Agent Commercial

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AGENT COMMERCIAL

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AGENT COMMERCIALpar Jean-Marie LELOUP Docteur en droit Avocat la Cour de Poitiers Ancien btonnier de lOrdre

DIVISIONGnralits, 1-12. SECT. 1. Profession dagent commercial, 13-40.ART. 1. ACCS LA PROFESSION,

ART. 2. EXCUTION DU CONTRAT DAGENCE, 47-70. 1. Obligations de lagent commercial, 48-55. 2. Obligations du mandant, 56-70. ART. 3. FIN DU CONTRAT DAGENCE COMMERCIALE, 71-88. 1. Dure du contrat, 71-76. 2. Indemnit de cessation de contrat, 77-84. 3. Montant de lindemnit, 85-88. ART. 4. PATRIMONIALIT DES CONTRATS DAGENCE, 89-97. 1. Lusage de la transmission des contrats, 89-90. 2. Conscration de la patrimonialit du contrat dagence par la loi de 1991, 91. 3. tude fonctionnelle de la cessibilit du contrat dagence, 92-97. 14-19.

1. Accs libre, sous rserve des incapacits et dchances de droit commun, 14. 2. Accs ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales, 15. 3. Exclusions de larticle ART. 2. CARACTRES DE LA 1er, alina 2, 16-19. 20-33.PROFESSION,

1. Profession indpendante, 20-22. 2. Profession accomplissant des mandats permanents, 23-30. 3. Profession civile, 31-32. 4. Profession lgalement rglemente, 33. ART. 3. REGISTRE 34-40.SPCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX,

SECT. 3. Contrat international dagence commerciale, 98-113.ART. 1. LOIAPPLICABLE,

1. Obligation dimmatriculation, 35. 2. Formalits de limmatriculation, 36-38. 3. Sanctions de lobligation dimmatriculation, 39-40.

99-109.

1. Conventions internationales, 99. 2. Loi dautonomie ou lois rsultant des dispositions conventionnelles suppltives, 100-104. 3. Rle des dispositions impratives : lordre public communautaire, 105-109. ART. 2. JURIDICTIONCOMPTENTE,

SECT. 2. Contrat dagence commerciale, 41-97.ART. 1. FORMATION 42-46.ET PREUVE DU CONTRAT DAGENCE,

1. Consensualisme du contrat, 42. 2. Lcrit, mode de protection de lagent, 43-45. 3. Prconstitution de la preuve, 46.

110-113.

1. Clause attributive de comptence, 111. 2. Option offerte au demandeur, 112-113.

BIBLIOGRAPHIEM. BEHAR-TOUCHAIS et G. VIRASSAMY, Les contrats de la distribution, 2e d., 2003, LGDJ. J.-B. BLAISE, Droit des affaires, 3e d., 2002, LGDJ, p. 963 973. D. FERRIER, Droit de la distribution, 3e d., 2002, Litec, p. 179 230. J.-M. LELOUP,octobre 2003

Agents commerciaux. Statuts juridiques. Stratgies professionnelles, 5e d., 2001, Delmas-Dalloz. L. LEVENEUR, Droit des contrats, 2002, Litec, no 102 et 103. M. PDAMON, Droit commercial, 2e d., 2000, Dalloz, p. 591 599.Rp. com. Dalloz

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AGENT COMMERCIALA. BRUNET, Clientle commune et contrat dintrt commun, tudes ddies Alex Weill, 1983, Dalloz/Litec, p. 85 et s. J. GHESTIN, Le mandat dintrt commun, Mlanges Derrupp, 1991, Litec/GLN Joly, p. 105 et s. J.-M. LELOUP, La directive europenne sur les agents commerciaux, JCP, d. E, 1987. II. 16024 ; La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ou le triomphe de lintrt commun, JCP 1992. I. 3557 et d. E, 1992. I. 105. V. WAGNER, Le nouveau statut de lagent commercial, thse, Paris I, 1996, dition Septentrion, 1997.

Gnralits. 1. Lagent commercial est un mandataire qui, titre de profession indpendante, sans tre li par un contrat de louage de services est charg, de faon permanente, de ngocier et, ventuellement, de conclure des contrats de vente, dachat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, dindustriels, de commerants ou dautres agents commerciaux. Il peut tre une personne physique ou une personne morale . Cette dfinition est donne larticle L. 134-1 du code de commerce, suite la codification de la loi du 25 juin 1991. Ce sont donc les articles L. 134-1 L. 134-17 du code de commerce qui constituent aujourdhui le droit positif dune fonction aussi ancienne que le commerce. 2. De tout temps, en effet, les oprateurs conomiques ont eu besoin de chargs daffaires reprsentant leurs intrts sur des marchs lointains ou auprs de clientles spcifiques. De l, un grand nombre de professionnels divers au long des ges. Cest au XIXe sicle que les agents commerciaux ont commenc faonner le visage juridique que nous leur connaissons aujourdhui et ceci sous le double aspect de la licit et de la qualification de leur activit. Quant la licit de leur activit, le code de commerce de 1807 navait retenu, parmi les auxiliaires du commerce, que les courtiers et les commissionnaires. Les premiers, oprateurs mettant en relation un acheteur et un vendeur qui se cherchent, virent dun mauvais il la venue de reprsentants de commerce agissant de faon permanente pour les maisons de commerce. La loi du 18 juillet 1866 (DP 1866.4.118) mit fin, au dtriment des courtiers, aux hostilits judiciaires entre ces deux professions, en dcidant que le recours aux courtiers ntait pas obligatoire : ctait assurer la licit de la reprsentation commerciale (GOMBEAUX, Annales de droit commercial, 1906, p. 89 et s.). Quant la qualification juridique de leur activit, la dnomination de reprsentant de commerce, porte alors par les agents commerciaux, rvlait parfaitement leur rle : agir au nom et pour le compte dautrui. La qualification juridique de leur activit a ainsi impos la dnomination de la profession. Cest donc le contrat de mandat qui a, ds lorigine, servi de cadre cette profession pour laquelle la jurisprudence allait, au XIXe sicle, difier le concept de mandat dintrt commun. 3. La rvocabilit ad nutum du mandat, telle que prvue par le code civil (art. 2004), parut cependant vite receler une consquence contraire lquit. Aprs avoir dvelopp les affaires dun industriel, le reprsentant de commerce pouvait se voir priv de son mandat et donc dpossd du support de son activit professionnelle et des avantages quil en attendait. Pour viter cette injustice, la Cour de cassation cra la notion de mandat dintrt commun quune dcision de la chambre civile du 11 fvrier 1891 dfinit ainsi : Lorsque le mandat a t donn dans lintrt du mandant et du mandataire, il ne peut pas tre rvoqu par la volont de lune ou lautre des parties, mais seulement de leur consentement mutuel, ou pour une cause lgitime reconnue en justice ou enfin, suivant les clauses et conditions spcifiques dans le contrat (Cass. civ. 11 fvr. 1891, DP 1891.1. 197 ; V. aussi Cass. req. 8 avr. 1857, DP 1858.1.134 ; 6 janv. 1873, DP 1873.1.116 ; Cass. civ. 13 mai 1885, DP 1885.1.350). Cest ce concept, invent pour eux par la Cour de cassation sur la base du caractre suppltif de larticle 2004 du code civil etRp. com. Dalloz -2-

consacrant les usages du commerce qui ne permettent pas une compagnie de congdier sans ddommagement un agent qui na pas dmrit pour sapproprier le fruit de son labeur (Cass. req. 8 avr. 1857, prc.), qui permit aux agents commerciaux de lpoque de recevoir une indemnisation en cas de rupture du mandat sans faute de leur part. Ces reprsentants de commerce taient des chefs dentreprise indpendants, cdant leur portefeuille de reprsentation lorsquils se retiraient des affaires (GOMBEAUX, op. cit., p. 94). 4. Mais une poque o lencadrement rglementaire des professions tait bien moindre quaujourdhui, cette catgorie professionnelle tait ncessairement htrogne. Une fraction attire par le droit du travail militait pour lintgration dans le salariat : ce fut lobjet de la loi du 18 juillet 1937 (DP 1938.4.185, aujourdhui C. trav., art. L. 751-1). Cette loi posa en prsomption que les conventions ayant pour objet la reprsentation sont des contrats de louage de services, nonobstant toute stipulation du contrat, lorsque les voyageurs, reprsentants ou placiers travaillent pour le compte dun ou plusieurs employeurs, exercent de faon exclusive et constante la profession de reprsentant, ne font effectivement aucune opration commerciale pour leur compte personnel et sont lis leurs employeurs par des engagements dterminant la nature des marchandises offertes la vente, la rgion dans laquelle ils doivent exercer leur activit, le taux des rmunrations. La loi du 18 juillet 1937 cra au profit des salaris dsormais dnomms VRP une indemnit de clientle, historiquement ne de lindemnit de rupture du contrat que la jurisprudence avait reconnue aux reprsentants de commerce indpendants que nous avons prsents ci-dessus. Tandis que cette indemnit de clientle suscitait de fortes rserves chez les auteurs (G. RIPERT, Une nouvelle proprit incorporelle : la clientle des reprsentants de commerce, DH 1939, chron. 1), les professionnels indpendants de la reprsentation prenaient en 1941 le titre dagent commercial et allaient sefforcer dobtenir la reconnaissance lgale de leur profession. 5. Ce fut dabord une suite de rats lgislatifs. Un arrt du 5 novembre 1946 (D. 1946.453) valida deux dcisions de loffice professionnel des auxiliaires mandataires du commerce et de lindustrie. Ctait un texte trs remarquable par la faon dont il recueillait les usages professionnels. Lagent commercial, personne morale ou personne physique, y est dcrit comme un chef dentreprise exerant une profession civile. La valeur patrimoniale de la carte , cest--dire du mandat permanent confi lagent, y est reconnue par la cessibilit du mandat avec le consentement du mandant et par le droit indemnit, nonobstant toute clause contraire, en cas de rvocation du mandat sans faute de lagent. La valeur de la carte nest pas lude par larticle 39, alina 3, qui indique que le montant des pourcentages bruts des deux dernires annes peuvent constituer, mais exclusivement entre mandant et mandataire, une base quitable dapprciation de cette valeur . Ce texte, qui retient encore aujourdhui lattention par lactualit de ses solutions, fut annul par le Conseil dtat (30 avr. 1948, D. 1948.410, concl. Lefas). Ds lors, la condition juridique des agents commerciaux dpendit des conventions les liant leur mandan