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LASEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE 9 OCTOBRE 2015, HEBDOMADAIRE, N° 41 ISSN 0242-5785 1179 Les immeubles vacants successoraux Étude par Serge Lamiaux 1180 Vente d'immeuble - Assainissement non collectif et vente: mettre en place une information pertinente, Étude et formules par Laurence Legrain et Nicolas Nicolaïdes 1182 Donation - La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle, Note par Raymond Le Guidec 1181 Droit international privé (DIP) - Succession d'un Anglais : les conséquences de la professio juris, Étude par Patrick-Léon Lotthé et Juliette Godin 1178 Notaire - L'obligation d'authentifier confrontée à un acte de vente affecté de nullité, Note par Fabrice Collard 1183 Taxe forfaitaire - Cession de terrains nus devenus constructibles : première jurisprudence de fond . LexisNexis· LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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LASEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE9 OCTOBRE 2015, HEBDOMADAIRE, N° 41 ISSN 0242-5785

1179

Les immeubles vacantssuccessorauxÉtude par Serge Lamiaux

1180 Vente d'immeuble - Assainissementnon collectif et vente: mettre en place uneinformation pertinente, Étude et formules parLaurence Legrain et Nicolas Nicolaïdes

1182 Donation - La clause de droit deretour et d'inaliénabilité et la communautéuniverselle, Note par Raymond Le Guidec

1181 Droit international privé (DIP) -Succession d'un Anglais : les conséquencesde la professio juris, Étude par Patrick-LéonLotthé et Juliette Godin

1178 Notaire - L'obligation d'authentifierconfrontée à un acte de vente affecté denullité, Note par Fabrice Collard

1183 Taxe forfaitaire - Cession de terrainsnus devenus constructibles : premièrejurisprudence de fond

. LexisNexis· LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 41, 9 octobre 2015

Fabrice Collard, dipl6ménotaire, maître de conférencesassocié, université de Lorraine,éditeur, LexisNexis.

Juliette Godin est notairestagiaire, titulaire du master 2droit notarial international eteuropéen - université Lyon 111.

Serge Lamiaux est consultant au CridonNord-Est.

SommaireLES AUTEURS DE LA SEMAINE

Laurence Legrain est juristeau Cridon Lyon et rapporteur duCongrès Mouvement jeunenotariat 2015.

Raymond Le Guidec,professeur émérite, universitéde Nantes.

Patrick-Léon Lotthé estnotaire spécialiste en droitinternational privé et présidentde l'Institut notarial européen etinternational.

Nicolas Nicolaïdes est notaireassocié à Grenoble et présidentdu Congrès Mouvement jeunenotariat 2015.

Fabien Tesson, maître de conférences àI'université d'Angers.

• ActualitésTEXTES

960 Société (en général) - Un décretrelatif aux sociétés de libre partena-riat (0. n° 2015-1204,29 sept. 2015)

961 Société (en général) - Identificationdes personnes morales de droit privéayant la qualité d'entreprises deI'ESS (0 n° 2015-1219, le, oct. 2015)

962 Agriculture - PAC et apports detrésorerie (0. n° 2015-1162, 17 sept.2015)

963 Fiscalité locale - Modification de laliste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville (0. n° 2015-1138,14 sept. 2015)

964 Procédures fiscales - Télétransmis-sion des actes de procédure conten-tieuse : report d'application enoutre-mer (0. n° 2015-1145, 15 sept.2015)

965 Banque - Plafonnement des fraisapplicables aux comptes bancairesinactifs et contrats d'assurance-vieen déshérence (A 21 sept. 2015)

966 Fiscalité des entreprises - Comptescourants d'associés : intérêts admisen déduction (3e trimestre 2015) (Avis24 sept. 2015)

JURISPRUDENCE

967 Donation - Exécution du droitde retour et remboursement desimpenses exposées (Cass. 1,eciv.,23 sept. 2015)

P.S

968 Communauté - Remploi en régimede communauté et renonciation aucaractère propre d'un bien (Cass.1,eciv., 23 sept. 2015)

969 Indivision - Actes conservatoires etpouvoir de l'indivisaire d'agir seul(Cass. 1,eciv., 23 sept. 2015)

970 Conventions internationales - Partssociales, déclaration de successionet convention franco-monégasque(Cass., ass. plén., 2 oct. 2015)

971 Banque - Chèque de garantie etaccord non équivoque des partiessur son absence de datation (Cass.com., 22 sept. 2015)

972 Domaine - Nécessité d'un accordécrit pour le transfert d'une autorisa-tion d'occupation du domaine public(CE, 18 sept. 2015)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P.9

973 Bénéfices industriels et commer-ciaux (BIC) - Dispense de décla-ration de résultats en faveur desassociés des sociétés en partlei-pation (BOI-BIC-OECLA-30-20-1O,2 sept. 2015, §250; BOI-BIC-OE-CLA-30-1O-1O-1O, 2 sept. 2015, § 130)

974 Collectivité territoriale - Modalitésd'exécution des travaux de raccor-dement au réseau d'eau et assainis-sement (Rép. min. n° 72319, 29 sept.2015)

P. 7975 Association - Associations syndi-

cales autorisées de propriétaires :modalités de représentation des pro-priétaires (Rép. min. n° 72319,29 sept.2015)

976 Urbanisme - Changement de des-tination des locaux et autorisationsd'urbanisme (Rép. min. n° 154936,le, act. 2015)

PROJETS, PROPOSITIONSET RAPPORTS P. 10

977 Fiscalité - Le projet de loi definances pour 2016 déposé sur lebureau de l'Assemblée nationale(Projet loi AN n° 3096, 30 sept. 2015)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 11

978 Notaire - Le notariat et la transfor-mation numérique (CSN, communi-qué de presse, 30 sept. 2015)

À L>INTERNATIONAL P.11

979 Europe - Délais de remboursementdes retenues à la source indues :avis contre la France (Comm. UE,MEMO/15/5657, 24 sept. 2015)

980 Société (en général) - Doper lefinancement des entreprises et desinvestissements (Comm. UE, commu-niqué, 30 sept. 2015)

EN RÉGION P. 12

981 Notaire - 3 questions à FrançoisPerrault, président de la chambreinterdépartementale des notaires deVersailles

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 14

982 Logement - Les Français de plusen plus acteurs de leur logement(Observatoire Promotelec, 5 act.2015)

983 Construction - Construction de loge-ments: résultats à fin août 2015 (Chiffres& statistiques n° 675, sept. 2015)

suite du sommaire ~

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984 Immobilier - Bonne tenue de l'acti-vité et tendance haussière des prixconfirmée (Chambre des notairesParis-Île-de-France, communiqué,1"'oct. 2015)

AGENDA

À LIRE

P.16

P.18

LA PROFESSION P.20

• La profession P.21

1178 Notaire - L'obligation d'authenti-fier confrontée à un acte de venteaffecté de nullité, Note par FabriceCollard

• ImmobilierlJ79 Publicité foncière - Les immeub/es

vacants successoraux, Étudepar Serge Lamiaux

lI80 Vente d'immeuble - Assainissementnon collectif : mettre en place uneinformation pertinente, Étude etformules par Laurence Legrain etNicolas Nicolaïdes

ANNONCES CLASSÉES

• Familie P.3S

lI81 Droit international privé(DIP) - Succession d'un Anglais :les conséquences de la professiojuris, Étude par Patrick-Léon Lot-thé et Juliette Godin

P.2S1182 Donation - La clause de droit de

retour et d'inaliénabilité et la com-munauté universelle, Note par Ray-mond Le Guidec

• Fiscal P.43

1183 Taxe forfaitaire - Cession deterrains nus devenus constructibles :première jurisprudence de fond surla taxe forfaitaire

P.48 INDEX P.SO

Référencement deLa Semaine Juridique notariale et immobilière

Le système de référence de La Semaine Iuridique notariale et immobilière utilisédepuis janvier 2004 est le suivant :

MilIésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d'immatriculation dechaque élément d'information publié.

Exemple:TCP N 2015, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités »)lCP N 2015, n° 36,1854 (pour toutes les autres rubriques)La numérotation des éléments d'information contenus dans la rubrique « Actuali-

tés » est continue sur toute l'année et commence au n° 100.Celle des autres rubriques est également continue sur toute l'année et débute au

n° 1000.Ces immatriculations sont facilement repérables en haut de chaque page.La pagination, propre à chaque numéro, reste indiquée en bas de page mais ne sert

plus d'élément de référencement.

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)

8ge année

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Ont co/laboré à ce numéro:ËRIC MALLET, SOPHIE GONZALEZ-MoULlN,

C!.AIRE RICHERT, ANAÏS SCHOUFLIKIR

Correspondance :MME VÉRONIQUE MARIELEXISNEXIS SALA SEMAINE }URlDIQUE (ÉDlTlON NOTARIALE ET

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ACTUALITÉS 960-963

-+ ACTUALITÉS •.

Textes ')60 9(,(, Jurisprudence s« -,)ï2 Doctrine administrative 9ï3 9-'(, Projets, propositions, rapports 97ïÉchos et opinions )-8 À I'international 979 9HO En région 9Ii I Chiffres et statistiques 982-9H3 Agenda À lireAu journal officie I

TextesSOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL)

960

Un décret relatif aux sociétés de librepartenariatD. n° 2015-1204,29 sept. 2015 : JO 1e, oct. 2015

U n décret vient définir les modalités de publication des statuts de la sociétéde libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuelset semestriels aux associés. Ce texte est pris en application de I'artiele 145de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et I'éga-

lité des chances économiques créant ces sociétés cv. JCP N 2015, n° 36, act. 840).Ces dernières ont vocation à participer à I'amélioration du financement en capital desentreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sontconstruites pour renforcer I'attractivité des véhicules français pour les investisseursinternationaux. Le paragraphe 2 de la sous-sectien 3 de la section 2 du chapitre IV dutitre Ier du livre 11 du Code monétaire et financier est ainsi complété par les articles D.

214-206-1 et D. 214-206-2.• Entrée en vigueur : 2 octobre 2015.Ndlr : no us publierons un aperçu rapide de A. Reygrobellet dans un prochain numéro.

SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL)

961Identification des personnesmorales de droit privé ayantla qualité d'entreprises deI'ESS

I'article R. 123-220 du Code de commerce

(SIRENE).

Sera également porté au répertoire

SIRENE le numéro d'identification des as-

sociations au répertoire national des asso-ciations - RNA.

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2016.

AGRICULTURE

962PAC et apports de trésorerieD. n° 2015-1162, 17 sept. 2015 : JO 20 sept.2015

L e décret n° 2015-1162 du 17 sep-tembre 2015 augmente les montants

de I'apport de trésorerie remboursable àtaux zéro aux exploitants agricoles ayant

LA SEMAINE JURIDIOUE· NOlARIALE El IMMOBILlÈRE· N° 41 ·9 OClOBRE 2015

déposé une demande d'aide au titre de lapolitique agricole commune (PAC) pour lacampagne 2015.• Entrée en vigueur : 21 septembre 2015.

FISCALlTÉ LOCALE

963Modification de la liste desquartiers prioritaires de lapolitique de la villeD. n° 2015-1138, 14 sept. 2015 : JO 16 sept.2015

Un décret du 14 septembre 2015 ap-porte des rectifications à la liste des

quartiers prioritaires de la politique deville et fixe, dans son annexe, la nouveIleliste des GPV en métropole et en outre-mer. En effet, en application de la loi deprogrammation pour la ville et la cohésionurbaine, deux décrets du 30 décembre2014 ont établi la liste des GPV, en métro-pole et en outre-mer. L'article 26 de la loin° 2014-173 du 21 février 2014 de program-mation pour la ville et la cohésion urbaine(L. n° 2014-173,21 févr. 2014, art. 26, IV) avaitprévu le transfert des avantages fiscaux at-tachés aux ZUS aux quartiers prioritaires dela politique de ville.Des corrections techniques étaient appa-rues nécessaires concernant soit la dési-gnation du quartier ou de la commune,soit le tracé du périmètre du quartier prio-ritaire, à partir de la confrontation des don-nées statistiques locales et des critères ob-jectifs qui président à leur établissement.• Entrée en vigueur - À défaut de préci-sion dans le texte, ces dispositions sontentrées en vigueur le 17 septembre 2015(Iendemain de la publication du décret auJournalofficiel).

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D. n° 2015-1219,1·' oet. 2015: JO 3 oet.2015

Un décret, pris en application du 111 deI'article 1·' de la loi n° 2014-856 du 31

juillet 2014 relative à I'économie sociale etsolidaire, vise à ajouter un élément d'iden-tification de I'appartenance à I'ESS pourles sociétés commerciales tenues à imma-triculation au RCS ainsi que pour les per-sonnes morales de droit privé inscrites aurépertoire mentionné au premier alinéa de