« Modèle social européen » et nouvelle gouvernance ...

« Modèle social européen » et nouvelle gouvernance économiquenouvelle gouvernance économique

Christophe Degryse

CGT – Courcelles – 29 août 2012

Présentation :

1. Introduction

1. Modèle social européen ?

2 Les déséquilibres de l’UEM2. Les déséquilibres de l UEM

3. La crise comme révélateur

2. Enjeux sociaux de la nouvelle gouvernance

1. Procédures

2. Contenus

3. Défis pour le monde syndical

Christophe Degryse © etui (2012) La nouvelle gouvernance économique dans l’UE2

1.1 Introduction : Modèle social européen ?

- L’Europe sociale est « résiduelle » par rapport aux États membres, - Ces derniers partagent à différents degrés les mêmes valeurs sociales: droits syndicaux,

négociation collective, services publics, protection sociale, droits sociaux g , p , p ,fondamentaux…).

- Ce sont ces valeurs qui constituent le « modèle social européen » par rapport au reste du monde. L f d MSE t d ti ll t ti é d l f d t- La force du MSE est donc essentiellement tirée de la force de ses composantes

Rôle de l’Europe sociale se limite à permettre au marché unique de fonctionner de manière équilibrée par la convergence ou l’harmonisation de certaines dispositions sociales (éviter les q p g p (entraves ou le dumping). Exemple : normes communes de santé-sécurité, temps de travail maximal hebdomadaire, règles communes en matière de détachement des travailleurs, maintien des droits à la sécurité sociale, comités d’entreprise européens, etc.

Pour le reste: l’UE ne peut « porter atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale » (art. 153 TFUE). Selon le traité, l’UE ne dispose d’aucune compétence en matière de rémunérations, de droit , p p ,d’association, de droit de grève, de droit de lock-out (id.).

Ce « modèle social » est-il aujourd’hui menacé par la crise de l’euro ?

La nouvelle gouvernance économique dans l’UE3 Christophe Degryse © etui (2012)

1.2 Introduction : les déséquilibres de l’UEM1992 : Signature du traité de Maastricht : lancement programmé de

l’Union économique et monétaire (UEM)

Union économique = les politiques économiques deviennent une « question

d’intérêt commun » mais restent nationales

Union monétaire = monnaie unique (euro)

Gestion de la politique monétaire unique : Pas de mécanisme de convergence fiscale,

budgétaire, économique, sociale

Mise en place d’un processus de

Banque centrale européenne

Mission : stabilité des prix et, sans préjudice, soutien aux politiques U E M

coordination et de surveillance des politiques économiques des États membres

économiques généralesintergvt fédéral

1992 (…) 1995 1996 1997 1998 1999Lancement des GOPE GOPE 1996 GOPE 1997 GOPE 1998 GOPE 1999

C il é l é SEE L t d l SEE LDE 1998 LDE 1999Conseil européen lance une « pré-SEE » Lancement de la SEE LDE 1998 LDE 1999

Accord sur PSC Lancement du PSC Volet préventif Volet répressif

Lancement de Cardiff


1.2 Introduction : les déséquilibres de l’UEM

Principaux défauts de construction :

- Zone euro ≠ zone monétaire optimalep- Faiblesse des instruments de coordination des politiques économiques (GOPE)- Règles myopes et non dynamiques pour les finances publiques (PSC) (« stupide »)- No bail out clause : chacun pour soi / chacun chez soi

Mi i li ité d l BCE ( êt d i t )- Mission limitée de la BCE (pas « prêteur en dernier ressort »)- Rien de prévu en cas de choc assymétrique.

Les arguments des monétaristes de Maastricht : la convergence des performances g g pnationales en termes de croissance, de productivité, de balance commerciale, d’emploi… se fera automatiquement (par le marché). Donc pas besoin d’un « gouvernement économique ». Seulement quelques règles comm nes stabilité des pri finances p bliq es saines et so tenables à long termecommunes : stabilité des prix, finances publiques saines et soutenables à long terme, réformes structurelles pour la croissance et l’emploi.

de 1992 à 2008 : RàS. On partage l’euro mais pas les politiques économiques, fiscales, d’investissement, sociales, etc.

+ dérégulation des marchés financiers, bulle du crédit, financement facile (des États, de l’immobilier des ménages etc )


de l’immobilier, des ménages, etc.)

1.3 Introduction : la crise comme révélateur

2008 : crise financière, bancaire, économique. États à la rescousse 2009 : endettement public croissant pour soutenir l’économie2010-2012 : défiance des marchés financiers à l’égard des pays périphériques

Pour résister à un choc assymétrique, ce que dit la théorie :- transferts financiers (régions riches régions pauvres)- dévaluation monétaire (dévaluation compétitive)- mobilité des travailleurs (émigration)

En pratique, dans la zone euro : - no bail out clause (alea moral), pas d’instruments structurels de

convergence/solidaritéconvergence/solidarité - dévaluation monétaire- mobilité des travailleurs (émigration grecque, espagnole, portugaise vers

Allemagne USA Canada Australie)Allemagne, USA, Canada, Australie).


1.3 Introduction : la crise comme révélateur

Devant le risque de contagion de la crise, réaction (tardive) de l’UE : - plan de sauvetage grec : mai 2010- plan de sauvetage irlandais : décembre 2010- plan de sauvetage portugais : mai 2011

2e l d t j ill t 2011- 2e plan de sauvetage grec : juillet 2011- plan d’assistance financière espagnol : juillet 2012- plan d’assistance financière chypriote : (en cours)

malgré la clause no bail out… malgré la clause no bail out

+ soutien au financement des États par la BCEmalgré un mandat qui ne le permet en principe pas… malgré un mandat qui ne le permet en principe pas

« Prix politique » de ces sauvetages : réforme de la gouvernance économique« Prix politique » de ces sauvetages : réforme de la gouvernance économique de la zone euro.


2.1 Nouvelle gouvernance : Procédures

2010-2012 : Mise en place d’un processus complexe de « nouvelle gouvernance économique »économique ».

• Réforme du Pacte de stabilité et de croissance (Six Pack) : « Semestre européen »européen »

• Pacte Euro+ : resserrement de la discipline budgétaire et renforcement de la coordination des politiques économiquesT P k ill t d liti b d ét i t é i• Two Pack : surveillance ex-ante des politiques budgétaires et économiques

• Mécanisme européen de stabilité (MES)• Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (« Pacte budgétaire »).

Principes directeurs : renforcer l’unification politique européenne dans le domaine budgétaire. Quelles procédures et quel contenu ?


1992: Maastricht UEM1992: Maastricht UEM

1997: Pacte de stabilité et de croissance1997: Pacte de stabilité et de croissanceSemestre européen (à partir de 2011)

Europe 2020

Coordination des

Surveillance multilatérale

Avril - Mai

p ( p )

Janvier(novembre)

Février Mars Juin Juillet

politiques économiques5 Objectifs communs UE-EM :

- taux d'emploi de 75 % des 20-64 ans- 3 % du PIB investi dans la R&D et l'innovation- réduction de 20 % (ou 30% en cas d'accord international) des émissions de GES par rapport à

Programmes de stabilité (euro)Programmes de convergence (non-euro)

1. Objectifs et trajectoire budgétaire2. Hypothèses économiques3. Mesures budgétaires et de pol. économique4 Analyse d’incidence si chgmt d’hypothèse

(novembre)

Commission:ExamenAnnuel de la Croissance(AGS)

C il t

Commission-Conseil:Recommandations

Aux Etats membres

Adoption formelledes

) p pp1990 - 20 % d'énergies renouvelables - 20 % d'augmentation de l'efficacité énergétique- moins de 10 % de taux de décrochage scolaire -au moins 40 % des 30-34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou équivalent- 20 millions de personnes en moins (risquant d'être) dans la pauvreté et l'exclusion sociale.

4. Analyse d’incidence si chgmt d’hypothèse

Volet correctif: procédure pour déficit excessif- Recommandations- Sanctions (euro)

Conseil et Parlementeuropéen:Débats surl’AGS

recommandations GOPE : 10 Lignes directrices (LD)1. qualité et la viabilité des finances publiques;2. résorber les déséquilibres macroéconomiques;3. réduire les déséquilibres dans la zone euro;4. optimiser le soutien à la recherche et au développement et à l'innovation, renforcer le triangle de la connaissance et libérer le potentiel de l'économie numérique;

Conseil européen:Approbation despriorités pour les

réformes desEtats membres + Adoption des

Programmes nationaux de réformes (PNR)

de l économie numérique;5. favoriser une utilisation plus efficace des ressources et réduire les émissions de gaz à effet de serre;6. améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;7. accroître la participation au marché du travail,

+ Extension de la surveillance multilatéraleaux déséquilibres macroéconomiques (balancecourante, dette extérieure, prix, coûts, etc.)

7. accroître la participation au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l'emploi;8. développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, et promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie;9. rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter

En principe, les dix LD (6 GOPE et 4 LDE) donnent des orientations précises pour les PNR

En principe, les dix LD constituent la base des recommandations plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur;10. promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

Les Etats membres de la zone euro, rejoints par BG, DK, LV, LT, PL et RO, décident de prendre des engagements supplémentaires en matière de compétitivité, d’emploi, de finances publiques et de stabilité financière


pp p , p , p q

2.1 Nouvelle gouvernance : Procédures

À cela s’ajoutent :- le Pacte budgétaire (« Traité de stabilité, coordination etle Pacte budgétaire (« Traité de stabilité, coordination et

gouvernance ») (2013): - position budgétaire équilibrée ou en surplus. À inscrire dans constitution ou

équivalent (loi organique). Si déficit excessif: programme économique et budgétaireéquivalent (loi organique). Si déficit excessif: programme économique et budgétaire national monitoré par Commission et Conseil dans le cadre du PSC

- dette publique < 60% PIB. Si au-delà : réduction à un taux moyen d’1/20e par an- Coordination des politiques économiques (engagement à soumettre à discussion p q q ( g g

ex-ante toute réforme majeure de politique économique).

● Le Two Pack (en cours d’adoption) : ● Chaque année obligations pour les États membres de présenter au Conseil et à la● Chaque année, obligations pour les États membres de présenter au Conseil et à la

Commission, le 15/10 au plus tard, leur projet de budget pour l'exercice suivant. ● Contrôle plus étroit des États membres faisant l'objet d'une procédure concernant

les déficits excessifs. ● Contrôle encore plus strict des États membres confrontés à de graves problèmes

de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire.


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus

● Réformes nationales des systèmes de protection sociale : o Réduction des budgets consacrés à la sécurité sociale (chômage, pensions, soins

d é )de santé, etc.)o Restriction de l’accès aux allocations sociales, et diminution de leurs montantso Accroissement de l’âge de la retraiteo Diminution des salaires minimums et pression pour la réforme des systèmes

d’indexation des salaires.● Réformes des marchés de l’emploi:

Fl ibili ti t t il t io Flexibilisation et travail atypiqueo Assouplissement des règles en matière de licenciement collectifs et individuelso Flexibilisation des règles en matière de temps de travail.

● Affaiblissement de la négociation collective:o Décentralisation des systèmes de négociation collective, au niveau de l’entrepriseo Renforcement des critères de représentativité pour la négociation collectiveo Affaiblissement du rôle des institutions du dialogue socialo Etc.

Source : The crisis and national labour law reforms: a mapping exercise: Isabelle Schömann (ETUI) Stefan Clauwaert (ETUI)- 2012


Source : The crisis and national labour law reforms: a mapping exercise: Isabelle Schömann (ETUI), Stefan Clauwaert (ETUI) 2012

2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus

Number of Member States concerned with recommendations 2011-

16

18

2012 (CSR) / topics (22) (*)

10

12

14

4

6

8

0

2

Pensions / Retirement Age

Education Training and Life-long

Learning

Active Labour Market Policies /

Public

Second Earners / Female

Participation

Tax Wedge Vulnerable Groups / Poverty

Wages and Productivity

Employment protection

legislation /Learning Public Employment

Services

Participation legislation / Labour Market Segmentation


(*) except GR, IE, LV, PT, RO

2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : Pensions (34)

44

3Harmonisation of male/female retirement age

Developing private savings

2Special pension schemes

Long term sustainability of public finances

Increasing the statutory retirement age /

1

linking it to life expectancyIncreasing the effective retirement age

0CZ BE LU NL MT ES FI PL SI SK AT CY BG LT FR DK DE EE HU IT SE UK


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : Éducation, formation (38)formation (38)

5

4

5

I i

3

Improving access

Skills mismatches

Early school leaving

2

Higher education

Vocational training

1

Life-long Learning

Improving educational outcomes / Education reforms

0SK EE MT PL CY DK ES AT BG SI CZ DE FI FR LU UK BE HU IT LT NL SE


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : politique de l’emploi (15)l’emploi (15)

33

2

1

Improving Public Employment Services' capacity (PES)Effectiveness /Targeting of ALMPs

1

0FR HU SK BE DK EE ES FI NL SI BG CZ AT CY DE IT LT LU MT PL SE UK


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : second revenu, participation des femmes (12)participation des femmes (12)

33

2

Gender pay gap

1

Gender pay gap

Flexible working arrangements

Fiscal treatment of second earners

(Child)care services

1

0AT CZ DE IT HU PL UK NL BE BG CY DK EE ES FI FR LT LU MT SE SI SK


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : fiscalité sur le travail (9)travail (9)

33

2

1

Shifting tax from labour

Low / Medium wage earners

1

0BE AT DE HU SK EE ES FR BG CY CZ DK FI IT LT LU MT NL PL SE SI UK


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : Groupes vulnérables (9)vulnérables (9)

33

2

Combating poverty and ti i l i l i

1

promoting social inclusionIntegration of vulnerable groupsinto the labour marketALMPs for vulnerable groups

1

0EE BE CZ DK HU BG NL SE AT CY DE ES FI FR IT LT LU MT PL SI SK UK


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : salaires et productivité (13)productivité (13)

33

2

1

Recognising local/firm conditions

Wage indexation systems

Aligning wage growth and productivity

1

0ES BE CY MT IT BG LU AT CZ DE DK EE FI FR HU LT NL PL SE SI SK UK


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : segmentation du marché de l’emploi (6)marché de l’emploi (6)

33

2Labour market flexibility

1

Reviewing previous labour market Acts

Human capital accumulation and upwards transitionsReducing segmentation between 1 temporary and permanent contracts

0FR IT SI LT ES AT BE BG CY CZ DE DK EE FI HU LU MT NL PL SE SK UK


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus Recommandations / Pays / ThèmesRecommandations / Pays / Thèmes

11

9

10

11

Employment protection legislation / Labour Market Segmentation

7

8

Market SegmentationWages and Productivity

Vulnerable Groups / Poverty

4

5

6 Tax Wedge

Second Earners / Female Participation

Active Labour Market Policies / Public

2

3Employment ServicesEducation Training and Life-long Learning

Pensions / Retirement Age

0

1

SE LT UK DE FI HU IT LU SK BG DK NL SI AT CY FR PL EE BE CZ MT ES


2.2 Nouvelle gouvernance : Contenus : Les « alertes » macroéconomiquesmacroéconomiques

« Alertes » adressées à la France (14 février 2012) :« Alertes » adressées à la France (14 février 2012) :

● part des marchés à l’exportation : -19 4 % en cinq ans● part des marchés à l exportation : -19,4 % en cinq ans(seuil : -6 %). Indicateur de compétitivité.

● dette publique : 82 % PIB (seuil : 60 %)● dette publique : 82 % PIB (seuil : 60 %)

● (dette du secteur privé : 160 % PIB (seuil : 160 %))● (dette du secteur privé : 160 % PIB (seuil : 160 %))


3.1 Défis pour le monde syndical

En l’espace de 2 ans, la nouvelle gouvernance s’est traduite par un contrôle accru de l’UE sur : ● les déficits budgétaires et dettes publics● mais aussi :

● les retraites et dépenses liées au vieillissement (y compris âge de la retraite)● les retraites et dépenses liées au vieillissement (y compris âge de la retraite)● la négociation salariale, y compris l’indexation des salaires● la fiscalité sur le travail et les « charges sociales » sur les bas salaires

les prestations de chômage et l’activation des politiques de l’emploi● les prestations de chômage, et l activation des politiques de l emploi● les parts de marché à l’exportation● la dette privée des ménages et des entreprises

l t dé é ilib é i ût d t il i d l’i bili● les autres déséquilibres macroéconomiques : coûts du travail, prix de l’immobilier, déficit commercial, etc.

Il d à l f i él i t d h d ill l’UE tIl y a donc à la fois élargissement du champ de surveillance par l’UE et renforcement du caractère contraignant des recommandations.



Pour le monde syndical européen, cette nouvelle gouvernance européenne est un défi politique, économique et social.

Politique : l’union monétaire va exiger un renforcement de l’union politique (débats à venir). Quelle union politique ? Peut-on imaginer qu’un jour le niveau du salaire ) p q g q jminimum en FR ou l’indexation des salaires en BE soit débattu par les parlementaires européens?

Économique : les constats à la base de la nouvelle gouvernance sont-ils les bons? Est-ce la dérive des finances publiques qui est à l’origine de la crise; ou les systèmes de pensions ou l’indexation des salaires ? Quid des dérives du secteursystèmes de pensions, ou l indexation des salaires ? Quid des dérives du secteur financier et de la régulation de cette industrie ? Comment changer le paradigme actuel de la gouvernance par l’austérité ?

Social : comment empêcher que les politiques sociales deviennent la principale variable d’ajustement de la crise ? Comment mettre la lutte contre les inégalités et les injustices sociales au cœur de ce nouveau système ?les injustices sociales au cœur de ce nouveau système ?



La CES appelle :à d d é l ti é d l’i d t i fi iè- à un cadre de régulation européen de l’industrie financière

- à la fiscalité (taxe sur les transactions financières, harmonisation des bases taxables des sociétés, puis de leur taux, lutte contre la fraude fiscale et les

di fi )paradis fiscaux)- à des politiques coordonnées pour l’industrie et l’investissement vert- au maintien des compétences nationales en matière de fixation des salaires

(rôle spécifique des partenaires sociaux, négociation collective libre et dialogue social)

- à une meilleure coordination salariale (fixation de seuils minima dans chaque ( qÉtat membre; salaires minimums légaux à 60% du salaire médian)

- à la mise en place d’instruments de solidarité (euro-obligations)- au renforcement du rôle de la BCE (prêteur en dernier ressort)- au renforcement du rôle de la BCE (prêteur en dernier ressort)

(Un contrat social pour l’Europe, résolution C.Ex. juin 2012)


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