

Spéciaux

Le pouvoir du Médiateur• Pas de pouvoir d’imposer ses vues, de se

substituer aux services compétents ou de sanctionner

• Argumenter et convaincre. Stimuler et activer le système politico-administratif

• Doit gagner la confiance et le respect de ses interlocuteurs au sein de l'administration (mais aussi des citoyens)

• Peut utiliser les medias • L’administration doit coopérer

Le rôle du Médiateur est différent du rôle des tribunaux et des corps de contrôle

• Cas individuels, maladministration > légalité • Contrôle en vue de la médiation • Au-delà des cas : Formuler des propositions de

reforme• Propositions sur les procédures, l’organisation, la

qualité des textes législatifs ou réglementaires, leurs lacunes ou contradictions, les ajustements nécessaires dus à l’évolution des pratiques, des idées etc.

Le Médiateur et la réforme de l’administration

• Vecteur de changement– Renforce l’Etat de Droit avec la reponsabilisation de

l’administration qui rend des comptes pour ses actes– Offre un mécanisme de défense des droits des

citoyens en réduisant la dépendance de différents intermédiaires

– Joue un rôle pédagogique auprès de l’administration et l’aide à revoir ses déficiences ou dysfonctionnements

– Met en lumière, analyse et systématise les problèmes et formule des propositions, autant au niveau individuel qu’a un niveau général, de manière synthétique

Obstacles et succès

• Malentendu concernant ses fonctions et pouvoirs

• Concurrence • Succès varie

– niveau individuel– propositions plus générales– temps de reaction– nature de problèmes à confronter