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FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA / FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA
TRANSMISSION D’ENTREPRISE
“ Cinq erreurs à éviter “
Salon Bitoubli - Beaulieu
4 juin 2014
PAR M. PASCAL FAVRE
ROUTE DE BERNE 52, CP 128, 1000 LAUSANNE 10TEL. 021 651 33 00 | FAX. 021 651 33 01
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FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA / FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA
PAR M. PASCAL FAVRE
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1. Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise
2. L’impact du nombre de repreneurs dans une PME
3. Une présence féminine plus marquée
4. Schémas de vie
5. Problématiques à gérer un environnement familial transformé
6. Vente, mais à qui ?
7. Vente, mais de quoi ?
8. Les principaux facteurs de succès
9. Mandat pour cause d’inaptitude
10. Substitution Art. 492 a CC
11. Initiative populaire fédérale
12. 5 pièges parmi d’autres
PLAN SOMMAIRE
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1. Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise
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1. Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise
- 40 % lors de la reprise par une personne physique (plus faible si reprise par une société) hors de l’entreprise
- 25 % lors de la reprise par des salariés de la société (15 % des cas)
- 10 % dans le cas d’une reprise familiale (40 % des cas)
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2. L’impact du nombre de repreneursdans une PME
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2. L’impact du nombre de repreneurs dans une PME
Un repreneur : indice de contentieux = 96
2 ou 3 repreneurs = 103
4 repreneurs ou plus = 142…
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3. Une présence féminine plus marquée
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Sur 470’000 entrepreneurs en Suisse (dont 310’000 indépendants), un tiers sontdes femmes (qui représentent 46 % de la population en emploi)
40 % des nouvelles activités indépendantes sont créées par des femmes (3ème
place derrière la Hongrie et la Finlande)
Elles sont environ 20 % salariées de l’entreprise dont elles sont propriétaires
3. Une présence féminine plus marquée
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4. Schémas de vie
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Taille de la famille
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0
0 10 20 30 40 50 60 70 80 Age
Habite chez ses parents
Fonde unefamille
Enfants quittentla maison
Mort du conjoint
Traditionnel
Le cycle de vie traditionnel
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Famille
Habite chez lesparents
Etudiant/financement
Commenceà travailler
Location
Colocationconcubinage
Se marie
Enfants
Divorceet LPP
Deuxième mariageEnfants 2e lit ?
Enfants partent de la maison
Mort dupartenaire
3e partenaire
IncapacitéDécès
Dvlpt Prof.
Mortd’un
conjoint
Mesuresprotection
Progressiste
… et son évolution
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Liquidation régime matrimonial
Droits/ Expectatives dans succession
Acquêts et biens propres
Usufruit 473 cc pour la veuveLogement familial 219 et 612 a cc
Décès père Association Divorce Testament
Revendication possible par le fils sur la reprise
216 cc
Mandat pour inaptitude
Partenariat
Loi fédérale
LPP et assurances
Fiscalité
Base impôt de succession
Fusion Fiscalité
37b LIFD
Principe de la prépondérance
Différé d’imposition
Clause de droit au gain
Donation et droit de retour
Règle de partage 608 cc
Décès
Argent non déclaré
Inventaire LIFD
Initiative sur les successions
Clause bénéficiaire (311)Assurances
Partenaire/concubin
Exécuteur(s) testamentaire(s)
199 ccPartage LPP
Pacte sur succession future (636 cc)
A fait un testa /autre moyen = pacte
Epouse revendique 165 cc
Tax sép. des époux
Quelques mots sur la réforme III
Tjrs privilège en 29 a LMSD
Quelques mots sur projet révision droit pénal et adm.
Legs/legs préciputaires
Légataire/héritier
Nouvelle substitution incapable
Favoriser au mieux le partenaire, moyensIncapacité représentation
Conv. Act. + ass. croisées
Schéma de vie
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1. Schéma de vie: la base de toute planification2. Incidences du régime matrimonial, protection du conjoint / des enfants3. Concubins, familles recomposées4. Situation d’enfants mineurs et / ou de lits différents5. Fortune privée ou fortune commerciale ? Impôts à la vente/ cessation ?6. Incapacité civile7. Succession: possibilités de planification en droit civil8. Fiscalité des donations et des successions9. Sort du patrimoine immobilier10. Utilisation des produits d’assurance dans la planification
5. Problématiques à gérer dans un environnement familial transformé
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6. Vente, mais à qui ?
- Au sein de la famille
- A un/des collaborateurs
- A un tiers
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7. Vente, mais de quoi ?
- Raison individuelle - Société anonyme ou société à responsabilité
limitée- Le sort de l’immeuble d’exploitation- Fiscalité personnelle du vendeur (aujourd’hui et
sous la Réforme III)
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• Liés au processus de partenariat
• Liés à la personne du chef d’entreprise
• Liés à la fiscalité
8. Les principaux facteurs de succès
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• « Mise en état de transmissibilité »
• Implication des différents organes de la société
• Stratégie pour le cas où la transmission à un partenaire échouerait
• Equilibre prix/modalités de paiement/garanties fournies
• Partage de l’esprit entrepreneurial
8. Facteurs de succès liés au processus de partenariat
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• Gain en capital exonéré ou non ? Diverses « théories » fiscales barbares
• Impôt de donation et ou de succession
• Intéressement des cadres (management buy-in) : un nouvel environnement
8. Facteurs de succès liés au processus de partenariat à la personne du chef d’entreprise
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9. Mandat pour cause d’inaptitude
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1. Le mandat pour cause d’inaptitude, qui permet à une personne capable dediscernement d’en charger une ou plusieurs autres, physiques ou morales, desauvegarder ses intérêts et de la représenter.
2. Les directives anticipées du patient, qui autorisent à déterminer les traitementsmédicaux qu’une personne capable de discernement accepte ou refuse pour le cas oùelle deviendrait incapable de discernement.
3. Le mandat dans le domaine médical. Il permet à une personne de donner à unepersonne physique la compétence de consentir en son nom à un traitement médical.
Trois volets principaux à considérer
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• Forme olographe (entièrement de la main) ou notariée (art. 361 CCnv).
• Délivrance par l’autorité (APA) d’une attestation de représentant de lapersonne incapable.
• Application des règles du mandat (notamment l’obligation de rendrecompte de la gestion, selon l’art. 400 CO).
• Rémunération librement fixée par le mandant.
Cadre juridique
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• Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.
• La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement.
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10. Substitution Art. 492 a CC
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11. Initiative populaire fédérale
« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
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Lancée par trois partis politiques (Parti évangélique, parti écologiqueet parti socialiste), cette initiative a abouti avec une récolte de plus de110’000 signatures, échue au 16 février 2013.
Une votation populaire n’est pas à attendre avant fin 2014 ou début2015
Introduction
Initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
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1. Situation actuelle
2. Objectif de l’initiative
3. Fonctionnement de l’impôt et dispositions transitoires
4. Legs soumis à l’impôt
Tour d’horizon
Initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
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Initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
En Suisse, il n’y a actuellement pas d’imposition des successions auniveau fédéral. L’imposition se fait au sein des cantons qui pratiquentdes situations dissemblables (exemple illustratif le canton de Vaud parrapport au canton du Valais).
Tous les cantons, à l’exception de Schwyz, perçoivent un impôt, mais laplupart d’entre eux ont supprimé l’imposition des successions pour lesdescendants en ligne directe.
Situation actuelle
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Initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
• Fournir de nouveaux moyens financiers car les assurances socialessont en déficit chronique, de par le vieillissement de la population etle déséquilibre entre la population actuelle et celle à l’âge de laretraite.
• Uniformiser les impôts de successions sur le plan suisse et par lamême, ne plus autoriser de spécificités cantonales.
• Imposer au taux de 20 % les fortunes au-delà de celle de la classemoyenne (franchise de 2 millions de francs)
• Accorder des exceptions aux entreprises ou aux exploitationsagricoles qui font partie du legs ou de la donation.
Objectifs de l’initiative
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Les impôts cantonaux seraient supprimés tant pour les successions quepour les donations et seraient remplacés par un impôt fédéral de 20 %perçu auprès du donateur pour les successions de plus de deuxmillions.
L’application se ferait rétroactivement au 1er janvier 2012.
Fonctionnement de l’impôt
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• une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legset de toutes les donations soumise à l’impôt
• les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que dedonations faites à celui-ci
• les présents d’usage d’un montant de CHF 20’000.- maximal par an etpar donataire.
Exonération de l’impôt
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Le legs soumis à l’impôt comprend notamment :
1. La valeur vénale des actifs et des passifs au moment du décès
2. Les donations soumises à l’impôt faites par le défunt
3. Les valeurs investies à des fins de soustraction fiscale dans desfondations familiales, des assurances et des institutions similaires.
Le legs soumis à l’impôt
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12. « 5 pièges parmi d’autres ! »
1. Sous-estimer 3 fondamentaux : valeur/prix – modalités de paiement – garantie
2. Fiscalité et peaux de bananes
3. Eléments familiaux et schéma de vie
4. Se fourvoyer dans le processus
5. Ne pas être attentif à l’évolution législative
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Merci de votre attention !
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