Par Marlène MOREAU

Union des Villes et Communes de Wallonie

Colloque UVCW - Aquawal – 4 mars 2009

Les outils à disposition des communes

Plan de l’exposé

• Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, et ses implications en matière d’eau

• Le règlement communal en matière de raccordement à l’égout

Décret délinquance

Depuis le 6 février 2009 (entrée en vigueur)

• Harmonisation des sanctions et des mesures de constatation

• Mise en place d’amendes administratives- régionales

- communales

• Multiplication des agents susceptibles de constater les infractions

Harmonisation

• 4 catégories d’infractions

- RGA: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.395)

- Méconnaissance du règlement communal en matière de raccordement à l’égout: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.393)

- Détérioration d’installations d’épuration: infraction de cat. 2 (C. Eau, art. D. 394)

Vade-mecum des infractions environnementales

• Moyens d’investigation et mesures de contrainte

Amendes administratives

Si le Parquet ne poursuit pas…

possibilité d’infliger une amende administrative:

régionale OU communale

Mais, le comportement doit avoir été:

- repris dans le règlement communal;

- constaté par un agent au niveau local;

- et il doit s’agir d’une infraction susceptible d’être reprise dans le règlement communal.

Constatation des infractions

Deviennent compétents pour constater les

infractions, les agents désignés par le conseil

communal:

• agents communaux• agents intercommunaux

Projet de règlement communal en matière de raccordement à l’égout

• Elaboré en GT UVCW - Aquawal (OAA)

• Passage par la tutelle pour validation

BUT:

proposer aux communes un outil mis à jour

Obligations du Code de l’eau

"Le conseil communal édicte un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du règlement général d'assainissement visé à l'article D.218, par. 1er, relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public" (C. Eau., art. D.220 et R.277, par. 2, al. 2).

+ Exposé des motifs: supprime la possibilité pour le conseil communal de compléter les mesures de traitement des eaux usées prévues au RGA.

Pas de possibilité d’être plus strict ou de compléter sur d’autres points

• SAUF article 135 de la nouvelle loi communale, mais salubrité publique et interdiction de double incrimination

• Et nouvelles possibilités offertes par le décret du 5 juin 2008

Conséquences

Résultat

Règlement "épuré", mais projet de MEMENTO

Que contient ce modèle?1. Portée2. Règles générales3. Autorisation de raccordement à l’égout et

modalités de paiement4. Travaux de raccordement5. Entretien du raccordement à l’égout6. Modalités de contrôle et de sanctions7. Dispositions finales

Contenu du modèle

1. Portée du règlement communal

Modalités de raccordement des eaux usées à l’égout

Pas eaux usées agricoles et industrielles

2. Règles générales - raccordement individuel pour nouvel immeuble;

- modalités relatives au regard de visite;

- modalités de raccordement à un collecteur.

Contenu du modèle

3. Modalités de demande d’autorisation au collège

Modalités de paiementDifférentes hypothèses:

– pose d’un nouvel égout

– raccordement à un égout existant

» notion d’entrepreneur désigné par la commune

4. Travaux de raccordement Cf. autorisation + obligations vis-à-vis du demandeur

Contenu du modèle

5. Entretien du raccordement A charge du particulier

6. Contrôle et sanctions - Possibilité de réclamer la preuve du raccordement

- Modalités de sanctions:

plusieurs possibilités:

sanctions pénales ou administratives

Merci pour votre attention!

UVCW

Département

Développement territorial

081.24.06.16.