Post on 14-Nov-2014
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De la négociation des contrats commerciaux
Jacques FolonChargé de cours ICHEC
Professeur invité Université de MetzPartner Edge Consulting
http://aliaz.com/jacques-folon
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• Quelques principes Quelques principes de basede base
• Historique de Historique de négociationnégociation
• La négociationLa négociation
• Interprétation d’un Interprétation d’un contratcontrat
• Rôles et positions Rôles et positions des acteursdes acteurs
• Analyse des clauses Analyse des clauses essentiellesessentielles
• ConclusionsConclusions
PLAN DU COURS
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• Nul n’est sensé Nul n’est sensé ignorer la loiignorer la loi
• Le contrat tient lieu de Le contrat tient lieu de loi entre les partiesloi entre les parties
• Le contrat de mariage Le contrat de mariage n’est fait que pour le n’est fait que pour le jour du divorcejour du divorce
• Le contrat n’est pas Le contrat n’est pas une fin en soiune fin en soi
• Un contrat qui n’est Un contrat qui n’est pas compris est pas compris est source de conflitsource de conflit
• Utilisez votre juriste Utilisez votre juriste dès le débutdès le début
PRINCIPES DE BASE
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• Juriste ou avocat?Juriste ou avocat?
• Comment en trouver un Comment en trouver un « bon »?« bon »?
• Les honorairesLes honoraires
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• Qui tient la plume tient la loiQui tient la plume tient la loi
• Le dernier lecteur est le jugeLe dernier lecteur est le juge
• La loi peut suppléer ou annuler des clauses du La loi peut suppléer ou annuler des clauses du contrat (et quelle loi?)contrat (et quelle loi?)
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Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est est d ’usage dans le pays ou le contrat est
passé .passé .
On doit suppléer dans le contrat les On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles
n ’y soient pas exprimées.n ’y soient pas exprimées.
Toutes les clauses des conventions Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de donnant à chacune le sens qui résulte de
l ’acte entier.l ’acte entier.
Dans le doute, la convention s ’interprète Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de contre celui qui a stipulé, et en faveur de
celui qui a contracté l ’obligationcelui qui a contracté l ’obligation..
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En principe, les personnes concernées savent le mieux ce qui leur procure des gains (la valeur est foncièrement subjective)
Elles devraient les rechercher avec le moins d’encombrements possibles
Cela explique les principes traditionnellement reconnus comme fondateurs du droit des contrats dans la tradition civiliste:
Liberté de contracter
Consensualisme
Force obligatoire (pacta sunt servanda)
Effet relatif (on ne peut obliger des tiers)
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Qu’est-ce qui peut déraper alors?
un fort contre un faible
informations différentes
préparations différentes
subjectivité
11Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/
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Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/
HISTOIRE D’UN CONTRAT
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• DEMARCHE DU FOURNISSEURDEMARCHE DU FOURNISSEUR
• APPEL D’OFFREAPPEL D’OFFRE
• RECHERCHE SPECIFIQUERECHERCHE SPECIFIQUE
• MARKET PLACEMARKET PLACE
• IDENTIFICATION D’UN BESOINIDENTIFICATION D’UN BESOIN
• ETC.ETC.
1.DEMARCHE COMMERCIALE
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• NECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLENECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLE
• LE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIELLE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIEL
• DEFINITION DE CE QUI EST CONFIDENTIEL ET NE L’EST PASDEFINITION DE CE QUI EST CONFIDENTIEL ET NE L’EST PAS
• UNILATERAL OU BILATERALUNILATERAL OU BILATERAL
• ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE (AU DELA DES ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE (AU DELA DES POURPARLERS)POURPARLERS)
• A CONFIRMER DANS LE CONTRATA CONFIRMER DANS LE CONTRAT
2. NON DISCLOSURE AGREEMENT
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• UNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERALUNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERAL
• PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN UNIVERS PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN UNIVERS DEFINIDEFINI
• FORMALISE LES POINTS EN DISCUSSION ET LES PRE-ACCORDS FORMALISE LES POINTS EN DISCUSSION ET LES PRE-ACCORDS EVENTUELSEVENTUELS
• ATTENTION: LE CONTRAT N’EST PAS ENCORE SIGNE… ATTENTION: LE CONTRAT N’EST PAS ENCORE SIGNE…
• IMPORTANCE DE LA PRECISION DES TERMES POUR NE PAS IMPORTANCE DE LA PRECISION DES TERMES POUR NE PAS TROP S’ENGAGERTROP S’ENGAGER
3. MEMORANDUM OF UNDERSTANDING
16Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/
4. LE CONTRAT
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• Exécution de bonne foiExécution de bonne foi
• Des avenants sont toujours possiblesDes avenants sont toujours possibles
• Réunions de suiviRéunions de suivi
• Passage au contrat suivantPassage au contrat suivant
5. L’EXECUTION DU CONTRAT
LA NEGOCIATION
« La négociation est, en dehors du sexe, l’engagement le plus fréquent et le plus problématique entre deux personnes et une relation demeure entre deux activités»
John Kenneth Galbraith.
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Quatre conditions sont indispensables. Elles constituent les principes fondamentaux de la négociation fructueuse selon le concept d *Harvard :
1. Les personnes concernées doivent dissocier individus et problèmes.2. Ce qui compte, ce sont les intérêts et non les positions.3. Il faut développer pour soi-même et aussi communément avec les partenaires de négociation des alternatives qui procurent des avantages aux deux parties.4. Toutes les personnes concernées doivent se mettre d’accord sur des critères objectifs permettant de mesurer le résultat de la négociation.
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QUALITES DU QUALITES DU NEGOCIATEURNEGOCIATEUR
ENTHOUSIASTECONFIANTFOCUSINTEGREETHIQUEEXTRAVERTICAPACITE D’ECOUTECREATIFETC.
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PREPARATIONPREPARATION QUEL EST LE RESULTAT ESPERE? QUE CROYEZ-VOUS QUE VEUT L’AUTRE PARTIE? QUEL STYLE DE NEGOCIATION ALLEZ-VOUS UTILISER? QUELS SONT LES ALTERNATIVES? QU’ACCEPTEZ-VOUS DE NE PAS OBTENIR?QUELLE EST LA MEILLEURE PERIODE POUR NEGOCIER?QUEL EST LE CONTEXTE EXTERIEUR?CONNAITRE LE STYLE DE L’AUTRE PARTIEQUELLES SOLUTIONS DE REPLI SONT POSSIBLES?PREVOIR LE LIEU ET L’ENVIRONNEMENT (SANS TROP DE PERTURBATIONS EXTERNES)PENSER A UNE DATE BUTOIR.PREPARE LE TABLEAU DE NEGOCIATION
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TABLEAU DE NEGOCIATION
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RESULTAT ET BUT
• WIN-WIN: ON VEUT GAGNER TOUS LES DEUX
• WIN-LOOSE: AMENERA DES DIFFICULTES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT QUI SERA DIFFICILLEMENT RENOUVELABLE
• LOOSE-LOOSE: A EVITER SOIGNEUSEMENT, JAMAIS D’ACCORD A TOUS PRIX!
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COMPORTEMENTCOMPORTEMENT
• ON PEUT QUITTER LA TABLE• RECOURS A L’AUTORITE SUPERIEURE•USAGE DU SILENCE•MAIS PAS DE CRISE•PAS ARGUMENT AD HOMINEM•PAS GAGNER DU TEMPS•REFUS DE NEGOCIER
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COMMENT SE COMPORTER?
• TRANSPARENCE ET INFORMATION (RECIPROQUE)
• IMPOSER SON POINT DE VUE PAR LA PREPARATION ET LA PERSUASION
• INTIMIDATION (ARME A DOUBLE TRANCHANT - SOUVENT WIN-LOOSE)
• COOPERATION VERS UN BUT COMMUN
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DIALOGUE
• POSER DES QUESTIONS OUVERTES
• ECOUTER VRAIMENT
• REFORMULER
• ETRE PROACTIF
• ATTENTION AU LANGAGE NON VERBAL
• N’OUBLIEZ JAMAIS LE BUT FINAL
IMAGE: http://www.tobaccer.com/?module=news&cmd=news&id=43
28Source: http://www.selogerpro.com/zi/e3/32/67632.jpg25
• Définition des Définition des « documents « documents contractuels”contractuels”
• On n’interprète On n’interprète un contrat que un contrat que lorsqu’il n’est lorsqu’il n’est pas clairpas clair
• Règles légales Règles légales d’interprétatiod’interprétation des contratsn des contrats
• Droit Droit applicableapplicable
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–Environment légalEnvironment légal
–Territoire concernéTerritoire concerné
–Contrats existantsContrats existants
–Loi impérativeLoi impérative
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MON ENTREPRISE
Clients
actionnaires
fournisseurs
employés
EntreprisesPublic
Consommateurs
Sous traitants
TIERS 28
LEGAL RISK ASSESMENT
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• ChecklistChecklist
• Importance de chacune des clausesImportance de chacune des clauses
• Négociabilité des clausesNégociabilité des clauses
• Importance économiqueImportance économique29
• Être précisÊtre précis
• Vérifier si le signataire Vérifier si le signataire annoncé a le pouvoir annoncé a le pouvoir de signerde signer
• Vérifier si le Vérifier si le négociateur est le négociateur est le signatairesignataire
• Attention au deuxième Attention au deuxième tour de négociationtour de négociation
IDENTIFICATION DES PARTIES
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• Important en cas Important en cas d’interprétationd’interprétation
•Définit pourquoi Définit pourquoi les Parties ont les Parties ont signé le contratsigné le contrat
•Trois phrasesTrois phrases
PREAMBULE
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• TYPE DE CONTRATTYPE DE CONTRAT
• Livraison de biensLivraison de biens
• Fourniture de servicesFourniture de services
• Titre du contratTitre du contrat
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• Fixe ou variable ?Fixe ou variable ?
• En tous les cas déterminé ou déterminableEn tous les cas déterminé ou déterminable
• Paiements successifs ou en une fois ?Paiements successifs ou en une fois ?
• A la livraison ou à la réception/acceptationA la livraison ou à la réception/acceptation
• Intérêts de retard ?Intérêts de retard ?
• Lien entre payement et travail réaliséLien entre payement et travail réalisé
• Sont compris:Sont compris:
– Livraison?Livraison?
– jusqu’ou?jusqu’ou?
– Assurance? Assurance? 33
PRIX
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Si j’envoie mes produits,
serais-je payé?Si je paye, vais-je
recevoir les produits?
Résoud des problèmes de confiancePositionne les banques comme arbitres
La LC est négociée en même temps que le contrat
CONTRATS INTERNATIONAUX
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MA BANQUEBANQUE ETRANGERE
Applic
ati
on
EXPORTATEUR
Docu
ments
Contrat
PRODUITS
Docu
men
ts
LETTRE DE CREDIT
Documents
IMPORTATEUR
L/C
PROCESSUS PROCESSUS
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• Cette opération est-elle importante?Cette opération est-elle importante?
• Quid si on parle de délais de payement?Quid si on parle de délais de payement?
• Est-ce un marché important?Est-ce un marché important?
• Analyse de risque de l’autre partie?Analyse de risque de l’autre partie?
• Assurances de risque?Assurances de risque?
• Risque de change?Risque de change?
• Votre situation de trésorerie?Votre situation de trésorerie?
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PRIX
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• Terme fixe ou Terme fixe ou indéterminéindéterminé
• Si indéterminé Si indéterminé il faut un moyen il faut un moyen d’en sortird’en sortir
• Tacite Tacite reconductionreconduction
• Que choisir?Que choisir?40
DUREE
40
• Endroit de prestation du serviceEndroit de prestation du service
• Attention au droit social, à la législation sur les Attention au droit social, à la législation sur les faillites, et la propriété intellectuellefaillites, et la propriété intellectuelle
• Choisir la loi applicable en fonction du territoire Choisir la loi applicable en fonction du territoire concernéconcerné
• Importance pour des licences ou des clauses de Importance pour des licences ou des clauses de distributionsdistributions 41
TERRITOIRE CONCERNE
41
• Important pour toute Important pour toute créationcréation
• Copyright vs. Droit Copyright vs. Droit d’auteurd’auteur
• Pas de formalités vs. Pas de formalités vs. formalités nécessaires formalités nécessaires pour la protectionpour la protection
• Cession de droits ?Cession de droits ?
• Régime applicable?Régime applicable?
• Important pour toute Important pour toute créationcréation
• Copyright vs. Droit Copyright vs. Droit d’auteurd’auteur
• Pas de formalités vs. Pas de formalités vs. formalités nécessaires formalités nécessaires pour la protectionpour la protection
• Cession de droits ?Cession de droits ?
• Régime applicable?Régime applicable?Source: http://digitallife.vanderbilt.edu/copyright2.jpg42
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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• Quand ?Quand ?
– A la réception ?A la réception ?
– A la livraisonA la livraison
– Au moment de la Au moment de la réception du paiement réception du paiement ??
• IncotermsIncoterms
• Quand ?Quand ?
– A la réception ?A la réception ?
– A la livraisonA la livraison
– Au moment de la Au moment de la réception du paiement réception du paiement ??
• IncotermsIncoterms
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TRANSFERT DE PROPRIETE
43
• ININternationalternational COCOmmercialmmercial TERMSTERMS
• Définissent les Définissent les obligations du obligations du vendeur et de vendeur et de l’acheteurl’acheteur
44
4445
45
4646
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• Bases de données Bases de données
• Caractère originalCaractère original
• Protection juridiqueProtection juridique
• Propriété des bases de Propriété des bases de données et des données et des donnéesdonnées
• Sécurité et vie privéeSécurité et vie privée
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• Attention au transfert des droits et de Attention au transfert des droits et de propriétépropriété
• La livraison veut-elle dire acceptation du bien?La livraison veut-elle dire acceptation du bien?
• Prévoir une procédure de réceptionPrévoir une procédure de réception
• Attention au transfert des droits et de Attention au transfert des droits et de propriétépropriété
• La livraison veut-elle dire acceptation du bien?La livraison veut-elle dire acceptation du bien?
• Prévoir une procédure de réceptionPrévoir une procédure de réception49
TRANSFERT DE LA PROPRIETE
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• Prestations de services et « milestones »Prestations de services et « milestones »
• Paiement en fonction des tâches accompliesPaiement en fonction des tâches accomplies
• « Réunions de chantiers »« Réunions de chantiers »50
Texte
CALENDRIER
50
• AvantagesAvantages
– Loin des yeux loin du cœur !Loin des yeux loin du cœur !
– Nouveaux produits ou servicesNouveaux produits ou services
– Anticipation des problèmesAnticipation des problèmes
– Création d’un dossier pré-contentieuxCréation d’un dossier pré-contentieux
Ligne du temps
CALENDRIER - MILESTONES
51
• Défauts qui ne se voient pas à la livraisonDéfauts qui ne se voient pas à la livraison
• Seulement pour les livraisons de biensSeulement pour les livraisons de biens
• La responsabilité peut être exclue entre professionnelsLa responsabilité peut être exclue entre professionnels
• Possibilité de mises à jour ou de remédiationsPossibilité de mises à jour ou de remédiations
• Défauts qui ne se voient pas à la livraisonDéfauts qui ne se voient pas à la livraison
• Seulement pour les livraisons de biensSeulement pour les livraisons de biens
• La responsabilité peut être exclue entre professionnelsLa responsabilité peut être exclue entre professionnels
• Possibilité de mises à jour ou de remédiationsPossibilité de mises à jour ou de remédiations52
VICES CACHES
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• Accord séparéAccord séparé
• Qui va fournir Qui va fournir l’assistance?l’assistance?
• Maintenance >< Maintenance >< assistanceassistance
• Est-ce votre métier?Est-ce votre métier?
• SLA !SLA !53
ASSISTANCE TECHNIQUE
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http://4.bp.blogspot.com/_PBP29OxRzfc/SaJqohXJ1oI/AAAAAAAAAFA/x3MIbLJPe-E/s400/SLA.JPG
Texte
SERVICE LEVEL AGREEMENT
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• L'explosion de l’ensemble du secteur des services a L'explosion de l’ensemble du secteur des services a complexifié les offres, face aux attentes des clients qui complexifié les offres, face aux attentes des clients qui demandent:demandent:
– Un engagement de service de la part de leurs Un engagement de service de la part de leurs fournisseursfournisseurs
– Des contrats de service « profilés » et « sur mesure » Des contrats de service « profilés » et « sur mesure » et un accompagnement pendant leur duréeet un accompagnement pendant leur durée
– Des contrats de confiance avec des engagements Des contrats de confiance avec des engagements clairs de moyens et de résultatsclairs de moyens et de résultats
– Des services traçables à la qualité mesurableDes services traçables à la qualité mesurable
– Une réactivité dans le recouvrement des anomalies Une réactivité dans le recouvrement des anomalies de fonctionnement et une gestion prédictive des de fonctionnement et une gestion prédictive des aléasaléas
Source AFNORSource AFNOR
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Qualité de service (QoS, Quality of Service)
Aptitude d'un service à répondre adéquatement à des exigences, exprimées ou implicites, qui visent à satisfaire ses usagers. Ces
exigences peuvent être liées à plusieurs aspects d'un service : son accessibilité, sa continuabilité, sa disponibilité, sa fiabilité, sa
maintenabilité, etc.
SLA (Service Level Agreement pour Accords sur la qualité de service) est de son côté le contrat définissant les engagements du
fournisseur quant à la qualité de sa prestation, et les pénalités engagées en cas de manquement. Cette qualité doit être mesurée selon des
critères objectifs acceptés par les deux parties. Exemple : temps de rétablissement du service en cas d'incident.
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• Pour fournir un service accepté par le Pour fournir un service accepté par le marché les fournisseurs doivent :marché les fournisseurs doivent :
– Identifier les processus métiers critiques,Identifier les processus métiers critiques,
– Identifier les attentes clients en termes Identifier les attentes clients en termes métiers,métiers,
– Traduire ces attentes en paramètres Traduire ces attentes en paramètres techniques mesurables,techniques mesurables,
– Vérifier la pertinence des niveaux de Vérifier la pertinence des niveaux de services attendus,services attendus,
– Contractualiser, suivre, contrôler, corriger Contractualiser, suivre, contrôler, corriger les SLA.les SLA.
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• les fournisseurs doivent éviter les écarts entre :les fournisseurs doivent éviter les écarts entre :
– Le service attendu par le clientLe service attendu par le client
– Le service voulu (compris) par le fournisseurLe service voulu (compris) par le fournisseur
– Le service réalisé par le fournisseurLe service réalisé par le fournisseur
– Le service perçu par le clientLe service perçu par le client
• Suivre et atteindre un SLA n'a de sens que si le SLA est Suivre et atteindre un SLA n'a de sens que si le SLA est pertinent en termes de perception du clientpertinent en termes de perception du client
• Les moyens de l'atteindre (Les moyens de l'atteindre (paramètres techniques paramètres techniques individuelsindividuels) l'importent peu par rapport à sa perception ) l'importent peu par rapport à sa perception du service rendu en termes de processus métierdu service rendu en termes de processus métier
Source AfnorSource Afnor57
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Heures de fonctionnement
Heures durant lesquelles le service de messagerie est accessible aux utilisateurs
Heures réservées aux temps d'arrêt planifiés (maintenance)
Durée du préavis pour les modifications réseau ou autres changements pouvant affecter les utilisateurs
Disponibilité des services
Pourcentage de temps durant lequel les services Exchange sont en cours d'exécution
Pourcentage de temps durant lequel les magasins de boîtes aux lettres sont montés
Pourcentage de temps durant lequel les services de contrôleurs de domaine sont en cours d'exécution
Performances du système
Nombre d'utilisateurs internes simultanés actuellement pris en charge par le système de messagerie
Nombre d'utilisateurs distants simultanés actuellement pris en charge par le système de messagerie
Nombre de transactions de messagerie actuellement pris en charge par unité de temps
Niveau de performances acceptable, tel que la latence constatée par les utilisateurs
Récupération d'urgence
Durée autorisée pour la récupération de chaque type de défaillance (de base de données, de serveur de boîtes aux lettres, de contrôleur de domaine et de site)
Durée nécessaire pour fournir un système de messagerie de secours permettant aux utilisateurs d'envoyer et de recevoir des messages sans accéder à l'historique des données (nommé Tonalité de messagerie)
Durée nécessaire à la récupération des données au point de défaillance
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• Peut être financièrement Peut être financièrement intéressantintéressant
• A comparer avec les A comparer avec les prestations des tiersprestations des tiers
• Core business?Core business?
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FORMATION
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• Indispensable dans de nombreux Indispensable dans de nombreux contratscontrats
• A ne pas confondre avec la propriété A ne pas confondre avec la propriété intellectuelleintellectuelle
• A ne pas confondre avec la non-A ne pas confondre avec la non-concurrenceconcurrence
• Doit couvrir les données, la Doit couvrir les données, la correspondance,…correspondance,…
• Fixer un délai après le contratFixer un délai après le contrat
• Respect de la vie privéeRespect de la vie privée
CONFIDENTIALITE
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• Le fournisseur Le fournisseur informe son clientinforme son client
• Important pour le Important pour le fournisseur si le fournisseur si le client l’accepteclient l’accepte
PARFAITE INFORMATION
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• Important pour limiter la Important pour limiter la responsabilitéresponsabilité
• Garanties légalesGaranties légales
• Garanties contre le Garanties contre le recours des tiers recours des tiers (propriété intellectuelle)(propriété intellectuelle)
• Limiter le montant des Limiter le montant des dommages et intérêtsdommages et intérêts
60
GARANTIE
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• Valables en principe Valables en principe
• Sauf si contraire à la Sauf si contraire à la loiloi
• Ne peut rendre le Ne peut rendre le contrat sans objetcontrat sans objet
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EXONERATION DE RESPONSABILITE
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• Pas de débauchage du personnelPas de débauchage du personnel
• Attention aux transferts de droits des employés Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au clientdu fournisseur à leur société et au client
• Pas de débauchage du personnelPas de débauchage du personnel
• Attention aux transferts de droits des employés Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au clientdu fournisseur à leur société et au client62
PROTECTION DES COLLABORATEURS
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• Principe de base Principe de base
– Restitution du bien et du Restitution du bien et du prixprix
– Dommages et intérêtsDommages et intérêts
• Les causes de Les causes de résiliation pour résiliation pour inexécution doivent inexécution doivent être prévuesêtre prévues63
INEXECUTION
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CAUSES DE RESILIATION
• Inexécution d’une Inexécution d’une partiepartie
• Impossibilité de Impossibilité de respecter le contrat respecter le contrat malgré une mise en malgré une mise en demeuredemeure
• Faillite, concordat,…Faillite, concordat,…
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• Peuvent être Peuvent être prévues pour prévues pour compenser compenser
– un manque un manque
– une insuffisance de une insuffisance de performanceperformance
– Un non respect de Un non respect de délaidélai
• Ne doivent pas être Ne doivent pas être excessivesexcessives
65
PENALITES
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• Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après :
– Imprévisibles
– Irrésistibles
– Insurmontables
– indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent
– non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.
• En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations.
• La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .
• Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure.
• Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.
FORCE MAJEURE
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• Approbation préalable ou notification préalable
• Responsabilité conjointe
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CESSION DU CONTRAT
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SOUS-TRAITANTS
• Préciser leur identitéPréciser leur identité
• Approbation préalable des sous-traitantsApprobation préalable des sous-traitants
• Définir les qualifications nécessairesDéfinir les qualifications nécessaires
• Responsabilité solidaireResponsabilité solidaire
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CLAUSE DES 4 COINS
• Documents avant la signature du contratDocuments avant la signature du contrat
• Documents après la signature du contratDocuments après la signature du contrat
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MEDIATION
• Médiation pour éviter un conflitMédiation pour éviter un conflit
• Organiser des réunions périodiques Organiser des réunions périodiques
• Rendre la médiation obligatoire avant toute procédureRendre la médiation obligatoire avant toute procédure
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ARBITRAGE OU TRIBUNAUX ?
• L’arbitrage permet une résolution rapideL’arbitrage permet une résolution rapide
• Insérer une clause d’arbitrage Insérer une clause d’arbitrage
• Choisir les cours et tribunaux compétentsChoisir les cours et tribunaux compétents
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LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
• Choisir la loi en fonction du contratChoisir la loi en fonction du contrat
• Se faire aider si la loi choisie est Se faire aider si la loi choisie est inconnueinconnue
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La négociation La négociation commerciale n’est pas commerciale n’est pas indépendante de la indépendante de la négociation juridique, négociation juridique, chacune d’elle a un impact chacune d’elle a un impact économiqueéconomique
Une bonne collaboration Une bonne collaboration entre le juriste et le chef entre le juriste et le chef d’entreprise est d’entreprise est essentielleessentielle
Importance de la Importance de la connaissance de connaissance de l’environnement juridique l’environnement juridique du contratdu contrat
7674
QUESTIONS ?
7775
7877