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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques au sein

de l’UEMOA

Khady NDAO DIAGNEAdjointe au Directeur du Budget

Au Ministère de l’Économie et des Finances

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Plan de communication Introduction pour fixer quelques éléments

essentiels par rapport à l’UEMOA;

Présenter le cadre harmonisé des finances publiques avant de parler spécifiquement de la réforme des lois de finances;

Évoquer les principales innovations introduite par la réforme des lois de finances;

conclure sur quelques notes relatives aux enjeux de la réforme du dispositif juridique des finances publique.

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INTRODUCTION Historique: Le Traité transformant l’Union Monétaire

Ouest Africaine ( UMOA) en l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ( UEMOA) a été signé le 10janvier 1994 à Dakar par le Bénin, le Burkina, la Cote d’Ivoire, le Mali, le Sénégal, Niger et le Togo. Depuis le 02 mai 1997, cette Union est élargie à la Guinée Bissau.

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INTRODUCTION

Objectifs de l’UEMOA:

1. Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé.

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INTRODUCTION

Objectifs de l’UEMOA:

2. Assurer la convergence des politiques macroéconomiques des États membres par l’institution d’une procédure de surveillance multilatérale.

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INTRODUCTION

Objectifs de l’UEMOA:

3. Créer entre les États membres un marché commun fondé sur un tarif commun , une politique commerciale commune ainsi que sur

la libre circulation des personnes, des biens, des services , des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée.

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INTRODUCTION Objectifs de l’UEMOA:

4.Coordonner les politiques sectorielles

nationales, par la mise en œuvre d’actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants: ressources humaines, aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines.

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INTRODUCTION

Objectifs de l’UEMOA:

5. Enfin, harmoniser les législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité pour assurer le bon fonctionnement du marché commun,

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INTRODUCTION

Le dispositif institutionnel: Les organes de direction:

1. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement qui définit les orientations générales de la politique de l’Union et en assure périodiquement le suivi de la mise en œuvre. A cet effet, elle prend les actes additionnels.

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INTRODUCTION

Le dispositif institutionnel: Les organes de direction:

2. Le Conseil des Ministres assure la mise en œuvre des orientations générales. Le conseil édicte des règlements, des directives et des décisions. Il peut également formuler des recommandations et/ou des avis.

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INTRODUCTION Le dispositif institutionnel:

Les organes de direction

3.La Commission: organe d’initiation, de proposition et de mise en œuvre des décisions de la conférence et du Conseil des Ministres, elle est l’organe d’exécution et d’impulsion de l’Union.

Elle constitue un collège composé de huit (08)

membres appelés commissaires, un par État, qui délibère à la majorité simple. Elle est dirigée par un Président nommé par la CCEG.

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INTRODUCTION

Le dispositif institutionnel: Les organes de contrôle parlementaire

En attendant la création d’un Parlement de l’Union, un comité interparlementaire a été mis en place. Il a un rôle consultatif et d’animation des débats sur l’intégration.

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INTRODUCTION Le dispositif institutionnel:

Les organes de contrôle juridictionnel1. La Cour de Justice: composé de magistrats,

un par État membre, nommés par la CCEG. Elle veille au respect du droit dans l’interprétation et l’interpellation et l’application et des dispositions juridiques communautaires;

2. La Cour des Comptes: composée de trois conseillers nommés par la CCEG. Elle assure le contrôle des comptes de l’ensemble des organes de l’Union et veille à l’utilisation rationnelle et transparente des ressources de l’union.

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INTRODUCTION

Le dispositif institutionnel: Les organes consultatifs: Chambre consulaire régionale issue

du secteur privé des États Membres. Elle est composée de représentants des chambres consulaires, d’associations professionnelles et d’organisations patronales nationales ( sept par pays).

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INTRODUCTION

Le dispositif institutionnel: Les institutions spécialisées:

1. La Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO);

2. La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)

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INTRODUCTION

Le dispositif institutionnel: Les instruments juridiques:

2-1 Les règlements, qui ont une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout État membre.

2-2 Les décisions sont aussi obligatoires dans tous leurs éléments, mais ne s’appliquent qu’aux destinataires qu’elles désignent;

3.3 les directives lient tous les États membres quant aux résultats à atteindre, mais les laissent libres d’en préciser les modalités d’application.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

1. Pourquoi l’Harmonisation?

Constat: situation économique et financière tendue en raison de:

- La stagnation de la production et la dégradation des soldes publics et extérieurs;

- La sécheresse, l’évolution défavorable de la demande extérieure et la baisse des cours des matières premières;

- La crise de l’endettement: accumulation d’arrièrés publics intérieurs et extérieurs

Décision d’harmoniser le domaine monétaire et le domaine des Finances publiques, prise par le CM les 28 et 29 février 1992 à Cotonou.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

1. Pourquoi l’Harmonisation?

Organiser la convergence des politiques budgétaires des États membres et à les mettre en cohérence avec la politique monétaire commune.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

2. Le contenu du cadre harmonisé:cinq instruments de gestion et d’analyse des finances publiques:

1. Un volet juridique: Lois de Finances; Règlement sur la Comptabilité Publique;

2. Un volet comptable: NBE et PCE;

3. Un volet statistique: TOFE

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3. Présentation des Directives:

3.1 Cadre Juridique et Règlementaire: deux directives:

3.1.1 Directive relative aux lois de finances;

3.1.2 Directive portant Règlement Général sur la comptabilité Publique

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.1 Directive relative n°05/97/CM/UEMOA aux lois de finances:

Son contexte d’intervention est marqué par:

multiplicité d’ordonnateurs; Démembrement du budget; Faiblesse des contrôles

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.1 Directive n°5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances consacre deux options fondamentaux:

Renforcement des pouvoirs du Ministre chargé des Finances, devenu Ordonnateur principal Unique.

Renforcement du pouvoir législatif en matière de contrôle des finances publiques

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.1 Directive 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances consacre les principes ci- après:

Caractère limitatif des crédits; Principe de l’annualité budgétaire; Principe de la spécialité des crédits

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.1 Directive 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances prescrit des règles principales en matière de: Présentation de la loi de finances:

formelle et matérielle;

Adoption de la loi de finances: Expression de l’autorisation parlementaire; Portée de l’autorisation parlementaire;

Le contrôle de l’exécution de la loi de finances: Contrôle administratif; Contrôle juridictionnel; Contrôle parlementaire

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.2 Directive 6/97/CM/UEMOA portant Règlement sur la comptabilité

Publique est intervenue dans:

Un contexte marqué: La multiplicité des caisses; Le cumul des fonctions de réglementation et de

comptable

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.2 Directive portant Règlement sur la comptabilité Publique renferme les idées forces ci-après:

L’unité de comptabilité et de trésorerie; Le principe d’incompatibilité entre les

fonctions de réglementation et celles de centralisation comptable;

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.2 Directive portant Règlement sur la comptabilité Publique consacre les principes ci-après: Le principe de la distinction entre opportunité et régularité;

Principe de la non- affectation des recettes;

Le principe de responsabilité;

Le principe de réglementation, de comptabilité et de trésorerie;

Le principe de séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptable.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.1.2 Directive portant Règlement sur la comptabilité Publique définit clairement:

Les acteurs qui interviennent dans la gestion des deniers, valeurs et autres biens des organismes publics ainsi que leur rôle;

Les responsabilités et les sanctions; Les procédures d’exécution des dépenses

et des recettes budgétaires; Les contrôles budgétaires

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2 Cadre comptable :

3.2.1 Directive 04/98/CM/UEMOA portant Nomenclature Budgétaire de l’État;

3.1.2 Directive 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable De l’État

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.1 Directive 04/98/CM/UEMOA portant Nomenclature Budgétaire de l’État

Intervient dans un contexte de diversité des nomenclatures et prend en compte trois soucis: la simplicité, l’efficacité, la modernisation et la cohérence avec les D du cadre juridique.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.1 Directive 04/98/CM/UEMOA portant Nomenclature Budgétaire de l’État.

Énonce les principes fondamentaux des opérations du budget général , des budgets annexes et Des comptes spéciaux du Trésor des États membres de l’Union.

Elle fixe les contraintes qui déterminent les modalités de classement et de présentation des opérations budgétaires.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.1 Directive 04/98/CM/UEMOA portant Nomenclature Budgétaire de l’État repose deux types de classification:

Par nature et Par destination ( cf. communication sur la

Nomenclatue)

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.2 Directive 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable De l’État

Contexte marqué par des pratiques

disparates aussi bien en matière d’organisation et de tenue de la comptabilité de l’Etat qu’en matière de règles et procédures de comptabilisation.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.2 Directive 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable De l’État.

Fixe les règles fondamentaux de la comptabilisation des opérations financières et budgétaires des États de l’UEMOA: règles et critères selon lesquels sont enregistrés les opérations et d’autre part, les principes de regroupement ou de présentation des comptes

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.2 Directive 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable De l’État

Le PCE facilite: La connaissance des opérations budgétaires et financières

de l’État; La connaissance de la situation du patrimoine de l’État Le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie; L’information des ordonnateurs, des élus, des populations

… La réalisation d’analyses économiques et financières

permettant l’établissement de ratios et de tableau de bord.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.2 Directive 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable De l’État

Le PCE prend en compte les impératifs de : Modernisation; Simplicité; Efficacité; Correspondance avec NBE d’une part et TOFE d’autre

part:1. Dépenses: 3 derniers caractères de la NBE, identiques aux

numéros des comptes correspondants du PCE.2. En recettes, les 3 derniers caractères de la NBE sont

identiques à ceux des classes du PCE

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.2 Directive 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable De l’État

Le PCE comprend dix classes de comptes:

(classe 1à 5) Comptes de Bilan;

(classe 6à7) présentation économique des opérations d’exécution de la loi de finances;

(classe 8) Présentation budgétaire des opérations d’exécution de la loi de finances;

(classe 9) Les résultats des lois de règlement et comptes d’ordre;

(classe 0) Comptes d’ordre et de résultats des lois de règlement

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.2.2 Directive 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable De l’État

Tout en instaurant une rigueur dans le respect des comptes, introduit un certain degré de souplesse: possibilité d’ouvrir toutes subdivisions nécessaires.

A l’inverse, lorsque les comptes du PCE sont trop détaillés par rapport aux besoins d’un État, celui-ci peut les regrouper en un compte global de même niveau.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques 3.3 Cadre statistique: directive

06/98/CM/UEMOA relative au tableau des opérations financières de l’État TOFE:

Contexte: disparité dans la définition, le traitement et le contenu des données statistiques

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.3 directive 06/98/CM/UEMOA relative au tableau des opérations financières de l’État TOFE:

Objectif principal faciliter l’exercice de

la surveillance multilatérale des politiques budgétaires

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.3 Directive 06/98/CM/UEMOA relative au tableau des opérations financières de l’État TOFE:

Élaboration du TOFE repose sur deux grands principes:

La simplicité ;

L’efficacité

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

3.3 Directive 06/98/CM/UEMOA relative au tableau des opérations financières de l’État TOFE:

Le TOFE UEMOA est solidement adossé aux

normes internationales, notamment en ce qui concerne l’étendue du champ, la périodicité, la source des données et la définition des soldes.

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Le Cadre Harmonisé des Finances Publiques

Un code sur la Transparence complète les directives précitées relatives à l’harmonisation des finances publiques.

Le Sénégal a transposé dans son droit positif les cinq directives présentées ci-dessus suivant le dispositif ci-après:

1. La loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001relative au lois de finances;

2. Le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement sur la comptabilité publique;

3. Le décret 2001-857 du 7 novembre2001 modifié par 2004-1320 du 30 septembre 2004 portant nomenclature budgétaire de l’État;

4. Le décret Tableau des opérations financières de l’État;5. Le décret 2003-162 du 28 mars 2003 Plan Comptable de

l’État

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La révision du Cadre Harmonisé des Finances Publiques

Contexte

Objectifs

Innovations majeures

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Pourquoi la révision des directives de l’UEMOA?

une mission d’évaluation de la mise en œuvre des Directives du cadre harmonisé des finances publiques, effectuée par la Commission en 2004, a révélé :

des incohérences et insuffisances dans les directives ; de nombreux détails dans les directives qui laissent peu de

marge de manœuvre aux Etats membres pour leur application ;

le manque de clarté de certaines dispositions des directives.

Sur recommandation du Comité de suivi des directives, lors de ses réunions du 18 au 22 octobre 2004, et du 27 juin au 1er juillet 2005, la Commission a décidé de les réécrire.

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OBJECTIF GENERAL DE LA RÉVISION DES DIRECTIVES

Modernisation des Directives adoptées il y a une dizaine d’années en vue:

de prendre en compte les nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques.

Et de s’aligner sur les meilleures pratiques internationale en matière de gestion financière.

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Objectifs spécifiques de la révision des lois de Finances

Le premier objectif: renforcer l’efficacité de la dépense publique et mesurer la performance de l’action publique: ….Du budget de moyen au budget par

objectif. Autrement dit, ….D’une logique de consommation vers une

logique de performance (Gestion axée sur les résultats) Objectifs, résultats et évaluation : tel est le triptyque sur lequel reposera désormais la gestion publique.

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Objectifs spécifiques de la révision des lois de Finances

Le deuxième objectif: instaurer une discipline budgétaire en vue d’assurer la viabilité de la politique budgétaire des États membres traduite à travers les exigences liées aux:

solde budgétaire de base; Principe de sincérité budgétaires (réalisme

et soutenabilité) Durée de la période complémentaire politique d’endettement.

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Objectifs spécifiques de la révision des lois de Finances

Le troisième objectif: renforcement de l’information du parlement et de son contrôle sur les lois de finances;

Le quatrième objectif: la responsabilisation des

gestionnaires; Le cinquième objectif: maîtrise du patrimoine et

des engagements de l’Etat.

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Principales Innovations

l’introduction du principe de sincérité des prévisions budgétaires ;

l’élaboration d’un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle ;

la déclinaison du budget en programmes (Budgets Programmes) ;

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Principales Innovations la déconcentration du pouvoir

d’ordonnateur principal ;

le classement des tirages et remboursements des emprunts à moyen et long termes en opérations de trésorerie ;

le renforcement de l’information du Parlement et de son contrôle de l’exécution des lois de finances ;

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Principales Innovations

la mise en cohérence des soldes de la loi de finances avec le Pacte de Convergence ;

l’extension des missions de la Cour des Comptes dans le contrôle et le suivi de l’exécution du budget (contrôle de la performance…).

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Principales Innovations

La réduction du délai de la période complémentaire à un mois;

L’application du principe des droits constatés dans la comptabilisation des dépenses et des recettes de l’Etat;

La suppression de la notion d’administrateurs de crédits, etc

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Principales Innovations

L’utilisation de trois types de classification (classification administrative, fonctionnelle et économique) pour codifier les dépenses budgétaires, etc.

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CONCLUSION La réécriture en cours est une démarche de

routine;

La réécriture présente un enjeu de modernisation ;

La réécriture est une manifestation de l’évolution des finances publiques en Afrique, reflet de l’évolution socio-politique en cours dans nos Etats.

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CONCLUSION

Les finances publiques évoluent en fonction des rôles des pouvoirs publics et des fonctions que la puissance publique prétend remplir.

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Merci pour votre aimable attention