« Protégeons le consommateur en mettant à contributionl’institution notariale» 

NE PRÊTONS PAS MOINS

MAISPRÊTONS MIEUX

Charlaine Bouchard, notaire

Faculté de droit Université Laval11 février 2014

2

3

Comment ramener la confiance des consommateurs immobiliers

à un niveau acceptable…?

4

Quelques exemples…

Hypothèques

immobilières sur obligatio

ns futures

Contrats

hypothécaires

Contrats

d’adhésion

Évaluation

solvabilité

emprunteur

5

Les hypothèques immobilières couvrant les obligations futures

Contrat de prêt hypothécaire

6

Le rôle et la responsabilité du prêteur

Caractère précaire de

l’emploi

Besoins financiers

Passé de consomma

teur

Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur

7

Paradoxe de la responsabilité notariale dans l’acte hypothécaire

Le notaire a les mains liées face aux institutions financières et

l’emprunteur n’est pas protégé

*Contrat d’adhésion pour l’emprunteur

*Contrat imposé au notaire par le prêteur

Acte hypothécaire

PRÊTER MIEUX

L’objectif n’est pas de prêter moins, mais plutôt de

9

Droits de tradition civiliste

ont rapidement constaté que

preuve tangible de l’insuffisance du Code civil pour assurer une

protection adéquate des consommateurs

les pratiques commerciales des institutions financières

le développement des contrats d’adhésion

+CONSTITUE

NT UNE

10

Modèles proposés par le droit comparé

1* La protection du consommateur doit constituer un régime d’ordre public

2* Le modèle droit tendre vers la responsabilité des acteurs du crédit immobilier

3* Le modèle droit tendre vers la prévention du surendettement

11

La responsabilisation des acteurs du crédit immobilier…

1* Renforcement de l’information préalable

2* Distribution du crédit laissant un temps de réflexion

3* Distinction des logiques commerciales et financières4* Adéquation entre l’offre et le besoin de crédit

passe par

4 chemins

12

La prévention du surendettement

Celle de la marge

financière de

l’établissement de crédit

Celle de la soutenabilit

é de l’endetteme

nt du consommat

eur

Rencontre de 2 logiques

Totalement différentes

Comment réconcilier l’inconciliable?

13

La prévention du surendettement

passe par1* Définition de taux adaptés

2* Mise en garde de l’emprunteur contre le risque d’endettement

3* Renforcement de l’information du prêteur avant la conclusion du contrat

4* Renforcement des droits de l’emprunteur en cours d’exécution du contrat

14

En conclusion….

Et si le bon sens…. oui, simplement le bon sens, commandait de soumettre le

prêt hypothécaire de 1er rang à la Loi sur la protection du consommateur !!!