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ASSOCIATION AGREEE DES AGENTS COMMERCIAUX

30, Av de l’Opéra – 75002 PARIS- : 01.44.94.08.08 - : 01.44.94.08.10

: aaac.davesne@wanadoo.fr – Site Internet : www.aaac.fr

Association régie par la loi du 1er juillet 1901- Agrément n°33 en date du 10 mars 1978

Déclarations à souscrire :

- Déclaration 2035 : Il s'agit de la déclaration permettant de déterminer les revenus professionnels tirés de l'activité d'agent commercial.

- Déclaration 2042 - Déclaration 2042C Comme chaque contribuable, tout agent commercial doit déposer une déclaration 2042. Vous devez impérativement complèter et adresser à l'Administration Fiscale en même temps que votre déclaration 2042, un formulaire 2042C. Vous devez complèter la 3ème page du formulaire - cadre 5D « Revenus non commerciaux professionnels ». Il vous faut reporter les renseignements issus de votre déclaration 2035

a) votre bénéfice imposable : Rubriques 5QC -5RC ou 5SC b) Votre déficit de l'exercice : Rubriques 5QE -5 RE ou 5SE c) Vos éventuelles plus values à long terme taxables à 16 % : Rubriques 5QD - 5RD ou 5SD

Dans le cas d’une exonération de plus value (Art 151 septies du CGI- 151 septies A ou 238 quindecies), vous devez reporter le montant exonéré dans les rubriques 5QB –5RB-5SB.

ATTENTION : DANS LE CAS D’UNE EXONERATION DE PLUS VALUE (ARTICLE 151 SEPTIES A), VOUS DEVEZ REPORTER

LE MONTANT EXONERE DANS LES RUBRIQUES 5HG –5IG.

EXEMPLE DE 2042 C

ATTENTION : La déclaration 2035 ne doit pas comporter de centimes d'euros

Pas d'évaluation forfaitaire (à l'exception des frais de véhicules) : Tous les frais déduits doivent correspondre à

une dépense réelle justifiée par une facture.

Vérifiez que vos calculs soient justes et que toutes les informations obligatoires soient correctement

complètées

Signez et datez votre déclaration 2035

Vos déclarations de revenus n°2042 et 2042 C sont à déposer au plus tard le 31 mai 2013.

①

①

②

③ ③

① Indiquez votre nom, prénom, adresse, Numéro SIRET.

② Si vous avez 2 adresses professionnelles indiquez celle du bureau secondaire.

Si l'adresse du domicile du déclarant est différente de l'adresse professionnelle servir la rubrique concernée.

③ Préciser la nature de l'activité : AGENT COMMERCIAL et la date exacte de début d'exercice de la

profession

④ Réservé aux membres d'une société civile de moyens

⑤ En cas de démarrage ou de cessation d'activité en cours d'année, précisez la période à laquelle se

rapporte la déclaration.

⑥ Reportez le bénéfice imposable ou le déficit déductible apparaissant sur l'annexe 2035B, ligne 46

ou 47.

⑦ Reporter le montant de la plus-value nette à long terme apparaissant colonne 6 du tableau des

plus et moins values page N°2035 2ème suite.

④

⑤ 3

⑥ ⑥

⑦ ⑦ ⑦

(A)

(B) (C) (D)

⑧

⑧

⑨

Cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise : PARTIE A COMPLETER SI CHIFFRE D’AFFAIRE

SUPERIEUR A 152 500 € HT

- (A) Porter une croix dans la case - (B) - Report de la rubrique EX provenant de la 2035 E - (C) – Report du Chiffre d’affaires Ligne EI de la 2035 E - (D) – Indiquer la date de cessation d’activité

⑧ Cocher la case Association Agréée

Préciser le numéro d'agrément de l’A.A.A.C. N° d’agrément : 202 757 et les coordonnées – 30 Avenue de l'Opéra – 75002 PARIS

⑨ N'omettez pas de dater et signer votre déclaration avant de la transmettre à l'AAAC pour délivrance

de l'attestation.

⑪ Rappeler votre nom ou votre raison sociale ainsi que votre numéro de SIRET.

⑫ A ne remplir que si vous exercez de façon régulière une activité salariée en même temps

que votre activité d’agent commercial.

⑬ A ne remplir que si vous utilisez du personnel salarié. Reportez le montant brut des

salaires versés (mentionné sur la déclaration DADS1 qui était à établir avant le 31 janvier).

⑪

⑫

⑬

⑭

⑭ TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (*)

Reportez dans ce tableau les immobilisations que vous détenez en précisant :

la nature

. la date d'acquisition

. le prix TTC ou la valeur d'apport

. le montant de la TVA si la TVA est récupérable

. La valeur H.T sur laquelle doit être calculée l'annuité d'amortissement si la TVA a été

récupérée. . le taux. la colonne taux d'amortissement doit comprendre également le mode d'amortissement (L pour linéaire et D pour dégressif)

. le total des amortissements des années antérieures. . le montant de l'amortissement de l'année calculé prorata temporis en cas d'acquisition ou de cession en cours d'année.

⑪

Total du tableau - Totaux des colonnes « Prix total payé TVA comprise » - « Base

amortissable » - « Montant des amortissements antérieurs » - Montant des

amortissements de l’année »

A - Total de la colonne "amortissement de l'année"

. Cette rubrique concerne ceux qui ont portés à leur actif professionnel leur véhicule de tourisme ou leur moto tout en optant pour l'indemnité kilométrique. L'amortissement étant porté colonne 7, il doit être déduit en (B) puisque compris dans l'indemnité.

⑪. La dotation à reporter ligne 41 (CH) page 2035B sera le total A-B

⑮

⑯

⑰

⑱

⑲ ⑲

⑮ Rappeler votre nom ou votre raison sociale ainsi que votre numéro de SIRET.

⑯ TABLEAU DES PLUS ET MOINS VALUES

Ce cadre est réservé aux agents commerciaux qui ont réalisé au cours de l'année 2012 des cessions d'immobilisations et dégagent à ce titre des plus ou moins-values. Si vous exercez votre activité depuis plus de 5 ans et que la moyenne de vos recettes des années 2010 et 2011 n'excèdent pas 90 000€ H.T vous êtes exonéré de plus value (Art 151 septies du CGI) . Il y a lieu de préciser :

. la nature de l'immobilisation cédée

. la date d'acquisition du bien

. la valeur d'achat d'origine (1)

. le montant des amortissements pratiqués (2)

. La valeur résiduelle du bien cédé = Prix d'achat - amortissements (3)

. Prix de cession (4)

. La plus ou moins-value qui se dégage : soit à court-terme (5) soit à long-terme (6)

⑰ Les plus et moins-values à court terme se compensent :

mentionnez le solde + ou - qui se dégage entre différentes plus et moins-values à court terme réalisées et reportez-le page 2035B ligne 35 (s'il est positif) ou ligne 42 (s'il est négatif)

⑱ Les plus et moins-values à long terme se compensent :

mentionnez le solde + ou - qui se dégage entre les différentes plus ou moins-values à long terme réalisées et reportez page 1 le montant des PVLT imposables à 16 %

⑲ Dans le cas d’une exonération de la plus value, il vous faut compléter les cadres s’y rapportant en

fonction de l’Article de CGI (151 septies – 151 septies A ou 238 quatercies)

En haut de la page 2035 A, vous devez indiquer le nombre de mois pour lequel le compte de résultat est établi. 1) Indiquer votre nom et prénom ou votre dénomination. Mentionnez la nature de votre activité : AGENT COMMERCIAL. – Le numéro de SIRET

2) Cocher la case correspondante si le résultat est déterminé d’après : - les règles recettes dépenses (AK) ou d’après les règles créances-dettes (AL)

3) Cocher la case correspondante si votre comptabilité est tenue : Hors taxe (CV) ou Taxe incluse (CW) ou Non assujetti à la TVA (AT)

4) Cocher la case AM en tant qu’adhérent à une association agréée et préciser à coté, AN, l’année d’adhésion

5) Indiquer le nombre de salariés si vous avez déclaré des salariés à la page 2 (AP).

6) Indiquer le montant des salaires perçus si vous avez une activité salariée en plus de l’activité d’agent commercial (AR)

7) Reporter en ligne DA le total de la colonne 4 du tableau des immobilisations et amortissements figurant à la page 2 de la 2035.

②

Les différentes recettes encaissées au cours de l'année 2012 sont à ventiler sur les lignes correspondantes de ce cadre. Ces recettes sont à déclarer H.T. si votre comptabilité est tenue Hors taxes ou TTC si votre comptabilité est tenue Taxe incluse. Nous vous indiquons ci-dessous comment, à partir de votre comptabilité, déterminer chacune des rubriques.

LIGNE RUBRIQUES 2035 DESCRIPTIONS

1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais

Sont à inscrire à la ligne 1, toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile au titre de l'activité BNC soit : Honoraires, commissions, Remboursement de frais, Remboursement de débours Honoraires rétrocédés par des confrères

2 Débours payés Dépenses engagées sur ordre et pour compte de tous clients ou commettants

3 Honoraires Rétrocédés Sommes versées à des collaborateurs non salariés (confrère ou professionnel libéral). A déclarer obligatoirement sur DADS 1 ou DAS 2

4 Montant net des Recettes RESULTAT DES LIGNES 1 - ( 2 + 3).

5 Produits financiers

Intérêts sur comptes courants. Les revenus provenant des Valeurs mobilières de placements (VMP), SICAV par exemple, ne sont pas à porter à cette rubrique mais sur la déclaration personnelle de revenus.

6 Gains divers

Recettes commerciales accessoires directement liées à l’activité Subventions d'Etat (formation, etc.) Remboursement crédits de tva (si la comptabilité est tenue TTC) Indemnités perçues dans le cadre d'une assurance "perte d'exploitation" Les indemnités journalières, les indemnités maladie maternités. Bonus perçu lors de l’achat du véhicule si celui-ci est porté à l’actif professionnel

7 Total TOTAL DES RECETTES LIGNES 4 A 6

Dans le cas de remboursements de charges sociales personnelles (RSI), il est préférable de les déduire directement du compte de charges plutôt que de les déclarer en gains divers.

Il s'agit des dépenses inhérentes à l'exercice de la profession, appuyées de pièces justificatives et effectuées au cours de l'année 2012. Les dépenses sont à déclarer corrélativement aux recettes soit Hors-Taxes, soit Taxes incluses.

③

Ligne Rubriques 2035 Descriptions

8 Achats Achats de produits destinés à être revendus à la clientèle à condition qu'il s'agisse d'opérations accessoires directement liées à l'exercice de l'activité.

Les achats de matériel ou de petit outillage ne doivent pas figurer à cette rubrique.

9 Salaires nets Montant des salaires nets payés au personnel, des suppléments de salaires, autres indemnités et avantages en nature. Les salaires versés au conjoint sont soumis à des règles particulières

10 Charges sociales

Total des versements faits aux organismes sociaux basés sur les salaires versés au personnel (URSSAF, Assedic, Caisses de retraite, Médecine du Travail, etc...), en vertu de dispositions légales obligatoires, charges de formation professionnelle des salariés

11 T.V.A La TVA effectivement payée au Trésor si la comptabilité est tenue T.T.C.

12 Contribution Economique Territoriale

Cotisation Foncière des Entreprises 2012 + CVAE (s’il y a lieu).

13 Autres impôts

- Taxe foncière afférente aux locaux professionnels inscrits au tableau des immobilisations, - Impôt de formation professionnelle continue pour les salariés. - Contribution à la Formation Professionnel versée au RSI pour la formation - Malus (éco-pastille) payé lors de l’achat du véhicule s’il est inscrit dans l’actif professionnel

14 Contribution sociale généralisée déductible

La partie de la CSG/RDS déductible payée au RSI

15 Loyer et charges Loyers & charges locatives afférents aux locaux professionnels. En cas d'usage mixte (prof. & privé) une ventilation des dépenses est à faire. S'il y a lieu réintégrer la part privée (L.36)

En cas d'usage mixte (professionnel et privé) l'Administration Fiscale admet que la fraction du loyer déductible soit déterminée en fonction de la superficie des locaux affectés à chaque usage. Le calcul s'effectue en établissant un rapport entre la surface de la partie exclusivement professionnelle et celle du local en son entier. La déduction ne peut se faire que si la dépense a fait l'objet d'un paiement effectif et en aucun cas elle ne peut être estimée.

16 Location de matériel et de mobilier

Loyers versés au titre de location de courte ou de longue durée pour du matériel ou mobilier professionnel et notamment dans le cadre de crédit-bail à l'exclusion des loyers se rapportant à des véhicules automobiles qui sont à porter à la ligne 23.

17 Entretien & réparations Frais engagés pour l'entretien des locaux, de matériel ou de mobilier à condition qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la valeur ou une prolongation de la durée de vie du bien

18 Pers. Intérimaire Toute somme versée à des entreprises de travail temporaire ou à des Sociétés de services (pour frais de secrétariat, assistance téléphonique etc...)

19 Petit outillage Concerne toutes les acquisitions d'outillage professionnelles inférieures à 500 € H.T.

20 Chauffage, eau, gaz, électricité

Concernant le local professionnel. Si local mixte, une ventilation des dépenses est à faire. S'il y a lieu, réintégrer la part privée ligne 36. appliquer le même rapport que celui déterminé pour les loyers et charges.

21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions

Dépenses faites dans le cadre de l'utilisation de services de personnes indépendantes ou professionnels libéraux (avocats, experts-comptables…) Toutes sommes versées supérieures à 600 € TTC par bénéficiaire doivent être déclarées sur l'imprimé DAS 2 avant le 3 mai 2013

22 Primes d’assurances

- Primes versées dans le cadre de contrat d'assurances incendie, vol, multirisques des locaux professionnels. - Responsabilité civile professionnelle. - Risques bris de machines

BH T.F.S.E TOTAL DES LIGNES 17 A 22

23 Frais de véhicules

Option frais réels : totalité des dépenses occasionnées par la voiture : entretien, carburant, assurance, pneus, loyer en cas de crédit bail ou LLD.

S'il y a lieu réintégrer la part d'utilisation privée ligne 36 ainsi que la quote part du loyer excédentaire (information fourni par le bailleur)

Option forfait km : Porter le montant total des frais ligne 23 et cocher la case si évaluation forfaitaire - Complèter le cadre 7 page 2035 B

24 Autres frais de déplacements

Frais de train, d'avion, d'hébergement et de repas à l'occasion de déplacements professionnels de l'exploitant ou de son personnel, Locations de véhicules de courte durée - Parcmètres, parkings – Péages – Taxis - métro, bus

BJ Transp.& Déplacts TOTAL DES LIGNES 23 ET 24

25 Charges sociales

BT OBLIGATOIRES

RSI Hors CSG/CRDS - les cotisations d'assurance retraite volontaires des conjoints collaborateurs. - rachat de trimestre de cotisations vieillesse

BU FACULTATIVES Les cotisations facultatives et primes d’assurance entrant dans le cadre de la « loi Madelin »

25BK TOTAL DES CHARGES SOCIALES (BT + BU)

26 Fr. de réception représentation & congrès

Frais d'invitation ou de congrès (restauration et hébergement) ayant un rapport direct et certain avec l'activité et justifiés matériellement. Cadeaux faits dans l'intérêt de l'activité (g).

27

Fournitures de bureau, frais de documentations, de correspondance et de téléphone

Frais de papeterie, photocopies, fournitures de bureau, petits matériels de bureau Documentation : publications professionnelles, abonnements ou livres. Timbres, affranchissement Frais de téléphone, fax, Internet S'il y a lieu réintégrer la part d'utilisation privée du téléphone ligne 36

28 Fr. d'actes et de contentieux Frais de greffe, d'enregistrements d'actes, de recouvrement de créances, de contentieux

29 Cot. syndicales et professionnelles

Cotisations versées aux Syndicats, Fédération et autres organismes professionnels. Cotisation versée à l'Association Agréée

30 Autres frais divers de gestion

Frais de publicité, annonces, cadeaux publicitaires, formations, échantillons, dons et pourboires ou autres frais divers non classables.

BM Frais divers de gestion LE TOTAL DES LIGNES 26 A 30

31 Frais financiers

Intérêts des prêts contractés à titre professionnel. Frais de banque, intérêts ou agios de découvert bancaire (i) (cotisation cb, frais sur virements, frais de tenue de compte….)

32 Pertes diverses - Chèques impayés ou remboursement de recettes antérieurement perçues - Majorations de retard pour versements hors délais de charges sociales personnelles

33 Total dépenses LIGNES 8 A 31

(g) Cadeaux l'Administration Fiscale refuse la déduction de cadeaux qui n'ont pas une cause licite et présentent une valeur exagérée. (i) Agios de découverts bancaires : Attention aux intérêts de compte courant bancaire débiteur si ceux-ci sont dus à des prélèvements personnels de l'exploitant ils ne constituent aucunement une charge financière déductible sur l'activité professionnelle et sont susceptibles d'être remis en cause par l'Administration Fiscale.

④

LIGNE RUBRIQUES 2035 DESCRIPTIONS

34 Excédent A servir si la différence entre le montant des recettes (ligne 7) et celui des dépenses (ligne 33) est positive.

35 Plus-values à court terme Reporter le résultat dégagé page 3, point 17, s'il est positif.

36 Divers à Réintégrer

Les sommes à réintégrer peuvent correspondre à : . La quote-part afférente à l’utilisation privée de dépenses mixtes . Frais de voiture (frais réels) : amortissements ou loyers non déductibles et quote-

part pour usage privé sur frais et amortissements . Quote part des Plus-values à court terme faisant l’objet d’un étalement sur 3 ans . Dans le cas de recettes (ligne 7) inférieures à 32 600 € HT : la cotisation versée à

l'AAAC et les frais versés pour tenue de comptabilité dans une limite de 915 €. Le montant de cette réintégration correspond au crédit d'impôt qui sera reporté à ce titre sur votre déclaration 2042 C case 7FF.

. Part des repas pris seul non-déductible

37 Bénéfice SCM Concerne les associés de Société Civile de Moyens qui reportent la part de bénéfice

38 Total PORTER LE TOTAL DES LIGNES 33 A 36 CI-DESSUS

39 Insuffisance A servir si la différence entre les recettes (ligne 7) et les dépenses (ligne 32) est négative.

40 Fr. d'établissement Droits d’enregistrement ou honoraires sur achats de cartes lors du démarrage d’activité.

41 Dotation aux amortissements

Reporter le total ressortant à la page 2, point 10

42 Moins-values à Court terme

Reporter le résultat dégagé page 3, point 17, s'il est négatif.

43 Divers à déduire

Si passage en 2012 d’une comptabilité TTC à une comptabilité HT : montant de la TVA payée lors de la déclaration de TVA de décembre 2011 ou montant versé lors de la CA12 de 2011. Imposition différée des plus-values à court terme - quote part privée des plus values. Exonération bénéfice Zone Franche Urbaine (à reporter également dans le cadre CS) Versements volontaires de l’employeur au profit des salariés (abondement)

44 Déficit SCM Concerne les associés de Société Civile de Moyens qui reportent la part de déficit

45 Total PORTER LE TOTAL DES LIGNES 38 A 44 CI-DESSUS.

46 BENEFICE La différence entre le total de la ligne 37 et celui de la ligne 45 laisse apparaître un bénéfice Ce résultat est à reporter à la page 1 de la déclaration 2035 - point 6

47 DEFICIT La différence entre le total de la ligne 45 et celui de la ligne 37 laisse apparaître un

déficit Ce résultat est à reporter à la page 1 de la déclaration 2035 - point 6

⑤

TVA sur recettes brutes (CX) : Total annuel de la TVA sur les commissions, les recettes… TVA afférente aux achats (CY) : Total annuel de la TVA sur dépenses sauf la TVA sur les immobilisations Si la rubrique "rétrocession d'honoraires" ligne 3, page 2035 A est servie, il convient d’indiquer la TVA récupérable sur ces sommes et de porter ce montant dans la rubrique CZ

Il convient lorsque vous avez opté pour la déduction des frais de voiture selon le barème forfaitaire kilométrique de complèter le tableau figurant à la fin de la 2035 B. 1) Désignation du véhicule : indiquer le modèle et le type de véhicule utilisé : T(véhicule de Tourisme), M(moto),

V(vélomoteur, scooter) 2) Puissance fiscale : préciser la puissance du véhicule 3) a) Cocher cette case si vous utilisez le Barème BNC 4) b) Cocher cette case si vous utilisez le Barème BIC, indiquer également le type de carburant 5) Kilométrage professionnel : préciser le kilométrage professionnel servant de base au calcul de l'IK 6) Indemnités kilométriques déduites : montant déterminé suite au calcul 7) Amortissements réintégrés : si le véhicule est intégré dans le patrimoine professionnel, il figure dans le tableau des

immobilisations. Dans cette colonne, vous devrez indiquer l'amortissement calculé et réintégré 8) Indiquer ici les frais réels, déduits mais non couverts par le barème kilométrique 9) Le total A sera à reporter ligne 23 page 2035 A.

Deux rubriques peuvent concerner les Agents Commerciaux : 1) Crédit d’impôts formation du Chef d’entreprise 2) Crédit d’impôts en faveur de l’apprentissage

Les adhérents intéressés peuvent nous contacter pour des informations complémentaires.

Le formulaire 2035 E fera l’objet d’une télétransmission et devra être adressé aux services fiscaux avec les autres pages de la 2035. Doivent servir cet imprimé : les Agents commerciaux ayant eu en 2012 un chiffre d’affaires supérieur à 152500 euros hors taxe quelle qu’ait été la durée de l’exercice, sachant qu’en deçà de 500 000 euros de recettes, il n’y aura pas de CVAE à payer du fait d’un dispositif de dégrèvement.

Pour compléter ce document :

EF Montant net des recettes REPORT DE LA LIGNE 4 ou AD de la 2035 A

EG Gains divers REPORT DE LA LIGNE 6 ou AF de la 2035 A

EH Tva déductibles afférentes aux dépenses

Uniquement si comptabilité tenue TTC

EN Plus value de cession REPORT LIGNE 35 de la 2035B

EI TOTAL 1 TOTAL EF + EG + EH

EJ Achats REPORT DE LA LIGNE 8 de la 2035 A

EK Variation de Stock SANS OBJET

EL Services Extérieurs REPORT DU TOTAL BH de la 2035 A

EM Loyers et redevances TOTAL DES LIGNES 15 + 16 de la 2035 A Si dépenses mixtes – ne prendre en compte que la partie professionnelle.

EO Frais de Transport et de déplacements

Si frais réels : REPORT DU TOTAL BJ de la déclaration 2035 A La quote part des dépenses personnelles doivent être déduite de ces montants Si indemnités kilométriques : REPORT DE LA LIGNE 24 uniquement.

EP Frais Divers de Gestion REPORT DU TOTAL BM de la 2035A

EQ Tva incluses dans les recettes

Uniquement si comptabilité tenue TTC

ER SANS OBJET POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

ES SANS OBJET POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

EU SANS OBJET POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

EV Moins value de cession REPORT LIGNE 42 de la 2035B

EW TOTAL 2 TOTAL DES LIGNES EJ A EV

EX TOTAL 1 – TOTAL 2

Le résultat obtenu à la rubrique EX de la 2035 E servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant indiqué à la rubrique EX précitée doit être reporté sur la première page de votre déclaration 2035 cadre 5 ainsi que le chiffre d’affaires.

BAREME KILOMETRIQUE 2013 (pour les revenus 2012)

Vous trouverez ci-après le barème de l’évaluation kilométrique des dépenses automobiles et de moto pour l’exercice 2012. Comme indiqué précédemment, suite à la loi de finance de 2013, le barème kilométrique est plafonné à 7cv. De plus, il n’est pas revalorisé pour la deuxième année consécutive

SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS DE DERNIERE MINUTE

Barème autoMOBILE

Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5001 à 20000 km Au delà de 20000 km

3CV au moins d x 0.405 (d x 0.242) + 818 d x 0.283

4CV d x 0.487 (d x 0.274) + 1 063 d x0.327

5CV d x 0.536 (d x 0.3) + 1 180 d x 0.359

6CV d x 0.561 (d x 0.316) + 1 223 d x 0.377

7CV et plus d x 0.587 (d x 0.332) + 1 278 d x 0.396

d = distance parcourue

Barème 2 roues

Vélomoteurs et scooters d’une puissance inférieure à 50 cc

Puissance (P) Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au delà de 5 000 km

50cc d x 0.266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144

Vélomoteurs et scooters d’une puissance supérieure à 50 cc

Puissance (P) Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km

1 ou 2cv d x 0.333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208

3, 4 ou 5 CV d x 0.395 (d x 0,069) + 978 d x 0.232

Plus de 5CV d x 0.511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0.289

d = distance parcourue