Recueil des normes comptables pour les établissements publics
Normes Comptables Et Modèle de Gouvernance 2011
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Compter, c’est modéliser
l’entreprise et la modéliser, c’est
participer à sa gouvernance.
Le cas des normes comptables
internationales (IAS/IFRS).Bernard Colasse
Professeur à l’Université Paris-Dauphine
Membre du Comité Consultatif de l’Autorité des Normes Comptables (ANC)
Bernard Colasse - CNAM 10 mars 2011 1
Définitions préliminaires
� Modèle comptable : la représentation que donne la comptabilité de l’entreprise à travers les documents qu’elle produit (bilan, compte de résultat, annexe, tableaux de flux, etc ), une représentation normalisée
� Modèle de gouvernance : un schéma d’orientation et de contrôle des entreprises
� Proposition : le modèle comptable est dépendant d’un modèle de gouvernance qu’il sert, il participe donc de façon plus ou moins directe à la gouvernance de l’entreprise
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Plan
1. Introduction : Qu’est-ce que la comptabilité ?
2. De trois modèles de gouvernance de l’entreprise
3. A quel modèle de gouvernance se réfèrent les normes internationales?
4. Conclusion : la pari de l ’IASC/IASB
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1. Introduction : Qu’est-ce que la
comptabilité ?
Par-delà une définition technique (exemple, celle du PCG) :
« La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine , de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture ».
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Une proposition de définition socio-économique
La comptabilité est un instrument
- grâce auquel les dirigeants de l'entreprise rendent compte de sa situation et de ses performances aux différentes parties prenantes (stakeholders) concernées directement ou indirectement par son activité
- et qui permet à ces parties prenantes de prendre des décisions relatives à leurs relations avec l'entreprise (le cas des investisseurs)
Cette définition fait implicitement de la comptabilitél’instrument d’une relation d’agence ou de mandat(schéma)
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1.1. La comptabilité comme instrument d’une
relation d’agence (ou de mandat)
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1.2. Le rôle du normalisateur dans cette relation
d’agence
�La comptabilité doit être normalisée, c'est-à-dire être tenue en conformité avec des prescriptions, des normes (standards) émanant d'une instance légitime (Etat, profession comptable ou organisme indépendant à la fois de l'Etat et de la profession)
�Le rôle du normalisateur est fondamental puisque c’est lui qui, à travers ses normes, spécifie le modèle comptable; il intervient donc directement mais de façon subreptice dans la gouvernance des entreprises
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2. De trois modèles de gouvernance des
grandes entreprises dans les années 1990,
examinés à travers le droit (boursier,
commercial, du travail)
2.1. Le modèle états-unien
2.2. Le modèle allemand (dit « rhénan »)
2.3. Le modèle français
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2.1. Le modèle états-unien : une gouvernance
par les marchés financiers
� Un droit boursier très développé, d’origine fédérale, et une autorité des marchés financiers très puissante (la SEC, créée en 1934) pour le faire respecter
� Un droit commercial très souple, produit par les états, de nature contractuelle
� Un droit du travail assez peu développé, lui aussi de nature contractuelle
� Un tel modèle suppose donc un bon fonctionnement des marchés financiers
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2.2. Le modèle allemand : une gouvernance
partenariale
� Un droit boursier assez peu développé, en général local, du niveau du land
� Un droit des sociétés, d’origine fédérale, très élaboré : deux types de société
� Un droit du travail fondé sur la cogestion : des représentants des salariés dans le conseil de surveillance et un comité d ’entreprise avec des prérogatives de gestion
� Un modèle adapté à une économie bancarisée
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2.3. Le modèle français : un modèle médian ?
� Un droit boursier un peu plus développé qu ’en Allemagne et dont l’application est sous le contrôle d’une commission des marchés (COB puis AMF)
� Un droit des sociétés inspiré du droit allemand : deux types principaux de sociétés anonymes; un droit qui fait une place à l’ « intérêt social »
� Pas de cogestion mais un comité d ’entreprise avec droit d ’information et de consultation ( co-surveillance plus que co-gestion à l’allemande)
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3. Le cas des normes comptables
internationales : à quel modèle de
gouvernance se réfèrent-elles?
3.1. Le cadre conceptuel (conceptual framework) de l ’IASC/IASB
- le cadre de 1989
- sa révision en cours en collaboration avec le FASB
3.2. Ses implications normatives
3.3. Ses limitesBernard Colasse - CNAM 10 mars 2011 12
3.1. Le cadre conceptuel de l’IASC/IASB (1989)
L ’affirmation de la primauté des investisseurs (boursiers) sur les autres parties prenantes
Art. 10 : « Comme les investisseurs sont les apporteurs de capitaux à risque de l’entreprise, la fourniture d’états financiers qui répondent àleurs besoins répondra également à la plupart des besoins des autres utilisateurs susceptibles d’être satisfaits par des états financiers »
Adhésion donc à une gouvernance par les marchés financiers
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3.1. (SUITE)
Le souci de faire de la comptabilité un instrument d ’aide à la décision (versus instrument de reddition de comptes); c’est cette vocation qui détermine les qualités requises de l’information comptable.
L ’accent mis sur la valeur (instantanée) de l ’entreprise : faire de l’information comptable un ingrédient de la décision boursière.
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3.2. Les implications normatives du cadre
conceptuel de l’ IASC/IASB
� Le recours à la valeur de marché à chaque fois que c ’est possible; avec remise en cause du principe de prudence.
� Une nouvelle définition du résultat comme variation de la valeur de l ’entreprise (comprehensive income)
� la primauté du bilan sur le compte de résultat de résultat traditionnel
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3.3. Ses limites� Une plus grande volatilité des résultats, dans la mesure ou
ceux-ci peuvent inclure des plus et des moins-values boursières
� Une plus grande difficulté pour apprécier la gestion des dirigeants; ils ne sont responsables que du résultat opérationnel.
� Sa non-transférabilité à des organisations dont le modèle de gouvernance est différent de celui des sociétés cotés ayant accès aux marchés financiers :
� Le cas des entreprises des pays en voie de développement
� Le cas des PME des pays développés
� Le cas des organisation publiquesBernard Colasse - CNAM 10 mars 2011 16
4. Conclusion
� Des normes internationales pour une gouvernance par les marchés financiers (pour un capitalisme de marchés financiers)
� Des normes qui suscitent des polémiques et des résistances, notamment du côté français
� Le pari de l’IASC/IASB, celui de la convergence des modèles de gouvernance vers le modèle boursier.
� La norme comptable, et donc la comptabilité, n’est pas neutre elle est au service du modèle de gouvernance dominant.
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