LASEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE5 JUILLET 2013, HEBDOMADAIRE, N° 27 155N 0242-5785

Le nouveau look de la gestion immobilière,du logement et de I'urbanismePremières vues sur le projet de loi «Alur»Aperçu rapide par David Boulanger et Damien Dutrieux

732 Construction - Accélération des projetsde construction. Aperçu rapide par Éric Mallet

1179 Copropriété - Le syndic provisoire nepeut se substituer un tiers dans la gestionde la copropriété, Note par Jean-Marc Roux

1178 Notaire - Concours des offices créés :difficultés pratiques d'une vente d'immeuble,Corrigé par BenoÎt Morel

1181 Sûretés - Droit des sûretés, Chroniquepar Philippe Simier et Philippe Delebecque

1180 DIP - Le renouvellement du traitementde I'anticipation successorale au travers durèglement (UE)du 4 juillet 2012, Étude parDavid Boulanger

1182 ISF - Intérêts des fonds en euro descontrats d'assurance-vie et plafonnementde I'ISF,Étude par Stéphane Jacquin

® Lexisl-lexis- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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David Boulanger, maître deconférences à la faculté de droitde I'université d'Artois, directeurdu Cridon Nord-est et duCFPN-Lille.

Philippe Delebecque estprofesseur à I'université de ParisI (Panthéon-Sorbonne), ou ildirige le master II recherche,Droit des contrats et des biens.

II est notamment co-auteur avec PhilippeSimIer du Précis Dalloz« Sûretés », etcollabore régulièrement pour I'éditiongénérale de la Semaine Juridique.

Damien Dutrieux consultantauprès du Cridon Nord-Est pourle droit de I'urbanisme et le droitpublic, maître de conférencesassocié à I'université de Lille 2, il

est membre du Centre « Droits et perspectivesdu droit ». Auteur de plusieurs ouvrages endroit des collectivités territoria les et enlégislation funéraire. A notamment publié

m •Ire5 juillet 2013

BenoÎt Morel, notaire à Lyon,candidat reçu premier auconcours des offices créés en2012.

oet irnrnobilière - N

Jean-Marc Roux est ensei-gnant auprès du Centre deformation professionnelled'Aix-en-Provence et maître deconférences à I'université

d'Aix-Marseille.

Philippe Simier, professeurémérite à I'université RobertSchuman (Strasbourg 111), doyenhonoraire de la faculté de droit,de sciences politiques et de

gestion de cette ville, membre de l'lnstitutuniversitaire de France, membre du Conseilscientifique des éditions LexisNexis France,auteur d'ouvrages de référence, ainsi que denombreux articles, chroniques, notes etcommentaires.

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

en 2011 la seconde édition d'un ouvrage inti-tulé Le droit de préemption urbain auxéditions du Cridon Nord-Est.

Lucienne Erstein, présidentdu tribunal administratif deMontreuil.

• ActualitésAPERÇUS RAPIDES

731 Urbanisme - Le nouveau look de lagestion immobilière, du logement etde I'urbanisme. Premières vues sur leprojet de loi « Alur », Aperçu rapidepar David Boulanger et DamienDutrieux

732 Construction - Accélération des pro-jets de construction, sur ordonnance !Aperçu rapide par Éric Mallet

TEXTES

733 Taxe sur la valeur ajoutée(TVA) - Application du taux normalà cinq catégories de services à lapersonne à compter du t= juillet 2013(0 n° 2013-510, 17juin 2013)

734 Taxe sur la valeur ajoutée(TVA) - Réduction d'irnpót pouremploi d'un salarié à domicile :plafonds de prise en compte dedépenses relevant du taux normalde TVA à compter du le, juillet 2013(0. n° 2013-524, 19ju in 2013)

735 Parlement - Convocation du Par-lement en session extraordinaire(0 14juin 2013)

736 Comptes courants d'assoclés .Taux maximum des intérêts ad misen déduction du point de vue fiscal(Avis 24 juin 2013)

Stéphane Jacquin, DESS degestion du patrimoine (Cler-rnont-Ferrario), DESS de droitnotarial (Paris 11) est directeur deI'ingénierie patrimoniale de

Lazard Frères Gestion et co-gérant de LazardFrères Courtage. II est membre du conseilscientifique de la revue Actes pratiques etstratégie patrimoniale (LexisNexis).

Éric Mallet, DESSde droit nota-rial, éditeur du Manuel Roulois etdu JurisCiasseurdroit rural etbaux ruraux, rédacteur en chefadjoint de la revue de Oroit rural.

737 - Loi relative à la sécuri-sation de I'emploi (L. n° 2013-504,14juin 2013)

P.S738 salariale - Déblocage

exceptionnel de la participation etde I'intéressement (L. n° 2013-561,28 juin 2013)

745 Hypothèque - Loi du lieu pour laforme des actes: pas de caractèreimpératif (Cass. 1,eciv., 12ju in 2013)

746 hnmobilier - Servitude de passage:quelle emprise ? (Cass.Je civ. 4 juin 2013)

Société (en général) - Cessiond'actions: I'affectio societatis n'est pasnécessaire (Cass. cam., 11juin 2013)

Bail commercial - Congé parhuissier et absence d'intention dulocataire (Cass. 3e civ., 5 juin 2013)

Bail commercial- Durée du baildérogatoire (Cass. 3e civ., 5 juin 2013)

Bail commercial - Prescriptionbiennale de la demande de sou mis-sion au statut des baux commerciaux(Cass. cam., 11juin 2013)

Urbanisme - La fraude corrompt lademande (CE, 3 juin 2013)

Fiscalité - Dispositif de décharge deI'obligation de paiement solidairedes imp6ts (Cons. const., déc. 28 juin20130PC)

739 Outre-mer - Extension et adaptationde certaines dispositions du Codede commerce en Nouvelle-Calédo-nie (0. n° 2013-563,26 juin 2013)

P.9

740 Bols at ferêts - Acquisition d'unemaison forestière (0. n° 2013-535,24 ju in 2013)

747

748

749

750

P.11

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752

753 Plus-valnes - Plus-value et dona-tioncession d'actions (CAA Oouai,14 mai 2013)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-« Procédure de vente forcée »d'immeuble rendant le destinataireredevabie de la taxe en application dela directive TVA (CJUE, 6eeh., 13juin2013)

JURISPRUDENCE

741 Mineur - Administration par un tiersdes biens légués à I'enfant mineur(Cass. 1,eciv., 26 juin 2013)

742 - Non-rétroacti-vité de la loi réformant la protectionjuridique des majeurs (Cass. 1,eciv.,12ju in 2013)

743 Communauté entre époux - Contri-bution aux charges du ménage etfinancement du logement familial(Cass. 1,eciv., 12juin 2013)

744 Communauté entre - Di-vorce et attribution préférentielle dubien pris à bail emphytéotique (Cass.

t= civ., lfJ~I.n?OI3)-co \ c v ' \,~ I! iJ .•. __ . "\" .\\~

754

suite du 50mmaire ,..

755 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Qualification d'assujetti au titre desactivités économiques occasion-nellement exercées par I'assujetti(CJUE, 1'" ch., 13ju in 2013)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 16

756 Plus-values - Cessions de titres : leconjoint survivant et les moins-valuesafférentes aux titres appartenantà la communauté (BOI-RPPM-PVB-M/-20-1O-40, § 430, 10 ju in 2013)

757 Impöt de solidarité sur la fortune(lSF) - Commentaires administratifsde la réforme de I'ISF (BOI-PAT-ISF-30,14juin 2013; BOI-PAT-ISF-40, 14juin2013; BOI-PAT-ISF-50, 14ju in 2013)

758 Impöts locaux - Nouveiles modalitésde paiement de la CFE à compter du1e, octobre 2013 (BOI-IF-CFE-40-1O,11ju in 2013)

759 Procédures fiscales - Déclarationsrectificatives des contribuablesdétenant des avoirs non déclarés àI'étranger (Min. Budget, circ. 21 juin2013. - Minefi, communiqué, 21 juin2013)

760 Débit de boissons - Péremption dela licence de débits de boissons (Rép.min. n° 24875, 25 juin 2013)

761 Urbanisme - I'annulation partielled'un permis de construire (Rép. min.n° 3784, 25 ju in 2013)

762 Cadastre - Rectifications de limitesau plan, des documents d'arpen-tage sans acte et des arpentages demasse (BOI-CAO-MAJ-lO-lO, 18 ju in2013; BOI-CAO-MAJ-1O-20, 18 ju in2013; BOI-CAO-MAJ-1O-30, 18 juin2013; BOI-CAO-MAJ-1O-40, 18 ju in2013)

763 Généalogiste - Réglementation dela profession de généalogiste (Rép.min. n° 5614,20 ju in 2013)

ÉCHOS ET OPINIONS P.18

764 Patrimoine - Grand prix Fédéra-tion Nationale Droit du Patrimoine- LexisNexis (Fédération NationaleOroit du Patrimoine, 25 juin 2013)

765 Notaire - Concours LexisNexis« Décrochez la Une » (ConcoursLexisNexis, 21 juin 2013)

766 Notaire - « I..'inflation normative » :

thème de la conférence du Club duChêtelet (Club du Chate/et, chambredes notaires de Paris, 25 juin 2013)

767 Notaire - Rallye des gazelles: enroute vers une 24e édition.

À L'INTERNATIONAL P. 19

768 Europe - Lutte contre la fraudefiscale (Comm. UE, communiqué,12juin 2013, IP/13/530)

CHIFFRES ET STATISTIQUES P.20

769 logement - Éclairage sur la suroc-cupation des logements (Insee,communiqué de presse, 27 juin 2013)

770 Immobilier - Le marché immobilierà Paris et en Île-de-France à fin avril2013 (Notaires Paris-Île-de-France,communiqué de presse, 27 juin 2013)

771 libertés publiques - Rapport d'acti-vité 2012: le bilan du défenseur desdroits (Oéfenseur des droits, rapp.annuel 2012)

AGE~DA

À LIRE

P.22

P.23

LA PROFESSION P.24

• La profession P.27

1178 Notaire - Concours des officescréés: difficultés pratiques d'unevente d'immeuble, Cas pratiquepar BenoÎt Morel

Immobilier1179 Copropriété - Le syndic provisoire

ne peut se substituer un tiers dansla gestion de la copropriété, Notepar Jean-Marc Roux

Familie1180 Droit international privé (DIP) - Le

renouvellement du traitement de

ANNONCES CLASSÉES

I'anticipation successorale au traversdu règlement (UE) du 4 juillet 2012,Étude par David Boulanger

• Affaires P.45

P36

nsi Sûretés - Droit des sûretés, Chro-nique par Philippe Simier etPhilippe Delebecque

• Fiscal P.53

P.39

ll82 Impöt de solidarité sur la fortune(lSF) - Intérêts des fonds en euro descontrats d'assurance-vie et plafon ne-ment de I'ISF, Étude par StéphaneJacquin

P.55 INDEX P.57

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87eannée

Président-Direaeur-Généraiel Directeur de la publication .PHILIPPE CARILLON

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Correspondance :MME VÉRONIQUE MARIE

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