CARCINOGENÈSE ET SURVEILLANCE DE LA MUQUEUSE DE BARRETT Marlène NGUIMPI DJATSA CHU de STRASBOURG.
Par Marlène MOREAU Union des Villes et Communes de Wallonie Colloque UVCW - Aquawal – 4 mars 2009...
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Par Marlène MOREAU
Union des Villes et Communes de Wallonie
Colloque UVCW - Aquawal – 4 mars 2009
Les outils à disposition des communes
Plan de l’exposé
• Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, et ses implications en matière d’eau
• Le règlement communal en matière de raccordement à l’égout
Décret délinquance
Depuis le 6 février 2009 (entrée en vigueur)
• Harmonisation des sanctions et des mesures de constatation
• Mise en place d’amendes administratives- régionales
- communales
• Multiplication des agents susceptibles de constater les infractions
Harmonisation
• 4 catégories d’infractions
- RGA: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.395)
- Méconnaissance du règlement communal en matière de raccordement à l’égout: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.393)
- Détérioration d’installations d’épuration: infraction de cat. 2 (C. Eau, art. D. 394)
Vade-mecum des infractions environnementales
• Moyens d’investigation et mesures de contrainte
Amendes administratives
Si le Parquet ne poursuit pas…
possibilité d’infliger une amende administrative:
régionale OU communale
Mais, le comportement doit avoir été:
- repris dans le règlement communal;
- constaté par un agent au niveau local;
- et il doit s’agir d’une infraction susceptible d’être reprise dans le règlement communal.
Constatation des infractions
Deviennent compétents pour constater les
infractions, les agents désignés par le conseil
communal:
• agents communaux• agents intercommunaux
Projet de règlement communal en matière de raccordement à l’égout
• Elaboré en GT UVCW - Aquawal (OAA)
• Passage par la tutelle pour validation
BUT:
proposer aux communes un outil mis à jour
Obligations du Code de l’eau
"Le conseil communal édicte un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du règlement général d'assainissement visé à l'article D.218, par. 1er, relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public" (C. Eau., art. D.220 et R.277, par. 2, al. 2).
+ Exposé des motifs: supprime la possibilité pour le conseil communal de compléter les mesures de traitement des eaux usées prévues au RGA.
Pas de possibilité d’être plus strict ou de compléter sur d’autres points
• SAUF article 135 de la nouvelle loi communale, mais salubrité publique et interdiction de double incrimination
• Et nouvelles possibilités offertes par le décret du 5 juin 2008
Conséquences
Résultat
Règlement "épuré", mais projet de MEMENTO
Que contient ce modèle?1. Portée2. Règles générales3. Autorisation de raccordement à l’égout et
modalités de paiement4. Travaux de raccordement5. Entretien du raccordement à l’égout6. Modalités de contrôle et de sanctions7. Dispositions finales
Contenu du modèle
1. Portée du règlement communal
Modalités de raccordement des eaux usées à l’égout
Pas eaux usées agricoles et industrielles
2. Règles générales - raccordement individuel pour nouvel immeuble;
- modalités relatives au regard de visite;
- modalités de raccordement à un collecteur.
Contenu du modèle
3. Modalités de demande d’autorisation au collège
Modalités de paiementDifférentes hypothèses:
– pose d’un nouvel égout
– raccordement à un égout existant
» notion d’entrepreneur désigné par la commune
4. Travaux de raccordement Cf. autorisation + obligations vis-à-vis du demandeur
Contenu du modèle
5. Entretien du raccordement A charge du particulier
6. Contrôle et sanctions - Possibilité de réclamer la preuve du raccordement
- Modalités de sanctions:
plusieurs possibilités:
sanctions pénales ou administratives
Merci pour votre attention!
UVCW
Département
Développement territorial
081.24.06.16.