Post on 09-Aug-2020
PROGRAMME DE FORMATION
DES DÉLÉGUÉS Second semestre 2018
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
PROGRAMME DE FORMATION
Second semestre 2018
Sommaire Calendrier des formations – Septembre à Décembre 2018 .................................................. 2
S’inscrire à une formation ................................................................................................................ 3
- La constitution des groupes de formation....................................................................... 3
- Comment participer à une formation ? ........................................................................... 3
- Et ensuite ? ............................................................................................................................... 3
- Un programme flexible ......................................................................................................... 3
Contenu des formations ................................................................................................................... 4
INITIATION AUX CONTENTIEUX ..................................................................................................... 4
ACCUEIL DU PUBLIC ET GESTION DES SITUATIONS DIFFICILES ...................................................... 5
PRESTATIONS FAMILIALES & MINIMA SOCIAUX ........................................................................... 6
RETRAITES DU PRIVE ET DU PUBLIC .............................................................................................. 7
SERVICES PUBLICS LOCAUX ........................................................................................................... 8
CONCESSIONS FUNERAIRES ET CIMETIERES .................................................................................. 9
GESTION DE LA VOIRIE COMMUNALE ET OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC .... 10
PERMIS DE CONSTRUIRE .............................................................................................................. 11
RESEAUX ET ASSAINISSEMENT .................................................................................................... 12
FISCALITE ..................................................................................................................................... 13
DROITS FONDAMENTAUX DES ETRANGERS ................................................................................ 14
NATIONALITE et ETAT CIVIL ......................................................................................................... 16
DEFENSE DES DROITS DE L’ENFANT - APPROFONDISSEMENT .................................................... 17
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’EMPLOI ............................................................. 18
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’ACCES AUX BIENS ET SERVICES PRIVES ............ 19
HANDICAP .................................................................................................................................... 20
INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation initiale ................................... 21
INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation continue ................................ 22
DEONTOLOGIE DE LA SECURITE................................................................................................... 23
PROMOTION (en matière de lutte contre les discriminations ou d’enfance) ............................. 24
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
Calendrier des formations – Septembre à Décembre 2018
MODULE DATE
Déontologie (accès limité aux délégués participant à
l’expérimentation déontologie et n’ayant jamais suivi la formation)
Mercredi 12 septembre
Réseaux et assainissement Mardi 18 septembre
Services Publics Locaux Mercredi 19 septembre
Formation des délégués outre-mer Du 15 au 19 octobre
Promotion en matière de Défense des Droits de l’Enfant (accès limité aux délégués promotion enfance)
Lundi 29 octobre
Nationalité et état civil Mardi 13 novembre
Lutte Contre les Discriminations dans l’emploi Mercredi 14 novembre
Handicap (accès limité aux délégués référents handicap) Mardi 27 et Mercredi 28
Novembre
Prison – formation initiale (accès limité aux délégués
intervenant en prison et n’ayant jamais suivi la formation initiale)
Mardi 4 et Mercredi 5 décembre
Droits fondamentaux des étrangers Lundi 10 (journée) et Mardi 11 décembre
(matin)
Prestations familiales et minima sociaux Lundi 17 décembre
Demande d'inscription :
camille.lebras@defenseurdesdroits.fr
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
S’inscrire à une formation
- La constitution des groupes de formation Pour garantir la qualité des échanges avec les intervenants et entre participants, les places sont
limitées. La priorité est accordée :
- Aux délégués récemment nommés afin de les accompagner au mieux dans leur prise de
fonctions
- Aux délégués animateurs dans une optique de dynamisation du réseau des délégués
- Les places sont également attribuées en fonction du parcours de formation précédemment
suivi par chaque délégué
NB : l’accès aux formations concernant des domaines spécifiques (ex : prison, handicap) est restreint
aux délégués ayant une intervention en lien direct avec ce type de thématique.
- Comment participer à une formation ? Après avoir sélectionné une ou plusieurs formations auxquelles vous souhaitez assister, veuillez
transmettre par mail votre souhait à Camille LEBRAS (camille.lebras@defenseurdesdroits.fr).
Chaque vœu doit être émis au moins 3 semaines avant la date de formation prévue (dans la limite
des places disponibles). Vous pouvez candidater pour autant de formations que vous le souhaitez.
- Et ensuite ? Si vote demande de formation est retenue, un mail vous en informera. Vous pourrez alors adresser
vos demandes de transport / hébergement auprès de ddd-chorus-dt@pm.gouv.fr. Le détail de la
procédure à suivre et le formulaire à remplir sont disponibles sur l’intranet délégué.
Quelques jours avant votre formation, vous recevrez par mail un rappel concernant votre inscription
et précisant le déroulement de la journée.
- Un programme flexible Cette offre peut être amenée à être complétée en fonction des possibilités d'organisation. En outre, si
vous percevez des besoins de formations ne figurant pas dans la liste proposée, nous vous invitons à
faire part de vos suggestions auprès de Camille Lebras. Celles-ci seront étudiées en fonction de leur
faisabilité et du nombre de délégués ayant exprimé un besoin similaire.
A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous le contenu des formations proposées. La DRT et les
intervenants se réservent le droit de le faire évoluer en fonction de l’actualité et des besoins remontés.
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
Contenu des formations
INITIATION AUX CONTENTIEUX Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Formation co-animée par la DRT et le pôle biens et services privés DDD
Objectifs Thèmes développés
CO
NTE
NTI
EUX
SOC
IAL
Mieux comprendre les différents contentieux de la
protection sociale et actualiser ses connaissances
- Rappels préalables sur la sécurité sociale (régimes, organisation, champ de compétence, financement)
- Le contentieux général de la protection sociale : les litiges avec les organismes de la sécurité sociale et les différents niveaux de contentieux
- Brève approche des contentieux spéciaux : expertise médicale, incapacité au travail, inaptitude, invalidité
- Le contentieux d’aide sociale (personnes âgées, Aide Sociale à l’Enfance)
- Les contentieux relatifs au handicap - Exemple de contentieux sociaux (DALO & RSA) - Impact de la loi de modernisation justice du 21ème
siècle (MPO, réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale au 1er janvier 2019)
CO
NTE
NTI
EUX
PEN
AL
Appréhender l’organisation judiciaire et les principales
procédures pénales afin de mieux informer les
réclamants
- L’organisation judiciaire pénale : les différentes juridictions et la typologie des infractions
- Les différentes procédures pénales : leurs écueils et leurs intérêts
- Les délais de prescription - Les recommandations en cas de procédure engagée - Le régime de la preuve et les modes de preuve
recevables
CO
NTE
NTI
EUX
A
DM
INIS
TRA
TIF
Connaître les principales procédures administratives
pour les litiges entre les particuliers et les administrations
- Les différentes procédures administratives et les finalités de chacune
- Les délais de recours - Les recommandations en cas de procédure engagée - L’administration de la preuve
CO
NTE
NTI
EUX
P
RU
DH
OM
MA
L
Mieux appréhender les procédures prudhommales
- Les règles de compétence et de prescription - Saisine, bureau de conciliation, bureau de
jugement, départage, appel, cassation, etc. - Les possibilités d’intervention du Défenseur
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques, quizz et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
ACCUEIL DU PUBLIC ET GESTION DES SITUATIONS DIFFICILES
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Intervenant extérieur
Objectifs Thèmes développés
Etre capable de gérer des comportements de mécontentement,
voire d’agressivité
- Situations génératrices de conflits - Les différents types de personnalités difficiles - Clefs de la communication non-violente
Etre capable de reformuler une question, une demande et d’y apporter
une réponse construite et didactique
- Perception de l’autre - Position adoptée - Ecoute et empathie
Etre capable de convaincre son interlocuteur par des arguments
percutants
- Les mots - Le ton - Les gestes - Les intentions - Les émotions - Le ressenti de l’autre
Savoir refuser et expliquer un refus
- Dire non avec fermeté tout en maintenant la relation
- Dire toutes les choses qui doivent être dites tout en respectant les émotions et les valeurs de l’autre
Apprendre à se distancier d’une situation conflictuelle ou difficile
- Comment aborder la relation - Gérer ses émotions et celles de l’autre
Méthodes et outils : Diaporamas, partage d’expériences et mises en situation
PUBLIC : tout délégué DUREE : 2 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
PRESTATIONS FAMILIALES & MINIMA SOCIAUX
Date : Lundi 17 décembre 2018 Intervenants : Pôle protection sociale et Solidarité et pôle droits fondamentaux des étrangers DDD
Objectifs Thèmes développés
PAR
TIE
PRES
TATI
ON
S FA
MIL
IALE
S
Connaître les différentes prestations sociales
- Conditions communes - Les différentes prestations - Récupération des indus
PA
RTI
E M
INIM
A
SOC
IAU
X
Avoir une vision globale des minima sociaux
- RSA - Personnes âgées - Personnes en situation de handicap - Les recours
Méthodes et outils : Diaporamas, tableaux récapitulatifs, exemples à partir de dossiers du siège
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
RETRAITES DU PRIVE ET DU PUBLIC
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle protection sociale et pôle fonction publique DDD
Objectifs Thèmes développés
PA
RTI
E R
ETR
AIT
ES D
U P
RIV
E
Avoir une vision globale de la retraite de base et comprendre
les notions clefs
- Retraite de base et conditions d’ouverture du droit - Pension de réversion (conditions, demande et
montant) - Définitions et notions clefs
Connaître le calcul des retraites - Taux - Salaire annuel moyen - Durée d’assurance
Faire face aux litiges - Contestation - Indus
PA
RTI
E R
ETR
AIT
ES D
ES
FON
CTI
ON
NA
IRES
*
Connaître les principales
particularités de la retraite des
fonctionnaires
- Ages de départ (catégorie active/sédentaire) - Limites d’âge - Avantages familiaux
Comprendre le calcul de la pension
- Formule et éléments pris en compte - Majorations - Taux minimum - Montant maximum - Minimum garanti
Appréhender d’autres
spécificités de la retraite
des fonctionnaires
- Réversion (conjoint, orphelin) - Cumul emploi retraite
* cette formation ne concerne que le régime spécial de retraite des seuls fonctionnaires, les autres agents publics relevant du régime général, au même titre que les salariés du privé et d’un régime complémentaire obligatoire, l’IRCANTEC, qui ne sera pas abordé ici.
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques, quizz et illustration avec des dossiers du siège
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
SERVICES PUBLICS LOCAUX
Date : Mercredi 19 septembre 2018 Intervenants : Pôle services publics DDD
Objectifs Thèmes développés
Identifier la notion de service public local
Maîtriser les principes d’organisation et de fonctionnement des services publics
locaux
- Critères du service public - Grands principes applicables au service public - Catégories de services publics
Identifier les collectivités territoriales compétentes
- Transferts de compétence - Compétences des différents Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (Communauté de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, Métropoles)
Maîtriser le régime de plusieurs services publics locaux
- Eau potable : textes applicables et jurisprudence, cas pratiques
- Ordures ménagères : différences entre Redevance et Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM et TEOM), textes applicables, jurisprudence, cas pratiques
- Services périscolaires : textes applicables, jurisprudence, cas pratiques
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
CONCESSIONS FUNERAIRES ET CIMETIERES
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle services publics DDD
Objectifs Thèmes développés
Distinguer droit à la sépulture / autorisation d’inhumation
Identifier la notion d’inhumation en
terrain commun
- Différents types de sépultures admis en France - Inhumation en terrain commun, ou ancien « carré
des indigents », et reprise de ces sépultures à l’issue du délai de rotation
Maîtriser le régime des concessions funéraires
- Mentions de l’acte de concession - Enjeux du titulaire de l’acte de concession - Catégories de concessions : individuelle, collective,
familiale - Durée et renouvellement des concessions - Transmission des concessions funéraires (legs,
donations) - Procédure de reprise des concessions perpétuelles
Distinguer les responsabilités de la mairie et des ayants droits des
concessions dans l’entretien des concessions
- Travaux sur les concessions - Police du cimetière
Connaître le régime des cendres - Crémation suivant la volonté du défunt et devenir
des cendres - Crémation administrative
Thèmes optionnels en fonction des besoins : d’autres thèmes peuvent être abordés sur demande, en
fonction des besoins exprimés par les participants avant la formation. En fonction du temps disponible,
un point peut être fait sur la notion de « carrés confessionnels ».
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
GESTION DE LA VOIRIE COMMUNALE ET OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE
PUBLIC
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle services publics DDD
Objectifs Thèmes développés
PAR
TIE
GES
TIO
N D
E LA
VO
IRIE
Distinguer les notions de domaine public et domaine
privé de la voirie communale
Connaitre les différentes réglementations et les aspects pratiques applicables aux voies
communales et aux chemins ruraux
- Définition générale - Délimitation - Consistance - Classement / déclassement
Maîtriser les règles propres aux voies communales (domaine
public)
- Définition - Entretien - Pouvoirs de police du maire
Maîtriser les règles propres aux chemins ruraux (domaine privé)
- Définition - Entretien - Pouvoirs de police du maire
PA
RTI
E O
CC
UP
ATI
ON
S P
RIV
ATI
VES
DU
DO
MA
INE
PU
BLI
C
Découvrir les principes fondamentaux encadrant les
occupations privatives du domaine public communal
- Définition du domaine public - Définition de l’occupation privative du domaine
public - Autorisations d’occupation du domaine
public (convention ou autorisation d'occupation temporaire, mode de passation, fonds de commerce)
- Droits et obligations de la commune et de l’occupant
Thèmes optionnels en fonction des besoins : d’autres thèmes peuvent être abordés sur demande, en fonction des besoins exprimés par les participants avant la formation. Déneigement des voies communales / élagage des arbres / alignement : plan d’alignement & alignement individuel / droits des riverains des voies et chemins ruraux / servitudes et obligations des riverains d’une voie / voies des lotissements / voies privées appartenant aux particuliers ouvertes à la circulation publique, etc.
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et quizz
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
PERMIS DE CONSTRUIRE
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle services publics DDD
Objectifs Thèmes développés
Préciser le champ d’application du permis de construire
- Rappel de la législation en vigueur imposant le recours à un permis de construire
Comprendre l’instruction de la demande de permis de construire
- Identification de l’autorité compétente - Composition du dossier de la demande de permis - Avis sollicités dans le cadre de l’instruction de la
demande - Avis de l’architecte des bâtiments de France
Savoir comment est délivré le permis de construire
- Motivation de la décision - Le sursis à statuer
Suivre l’évolution du permis de construire
- Permis modificatif - Transfert du permis de construire - Péremption du permis - Prorogation du délai de validité du permis - Retrait du permis de construire
Connaître les contentieux du permis de construire
- Contentieux administratif - Contentieux pénal - Contentieux civil - Taxes et participations d’urbanisme
Méthodes et outils : Diaporamas et cas pratiques
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
RESEAUX ET ASSAINISSEMENT
Date : Mardi 18 septembre 2018 Intervenants : Pôle services publics DDD
Objectifs Thèmes développés
PA
RTI
E R
ESEA
UX
Connaître les règles générales - Extension des réseaux - Instauration de servitudes
Approfondir le raccordement au réseau public d’électricité
- Raccordement définitif des constructions existantes
- Le raccordement provisoire à l’électricité
Mieux appréhender le raccordement aux réseaux de
gaz et d’eau potable
- Raccordement au réseau de gaz - Raccordement au réseau d’eau potable
PA
RTI
E A
SSA
INIS
SEM
ENT
Comprendre le service public d’assainissement collectif
- Obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif
- Coûts de branchements - Participation pour le financement de
l’assainissement collectif - Redevance d’assainissement collectif
Connaître le service public d’assainissement non-collectif
- Missions du SPANC - Obligations de l’usager du SPANC - Diagnostic du dispositif d’ANC avant-vente - Redevance d’assainissement non-collectif
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et quizz
PUBLIC : tout délégué ayant déjà suivi la formation sur les permis de construire DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
FISCALITE
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle services publics DDD
Objectifs Thèmes développés
Connaître les différents impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe
foncières de propriétés bâties et non bâties, etc.
- Conditions d’application - Exonérations - Base d’imposition et calcul - Abattements /dégrèvements - Plafonnement - Modalités de réclamation - Autres impôts directs locaux : cotisation foncière
des entreprise, taxe sur les locaux vacants
Mieux appréhender la procédure de recouvrement et les moyens d’action
du trésor public
- Impôts et taxes recouvrés par le trésor public - Modes de paiement possibles - Garanties du trésor public - Phase de recouvrement amiable - Phase de recouvrement forcé - Suspension / interruption des poursuites - Modalités de contestation - Pénalités et frais de poursuites
Gérer les réclamations : le contentieux et le gracieux en matière fiscale
- Fonctionnement des finances publiques - Réclamation contentieuse - Recours gracieux - Demande de délais de paiement
Comprendre la procédure de rectification contradictoire en cas de
contrôle fiscal
- Etapes de la procédure de rectification contradictoire
- Délais du contribuable - Délais de l’administration
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
DROITS FONDAMENTAUX DES ETRANGERS
Date : Lundi 10 (journée) et Mardi 11 décembre (matin) 2018 Intervenants : Pôle droits fondamentaux des étrangers DDD
Objectifs Thèmes développés
INTR
OD
UC
TIO
N
Préciser le champ de compétence du Défenseur sur la
thématique DFE et le rôle des délégués
- Composition, fonctionnement, champ de compétences du pôle Droit Fondamentaux des Etrangers (DFE)
- Répartition des rôles entre le délégué et le siège dans le traitement des réclamations
- Principales ressources juridiques et documentaires utiles
PA
RTI
E EN
TREE
EN
FR
AN
CE Connaître les différents types
de visas - Obligation de détenir un visa - Visas de court séjour, long séjour et dispenses
Savoir orienter les réclamants
- Encadrement du pouvoir d’appréciation des autorités consulaires : obligations procédurales et substantielles
- Voies et délais de recours contre les refus de visas
Appréhender les problématiques liées à la circulation des étrangers
mineurs
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- Titre d'identité républicain (TIR)
PA
RTI
E A
DM
ISSI
ON
AU
SEJ
OU
R
Connaître les différentes modalités d’admission au séjour
en France
- Les différents documents de séjour - Grands principes du droit au séjour : plein droit,
admission exceptionnelle / immigration familiale, immigration professionnelle
- Conditions de délivrance des principaux titres de séjour : carte de séjour temporaire (CST) « étudiant », immigration professionnelle, CST « vie privée et familiale », carte pluriannuelle et carte de résident
Savoir réagir face aux principales défaillances et
pratiques illégales des préfectures dans le traitement
des demandes de titres de séjour
- Problèmes d’accès au guichet : dématérialisation et files d’attente
- Refus « guichet » - Refus de récépissés - Utilisation des modèles de courriers mis à
disposition du délégué
PA
RTI
E EL
OIG
NEM
ENT Connaître les principales
mesures d’éloignement et les catégories de personnes
protégées
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), interdiction de circuler sur le territoire français (ICTF), expulsion…
- Personnes protégées
Savoir orienter le réclamant - Cas pratique : lire une mesure d’éloignement - Les voies et délais de recours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
PA
RTI
E A
SILE
, CO
ND
ITIO
NS
MA
TER
IELL
ES
D’A
CC
UEI
L ET
HEB
ERG
EMEN
T Acquérir quelques notions sur le
droit d’asile en France
- Sources du droit d’asile - Les différents types de protection - Droits des personnes protégées - Réunification familiale / regroupement familial
Identifier les principales difficultés d’accès à la
procédure d’asile
- Procédure de demande d’asile - Procédure « Dublin III »
Savoir orienter les réclamants pour qu’ils bénéficient d’un
hébergement ou des conditions matérielles d’accueil s’ils sont
demandeurs d’asile
- Conditions matérielles d’accueil : allocation pour demandeur d'asile (ADA), hébergement
- Hébergement d’urgence et hébergement des demandeurs d’asile
PA
RTI
E P
RO
TEC
TIO
N S
OC
IALE
DES
ETR
AN
GER
S
Connaitre l’organisation de la protection sociale, les
différentes prestations et les grands principes de l’accès à la
protection sociale des étrangers
- Architecture de la protection sociale : sécurité sociale et aide sociale
- Grands principes de l’accès à la protection sociale des étrangers
- Recours
Acquérir des réflexes pour orienter les réclamations
- Pratiques illégales des organismes : l’office du délégué
- Textes de droit interne non conformes au droit international : ce que fait le siège
Identifier les principaux obstacles à la protection sociale
des étrangers
- Condition de résidence habituelle - Condition de régularité du séjour - Condition d’antériorité du séjour
Utiliser la doctrine de l’institution dans le traitement
des réclamations
- Dispositifs d’assurance maladie - Particularités de la situation des ressortissants de
l’UE - Prestations familiales pour les enfants entrés hors
regroupement familial - Condition d’antériorité de séjour applicable à
certains minima sociaux
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1,5 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
NATIONALITE & ETAT CIVIL
Date : Mardi 13 Novembre 2018 Intervenants : Pôle justice et libertés DDD
Objectifs Thèmes développés
PAR
TIE
ETA
T C
IVIL
Savoir appréhender un acte d’état civil
- Les différents actes d’état civil - Le contenu des actes d’état civil : distinguer
extraits, copies intégrales, mentions marginales
Comprendre les modalités d’établissement des actes d’état
civil
- Les autorités de délivrance - La transcription auprès du SCEC - Les rectifications des actes d’état civil
Se familiariser avec le service central de l’état civil
- Les différents registres - Les relations avec les consulats - Les relations avec le parquet civil de Nantes - Les recours contre les refus de transcription
PA
RTI
E N
ATI
ON
ALI
TE
Connaître les modes de preuve de la nationalité française
- Les documents qui prouvent la nationalité française - La charge de la preuve en matière de nationalité - La notion de possession d’état
Savoir comment obtenir un certificat de nationalité
française
- Les autorités de délivrance - Les preuves à fournir - La force probante et la durée de validité du CNF - Les recours contre les refus de CNF
Savoir comment la nationalité française est attribuée
- Les cas d’attribution de la nationalité - Le double droit du sol - Le droit du sang
Savoir comment la nationalité française peut s’acquérir
- La naissance et la résidence en France - Le mariage - La naturalisation et la réintégration : procédure et
voies de recours
Comprendre comment les cas de perte de la nationalité
- Les cas de pertes volontaires - Les cas de pertes involontaires
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques, quizz et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
DEFENSE DES DROITS DE L’ENFANT - APPROFONDISSEMENT
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle défense des droits de l’enfant DDD
Objectifs Thèmes développés
Traiter un dossier enfance
- Déterminer la recevabilité d’un dossier - Articulation siège/délégués - Fonctionnement du pôle des droits de l’enfant et
des permanences - Les principes guidant le traitement d’une
réclamation en matière de protection de l’enfance
Connaître l’actualité des positionnements du Défenseur
- Doctrine du Défenseur des droits - Méthodes d’intervention du siège
Mieux appréhender les situations problématiques fréquemment rencontrées en permanence
- Que faire si un enfant se présente à la permanence - Les situations d’urgence (violence, placement en
centre de rétention administrative, protection de l’enfance, etc.)
- Faire face au manque de place disponible pour les enfants en situation de handicap
- Autres sujets en fonction des besoins des participants
Méthodes et outils : diaporamas, fiches pratiques, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’EMPLOI
Date : Mercredi 14 Novembre 2018 Intervenants : Pôle emploi - biens et services privés DDD
Objectifs Thèmes développés
Définir le cadre juridique - Dispositions légales - Principe d’aménagement de la charge de la preuve
Déterminer le caractère recevable d’un dossier
- Identifier la situation - Constituer le dossier
Connaître les écueils à éviter - Procédure pénale en cours - Le cas des grandes entreprises
L’action du délégué - Cadre d’intervention du délégué et ses limites - Cas pratiques
Méthodes et outils : cas pratiques en sous-groupes et partage d’expériences
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’ACCES AUX BIENS ET SERVICES PRIVES
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Pôle emploi - biens et services privés DDD
Objectifs Thèmes développés
Comprendre les discriminations en matière d’accès aux biens et services
privés
- Éléments de discrimination : différence de traitement, champs, critères
- Types de discriminations - Distinction stéréotype etc. - Les textes applicables - La preuve
Appréhender les discriminations en fonction de chaque domaine concerné
- Accès au logement (distinction privé/social, acteurs du logement, revenus pris en compte, etc.)
- Sport et loisirs (licence, accès à une salle, accès à une compétition, accès à une activité)
- Accès aux soins - Transports (refus de transport, tarifs et billets,
accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.) - Téléphonie, Internet et autres services privés
(location de voiture, de chambre d’hôtel, de voyage)
- Services financiers (ouverture de compte, refus d’IBAN, Refus de changement de civilité, Refus de paiement par chèque, refus de carte de crédit, refus de crédit ou d’assurance)
Traiter un dossier en matière d’accès aux biens et services privés
- Éléments d’analyse d’une réclamation évoquant la discrimination
- Éléments à demander - Limite du traitement d’un dossier par un délégué
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et quizz
PUBLIC : tout délégué DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
HANDICAP
Date : Mardi 27 et Mercredi 28 novembre 2018 Intervenants : Formation animée par des intervenants des différents pôles du DDD et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Objectifs Thèmes développés
Connaître les fondamentaux du droit du handicap
- Notion de handicap et politiques menées - CIDPH - Principe de non-discrimination fondé sur le handicap - Rôle de la CNSA - Mission et organisation des MDPH
Appréhender les questions de handicap en lien avec l’éducation
- Scolarisation des enfants handicapés - Orientations scolaires et médico-sociales - Accès aux activités périscolaires
Connaître les lois encadrant l’emploi
- Interdiction des discriminations et les différences de traitement autorisées par la loi
- Egalité de traitement dans l’emploi - Recours, preuves et sanctions
Identifier les problématiques rencontrées dans l’accès aux biens et
services
- Fondements juridiques de la fourniture de biens et services
- Situations couramment rencontrées (logement, transports, sports et loisirs, commerces, produits bancaires, assurances)
Préciser le fonctionnement des Agendas d’Accessibilités Programmée
(Ad’AP)
- Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
- Mise en accessibilité des services de transport
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : délégués référents handicap n’ayant jamais suivi la formation DUREE : 2 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation initiale
Date : Mardi 4 et Mercredi 5 décembre 2018 Intervenants : Formation animée par la chargée de mission aux questions pénitentiaires de la DRT. Présentation de l’administration pénitentiaire par des personnels de la Direction de l’administration pénitentiaire.
Objectifs Thèmes développés
Connaître l’administration pénitentiaire - Présentation de l’administration pénitentiaire - Droit pénitentiaire - Entrée en détention : locaux, personnels
Connaître le cadre d’intervention du délégué en établissement pénitentiaire
- Échanges autour de la circulaire DAP du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire
Traiter un dossier pénitentiaire - Identification des champs d’intervention à l’aide de cas
pratiques
Identifier les ressources du siège : conseil et/ou renvoi des dossiers
- Une personne de chaque direction ou pôle présente sa mission et illustre par la présentation de situations concrètes : Recevabilité / Défense des droits de l’enfant / Droits des malades et dépendance / Déontologie de la sécurité / Droits fondamentaux des étrangers
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : délégués intervenant en établissement pénitentiaire DUREE : 2 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
INTERVENTION EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - formation continue
Date : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : formation animée par la chargée de mission aux questions pénitentiaires de la DRT. Présentation du droit pénitentiaire par des personnels de la Direction de l’administration pénitentiaire
Objectifs Thèmes développés
Mettre à jour ses connaissances dans le domaine du droit pénitentiaire
- Actualisation du droit pénitentiaire
Préciser le cadre d’intervention du délégué en établissement pénitentiaire
- Échanges autour de la circulaire DAP du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire
Traiter un dossier pénitentiaire - Échanges autour de cas pratiques permettant
d’identifier les évolutions du Défenseur des droits dans ce domaine
Identifier les ressources du siège : conseil et/ou renvoi des dossiers
- Une personne de chaque direction ou pôle vient présenter des situations concrètes : Droits des malades et dépendance / Déontologie de la sécurité / Droits fondamentaux des étrangers / Justice et liberté
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et partage d’expériences
PUBLIC : délégués intervenant en établissement pénitentiaire souhaitant actualiser ses connaissances DUREE : 2 jours
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
DEONTOLOGIE DE LA SECURITÉ
Date : Mercredi 12 septembre 2018 Intervenants : Formation co-animée par la DRT et le pôle déontologie de la sécurité DDD
Objectifs Thèmes développés
Connaître son champs d’intervention - Mission du délégué déontologie de la sécurité : refus du
dépôt de plainte, propos déplacé
Savoir créer une relation avec les autorités concernées
- Contacts avec les partenaires au niveau du département
Traiter un dossier
- Accueil du réclamant - Règlement amiable - Saisine du dossier sur Agora - Clôture du dossier avec éventuel renvoi au siège - Lien avec le siège
Méthodes et outils : Diaporamas, cas pratiques et démonstration Agora
PUBLIC : délégués référents déontologie de la sécurité DUREE : 1 jour
Programme établi par la DRT / CL – Juin 2018
PROMOTION (en matière de lutte contre les discriminations ou d’enfance)
Date promotion ENFANCE : Lundi 29 octobre 2018 Date promotion DISCRIMINATION : Formation indisponible pour ce semestre Intervenants : Formation co-animée par la DRT et la direction promotion de l'égalité et de l'accès aux droits DDD
Objectifs Thèmes développés
Connaître l’action de promotion du Défenseur
- Evènements récurrents du Défenseur - Evènements ponctuels - Moyens d’action
Découvrir les supports à disposition des délégués
- Supports élaborés pour les délégués - Ressources à disposition
Echanger sur les bonnes pratiques
- Partage d’expérience des délégués - Les différentes actions de promotion - Organisation une action de promotion - S’adapter à ses interlocuteurs
Méthodes et outils : Diaporamas, outils, partage d’expériences
PUBLIC : délégués référents promotion (enfance ou discrimination) DUREE : 1 jour