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REGLEMENTAIRES EN

ENVIRONNEMENT »

30 mai 2017

14H -15H30 : Actualités et évolutions réglementaires AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Emmanuel PARISOT – DREAL Pays de la Loire, UT49

RÉGLEMENTATION DÉCHET POUR FAVORISER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE Nathalie SIEFRIDT, référente régionale déchet, DREAL PDL

AUTRES EVOLUTIONS - ACTUALITÉS

FRÉQUENCE DE CONTRÔLE – ARRÊTÉ TYPE – LOI BIODIVERSITÉ – PDE…

Pause 10’

15H45 – 17h : Atelier « Créer votre tableau de

bord développement durable » Audrey SERO, CCI de Maine-et-Loire

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ENVIRONNEMENT »

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEEM

L’autorisation

environnementale

CCI Maine-et-Loire

30 mai 2017

4

Un dispositif issu de plusieurs

expérimentations Expérimentations en 2014 : autorisation unique ICPE

(éolien, méthanisation), autorisation unique loi sur l’eau

(IOTA), certificat de projet

Article 103 de la loi « Croissance » : habilitation à

légiférer par ordonnance pour généraliser les

expérimentations

Le préfet Jean-Pierre Duport remet son rapport à la ministre le

15 février 2016

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation

environnementale, et décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 relatifs à

l'autorisation environnementale

Entrée en vigueur le 1er mars 2017- Possibilité de déposer des

dossiers selon l’ « ancien régime » jusqu’au 30 juin 2017

5

Champ de l’autorisation

environnementale

Trois types de projets concernés par la nouvelle

procédure :

● les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à

la législation sur l’eau

● les installations classées (ICPE) relevant du régime de

l’autorisation

● les autres projets soumis à évaluation environnementale (étude

d’impact) mais non soumis par ailleurs à un autre type

d’autorisation (= autorisation supplétive).

6

Champ de l’autorisation

environnementale

L’autorisation environnementale embarque également

notamment :

● l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites

classés

● les dérogations « espèces protégées »

● l’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000

● la déclaration ou l’agrément pour l’utilisation d’OGM

● l’agrément pour le traitement des déchets

● l’autorisation d’exploiter une installation de production

d’électricité, d’émission de gaz à effet de serre (GES),

● l’autorisation de défrichement

● pour les éoliennes terrestres, l’autorisation au titre des

obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et

des abords des monuments historiques

7

Les principes de l’autorisation

environnementale

Les procédures d’autorisations ICPE et IOTA sont

fusionnées

→ procédure unique dans le tronc commun du code de

l’environnement (L. 181-1)

La procédure unique est refondée autour de 3 grandes

phases + une phase de préparation :

●Une phase amont (incluant éventuellement un certificat de projet)

●Une phase d’examen du dossier déposé, de 4 mois (+1 mois si avis

ministériel)

●Une phase d’enquête publique, de 3 mois

●Une phase de décision, de 2 mois (+1 mois si consultation

CODERST/CDNPS)

● → Délai objectif de l’instruction : 9 à 11 mois

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Les principes de l’autorisation

environnementale

Un travail des services de l’État en « mode projet » sous

l’autorité du préfet

● Un service coordonnateur/instructeur

● Les autres services contribuent de manière fluide dès le dépôt du

dossier pour l’analyse, les demandes de compléments, la

rédaction des prescriptions...

Un contentieux rénové

● Un délai de recours contentieux pour les tiers de 4 mois, + 2 mois

si recours gracieux préalable (au lieu de 1 an prorogeable /mise

en service)

● Possibilité pour les tiers de contester pour insuffisance des

prescriptions du préfet à tout moment après la mise en service.

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Les apports de la réforme pour

les porteurs de projets Un engagement de l’administration sur les procédures et un calendrier raccourci

Une phase amont pour anticiper le dépôt de dossier : échanges avec l’administration sur les enjeux, mais pas

de pré-instruction

Un unique dossier, un unique interlocuteur, une unique procédure et une unique autorisation environnementale

par projet incluant l’ensemble des prescriptions des législations intégrées

Le travail en mode projet garantissant que l’administration formule les éventuelles demandes de compléments

de manière groupée

Des délais de recours optimisés et des pouvoirs du juge aménagés offrant des alternatives à l’annulation totale

de la décision en cas d’irrégularité

10

Les apports de la réforme pour

les tiers

Le niveau de protection environnementale est maintenu

Une approche globale et complète de tous les enjeux

environnementaux d’un projet

Une participation du public : le dossier est systématiquement

soumis à l’enquête publique et consultation de certaines

instances prévues dans le cadre des législations intégrées

Une harmonisation des délais de recours contentieux et la

possibilité de former une réclamation gracieuse après la mise

en service du projet, pour demander l’ajustement des

prescriptions environnementales

11

Procédure

complète

12

Quelques points à signaler... Modifications du contenu des dossiers

→ pour certains projets, études d’incidences à la place des études d’impacts (suite

réforme des études d’impact 2016) : pas d’avis de l’autorité environnementale mais

toujours enquête publique (15j.)

Rejet des « mauvais » dossiers dès la phase d’examen

Différentes consultations prévues par les textes (phase d’examen) :

➢ Systématiques : ARS, autorité environnementale

En fonction des dossiers/enjeux : DRAC, INAO, CLE/gestionnaire

domaine public/... (IOTA), ONF, etc.

➢ En fonctions des dossiers/enjeux et pour « avis conformes » : Ministre

Sites, Ministre Protection de la nature, Agence fr. biodiversité, Parc

national, DGAC, Défense, radars, ABF, ministre chargé des

hydrocarbures.

➢ →avis sous 45j. (sauf exceptions), considérés favorables au-delà de 45j.

➢ → si avis conformes défavorables, rejet du dossier obligatoire.

Information au fil de l’eau des CODERST/CDNPS sur les dossiers (avec note de

présentation du dossier du porteur de projet et conclusions du commissaire

enquêteur) mais pas de présentation obligatoire de toutes les affaires.

13

Zoom sur l’articulation avec

l’autorisation d’urbanisme

Pas d’intégration du permis de construire qui dépend d’une

autre autorité administrative (collectivités)

Mais le permis de construire ne pourra être exécuté qu’à

compter de la délivrance du permis environnemental

Si le projet est incompatible avec le document d’urbanisme :

le préfet peut rejeter ; mais il y a également possibilité

d’instruire en parallèle le permis environnemental et une

modification du document d’urbanisme

Cas des éoliennes : elles ne sont plus soumises à permis de

construire. C’est le permis environnemental qui règle les

questions précédemment vues dans le cadre du permis de

construire (ex : compatibilité avec la navigation aérienne...).

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Où trouver des informations ?

Internet DREAL : http://www.pays-de-la-loire.developpement-

durable.gouv.fr/autorisation-environnementale-unique-r1708.html

Internet Ministère TES : http://www.developpement-

durable.gouv.fr/lautorisation-environnementale

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/autorisation-environnementale-unique-r1708.html
















http://www.developpement-durable.gouv.fr/lautorisation-environnementale






Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL

Réglementation déchets et

économie circulaire

30 mai 2017

Nathalie SIEFRIDT – DREAL des Pays de la Loire Service des risques naturels et technologiques

La loi TECV et ses principales dispositions en matière de gestion des déchets

Loi NOTRe et le plan régional de prévention et de gestion des déchets

La réglementation liée aux déchets

16

Sommaire

La loi TECV et ses principales dispositions en matière de gestion des déchets

17

Sommaire

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « LTECV »

Un titre IV dédié à l’économie circulaire et aux déchets

Enjeu pour les activités liées à la gestion des déchets : 25 000 emplois

Fort intérêt des parlementaires : passage de 4 à 35 articles

Des objectifs qui nous projettent à un horizon de 10 ans (2025)

10 ans pour atteindre des objectifs ambitieux

La loi relative à la transition énergétique pour la

croissance verte

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L’économie circulaire est définie dans la loi (article 70 II) :

dépasser le modèle économique actuel « linéaire » consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter pour passer à un modèle « circulaire » intégrant l’ensemble du cycle de vie des produits.

Développer un modèle intégré et circulaire pour les politiques

publiques :

1. produire de manière durable

2. consommer de manière durable

3. valoriser les déchets qui n’ont pas pu être évités

Forte dimension économique (emploi et savoir-faire industriels durables) et territoriale (tissus industriels locaux, emplois locaux et non

délocalisables)

La LTECV : des principes définis et une dynamique

tracée

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Une « hiérarchie dans l’utilisation des ressources »

« prévenir l’utilisation des ressources ;

promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources ;

privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie ».

Objectif national de découplage de la croissance et de la consommation de matières premières : augmenter de 30% le rapport entre le PIB et la consommation de matières en 2030 par rapport à 2010

Plus de produits recyclables et recyclés : réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché d’ici 2020

Production durable : usage efficace des ressources

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Définition et pénalisation de l’obsolescence programmée :

Ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement

Expérimentation de l’affichage de la durée de vie des produits

Rapport sur l’extension de la durée de garantie des produits de 2 à 5 ans voire 10 ans

Interdiction de produits jetables : sacs plastiques, gobelets, verres plastiques…

Obligation de proposer des pièces de rechange automobiles de réutilisation

De la production durable à la consommation durable :

Un produit qui dure plus longtemps

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Lutte contre le gaspillage alimentaire

Non discrimination pour les matières issues du recyclage

Réduction de 30% d’ici 2020 la consommation de papier de l’Etat et des collectivités

Commande publique : incorporation de matières premières d’origine du recyclage :

Pour la fourniture de papier : 25% en 2017 et 40% en 2020

Pour les travaux routiers : 50% en 2017 et 60% en 2020

Objectif de réemploi pour les filières REP

Consommation durable

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Prévention des déchets à 2020 :

- Objectif de baisse de 10 % de déchets ménagers et assimilés ;

- Stabilisation de déchets d’activités économiques / 2010

Recyclage en 2025 : objectif de 65 % pour les déchets non dangereux

non inertes

NB. Les déchets des activités économiques sont inclus.

Mise en décharge en 2025 : réduire de 50 % en 2025 par rapport à

2010

Valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à

l’horizon 2025

Valorisation des déchets

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Déchets d’activités économiques : généralisation du tri par flux

Biodéchets, déchets de verre, papier, métal, plastique, bois

Déchets ménagers et assimilés :

Harmonisation progressive de la couleur des poubelles et des consignes de tri

Extension des consignes de tri des emballages à tous les plastiques

Généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025

Déploiement de la tarification incitative : 15 M habitants en 2020 et 25 M en 2025

Le tri à la source comme clé de la valorisation matière

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Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (entrée en vigueur 01/07/2016) :

Applicable aux producteurs ou détenteurs de déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois

Applicable aux activités économiques, y compris les administrations, collectivités locales… qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus)

N’est pas applicable aux ménages

N’est pas applicable aux collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets

Les déchets triés sont soit directement valorisés par leur producteur / détenteur, soit cédés à un exploitant d’installation de valorisation soit cédés à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets

Délivrance d’une attestation de valorisation chaque année par les intermédiaires

Le tri des déchets d’activités économiques

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En termes de traitement

Besoins en installations de tri

Création d’une filière de valorisation des refus de tri : CSR

Besoins en installations de valorisation : de la matière organique, de recyclage

Plus de création de TMB

En termes de collecte

Assouplissement des règles du service public

Reprise des déchets du BTP par les distributeurs de matériaux : mise en place d’un réseau de déchèteries professionnelles du BTP

La collecte à réinventer : entre acteurs / entre flux

La planification devra organiser et mettre en cohérence la gestion des différents flux dans les territoires.

Conséquences du tri à la source

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Affirmation de l’importance de cette lutte

Renforcement des pouvoirs du maire pour diriger les véhicules hors d’usage (VHU) vers les centres de démantèlement agréés

Obligation pour les opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques électroniques (DEEE) de disposer d’un contrat avec un éco-organisme de la filière REP ou un système individuel

Gestion des déchets : lutte contre les trafics illégaux

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La loi confirme l’importance donnée aux filières REP en France

Nouvelle filière REP : « bateaux de plaisance hors d’usage »

Evolution du périmètre de certaines filières REP :

Papiers : suppression de plusieurs exemptions, dont les publications de presse qui pourront contribuer, pour tout ou partie, en nature

Textiles : extension dès 2020 à tous les produits finis en textile pour la maison

Meubles : les producteurs étrangers de produits rembourrés les mettant sur le marché français devront cotiser à la filière REP française

Gestion des déchets : filières REP

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Loi NOTRe et le plan régional de prévention et de gestion des déchets

29

Sommaire

Un plan régional de prévention et gestion des déchets unique

18 mois après l’adoption de la loi : février 2017

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

se substitue aux plans sauf en Ile de France, Corse, Outre-mer

3 ans après l’adoption de l’ordonnance : mi-2019

Règles générales applicables + fascicules => ne change pas vraiment l’exercice de planification déchets

Enjeu communautaire : la France est sous le coup d’une mise en demeure

La Loi NOTRe

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• Dont la planification doit être complète (production, collecte, traitement)

• L’ensemble des déchets

• Les biodéchets

• Les déchets du BTP

• Dont la planification est ciblée

• DMA : planification de la tarification incitative

• Déchets amiantés : planification en termes d’installations de collecte

• Déchets d’emballages ménagers, de papier :

planification des installations de tri

déploiement des modalités de collecte harmonisées

• Les VHU : planification des centres VHU pour identifier le surnombre

• Déchets de textile et linge de maison : planification des centres de tri

Flux de déchets

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Etat d’avancement du PRPGD :

9 mars 2017 : réunion d’installation de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan

14 mars 2017 : réunion de lancement du plan

Mars à sept 2017 : travail du bureau d’études mandaté par le Conseil Régional

Fin 2017 : projet de plan rédigé

Janvier 2018 : réunion de concertation tout public dans chaque département

Juin 2019 : intégration au SRADDET et approbation de ce schéma

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Plan de prévention et de gestion des déchets

en Pays de la Loire


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Sommaire

Qu’est-ce qu’un déchet ?

Définition : art. L541-1-1 du Code de l'environnement

« Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. »

Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production. La substance ou l'objet issu d'un traitement de déchet est donc un déchet.

Avis au Journal officiel du 13 janvier 2016

(explicite le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont, pour tout ou partie, le statut de déchets)

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Classification des déchets

Classification selon la nature du déchet (art. R. 541-8 du code de l'environnement)

Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs propriétés de dangers (HP1 à HP15).

ex. déchets contenant de l’amiante, huiles minérales usagées, etc.

Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

ex. biodéchets (définition détaillée dans le même article), déchets d’emballages en bois, en carton, déchets de plâtre, etc.

Déchet non dangereux inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

ex. déchets de béton, briques, tuiles, etc.

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Des règles générales...

→ Responsabilité du producteur ou du détenteur jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet (art. L.541-2)

→ Respect de la hiérarchie des modes de traitement (sauf les ménages) (art. L.541-1) :

a) préparation en vue de la réutilisation ;

b) recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) élimination

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• Connaissance du déchet (art. L.541-7-1)

• Transmission de l’information à l’administration (art. L.541-7)

• Transport spécifique en fonction du type et des quantités de déchet (L.541-8)

• Obligations en matière de transfert transfrontalier de déchet (Convention de Bâle, règlement européen), en fonction :

du déchet (dangereux ou non),

du transfert (importation, exportation, implique un pays membre de la Convention de Bâle, de l’OCDE, etc.),

de l’opération (valorisation ou élimination).

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Qu’est-ce qu’un sous-produit (L.541-4-2) ?

Résidu de production qui répond à 5 conditions :

- « l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;

- la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;

- la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;

- la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;

- la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. » (art. L541-4-2 du Code de l'environnement)

Pas de statut administratif

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La sortie du statut de déchet (L.541-4-3)

Des déchets qui ont subi une opération de valorisation ou de recyclage peuvent sortir du statut de déchet si :

a) la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques

b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet

c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et

d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

Des règlements communautaires précisent les critères qui

garantissent le respect des conditions

En l’absence d'un règlement communautaire, possibilité d'un arrêté ministériel national

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Ce qu’induit la sortie du statut de déchet

Allègements

Rupture de la responsabilité du producteur

Allègement des obligations en terme de traçabilité (registres, BSDD, TTD)

Plus de classement de la zone de réception des déchets valorisés des installations utilisatrices

Mais entraîne

Respect de la réglementation relative aux produits (REACH, CLP notamment)

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Les deux voies de sortie du statut de déchet

La fin naturelle du statut de déchet

→ concerne les installations de production utilisant tout ou partie de déchet en tant que matière première

→ la matière produite n’est pas considérée comme du déchet

La sortie administrative du statut de déchet

→ concerne les installations de traitement de déchet

→ la matière sortant de l’installation est du déchet

→ il y a nécessité d’un acte réglementaire fixant des critères de sortie du statut de déchet (règlement communautaire, arrêté ministériel) pour qu’elle ne soit plus considérée comme tel

Avis au Journal officiel du 13 janvier 2016

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Comment mettre en œuvre une sortie du statut de déchet ?

Qui peut demander une sortie du statut de déchet ?

→ tout exploitant d’une ICPE ou IOTA

→ s’il existe un texte réglementaire, il suffit pour l’exploitant de l’appliquer, sans procédure administrative préalable,

→ s’il n’existe pas de texte réglementaire, l’exploitant, un regroupement d’exploitants ou le mandataire de son/leur choix peut demander qu’il soit pris

A qui la demander ?

→ au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Comment ?

→ dossier de demande de sortie du statut de déchet

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La procédure nationale

1. Présentation du dossier complet par le demandeur à la Commission Consultative sur le Statut de Déchet (CCSD)

2. Réunion avec les professionnels concernés

3. Rédaction d’un projet d’arrêté ministériel

4. Consultation des parties prenantes et du public

5. Vote du projet d’arrêté ministériel en CCSD

6. Notification à la Commission européenne

Délai minimum : 10 mois

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Sorties de statut de déchet abouties

Au niveau communautaire

- débris de fer, acier et aluminium → règlement CE 333/2011

- calcins de verre → règlement CE 1013/2012

- débris de cuivre → règlement CE 715/2013

Au niveau français

- broyats d’emballages en bois → arrêté ministériel du 29 juillet 2014

- déchets graisseux, huiles alimentaires usagées et esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets

→ arrêté ministériel du 24 août 2016

44

45

SSD - Travaux en cours

Au niveau communautaire

- composts et digestats de méthanisation → règlement relatif aux fertilisants en cours de mise à jour. Il inclut un article sur la sortie du statut de déchet des fertilisants bénéficiant d’un marquage CE.

Au niveau français

- résidus de distillations d’huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitume dans les toitures, dans le circuit de signature

- préparation en vue de la réutilisation, en cours de consultation du public (n’intègre pas pièces détachées VHU)

- matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture : projet prêt en attente positionnement des professionnels

- régénération : en cours

Quand intervient la sortie du statut de déchet ?

Au moment de la vente, lorsque le lot de déchets quitte le site de l’installation de valorisation

Si un contrat de vente est établi pour un lot avant son transfert, il peut être entreposé comme un produit

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La valorisation des déchets

Valorisation

Art. L.541-1-1 : « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets. »

La sortie du statut de déchet n’est pas nécessaire pour

pour valoriser un déchet !

47

Quelle est la réglementation en termes de valorisation de déchets ?

Principe général

Art. L. 541-1 : « Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet […] d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement [...] »

Valorisation possible si les impacts environnement

et sanitaires sont maîtrisés

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Point particulier : PCB

Les enjeux liés aux appareils contenant des PCB :

Enjeux santé/environnement connus : peu biodégradables

Polychlorobiphényles, polychloroterphényles :

Propriétés produits (règlement CLP) : H373 « toxicité aiguë », H400 « écotoxicité aquatique aiguë », H4010 « écotoxicité aquatique chronique »

Propriétés de dangers des déchets (mélanges) : classement HP5 « toxicité spécifique pour organe cible », HP 14 « écotoxité » : seuil de toxicité 0,005 % par kg soit 50 ppm

Polluant classé POP (polluant organique persistant) : destruction à partir de 50 ppm (seuil à partir duquel sa présence exclut le mélange dont il est la composante d’une filière de recyclage)

Obligations européennes sur les appareils :

Interdiction de l’utilisation des PCB

Objectif d’éradication des PCB pour les appareils au-delà des 500 ppm

49

Point particulier : PCB

Obligations françaises :

Depuis 2013, obligation plus forte portée sur les appareils entre 50 et 500 ppm à une échéance à 2023 (convergence avec le règlement REACH)

Décontamination / élimination selon trois échéances : 2017, 2020, 2023 en fonction de l’année de fabrication de l’appareil (article R.543-21 du CE)

Régime déclaratif : le détenteur doit se déclarer et apporter la preuve (via un certificat) de sa mise en conformité (ne sont concernés que les détenteurs français)

Echéance au 1er janvier 2017 pour les détenteurs d’appareils fabriqués avant le 1er janvier 1976

Obligations détenteurs :

Détention de tout appareil > 500 ppm interdite

Déclaration de détention pour les appareils entre 50 et 500 ppm auprès de l’inventaire national ADEME (www.inventairepcb.ademe.fr) ou par téléphone 01 40 88 29 29 si volume de fluide contenant PCB > 5 dm3 (article

R.543-27 du CE)

Etiquetage des appareils détenus (article R.543-29 du CE)

Connaissance de la teneur en PCB de l’appareil (article R.543-26 du CE)

50

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEEM

Autres actualités

réglementaires

CCI Maine-et-Loire

30 mai 2017

Sommaire

● Evolutions de la nomenclature ICPE

● Plan annuel de contrôle

Evolution nomenclature ICPE ● Décret du 19/05/2016

● Création Rub. 2971 : Production d’énergie à partir de CSR (déchets non

dangereux préparés) – Régime A

● Rub. 1435 : Distribution carburants (stations-service) Suppression du

régime A

E : > 20000 m³ /an

DC : > 100 m³ d’essence ou 500 m³ /an

● Rub. 3540 (IED) : Stockage des déchets > 10 t/j ou capacité > 25000 t

Exclusion des stockages de déchets inertes → rub. 2760-3

Evolution nomenclature ICPE

● Décret du 05/12/2016

● Rub. 1434 : Remplissage ou distribution de liq. Inflammables autre

que stations-service

Exclusion des alcools de bouche et boissons alcoolisées

● Rub. 2101 : Elevages de bovins

Doublement des seuils (Régime A à partir de 800 veaux ou 400

vaches laitières)

● Rub. 4755 : Alcools de bouche origine agricole Exclusion des

productions d’alcools à des fins non alimentaires (alcool rectifié

extra-neutre) → 4330, 4331


● Décret du 21/04/2017

● Rub. 2230 : Traitement et transformation du lait

Alignement du régime A avec celui des rubriques IED 3642 ou 3643

L’ancien seuil A ( > 70000 l/j ) devient un seuil E

● Rub. 2240 : Extraction ou traitement des huiles

Alignement du régime A avec celui des rubriques IED 3642 ou 3410, ou

extraction aux solvants inflammables (ancien seuil A : production > 2 t/j)

Création régime E : > 10 t/j ou > 20 t/j si < 90 j/an

Régime D devient DC mais seuil inchangé à 200 kg/j


A noter :

● Les rubriques avec un seuil D sans texte réglementaire

spécifique ont désormais un arrêté générique de

prescriptions (AM du 05/12/2016)

● Note DGPR du 25/04/2017 : modalités d’application de la

nomenclature du secteur de la gestion des déchets (rub.

2710 à 2795) Remplace la circulaire du 24/12/2010

Plan annuel de contrôles 2017

● Visites d’inspections

● Objectif 220 visites au total dont :

– Visites à fréquence déterminée

– Visites de récolement : mises en demeure, cessations d’activité, ...

– Visites à thème : Légionelles, Produits chimiques (biocides et

fluides frigo), sécurité incendie, ...

– Visites circonstancielles : plaintes, sites illégaux, ….

● Contrôles inopinés (mandatement de labos)

● 11 contrôles des rejets atmosphériques

● 38 contrôles des rejets aqueux

● 10 contrôles légionelles (TAR)

Plan annuel de contrôles 2017

Visites à fréquence déterminée :

Nouveaux critères selon circulaire du 24/11/2016

● Fréquence annuelle (étab. prioritaires)

– Etab. SEVESO seuil haut

– Certaines rubriques 3XXX (étab. IED)

– Critères de rejet dans l’air ou dans l’eau

● Fréquence triennale (étab. à enjeux)

– Etab. SEVESO seuil bas

– Etab. IED non prioritaires

– Etab. avec effets létaux potentiels impactant les tiers

– Méthaniseurs de déchets soumis à autorisation et STEP collectives

industrielles

– Critères de rejet dans l’air

● Fréquence septennale (autres étab. A ou E)

AUTRES ACTUALITES EN BREF

- ICPE ENREGISTREMENT : formulaire en ligne et notice explicative

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15679.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfa

Notice=52146&cerfaFormulaire=15679

- EVOLUTION DES RUBRIQUES ICPE : https://www.enviroveille.com/public/nomenclatures.html

- PDE : Article 51 Loi 17/08/2015

Obligation de réalisation PDE pour tout établissement d’au-

moins 100 salariés situé sur une agglomération disposant d’un

PDU (Angers est concerné)

Attente du décret d’application


ENVIRONNEMENT »

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15679.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52146&cerfaFormulaire=15679

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52146&cerfaFormulaire=15679

https://www.enviroveille.com/public/nomenclatures.html

AUTRES ACTUALITES EN BREF

- LOI BIODIVERSITÉ : - Le préjudice écologique : La notion de préjudice et celui de sa réparation

voit le jour. La prescription du préjudice est fixée à 10 ans.

Indirectement : prévision du zéro pesticide sur les sites entreprise

- A partir du 1er mars 2017, tous les projets soumis à autorisation

commerciale (centres commerciaux notamment..) devront intégrer la

prise en compte de la biodiversité (utilisation des énergies renouvelables,

végétalisation, préservation des fonctions écologiques du sol, lutte contre

le changement climatique, …)


ENVIRONNEMENT »

Formation : Réduire et optimisez vos déchets 26 juin – 260€

• connaitre – agir – réduire - optimiser

Lancement du club ISO50001 :

• 27 juin 2017 à Angers

Webinair « mettez du PEPS dans votre entreprise »

• 28 septembre à partir de 11h-12h à Angers

LES NORMES ISO

• 5 octobre à 14h à Angers

Webinair : Atelier CO2 & Aides financières à l’investissement et à la

valorisation des économies d’énergie

• 19 octobre 9h30 – 10h30 à Angers et sur ccilive

RESAULIA : EVOLUTION DE VOTRE OUTIL DE PARTAGE

• Lancement d’un blog dédié - transition à l’été 2017

Autres actualités 2017

62

Jean-Yves FOUCHÉ, président de l’ADECC

Initiée et soutenue par

63

Une association pour :

• Gérer les achats groupés de prestations sans opérateur

local, redondantes dans les entreprises (énergie, contrôles

périodiques, frais généraux,…);

• Faciliter le déploiement des actions de mutualisations/synergies qui

fonctionnent, pour préserver les ressources et mieux recycler les

déchets;

• Créer un réseau pour partager les bonnes pratiques.

Née des actions menées avec les entreprises locales pour

faciliter et structurer la mise en œuvre et le suivi des

démarches d’économie circulaire


64

Jean-Yves FOUCHE

Président

Thierry DRAPEAU

Quincaillerie Douessine

Trésorier

Willy CHUPIN

AVITECK et membre CEMA

Secrétaire

Jean-Yves JOUSSELIN

Jousselin construction

Yannis BORJON-PIRON

Borjon-Piron

Des élus-chefs d’entreprise

Au 30 mai 2017 : 13 adhérents Initiée et soutenue par

o Eco-concevoir : anticiper le parcours de vie des composants et du produit. Un mouvement perpétuel !

o Réparer d’abord, réutiliser ensuite, recycler enfin. Achever l’ère de l’obsolescence programmée !

o Passer de la possession à l’usage… l’économie de la fonctionnalité commence avec ses voisins !

o Agir ensemble pour une économie locale ouverte sur le monde. La force de l’action collective !

65

Des valeurs


66

Sans distinction d’activité

Des économies constatées et des prestations adaptées pour tout professionnel (hors collectivités):

o Artisans

o Commerçants

o Services

o Industries

o Agriculteurs

o Hôpitaux, EPHAD,…

o Etablissements scolaires et secondaires privés

o Associations


67

Prestations ADECC

Energie avec

- Contrats groupés

- Accompagnement à la

performance énergétique

Collecte de

déchets avec

Achats généraux

collectifs avec

- Contrats groupés

- Flexibilité (marchés à la « carte »)

- Déchets diffus (<1,5m3/passage)

- Toute matière en 1 prestation

- Traçabilité

Entreprises des

territoires labellisés

Zéro déchet zéro gaspi

Autres

entreprises

-5% min

Adhésion de 120 € TTC

Pas de cotisation

supplémentaire

Cotisation à prix négociée

Droits d’entrée offerts

-20% en

moyenne

Pas de cotisation supp.

Tarifs de collecte négociés

Recyclage au

plus proche

Remboursée

dès la 1ère

année!


68

Exemples

Entreprise de vente et de réparation (<10 ETP)

Dépenses adhérent : Cotisation ADECC : 100€ Cotisation CEDRE : 365€ (-50%)

Recettes adhérent : Brut : 3 960 € Net : 3 495 €

Côté ADECC : Dépenses : Droits d’entrée : 116€ Recettes : RFA: 139€ (année 2) +100€ adhésion

Prestations Avant/an Après/an Gain % économies

photocopieur 1 400 € 580 € 820 € 59%

Gaz 5 215 € 3 260 € 1 955 € 37%

Cartouches d’imprimante

2 545 € 1 755 € 790 € 31%

Fournitures de bureau

1 565 € 1 280 € 285 € 18%

Portes et portails 560 € 475 € 85 € 15%

Protection incendie 300 € 275 € 25 € 8%

Total 11 585 € 7 625€ 3 960 € >21%


69

Exemples

Commerce (>10 ETP)

Dépenses adhérent : Cotisation ADECC : 100€ Cotisation CEDRE : 511€ (-30%)

Recettes adhérent : Brut : 16 100 € Net : 15 489 €

Côté ADECC : Dépenses : Droits d’entrée : 475 € Recettes : RFA: 586€ (année 2) +100€ adhésion

Prestations Avant/an Après/an Gain % économies

Vérifications réglementaires

1 660 € 780 € 880 € 53%

Photocopieurs 3 470 € 2 140 € 1 330 € 38%

Gaz citerne 23 000 € 14 745 € 8 255 € 36%

Téléphone filaire 990 € 660 € 330 € 33%

Fournitures de bureaux

15 500 € 10 680 € 4 820 € 31%

Portes et portails 1 115 € 900 € 215 € 19%

Protection incendie 1 620 € 1 350 € 270 € 16%

Total 47 355 € 31 255€ 16 100 € >34%


70

Prestation de collecte des déchets

71

-Ampoules, néons

UN MINIMUM DE 8 ENTREPRISES

ENGAGEES DANS UN RAYON DE

20KM EST NECESSAIRE POUR

PERMETTRE UNE COLLECTE

HEBDOMADAIRE

et ainsi couvrir les frais de

déplacement des entreprises

d’insertion qui collectent

Prestation de collecte des déchets


• Qui contacter ?

Philippe LOHEZIC Tél. : 02 41 20 54 48

[email protected]

www.adecc-asso.org

72

Contact


http://www.adecc-asso.org/



14H -15H30 : Actualités et évolutions réglementaires AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Emmanuel PARISOT – DREAL Pays de la Loire, UT49

RÉGLEMENTATION DÉCHET POUR FAVORISER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE Nathalie SIEFRIDT, référente régionale déchet, DREAL PDL

AUTRES EVOLUTIONS - ACTUALITÉS

FRÉQUENCE DE CONTRÔLE – ARRÊTÉ TYPE – LOI BIODIVERSITÉ – PDE…

Pause 10’

15H45 – 17h : Atelier « Créer votre tableau de bord

développement durable » Audrey SERO, CCI de Maine-et-Loire


ENVIRONNEMENT »

Créer un tableau de bord de veille

développement durable

Atelier du 30 mai 2017

Animé par Audrey Séro

Pôle Marchés et International

[email protected]

75 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Le web


Etre internaute aujourd’hui

Le web


Le web

Lancer votre navigateur

Réception, par SMS sur

votre tel : identifiant mot

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Cocher charte d’usage


En utilisant les fonctionnalités avancées des

moteurs de recherche

Un Moteur de recherche généraliste :Google

Avec 4 points clés

Professionnaliser ses recherches sur

le web


Construire sa requête avec les 4 sésames

AND

-

« »

OR


le web


Cibler le type d’informations


le web


Cibler une date ou une période


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Pour compléter les recherches

En utilisant le « inurl: »


le web


Autres astuces


le web


Moteurs de recherche : et les autres

Les moteurs de recherche spécialisés


le web


Créer un tableau de bord de veille

Les flux rss

Préalable : Qu’est-ce qu’un flux RSS ?

Sans flux RSS, je vais chercher l’information Avec flux RSS, l’information vient à moi


Automatiser sa veille sur Internet

Les flux rss

Définition : Le fil RSS (Really Simple Syndication) est un format d’échange de données (en XML).

Le flux RSS reprend les derniers articles du site web dès qu’ils sont publiés. En s’abonnant à ces flux, en majorité gratuits, il est donc possible de suivre l’actualité d’un site quasiment instantanément

Repérer les flux rss sur une page

Les icônes



L’agrégateur de flux RSS

Objectif : recevoir les flux rss, les classer, les mettre à disposition de son utilisateur

Il en existe plusieurs : netvibes, feedly…



Netvibes Créer une plateforme Netvibes Se connecter à son compte Netvibes



Netvibes Visualisation de l’interface Netvibes

Onglet

(sous-thème)

Flux

Widget

(Bloc)

Dashboard

(Tableau de bord)



Des sources à choisir

http://www.journaldelenvironnement.net/actualite.xml

https://www.actu-environnement.com/

http://www.environnement-magazine.fr/

http://www.inrs.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/



Netvibes Créer des onglets pour organiser sa veille

Nommer

votre

onglet

Cliquer

sur +



Netvibes Ajouter du contenu (flux rss) d’une source pertinente

3

1

2



Netvibes Créer une plateforme Netvibes Etape 7 : Ajouter du contenu (flux rss)

Cliquer

sur la

source

Faire

glisser la

source



Netvibes Créer un autre dashboard


Pour aller plus loin

La CCI peut vous accompagner dans cette démarche

Formation action (Inter et Intra)

Veille internet : Rechercher vite et bien

Accompagnement sur mesure

3 jours pour : Analyser les besoins de l’entreprise,

Optimiser ses recherches,

Mettre en place un système de veille automatisée

Organiser le partage collaboratif de l’information au sein de l’entreprise

VOTRE AVIS NOUS INTERESSE

Retrouvez tous les supports de réunion et

autres outils sur : http://reseaulia.com/space/clubenvironnementsecurite49

@CCI49_RSE

http://reseaulia.com/space/clubenvironnementsecurite49

https://twitter.com/CCI49_RSE

Nous vous remercions

de votre participation !

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