SNMV

ACTUALITES SYNDICALES

SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES

Dr. Bruno GUILBERT

Mars 2013

SNMV Février 2013

UNE ANNEE SYNDICALE

LES ACTIONS EN COURS

SNMV Février 2013

S.N.M.VCONSEIL D’ADMINISTRATION :

Membres élus :

Dr. Philippe BOURDINDr. Bruno CALESDr. Jacques GOSSELINDr. Catherine GRUNEWALDDr. Agnès LEGRANDDr. Patrick HAMONDr. Laurent SACCOMANO

Présidents honoraires (membres de droit) :

Dr. Daniel PAITEL (†)Dr. François PINDr. Jean Louis SALOMONDr. Hubert YVORRA

SNMV Février 2013

S.N.M.VBUREAU :

Président : Dr. Bruno GUILBERT

Vice Présidents : Dr. Marie Ange BOULESTEIX Dr. André CELERIERDr. Frédéric VIEVILLE

Secrétaire générale : Dr. Catherine GAILLARD

Secrétaires adjoints : Dr. Christine STIRNEMANNDr. Pascal GOFFETTE

Trésorier : Dr. Didier DUMESNIL

Trésorier adjoint : Dr. Annie HECQUET

SNMV Février 2013

DEFENSE DES ADHERENTS

DEFENSE DE LA PROFESSION

SNMV Février 2013

DEFENSE DES ADHERENTS

- Contentieux avec les CPAM

- Questions de nomenclature

- Contentieux professionnels

- Conseils personnalisés

- Réunions d’information en régions (CCAM)

SNMV Février 2013

Les Récupérations d’indus (2011)

• 65 dossiers reçus au SNMV, tous issus des CPAM

• 55 dossiers de demandes de remboursement (L133-4)

• 2/3 des dossiers concernent des patients polyartériels

SNMV Février 2013

Les actions du Syndicat

• Gel de toutes les procédures en cours

• Transmission des dossiers aux services médicaux des CPAM pour étude sur des critères médicaux

• Directive du Directeur de l’UNCAM aux CPAM pour repérer les associations « médicalement justifiées »

• Dans l’attente respecter la réglementation et les règles de non-associations qui continuent à s’appliquer…

SNMV Février 2013

un acte d'échographie ne peut pas être

associé à un autre acte d'échographie

( Dispositions Générales – Livre I, Articles I-11 et I-12 et Livre III, Article III-3-B-2-d )

SNMV Février 2013

L’Avenant N° 7

• Dispositif du paiement sur objectifs des cardiologues (P4P)

• Paru au JO le 31 mai 2012

• Usurpation de la spécialité de « Médecine Vasculaire »

• Titre réel : « spécialistes de cardiologie et des maladies vasculaires »

SNMV Février 2013

Les actions

• Lettre à Marisol TOURAINE et Geneviève FIORASO

• Lettre à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM

• Lettre au CNOM

• Saisie du Conseil National Professionnel de Médecine Vasculaire

• Recours en Conseil d’Etat

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Les Réponses

• Mise en garde du Conseil National de l’Ordre

• Réponse de Geneviève FIORASO

• Réponse de Marisol TOURAINE

• Réponse de Frédéric VAN ROEKEGHEM (prochain avenant…)

• RIEN A CE JOUR (avenant N°9 ?)

SNMV Février 2013

La COMMISSION MEP A LA CNAM

• Prévue par la Convention (article 17 – sous-titre 4)

• Les MV sont toujours classés dans les MEP des Généralistes

• Code spécifique pour NOUS SORTIR DES 01

• Les MV sont particulièrement bien identifiés par leur profil

• Nécessité de l’accord du CNOM

SNMV Février 2013

RENDEZ-VOUS au CNOM

• Délégation : universitaires, CNPMV, SFMV, SNMV

• Accord de principe sur un code spécifique pour la MV

• Problème des Capacitaires qui n’ont pas un « exercice exclusif »

• Problème de la permanence des soins et des gardes de médecine générale

SNMV Février 2013

CCAM : THROMBECTOMIE

Évacuation d’un thrombus d’une veine superficielle par voie transcutanée :

EPJB015 = 23,51 = acte médical bilatéralité possible = 35,26

compatible avec contention EQBP001 = 29,60 compatible avec sclérose EJNF002 ou EJNJ001 (écho-guidée)

( les actes EPJB001 (13,38) et EFFA003 (18,83) ont disparu de la CCAM en 2012, remplacés par l’acte unique EPJB015 )

SNMV Février 2013

TVA sur les actes esthétiques ?

L'administration fiscale a soumis à la TVA (19,6%) à compter du 1er octobre 2012 les « actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale »

SNMV Février 2013

TVA sur les actes esthétiques ?

• Afin de ne pas avoir la charge de la preuve du caractère esthétique (problème de secret médical +++) l'administration n'a pas hésité à effectuer un raccourci simple, décrétant que : « les actes bénéficiant de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie »

• Interprétation abusive car le critère du non remboursement par l'assureur ne peut suffire en lui-même à définir le caractère esthétique d'un acte !

• De nombreux actes CCAM non pris en charge sont loin du domaine de l'esthétique…

• Des recours ont été initiés par différentes spécialités, au premier rang desquelles la chirurgie esthétique, la dermatologie, la mésothérapie, etc…

SNMV Février 2013

TVA sur les actes esthétiques ?

• En Médecine Vasculaire : la microsclérose (répertoriée en CCAM "séance de sclérose de varicosités et de télangiectasies des veines, par injection intraveineuse transcutanée"). Elle n'est pas remboursable et risque donc, a priori, de rentrer dans le champ d'application de ces mesures

• Ceux qui la pratiquent de façon modeste n'ont pas à s'inquiéter car il existe un seuil de recettes à partir duquel l'assujettissement à la TVA s'applique. Ce seuil est, pour l'instant, de 32.600 euros par an

• Ne pas changer ses habitudes si on est en dessous.

• Être vigilant sur la forme et bien la respecter afin de ne pas être soumis à une taxation d'office

SNMV Février 2013

TVA sur les actes esthétiques ?

• En pratique, ne pas porter cet acte sur les feuilles SS

• Remettre au patient une "note d'honoraires" sur papier à en-tête. Il ne faut en aucun cas préciser la nature de l'acte

• Mentionner sur le document "acte non remboursable", inscrire le montant net perçu (sans TVA) et faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " ( et garder un double )

• Si les recettes en actes esthétiques dépassent ce seuil de 32.600 euros, le praticien est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée. Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre expert-comptable car vous basculeriez dans un système d'imposition plus complexe et plus pénalisant

SNMV Février 2013

AVENANT N ° 8

• « Décotations...... »

• Avenant sur les dépassements d’honoraires

• Exigence du chef de l’Etat et du Ministre de la Santé

• Négociation dans une ambiance exécrable :- campagne de presse- climat d’ultimatum (PLFSS)- négociation marathon (près de 24 H)

• Accord « à l’arraché » le 25 oct, paru au JO le 7 dec 2012

SNMV Février 2013

AVENANT N ° 8

• Accord sur le secteur 2 (maintien)

• Création d’un CONTRAT D’ACCES AUX SOINS régulant les dépassements (dépassements limités à 100% du tarif SS)

• « Revalorisation » du secteur 1

• Évolution de la CCAM vers tarifs cibles

• Engagement des mutuelles (UNOCAM)

• Accord signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France)

SNMV Février 2013

AVENANT N ° 8

secteur 2

• CONTRAT D’ACCES AUX SOINS (facultatif)

• Dépassements d’honoraires limités à 100% du tarif opposable(soit x 2 fois le tarif SS)

• Ne pas augmenter ses compléments d’honoraires

• Conserver le % d’actes réalisés au tarif SS en 2012

• Pas de dépassement pour les urgences, les CMU et les ACS

• Prise en charge des cotisations sociales pour tous les actes sans dépassement

• Meilleurs remboursements des dépassements par les mutuelles

SNMV Février 2013

AVENANT N ° 8

secteur 1

• 470 millions d’€ (320 M. par les caisses et 150 M. par les mutuelles)

• Revalorisations surtout pour les MG

• Rémunération forfaitaire annuelle de 5 € par patient non en ALD

• RIEN POUR LES MEDECINS VASCULAIRES

SNMV Février 2013

AVENANT N ° 8

• Majoration de 5 euros du C pour les patients de + de 85 ans (et 80 ans au 30.06.2014)

• "Nécessité" de prélever une enveloppe de 150 Millions d’Euros sur les actes d’imagerie pour revaloriser certains autres tarifs

• Les actes d’échographie sont impliqués

• Diminution de 2,5% par an sur 3 ans (soit 7,5% en 2015)

• Mesures imposées par le gouvernement, et donc non négociées dans le cadre de l’avenant 8 (mais signées dans le cadre de l’avenant après discussion avec les radiologues)

CCAM : STATISTIQUES 2011

• 90 millions d’actes en CCAM (+ 3,5% par an)

• 5,3 milliards d’euros

• 41% d’actes médicaux

• 4,5% d’actes chirurgicaux

• 0,3% d’accouchements

• 54% d’actes d’imagerie

CCAM : ACTES D’IMAGERIE 2011

• RADIOGRAPHIE : 52% (- 0,4%)

• ECHOGRAPHIE : 35% (+2,8%)

• SCANNER : 7% (+6%)

• IRM : 4% (+11%)

• SCINTIGRAPHIE : 1% (+3,6%)

• AUTRES : 1%

SNMV Février 2013

CCAM : ACTES D’ECHOGRAPHIE 2011

• ECHOGRAPHIE VASCULAIRE : 16% (+ 4,3%)

• ECHOGRAPHIE DIGESTIVE : 14,5% (+ 1%)

• ECHOGRAPHIE CARDIAQUE : 12,4% (+6,1%)

• ECHOGRAPHIE OBSTETRICALE : 12% (-0,2%)

• ECHOGRAPHIE DU PETIT BASSIN : 10% (+0%)

• ECHOGRAPHIE DU SEIN : 11% (-1,7%)

• ECHOGRAPHIE URO-GENITALE : 7% (+2,7%)

• ECHOGRAPHIE APPAREIL LOCOMOTEUR : 8% (+13%)

• ECHOGRAPHIE DE LA THYROIDE : 4% (+0,1%)

• AUTRES : 5% (+10%)

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AVENANT N ° 8

Actes concernés

• EBQM001 et EBQM002

• EDAMI et EDAMS

• JAQM002 (A. rénales)

• FAV

75,60 >>> 73,71 >>> 71,82 >>> 69,93 en 2015

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AVENANT N ° 8

Actes non concernés

• Les ED veineux (sauf EDVMS)

• DGQM001 (Aorte + br. Viscérales + A. iliaques + AMI)

• Le « transcrânien » (EBQM003 = 94,16)

• YYYY172 (échographies de surveillance)

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AVENANT N ° 8

Impact sur les MV

• 1520 MV exclusifs répertoriés par la CNAMTS

• 24% de C (12% des honoraires)

• 47% d’écho-dopplers (75% des honoraires)

• 28% d’Actes de Technique Médicale (13% des honoraires)

• 60% d’ED artériels et 40% d’ED veineux

SNMV Février 2013

AVENANT N ° 8

Impact sur les MV

• Les MV pratiquent 2,2 millions d’ED par an = 160 M d’Euros

• 60% d’échodopplers artériels

• Baisse de 7,5% sur ED artériels = 7,2 Millions d’Euros

• Soit baisse du chiffre d’affaire de 7,5% x 0.6 x 0.75 = 3,4%

• Ces actes n’ont pas augmenté depuis 1989…

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Les actions du Syndicat

Réunions à la CNAMTS dans le but d’obtenir des mesures compensatoires :

- Rémunération de l’acte clinique en plus de l’acte technique- Cx2- Possibilité d’association d’EDAMI et d’EDV- Faire avancer les libellés d’actes endo-veineux- Code d’identification spécifique- P4P spécifique