CPER Mandat de Negociation Etat Pour PACA

8/10/2019 CPER Mandat de Negociation Etat Pour PACA

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PROVENCE-ALPES-CTE DAZUR

CPER 2015 2020

Mandat de ngociation

Novembre 2014


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La nouvelle gnration de contrats de plan Etat-Rgion 2015-2020 accompagne la rforme delorganisation territoriale de la France engage par le gouvernement. Pour rpondre aux enjeux dessix annes venir, cet outil est modernis dans sa mise en uvre et financ une hauteurpermettant de rpondre aux dfis de nos territoires.

LEtat investit dans les territoires . Les CPER sont avant tout des catalyseurs des investissements . Ilssont ncessaires pour lever le niveau d quipement de nos territoires et prparer lavenir. Ils ontvocation financer les projets exerant un effet de levier pour linvestissement local. Par ailleurs,dans de nombreuses rgions en particulier en Outre-Mer les CPER contribuent la mise enuvredes fonds europens structurels et d'investissement, dont ils reprsentent une part importante descontreparties nationales.

Les contrats de plan sorganiseront autour dune priorit transversale : lemploi. Cinq voletsessentiels pour investir da ns lavenir ont t dfinis : mobilit multimodale ; enseignementsuprieur, recherche et innovation ; transition cologique et nergtique ; numrique ; innovation,filires davenir et usines du futur.

Les CPER constituent galement un outil de la poli tique publique dgalit des territoires . Ilspermettent lmergence dune vision stratgique de dveloppement, partage entre lEtat et lesRgions, et traduite par la mise en uvre de projets structurants. A travers leur volet territorial , ilspermettent lmergence dune vision stratgique de dveloppement, partage entre lEtat et lesrgions, et traduite par la mise en uvre de projets structurants. Les rgions bnficieront ainsi demoyens renforcs pour lanimation dune politique damnagement au service de lgalit desterritoires.

Au travers des CPER lEtat manifeste une confiance renforce dans le partenariat avec les rgionset les collectivits. Pour cette nouvelle gnration de contrats de plan, comme dans le cadre de larforme territoriale , il est essentiel que lEtat montre lexemple du dialogue. Toutes les collectivitsseront associes autour de la Rgion la ngociation qui sengage : les dpartements, les futuresmtropoles, les intercommunalits, parce que cest l que se lira la vra ie volont de cohsion et desolidarit nationale.

La nouvelle gnration de CPER conue par le gouvernement organise la convergence definancements, jusqualors disperss, en faveur des projets structurants dans les territoires. Ilspermettent ainsi la mise en cohrence interministrielle des politiques publiques sur les territoires.Cest pourquoi lEtat engagera une enveloppe annuelle moyenne de 2 milliards deuros sur lescrdits ministriels durant la priode 2015-2020.

Pour la premire fois, daut res sources de financement seront galement mobilises un hautniveau . Plusieurs oprateurs de lEtat seront aussi parties prenantes des CPER, comme lAdeme,

lANRU ou les Agences de leau. Une partie du Programme dInvestissements dAvenir (PIA) seragalement territorialise et inscrite dans les contrats. Cette mobilisation reprsente ainsi plus de 900millions deuros sur les annes 2015-2017 en faveur du Trs haut dbit.

Une premire phase dlaboration des CPER sest droule jusqu la fin du mois de fvrier 2014. Ellea conduit des documents stratgiques partags. Depuis septembre, les ngociations se sontengages avec les excutifs rgionaux, sur la base du pr-mandat. Sur la base du mandat langociation officielle avec le prsident du conseil rgional peut commencer. Elle doit permettredaboutir un protocole daccord sur le projet de contrat.

Ce protocole serait susceptible dtre sign, partir de la deuxime quinzaine de dcembre, avec leprsident du conseil rgional, pour pouvoir engager la concertation du public.

Elle doit aboutir la signature des nouveaux contrats au cours des premiers mois de 2015.


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Volet mobilit multimodale : 372,3 M

Le volet mobilit multimodale constitue, par le montant des ressources mobilises parlensemble des partenaires et son impact en termes demplois, un axe majeur des contrats de planEtat-Rgion. Vous disposerez pour le mettre en uvre dune enveloppe de 372,3 M en euroscourants sur le BOP 203 + 4,9 M de crdits de VNF.

Certaines oprations figurant dans le projet de mandat pourront avoir vocation tre incluses dansle CPIER Rhne.

Les dispositions du contrat formaliseront les modalits de gouvernance que vous jugez les plusadaptes pour associer lensemble des partenaires concerns. Lobjectif est non seulement dassurerune gestion oprationnelle efficace et concerte sur la dure du contrat mais aussi de favoriser unemeilleure coordination av ec lensemble des autres grandes problmatiques de mobilits engagesen-dehors du contrat de plan et leurs matres douvrage. Un comit de suivi plac sous votre autoritpourra ainsi tre constitu et runir lensemble des partenaires : Etat et ses tablissements publics, largion, les dpartements et les autres collectivits territoriales concernes et les EPCI cofinanceurs.Vous introduirez un dispositif permettant de quantifier limpact en termes demplois et daction deformation rsultant de la ralisation des oprations finances au contrat de plan, tous matresdouvrages confondus.

Afin de respecter la compatibilit de vos propositions avec la stratgie nationale, les 3 sous-enveloppes tat pour les oprations routires, ferroviaires et portuaires pourront tre modulesdau plus 10 % dans le respect de lenveloppe totale.

La liste des oprations prioritaires pour l'Etat, prcise dans les tableaux de rfrence annexs,nexclut pas l'inscription au sein du contrat de plan d'autres oprations que les collectivitssouhaiteraient financer intgralement, s'inscrivant en cohrence avec les orientations du prsentmandat.

Par ailleurs, les oprations qui ont t engages en tudes au titre du prcdent contrat de projetsou des programmes de modernisation des itinraires (PDMI) sur le rseau routier national et quelensemble des partenaires saccordent poursuivre sur la priode 2015 -2020, doiventncessairement sinscrire dans le cadrage financier fix.

Complmentairement ces dispositions gnrales et pour chacun des modes routier, ferroviaire,fluvial et portuaire, vous prendrez en compte les dispositions et orientations particulires suivantesrelatives aux priorits du Gouvernement retenir au contrat de plan.

1. Routier : 137,2 M

Conformment aux orientations arrtes par le Gouvernement la suite des travaux de lacommission Mobilit 21 , les priorits de laction de lEtat relative lamnagement du rseauroutier national sinscrivent dans le cadre des enjeux damlioration de la scurit, de rduction descongestions chroniques, de dsenclavement et damlioration des dessertes des territoires et desgrands ples conomiques, notamment au titre des synergies avec les autres modes de transports,ainsi que damlioration de la qualit de la vie.

Au regard de ces objectifs, les propositions que vous avez transmises ont t analyses en prenant en

compte, dune part, les exigences de poursuite des oprations dj inscrites et engages auxprogrammes de modernisation des itinraires routiers (PDMI), et dautre part, la possibilit effective


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de les engager sur la priode du contrat de plan compte tenu de lavancement des tudes et desprocdures, du caractre fonctionnel des inscriptions proposes et des contraintes financires.

Le tableau annex prcise les oprations routires de la rgion Provence-Alpes- Cte dAzur, prioritaires pour le Gouvernement.

Dans le respect de lquilibre financier densemble pour lEtat, vous pourrez ajuster la marge, auregard du droulement des ngociations, la liste des oprations retenues.

LEtat pourra apporter, au titre de la dviation dOrange, une participation de 5 M aux travauxdamnagement du barreau compris entre le giratoire du Coudoulet et le carrefour avec la RD975,que le conseil gnral du Vaucluse envisage de raliser.

Au regard des contraintes budgtaires et des besoins de financement sur le reste de la rgion, lEtatlimitera 50 M son financement pour la ralisation dune premire tranche de la dviation deMartigues-Port de Bouc. Lachvement de lopration sera recherch dans la contractualisation qui

suivra le CPER 2015-2020.Sagissant du ramnagement des carrefours au nord dEmbrun sur la RN 94, il devra prendre encompte, dans toute la mesure du possible, le carrefour de la Grande Boucle Brianon.

Conformment aux engagements pris, lEtat apportera un financement de 3 M pour la ralisationdes tudes et des acquisitions foncires de la tranche 2 de la LEO.

Pour les oprations qui taient inscrites au PDMI de la rgion et qui doivent se poursuivredornavant dans le cadre du CPER, les conventions de financement prises au titre du PDMI ontvocation continuer sappliquer dans le cadre du CPER sans quil y ait besoin de les reprendre sauf

ce que le CPER introduise des modifications dans les modalits de financement prvues. Une clausedans le CPERdevra lindiquer.

Les oprations de gestion du trafic ainsi que les tudes pralables la dclaration dutilit publique(sauf cas particulier) feront lobjet de financements spcifiques, hors contrat. Un tableau annexdtaille les oprations de gestio n du trafic prioritaires pour ltat.

2. Ferroviaire : 190,7 M

Plusieurs principes/lments de mthode pourront orienter la poursuite des discussions avec lescollectivits locales en gardant lobjectif de concentrer au moins 2/3 des financements de ltat sur lamodernisation du rseau structurant et des nuds ferroviaires dimportance nationale les pluscontraints.

- Conformment la prconisation de la Commission Mobilit 21 de donner la priorit auxtrains du quotidien et au rseau existant, lEtat ne participera pas financirement, en tudesou en travaux, aux projets de gare nouvelle sur LGV, pas plus quaux projets de rouverturede lignes fermes aux circulations voyageurs.

- De la mme faon, et comme le prvoit dj la circulaire du 25 septembre 2013, lespropositions qui scarteraient de travaux dinfrastructures ferroviaires (par exemple ledveloppement de modes doux, le traitement de points noirs bruit, le financement dematriel roulant, les projets de billettique), indpendamment de leur lgitimit par ailleurs,nont pas vocation tre finances sur le volet ferroviaire des CPER.

- Pour les lignes ferroviaires les moins circules, en particulier pour celles dintrt rgional, unfinancement majoritaire des collectivits devra tre recherch.


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- Conformment la circulaire du Premier ministre, seules les tudes, et ventuellement lesacquisitions foncires anticipes, des grands projets soumis lanalyse de la commissionMobilit 21 doivent tre inscrites aux contrats et lexclusion de la partie travaux.

- Si, par principe, les tudes envisages doivent tre clairement identifies dans leur contenu,celles ncessaires la dclinaison territoriale du Grand plan de modernisation du rseau(GPMR) peuvent y faire exception.

- Concernant les ples dchanges multimodaux (PEM), le financement des mesures de miseen accessibilit des quais aux personnes mobilit rduite est limit, dans le cadre des CPER,aux seules oprations qui sinscrivent dans une dmarche globale, porte par les collectivitslocales, de dveloppement de lintermodalit avec les transports collectifs urbains. Enparticulier, le financement de btiments ne peut tre retenu.

- En cohrence avec les engagements du Gouvernement en faveur des personnes mobilitrduite et pour permettre la mise en uvre des agendas d'accessibilit programme (AdAP)en cours dlaboration, une enveloppe spcifique annuelle sera recherche dans le budgetde lAFITF pour financer, selon des critres de priorit qui seront dfinis ultrieurement, les

projets de mise en accessibilit des quais qui ne sinscrivent pas dans un projetdinvestissement plus global.

- Sagissant des propositions relatives aux enjeux industriels et notamment le fret ferroviaire,la desserte ferroviaire des Grands Ports Maritimes ou les plates-formes multimodales, uneenveloppe spcifique annuelle sera recherche dans le budget de lAFITF pour financer cesoprations, selon des critres de priorit qui seront dfinis ultrieurement.

- Au cours de lexercice de priorisation venir, une attention particulire devra tre porte surles cots des oprations qui doivent tre pris en compte en euros courants.

La loi portant rforme ferroviaire encadre trs strictement la participation financire du gestionnairedinfrastructure aux projets de dveloppement. Ainsi, la participation financire de celui -ci auxprojets ne peut, ce stade, qutre une estimation non -engageante. Les contrats doivent doncprvoir une clause de partage entre les cofinanceurs, sagissant de lEtat par redploiement, de ladiffrence entre la participation envisage de SNCF-Rseau et celle qui sera effectivement arrte,sous le contrle le cas chant du rgulateur.

La dclinaison de ces principes au niveau local devrait vous permettre de prciser les engagementsde lEtat pour le volet ferroviaire du CPER hauteur de 190,7 M en euros courants, y compris lapart de lEtat des actualisations de cot des oprations lances dans le cadre du contrat prcdent.

Vous veillerez respecter lobjectif de concentrer les 2/3 des financements Etat sur les lmentsstructurants du rseau (modernisation Marseille / Aix, Mandelieu / Vintimille) et les nuds les plusimportants (optimisation du plateau St Charles en particulier).

Certaines oprations moins prioritaires pour lEtat pourraient faire lobjet dune recherche decofinancements plus significatifs ou de phasage de ralisation. Cela pourrait tre le cas par exempledes oprations envisages au nord de la ligne des Alpes et de celles dune partie de la cte bleue.

Sagissant de la ligne nouvelle Provence Cte dAzur, le montant qui sera inscrit au CPER devragalement prendre en compte, en complment de ce qui est dj envisag pour la poursuite destudes, le droulement de lenqute publique prvue en 2017 et dventuelles acquisitions fonciresanticipes pour les sections de premire priorit.


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Sagissant des chemins de fer de Provence, une participation de lEtat aux travaux de scurisation estdj envisage sur le volet routier du CPER.

Pour certaines oprations qui ne correspondent pas aux orientations de la circulaire du 25 septembre2013, il est propos de ne pas retenir de financement Etat. Cest le cas notamment des tudes et de

la prparation du dbat public pour le Montgenvre et de la rouverture de la ligne ferroviaire Aix -Rognac.

3. Fluvial: 4,9 M

Concernant le volet fluvial, Voies Navigables de France (VNF) porte directement la part definancement de lEtat au titre des oprations inscrites au contrat de plan, ces ressources nentrantdonc pas dans lenveloppe globale de financement Etat du volet Mobilit multimodale.

Par rapport lensemble des propositions formules au plan national, il apparat que les ressourcesde VNF ne lui permettront de satisfaire quune partie des besoins recenss sur la priode jusquen2020.

La priorit devra donc tre donne aux oprations de rgnration et de modernisation du rseau grand gabarit confi VNF, sans prjudice des comptences et responsabilits de la Compagnienationale du Rhne, ainsi, dans une moindre mesure, quaux oprations permettant ledveloppement des hinterlands portuaires et des plateformes.

De faon trs marginale, elles pourront enfin concerner des actions sur le rseau petit gabarit sousla double rserve dun cofinancement majoritaire des collectivits territoriales et dune compatibilitavec les perspectives pluriannuelles de VNF.

Sur cette base et dans ce contexte national, le cadrage des crdits de paiement de VNF sur la priodepouvant tre considr pour lensemble des amnagements fluviaux sur le rseau confi de la rgionPACA, en vue des ngociations avec les collectivits territoriales, sans valoir engagement contractuelde VNF, stablit 4,9 M en euros courants.

Concernant ces projets et plus globalement les projets du plan Rhne, et dans la mesure o ilsintressent plusieurs rgions dans le cadre du CPIER Plan Rhne, il conviendra que vous meniez lesngociations en lien avec les prfets concerns et en particulier le Prfet de la rgion Rhne-Alpes,Prfet coordonnateur du bassin Rhne-Mditerrane. Dans ce contexte, des financements FNADTpourront notamment tre recherchs sur les oprations prsentant galement un intrt pour ledveloppement du tourisme fluvial.

4. Portuaire : 44,40 M (hors CPIER Plan Rhne)

LEtat poursuivra son effort de financement, aux cts des collectivits, des investissements dans lesgrands ports maritimes (GPM), qui sont des ples conomiques majeur s bnficiant de leffet delevier financier permis par leffort conjoint de lensemble des partenaires.

Dans le prolongement des actions engages, les priorits du Gouvernement portent sur lesoprations sinscrivant dans les orientations de la stratgie nationale portuaire (infrastructuresportuaires, nouveaux terminaux, plates- formes multimodales, travaux dapprofondissement, decration des chenaux daccs dans les estuaires, prparation de linstallation dactivits logistiques etindustrielles) et sur les oprations inscrites dans le projet stratgique du Grand port maritime deMarseille sur la priode considre.


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Par ailleurs, lEtat continuera dapporter son soutien aux projets de dveloppement des portsfluviaux situs le long ou lextrmit des voies grand gabarit du rseau navigable, avec unepriorit donne aux actions ayant un caractre multimodal renforc.

Sur la base de vos propositions, le cadrage de lengagement financier de lEtat pour lensemble des

amnagements portuaires stablit 44,40 M, en euros courants , au titre des oprations suivantesdu Grand Port Maritime de Marseille :

1. Terminal combin de Mourepiane ;2. Amnagement et modernisation : raccordement des deux terminaux conteneurs et

approfondissement de la darse 2 ;3. Dveloppement multimodal (augmentation de capacit et fiabilisation de la zone

industrialo-portuaire, organisation de la massification, liaison fluviale) et logistique(parcs logistiques, services portuaires) ;

4. Rorganisation du ple Corse et transfert du terminal Maghreb ;

5. Modernisation et rhabilitation du patrimoine portuaire ;6. Etudes pour la ralisation de Fos 4XL ;7. Rparation navale : petites formes de radoub ;8. Dveloppement dune plateforme vracs multiclients dans la zone industrialo -

portuaire de Fos.

Dans le respect du montant total dfini ci-dessus pour la part Etat du volet portuaire, vous pourrezajuster la marge, au regard du droulement des ngociations, la liste des oprations retenues ou letaux de cofinancement par lEtat de certaines opra tions, en veillant conserver un quilibredensemble proche de celui dfini ci -dessus.

Pour mmoire, quatre oprations damnagement portuaire dans les ports fluviaux, localises enrgion PACA, sont identifies dans le mandat de ngociation relatif au CPIER Plan Rhne, pour unepart Etat de 5,94 M. Il sagit des oprations suivantes :

1. Amnagement portuaire du port dArles ;2. Amnagement portuaire du port du Pontet ;3. Amnagement de la plateforme portuaire de Courtine ;4. Appontement fluvial Barcarin.

5. Modes doux

Seules les tudes gnrales intermodales et celles relatives aux circulations vlos, pourront fairelobjet dune participation de lEtat. Concernant les travaux damnagement ditinraires pour lesvlos, cette participation ne pourra tre que trs modeste et limite aux seules oprationstechniquement prtes tre engages court terme et fortement portes par les collectivitsmatres douvrage.


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Annexe Tableaux de rfrence des oprations prioritaires pour lEtat

La liste des oprations prioritaires pour l'Etat, prcise dans les tableaux de rfrence ci -dessousnexclut pas l'inscription au sein du contrat de plan d'autres oprations que les collectivitssouhaiteraient financer intgralement, s'inscrivant en cohrence avec les orientations du prsentmandat.

Routes : Oprations du volet mobilit

Voie Intitul de l'opration Phase concerne Travaux financs

Montant totalCPER

2015-2020(tous

financeursconfondus)

A50-51-

55RN1569-113

Rsorption points noirsbruit dans la mtropolemarseillaise

Mise en place d'crans anti-bruit travaux 10,0

A55 -N568

Dviation de Martigues -Port de Bouc

Ralisation de la dviation en tracneuf 2x2 voies sur 7 km travaux 113,0

LEO Liaison Est OuestAvignon - T2

Voie nouvelle 2x2 voies etouvrage d'art sur la Durance. Soldedes AF et tudes.

tudes et AF 19,7

RN568 Desserte du port de Fos

Amnagement des carrefours dedesserte du port de Fos (laFossette-premire phase, Ma

Campagne et St Gervais)

travaux dont laphase 1 pour lecarrefour de la

Fossette

13,0

RN569 Dviation de MiramasRalisation d'une section neuve de3 km en voie express et ralisationde deux giratoires

travaux 36,5

RN7 Dviation d'Orange

Amnagement 2 voies de lasection comprise entre le giratoiredu Coudoulet et le carrefour avecla RD 975

tudes, AF ettravaux 45,0

RN85Amnagement de laRN85 entre Digne-les-bains et A51

Amnagements sur place en vue dela scurisation de la RN85 entreDigne et Malijai. Ralisation d'unepremire phase de travaux

travaux phase 1 30,0

RN85 Amnagements decarrefoursAmnagement des carrefours deChteau Arnoux et d'Aiglun travaux 3,0

RN85

Amnagements et

requalification desberges du Drac

Enrochements et travaux pourviter la rgression des berges travaux 6,0


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RN85-RD1075

Modernisation de la RN85 entre La Saulce etCorps et de la RD1075entre Sisteron etGrenoble

Amnagements de carrefours(RN85), transformation ducarrefour du Tallard feux encarrefour giratoire , amnagementde traverse de bourg et decrneaux de dpassement sur la RD1075

travaux 20,0

RN85 -RN202

Protections contre lesrisques naturels

Dispositifs de protection contre leschutes de pierre travaux 7,9

RN94 Carrefours de Chorges Amnagement du carrefour travaux 1,2

RN94

Rocade de Gap - travauxphase 1, tudes etacquisitions fonciresphase 2

Rocade 2x1 voie, poursuite de laralisation de la 1re phase(section centrale RD994-RN85),tudes et acquisitions foncires dela 2me phase

travaux phase 1,tudes et AFphase 2

36,9

RN94 Traverse de l'Argentire

Achvement de l'opration dont

reconstruction de l'ouvrage d'artdes Rouyes travaux 1,0

RN94

Participation Etat auramnagement descarrefours au norddEmbrun (notammentde St Crpin et de laGrande Boucle)

travaux 2,3

RRNRsorption des pointsnoirs du bruit horsmtropole marseillaise

Mise en place d'crans anti-bruit. travaux 5,0

RRN

Amnagement des

changeurs de lamtropole Aix-Marseille-Provence

Amnagements d'changeurs.Ralisation d'une premire phase travaux phase 1 15,0

365,5

Routes : Oprations de gestion du trafic, hors volet mobilit

Voie Intitul de l'opration Phase concerne Travaux financs

Montant total2015-2020

(tousfinanceursconfondus)

Dploiement denouveaux quipementsdans les Bouches-du-Rhne

13,0

Voies bus sur Aix-Marseille et Marseille-Aubagne

29,16


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Fer

Intitul de l'opration Phase concerne

Montant totalCPER

2015-2020(tous


Cuno Vintimille rgnration ligne de la Roya (Breille / Tende) 91,2

3eme voie Marseille AubagneToulon et Antibes-Cagnes actualisation des cots 29,0

Mandelieu Vintimille augmentation de capacit 130,0

allongement et rhaussement dequais / schma directeur PACA 2,0

amlioration ouest BdR tude signalisation et premiers travaux (IPCS) / en lienavec tude rgionale ERTMS 2 24,7

optimisation du plateau st Charles augmentation de capacit des voies littorales de St

Charles lEstaque (objectif : 4TER/h)40,1

optimisation du plateau st Charles voie supplmentaire pour desservir le faisceau desabeilles 30,8

allongement et rhaussement dequais / schma directeur PACA dt

VAMP2Dpartement 13 8,2

ligne des Alpes augmentation de capacit sur partie basse (Aix Manosque) + suppression PN de Venelles 54,5

ligne des Alpes Rgnration Brianon Montdauphin et autressections de ltoile de Veynes 22,0

Marseille Aix poursuite de la modernisation objectif : 4TER/h complments AVP + travaux 217,6

Cote bleue (Miramas Estaque) modernisation et amlioration de capacit 37,0

Toulon Les Arcs modernisation de la signalisation (IPCS) tudes etpremiers travaux 24,7

allongement et rhaussement dequais / schma directeur PACA Dpartement 83 4,5

desserte de lagglomrationtoulonnaise

4 voies quai la Pauline, la Seyne/Ollioules, voiede dpassement St Cyr + halte St Musse 40,0

desserte de lagglomrationtoulonnaise tudes 5,0

allongement et rhaussement dequais / schma directeur PACA Dpartement 84 1,7

traitement toile avignonnaise 12,3

tudes prospectives dont ERTMS 2Axe Lyon Marseille et Marseille

Vintimille20,0

Nice St Augustin Dplacement halte ferroviaire 8,0

LNPCA complment tudes+enqute publique P1 +AFanticipes P1 21,5

824,8


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Fluvial

Intitul de lopration

Montant totalCPER

2015-2020(tous


Appontements Port-Saint-Louis (dont amnagement du site avec avitaillement) 2,30Escales Paquebots 4,31Remise aux normes du Slipwayd'Arles et identification dun nouveau site de rparationnavale 5,18

11,79

Portuaire (hors CPIER Plan Rhne)

Ports concerns Intitul de lopration

Montant totalCPER

2015-2020(tous financeurs confondus)

GPM de Marseille Terminal combin de Mourepiane 3,4

GPM de Marseille

Amnagement et modernisation :raccordement des deux terminaux

conteneurs etapprofondissement de la darse 2

40

GPM de Marseille

Dveloppement multimodal(augmentation de capacit et

fiabilisation de la zone industrialo-portuaire, organisation de la

massification, liaison fluviale) etlogistique (parcs logistiques,

services portuaires)

45

GPM de MarseilleRorganisation du ple Corse ettransfert du terminal Maghreb :

petite forme de radoub47

GPM de Marseille Modernisation et rhabilitation dupatrimoine portuaire 70

GPM de Marseille Etudes pour la ralisation de Fos4XL 2,5

GPM de Marseille Rparation navale : petite formede radoub 5,8

GPM de MarseilleDveloppement dune plateforme

vracs multiclients dans la zoneindustrialo-portuaire de Fos

3,5

217,2


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Volet enseignement suprieur, recherche et innovation : 95,85 M

L'engagement du Gouvernement en faveur de l'enseignement suprieur, de la recherche et del'innovation doit tre apprci en tenant compte de lensemble des moyens financiers mobiliss auprofit des rgions et des territoires, qui traduisent la priorit accorde par l'Etat ces thmatiques.

Pour conforter le rayonnement des territoires et leur attractivit, tant pour notre jeunesse que pourle tissu conomique, deux grands programmes viennent converger avec le volet ESR des CPER. Ainsidune part, pour que la russite du plus grand nombre soit assure, et ce dans tous les territoires, lePlan Campus et certaines oprations spcifiques du type Campus prometteur ou Campusinnovant , ayant fait lobjet dune convention partenariale de site, permettent un plan denvergurede remise niveau et de rnovation de limmobilier universitaire, ainsi que pour certaines rgions lescrdits correspondant la dvolution du patrimoine immobilier aux tablissements denseignementsuprieur qui en ont fait la demande.

Dautre part, le Programme dinvestissements davenir (PIA) est renouvel pour mobiliser toute la

chane qui va de la recherche fondamentale linnovation, que viennent galement abonder lescrdits des oprateurs relevant du MENESR.

Pour Provence-Alpes-Cte dAzur, lambition de lEtat, aux cts des collectivits, pourlenseignement suprieur, la recherche et linnovation , se traduit sur la dure du CPER par uneenveloppe contractualisable de 95,85 M, qui vient sajouter aux crdits dun montan t total de611,3 M, dclins au travers de lOpration Campus Aix-Marseille (121,2 M dintrts de ladotation), du Campus prometteur de Nice (30 M) et du PIA au bnfice des projets innovantsstructurant vos dynamiques territoriales en matire de form ation, de recherche et dinnovation(460,1 M de dotation consommable et dintrts de la dotation). Les crdits PIA sont indiqus sousrserve de lvaluation qui sera faite au terme de la priode probatoire.

En outre, les organismes de recherche senga geront dans le cadre du CPER pour un montantminimum de 80,07 M. Le CNRS participera pour 9,95M, lIFREMER pour 1,5 M, lINRIA pour0,8 M, le CEA pour 65,1 M, lINSERM pour 3,72 M et lINRA pour un tiers un quart du cot desprojets cits dans le tableau du 2.1.

Cest donc un effort total de 787,22 M qui sera consenti sur la priode 2015 -2020.

1. Enseignement suprieur : 84,1 M

Projets relevant du m inistre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et dela recherche : 54,2 M au titre des BOP 150-231

En matire dimmobilier pour lenseignement suprieur, il conviendra de privilgier les projets derestructuration/rhabilitation ou dmolition/reconstruction sans cration de surfacessupplmentaires susceptibles de remettre en cause la soutenabilit budgtaire des tablissementsdenseignement suprieur.

Les oprations retenues devront tre assorties dun bilan des surfaces traites dans un objectif derationalisation, voire de rduction, du patrimoin e des tablissements. Lamlioration de laperformance nergtique des btiments et leur mise en accessibilit feront lobjet dune prise encompte particulire.


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Votre attention est appele sur limportance didentifier les financements ncessaires lachvement des oprations du prcdent CPER effectivement engages.

Seules les oprations immobilires portes par les tablissements denseignement suprieur soustutelle directe du MENESR sont ligibles au programme 150 formations suprieures et recherche

universitaire , action 14 immobilier , lexclusion des oprations concernant le patrimoine desorganismes de recherche.

De mme, en matire dquipement, seules les demandes de 1er quipement li une oprationimmobilire sont ligibles lexclusion des demandes dquipement pdagogique ou scientifique.

En matire de vie tudiante, la rgion Provence-Alpes- Cte dAzur ayant programm un nombreimportant doprations dans le cadre du plan 40 000, seront privilgies les oprations dernovation lourde des logements tudiants existants et de cration de logements dans les secteursen tension.

En matire de numrique, les oprations de data centers mutualiss seront encourages de mmeque la transformation des espaces dapprentissage et la cr ation de learning centers . Les plateformespour la mise en ligne de MOOCs (Massive Open Online Courses ) et les quipements nont pasvocation disposer dun financement dans le cadre des CPER.

Depuis la loi du 22 juillet 2013, un rle dterminant est accord aux regroupements dtablissementsdans la coordination de leur offre de formation et de recherche, dans le dveloppement dunumrique au service de linnovation et de la russite de tous, dans lentrepreneuriat, danslinternationalisation des formations, des tudiants et des personnels, dans lorientation et linsertionet bien sr dans la vie de campus. Afin de renforcer cette nouvelle dynamique, les projets mutualisset ports par les sites seront favoriss.

Il conviendra de veiller limplication troite des tablissements et de leurs communauts dansllaboration de la liste dfinitive des oprations retenues.

Si les collectivits ont fait connatre leur rticence financer des travaux de rhabilitation dupatrimoine de lEtat - mme quand laspect exemplaire ou dmonstrateur de certaines oprations,notamment en termes nergtiques, aura pu tre mis en avant vous pourrez mener la ngociationselon une logique de dcroisement des financements o chaque partenaire financecompltement certaines oprations.

Projets relevant du ministre de la culture et de la communication : 29 ,9 M au titre duBOP 224

Compte tenu des engagements d'ores et dj pris dans le cadre du triennal 2015-2017, pourront trefinances :

- la relocalisation de lEcole Nationale Suprieure de la Photographie d'Arles ;- la relocalisation de lcole nationale suprieure darchitecture sur le Ple St Charles

Marseille ( dfinir sur le premier ou deuxime triennal) ;- la cration dun ple denseignement suprieur de la musique Aix -en-Provence.


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2. Recherche et innovation : 7,1 M au titre du BOP 172

2.1 Recherche : 5,24 M

Ces crdits sont destins contribuer au financement des cots dinvestissement des quipementsscientifiques ncessaires aux projets de recherche. Les cots de personnels, de fonctionnement etdimmobilier des projets ne sont pas ligibles. Cette enveloppe ne concerne que les financements quiseront apports directement par lEtat sur le budget P172 action 1 gr par la DGRI. Les organismesde recherche pourront apporter, sur leurs budgets propres, des financements complmentaires quiseront ngocis directement avec lorganisme et dcids projet par projet.

Votre attention est appele sur les projets immobiliers envisags par les organismes de recherche.Larbitrage du financement par les organismes entre les oprations immobilires et les quipementsscientifiques devrait se fa ire en prenant en compte lobjectif de privilgier la rhabilitation de locauxet dviter la cration de surfaces supplmentaires.

Le tableau ci-dessous donne la liste des projets de recherche labellisables dans le cadre du CPERet qui pourront entrer dans la ngociation avec la Rgion. Pour chacun de ces projets est indique lapart maximale qui pourra tre finance au titre du P172-action 1. Le cumul de ces montants nepourra excder lenveloppe disponible. Certains projets pourront tre inscrits dans le CPER si lepartenariat rgional le souhaite, mais sans financement de lEtat au titre du BOP 172 : ils figurentdans le tableau avec cette prcision.

PROJETS

Montantmaximumfinanablesur P172-1

(M)

CNRS9,95Msur lesprojetspoints

CEA65,1M

IFREMER1,5M

INRA entre1/3 et 1/4du cot du

projetpoint

INRIA0,8M

Plateforme WEST (Phase 2) : Plate-formetechnologique en environnement tungstnepour plasma de fusionWEST pour : Tungsten (W) Environment inSteady state Tokamak projet labellisablemais non financ sur le P172-1

2,2 61

Marseille Immunopole projet labellisablemais non financ sur le P172 action 1 0

Cit des Energies 3,2 4,1Fight cancer projet labellisable mais non

financ sur le P172 action 1 0

3A : AGROPARC, AGROSCIENCES & ABEILLES :Avignon-Agroparc : la Science au service desfilires Agricoles et Apicoles.

1,5 X

CORAL : Alliance pour le dveloppement dela robotique sous-marine offshore - projetlabellisable mais non financ sur le P172-1

0 1,5

Digue 2020 - projet labellisable mais non financ sur le P172 action 1 0

M3-AMU : Msocentre multi-modalits(HPC, Grille et Cloud) 0,401

Equipement Beue 0,503NuMerEnv 11,91 XOpal 2 0,8


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CSVC: Campus sant - projet labellisable maisnon financ sur le P172 action 1 0

Plateformes Microalgues "Full Spectrum" 0,920Porte 1,166Cemea - projet labellisable mais non financ

sur le P172 action 1 0 X

SOPHIA TECH 2.0 33,376Imredd 12,275Madorson 0,4202R-CIRM 0 X

Les projets WEST et Marseille immunopole sont considrs comme prioritaires.

2.2 Innovation - transfert : 1,86 M

Vous privilgierez les financements des Centres de ressources technologiques, qui constituent desacteurs du transfert de technologies oprant principalement au bnfice des TPE et PME. Les plates-formes technologiques sont galement prioritaires dans la mesure o elles assurent des prestationspour cette mme catgorie d'entreprises et peuvent jouer un rle utile dans l'cosystme enintgrant une dimension formation.

Dans l'hypothse o le financement d'un incubateur public issu de la loi du 12 juillet 1999 seraitpropos par la rgion dans le cadre du CPER, il conviendra de valoriser l'existence du financementapport par l'Etat ces structures sur le budget du MENESR, en dehors de lenveloppecontractualise. En ce qui concerne d'ventuelles demandes de financement de cellules devalorisation universitaire, il conviendra de s'assurer que les financements contractualiss ne portent

pas sur des activits prises en charge par une Socit dAcclration du Transfert de Technologies(SATT).

3. Enveloppe rpartir librement : 4,65 M

En complment des enveloppes par programme indiques pour l'enseignement suprieur et pour larecherche- innovation, une enveloppe de 4,65 M, globalise sur les programmes 150 , 231 et 172 duMENESR vous est attribue. Il vous appartiendra de rpartir ces crdits complmentaires entre lesdeux champs concerns , en coordination troite avec le MENESR, en fonction de vos prioritsrgionales.

Vous pourrez choisir daffecter une partie de cette enveloppe exceptionnelle au finance ment deprojets de recherche ne figurant pas dans le tableau du paragraphe 2.1, sous rserve que lesdpenses concernes respectent les modalits dintervention du BOP 172.


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Volet transition cologique et nergtique : 162,85 M

Pour le volet transition cologique et nergtique, vous pourrez mobiliser une enveloppe totale de162,85 M sur la priode 2015 -2020, rpartie de la faon suivante :

- 14,45 M au titre du BOP 113 ;- 400 000 au titre du BOP 217 ;- 57,6 M au titre des crdits de lADEME ;- 22 M au titre du fonds Barnier et du programme 181 ;- 59,4 M au titre des crdits de lagence de leau Rhne-Mditerrane-Corse ;- 9 M au titre du BOP 175.

Il vous appartiendra de dfinir la rpartition des crdits entre les diffrentes actions que vousinscrirez au contrat, sous rserve des prcisions ci-dessous.

Vous chercherez, dans la mesure du possible, un co-financement significatif des collectivits localespour chaque axe du volet TEE.

La mobilisation des crdits de lagence de leau relve de la com ptence de son conseild'administration et devra respecter les programmes d'interventions vots dans chaque bassin.

La mobilisation des crdits de lADEME relve de la comptence de son conseil dadministration, quidlibre sur les documents de mise en uvre : accord cadre Etat/ADEME/Rgion et modalits dedclinaison annuelle, qui seront tablis lors de lentre en vigueur d u CPER. La mise en uvre seraassure au niveau des directions rgionales dans le cadre des instances de consultation de lagenceet/ou prvues par laccord -cadre.

Vous trouverez en annexe une note prcisant larticulation des crdits des agences de leau et de

lADEME avec le CPER, afin de faciliter votre collaboration avec ces tablissements, quil vous revientdassocier troiteme nt aux discussions.

L'appui aux projets s'inscrivant dans la transition nergtique et concourant l'conomie verteconstitue une priorit du CPER.

Par ailleurs, des appels projets ou manifestation dintrt permettront de mobiliser lespartenaires autour de 200 Territoires nergie positive (TEPOS), 1500 mthaniseurs, du dploiementdes bornes de recharge lectrique et de 20 territoires zro dchets / zro gaspillage (T0D0G). Cesprojets feront lobjet de financements nationaux, rgionaux et loca ux, hors CPER.

Compte tenu de son caractre stratgique pour le partenariat rgional, le processus decontractualisation du CPER doit permettre didentifier les projets et d'changer sur ceux qui revtentun caractre porteur pour lEtat et la Rgion, afin de dterminer les dispositifs de financement lesplus efficaces.

1. Efficacit nergtique des btiments (ADEME)

La priorit de lEtat portera sur la rnovation nergtique du secteur rsidentiel, en cohrence avecles objectifs du plan de rnovation nergtique de lhabitat (PREH) et en tenant compte des enjeuxde qualit de l'air intrieur. Les actions contractualises devront avoir pour objectif de crer lesconditions dune gnralisation des oprations de rnovation nergtique des btiments par la miseen uvre de plateformes de rnovation nergtique de lhabitat et, dans ce cadre, parlidentification des modes daction les plus pertinents.


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Vous vous assurerez en particulier de la consolidation et du dveloppement du rseau des pointsrnovation info service (PRIS)afin quun service dinformation et de conseil de premier niveau puissetre propos aux particuliers sur lensemble d u territoire.

Pour approfondir laccompagnement propos aux particuliers, des projets de plateformes sont en

cours de dveloppement. Dans ce contexte, vous intgrerez des stipulations dordre oprationnel,notamment la bonne intgration du conseil-info-nergie dans les plateformes et le cofinancementdoutils de formation destination des professionnels de la construction. Laccompagnement et lesuivi de ces premires concrtisations permettront de vrifier progressivement, au plus prs duterrain, latteinte des objectifs du PREH, tant sur le conseil et le suivi des porteurs de projets dernovation, que sur la monte en comptence et en qualit des professionnels intervenant dans lestravaux, ou encore sur les financements des oprations. Ltat soutiendra en particulier lingnierie(tudes, commun ication, formation animation,) ncessaire au lancement de plateformesdaccompagnement par lintermdiaire des financements de lADEME.

Vous prciserez les actions en termes de soutien au dveloppement dingnierie financire de la

rnovation nergtique.Le soutien la dmonstration des solutions techniques innovantes (btiments dmonstrateurs,constructions neuves ou rhabilitations exemplaires, technologies dinformation sur le bti,dispositifs de comptage nergtique) peut entrer dans le champ daction de laxe Efficacitnergtique des btiments , avec parcimo nie, ds lors quune telle opration contribue lalimentation dun centre de ressources rgional constituant le rseau BEEP.

Vous pourrez inscrire au CPER le financement des centres de ressources dinformation desprofessionnels du btiment constituant le rseau BEEP.

2. nergie et changement climatique (ADEME)

Vous intgrerez les objectifs des SRCAE, PCET et PO FEDER comme lignes directrices desinvestissements.

nergies renouvelables

Concernant les nergies renouvelables, vous complterez votre soutien la structuration de filireen donnant la priorit aux nergies renouvelables thermiques. Comme vous lavez indiqu,notamment travers la mobilisation du Fonds Chaleur, vous dvelopperez le volet rseaux combinsde chaleur et de froid. Les projets contractualiss devront tre en adquation avec les rgles

dligibilit au fonds chaleur de lADEME, qui en assurera le financement.

Concernant les nergies renouvelables lectriques, notamment celles soumises tarif d'achat, vousconforterez la dynamique de dveloppement, notamment par l'animation ou l'ingnierie (technique,financire, ).

Le soutien apport aux nergies renouvelables lectriques ne peut s'effectuer au travers d'aidesdirectes ou indirectes l'investissement ou au fonctionnement, sauf lorsque ces aides sontexplicitement prvues par les textes de cadrage et rglementaires nationaux, notamment les cahiersdes charges des appels d'offres ou les documents de l'ADEME. Dans le cas o des aides seraientapportes en application de cette drogation, il est rappel qu'il est de la responsabilit du donneur

de l'aide rgionale complmentaire venant en cumul des aides nationales de s'assurer du respect desrgles de cumul fixes par l'Union europenne.


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Observatoire de lnergie et gaz effet de serre

Pour poursuivre le travail ralis et vous donner une capacit de suivi des politiques engages dans lecadre des schmas rgionaux du climat, de l'air et de l'nergie (SRCAE), vous veillerez au maintiendun dispositif rgional dobservation de lefficacit nergtique et des missions des gaz effet de

serre. Une territorialisation des donnes pour consolider le travail des Plans Climat EnergieTerritoriaux (PCET) constitue un enjeu important. Ces missions d'observation pourront utilementfaire appel dautres partenaires financiers.

3. conomie circulaire et conomie des ressources (ADEME)

Pour la premire priode du CPER, vous identifierez des projets focaliss sur les priorits suivantes :- soutien l'animation locale des dmarches territoriales d'cologie industrielle et territoriale,- soutien la mise en place de filires de recyclage haute valeur ajoute pertinentes en

fonction des spcificits conomiques de la rgion,- soutien l'innovation par l'co-conception de biens ou services, et, le cas chant,

- soutien aux rseaux locaux de rparation et rutilisation des produits notamment en lienavec l'conomie sociale et solidaire.

Les projets contractualiss devront tre en adquation avec le plan dchets/conomie circulaire del'ADEME, qui en assurera le financement.

A moyen terme, les conseils rgionaux ont t invits par la Confrence environnementale 2013 laborer des stratgies rgionales d'conomie circulaire : celles-ci pourront guider les rflexionssur l'volution de la contractualisation du CPER en seconde priode.

Vous veillerez ce que les projets retenus permettent de dvelopper l'emploi en combinant

dmarche prospective (diagnostic) et oprationnelle (accompagnement des projets et des actions).

4. Prvention et gestion des dchets (ADEME)

Pour atteindre 7% de rduction du volume de dchets mnagers d'ici 2020, et faciliter l'atteinte desobjectifs de rduction de 50% des volumes mis en dcharge d'ici 2025, vous accompagnerez la miseen place de programmes locaux de prvention et de schmas de planification adapts aux ralitslocales. Vous attacherez une importance particulire la gestion des biodchets, pour atteindrel'objectif de gnralisation du tri la source en 2025.

5. Qualit de lair (ADEME)

En complment de votre volont damener les acteurs conomiques inscrire lvolution de leursprocds dans une logique de cot global, vous inscrirez la conditionnalit air dans les procdsindustriels. Quatre Plans de Protection de lAtmosphre ont t rviss rcemment. Ces Plans deProtection de lAtmosphre ciblent des actions prioritairement sur le transport routier, le chauffageau bois non performant et les industries, vous devrez inscrire ces actions dans le CPER.

Latteinte des objectifs en termes de qualit de l'air passe par l'ensemble des mesures prvues auCPER, notamment en appliquant des conditionnalits "air" aux investissements aids (transport,nergies renouvelables thermiques, ...).

Le financement par l'tat de mesures ddies spcifiquement la qualit de l'air est exclu(remplacement de matriels de chauffage individuel, retrofit de poids-lourds, ...).


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Pour les observatoires, il convient de rappeler que, conformment l'article L221-1 du code del'environnement, l'Etat assure, avec le concours des collectivits territoriales dans le respect de leurlibre administration et des principes de dcentralisation, la surveillance de la qualit de l'air et de seseffets sur la sant et sur l'environnement. Le financement se fera donc hors CPER. En revanche il est

important de prendre en charge dans le CPER la mise en uvre des autres indi cateurs prvus auxSchmas Rgionaux de l'Air, de l'nergie et du Climat.

6. Prvention des risques naturels (Fonds Barnier et BOP 181)

La stratgie rgionale prsente des orientations pour rpondre lenjeu de prvention des risques,grce au dveloppement de la connaissance en matire de risques naturels et des oprations derduction de la vulnrabilit.

Vous la complterez en apportant des lments plus prcis dans les domaines suivants :- actions sur les territoires risque important dinondation ( TRI)et en lien avec llaboration

des stratgies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) ;- actions en lien avec les programmes d'actions de prvention des inondations (PAPI) ;- actions sur les projets globaux dans les zones de sismicit 4.

La contractualisation sur les risques naturels et hydrauliques ne porte que sur les crdits du fonds deprvention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier), lexception des projets demodernisation de radars mtorologiques inscrits dans le cadre des conventions de partenariat entrele ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie et Mto -France et financs surle programme 181. Les projets prsents devront respecter les modalits dintervention du FPRNMet, pour les programmes daction de prvention des inondations, le cahier des charges PAPI envigueur.

Risques inondation (lente, rapide ou submersion)

Lenjeu majeur est de favoriser une stratgie globale de prvention des risques dinondation sur lesterritoires, visant en particulier augmenter la rsilience des territoires exposs des risquesdinondations importants. Linfluence du changement climatique sera prise en c ompte dans ledimensionnement des actions dans toute la mesure du possible.

La contractualisation portera notamment sur les territoires risques importants dinondation au sensde la directive inondation, tant pour llaboration des stratgies locales de gestion du risqueinondation que dans le cadre de programmes dactions de prvention des inondations (PAPI) venir.Les PAPI dj labelliss par la Commission Mixte inondation ou localement par les commissions debassin la date dentre en vigueur d u CPER sont exclus de la contractualisation, les plans definancement ayant t dj arrts. La contractualisation pourra galement porter sur lamliorationde la prvision avec la modernisation des radars de Mto-France, qui sera finance sur leprogramme 181.

Laccompagnement des collectivits dans la prise de comptence de gestion des eaux et des milieuxaquatiques et de prvention des inondations (GEMAPI) instaure par la loi MAPTAM du 27 janvier2014 (comme le financement des tudes ncessaires la prise de comptence) ne fait pas partie dela contractualisation.

Il est rappel que le fonds de prvention des risques naturels majeurs (FPRNM) et le programme 181ne financent pas les projets de gestion du trait de cte (recul, rechargements, dfense contre lamer...) lis au phnomne drosion.


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Autres risques naturels (sismique et cavits souterraines)

La contractualisation pourra couvrir les oprations de prvention du risque sismique. Seuls lesprojets globaux en zone de sismicit 4 seront ligibles.

Pour les risques deffondrements de cavits ou de mouvements de terrain, vous veillerez ce que lacontractualisation porte sur des projets exemplaires ou importants rpondant au traitementdenjeux exceptionnels.

7. Reconqute de la biodiversit et prservation des ressources (BOP 113 et agences de leau)

La contractualisation portera pour lessentiel sur la dclinaison oprationnelle de votre stratgie dontles objectifs sont partags par le ministre :

- le financement des actions Natura 2000 (animations, contrats), le financement du respect denos obligations europennes est un enjeu majeur du CPER ;

- la lutte contre lartificialisation des sols comme enjeu majeur de la mise en uvre de la

trame verte et bleue et, plus gnralement, de la protection de la biodiversit, qui doit treraffirme dans des projets en ciblant certains territoires. Des projets concrets deprservation et la restauration des continuits cologiques, notamment via les contratscorridors lorsqu'ils existent, devront permettre de traduire les priorits dfinies dans le SRCE.

La contractualisation pourra porter sur les actions dacquisition et d'organisation des connaissancesrelatives la biodiversit.

Par ailleurs, compte-tenu du niveau trs ambitieux de contractualisation propos partir desfinancements des agences de leau, les oprations finances devront cibler les thmes prioritairesdes schmas directeurs damnagement et de gestion des eaux (SDAGE) : gestion et restauration des

milieux aquatiques, qualit des captages prioritaires, gestion quantitative et chercher maximiserleffet levier (crdits rgionaux, voire europens).

La contractualisation portera sur :- la gestion et restauration des rivires, des zones humides et de la continuit cologique

associe (trame bleue) : thme prioritaire. En la matire, i l conviendra particulirement dechercher renforcer la convergence entre la mise en uvre de la politique de leau et cellesdautres politiques (inondation, transport fluvial,), de faon favoriser les synergies etinscrire durablement ces dmarches coordonnes dans des dynamiques de dveloppement,en particulier en faveur des territoires les plus vulnrables. Une implication plus affirme dela Rgion et dautres partenaires rgionaux, constituera le gage dune expression partage

dambitions en la matire ;

- la rduction des pollutions agricoles et assimiles et la gestion quilibre de la ressource.Afin de garantir un minimum deffet levier ces aides, il convient dans tous les cas de prvoirun minimum de FEADER en face des aides des agences.

o Sur les territoires les plus vulnrables aux pollutions agricoles et assimiles, vouspourrez contractualiser sur laccompagnement doprations cibles et ambitieusesde conseil, dvolution des pratiques (MAEC, MAEC systmes), damnagements etdinvestissement auprs des exploitations agricoles, dans le cadre de dmarchesterritorialises sur des zones enjeu de production deau potable (captagesprioritaires), de prvention de lrosi on des sols, de prservation des zones humides,

de diminution de la tension quantitative sur la ressource;


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o Dans les nouvelles zones vulnrables (2014), lEtat pourra accompagner la mise aux normes des btiments dlevage ;

- la ressource en eau, au travers du soutien au SAGE et aux plans de gestion des tiages, enprivilgiant l'amlioration des pratiques et les conomies deau (lutte contre les fuites de

rseau, modification des assolements, mthodes dirrigation plus efficientes...). Lefinancement des pro jets hydrauliques ira en priorit aux conomies deau et aux contratsterritoriaux ;

- la promotion des dmarches volontaires des communes et groupements de communes pourlimiter voire supprimer leur utilisation de pesticides, dans l'objectif d'atteindre unelabellisation nationale du type "terres saines sans pesticides". Cette dmarche permettrad'anticiper et de prparer les obligations qui s'imposeront aux communes dans le cadre de laLoi Labb ;

- lanimation territoriale pour llaboration et la mise en uvre de contrats de rivire, des

SAGE et des Plans de Gestion des Eaux (PGE) ;- la connaissance, via le financement dtudes et de rseaux complmentaires de suivi de la

qualit de leau ;

- la protection/restauration de la biodiversit aquatique . Ces interventions pourraientutilement sinscrire en complment de financements rgionaux sur des actions du mmedomaine non actuellement prises en charge par les agences de leau ;

- la gestion et la protection des ressources minrales, non nergtiques, sujet important pourla rgion du fait de sa richesse gologique et des filires alimentes notamment en granulats(granulats alluvionnaires, roches compactes ou autres ressources alternatives tels que lesgranulats issus de recyclage). Vous rechercherez un cofinancement par le conseil rgional surce sujet. Il pourra porter sur le dveloppement de partenariats (BRGM, CEREMA...), lefinancement doutils spcifiques comme la CERC, voire la ralisation dun schma rgionaldes carrires sappuyant sur la stratg ie nationale sur les matriaux de carrires, en synergieavec les dispositions des plans de gestion et de prvention des dchets du BTP ;

- l o le programme de lagence le prvoit, latteinte du bon tat des masses deaux littorales jusqu' la limite des 12 milles nautiques, dans le cadre de la mise en uvre de la DirectiveCadre sur lEau. Ces interventions pourraient utilement sinscrire en complment definancements rgionaux qui contribueraient latteinte des objectifs de la Directive CadreStratgie pour le Milieu Marin au-del des 12 milles ;

- l o le programme de lagence le prvoit, laccompagnement de certaines actions lies laprvention des risques, notamment dans le cadre de la mise en uvre de la nouvellecomptence de gestion des milieux aquatiques et de prvention des inondations, telles quelanimation des plans dactions et de prvention des inondations (PAPI) et de la stratgielocale de gestion du risque inondation (SLGRI), laide l'acquisition foncire pour retrouverdes zones d'expansion de crues.


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8. Projets territoriaux de dveloppement durable (BOP 113 et 217, ADEME)

Agendas 21 locaux

Afin de soutenir la construction de projets de dveloppement durable fonds sur les principauxobjectifs de la transition, vous contractualiserez sur laccompagnement des dmarches intgres desterritoires, en prcisant le soutien lingnierie pour les petites collectivits et les modalitsdaccompagnement.

Chartes de parcs

- Parcs naturels rgionaux

Le CPER na pas vocation financer lmergence de parcs en cration. Vous prciserez les modalitsdaccompagnement des PNR existants ou crs sur la dure de contractualisation, en ciblant lappui lingnierie des parcs notamment sur les actions de pro tection et connaissance du patrimoine naturelet des paysages et lappui aux tudes sur la rvision des chartes et leur valuation priodique.

- Parcs nationaux

Vous identifierez les projets permettant la participation la mise en uvre des chartes de par csnationaux. Vous remplacerez la mention de conventions a minima signes par lEtat par desconventions a minima avec une collectivit ayant adhr au projet ou par lEtat. Vous tiendrez compte des activits programmes par les oprateurs d'Etat en charge des parcsnationaux intervenant sur le territoire rgional : parcs du Mercantour, Ecrins, Calanques, Port Cros.Dots de crdits publics pour l'intervention directe en matire de dveloppement durable (enmoyenne 0.3M par an et par oprateur), ils devron t, sur leurs territoires limits, faire l'objet d'uneattention particulire de la part de la rgion, par exemple travers un dispositif de soutien ddi,similaire celui des parcs naturels rgionaux.

PCET

Pour la priode venir vous vous attachere z orienter les PCET sur des niveaux dexigence pluslevs et lobtention de rsultats effectifs en demandant aux collectivits chef s de file de sengagerdans des plans dactions oprationnels notamment sur la mobilisation des nergies renouvelables, larnovation nergtique des btiments, les services de mobilit et lamnagement. Vous rechercherezla consolidation des PCET en veillant la mise en place dune gouvernance ractive associant tous lesacteurs conomiques du territoire. Les Territoires Energie Positive pour la Croissance Vertepourront constituer le plan daction de PCET en dployant des mesures dattnuation etdadaptation.

Oprations Grands sites

Aprs examen et au vu de ltat davancement des projets concerns, vous pourrez engager unengociation pour linscription dactions ce titre dans le contrat de plan. Le montant de la dotationsusceptible dtre contractualise ce sujet au niveau du M EDDE sera conditionne uneparticipation significative des partenaires et un assentiment sur la qualit du dossier propos.


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9. ducation lenvironnement et au dveloppement durable (BOP 217)

Il conviendra de poursuivre ou renforcer la convergence et la mutualisation des actions d'ducation,pour un accompagnement optimal de la mise en uvre des plans et schmas rgionaux pour latransition cologique et nergtique.

Dans cet objectif, vous rechercherez prioritairement, pour la premire priode du CPER, lacontractualisation avec la Rgion pour le soutien de plateformes rgionales d'actions partenarialesd'EEDD associant les collectivits, les acteurs associatifs, les services dconcentrs et tablissementspublics de l'Etat et les rectorats.

10. Paysages, patrimoines culturels et naturels : 9 M au titre du BOP 175

Vous privilgierez les projets dont leffet de levier est vident, lexclusion des plans musesrgionaux.

En matire de prservation du patrimoine naturel et culturel, l'accent sera mis sur la valorisationpaysagre et architecturale. En particulier, l'accompagnement des oprations grands sites existants,la requalification des espaces militaires urbains ou industriels et les projets de classement aupatrimoine mondial seront prioritairement valoriss. Suivant les disponibilits budgtaires duprogramme patrimoines, un ajustement pourra tre envisag au moment de la clause de rendez-vous de 2016. Vous serez attentif l'existence de volets environnementaux dans le cadre des tudespatrimoniales.

A l'chelle de votre rgion, vous porterez votre attention sur les travaux de consolidation et derestauration des forts Vauban de Brianon.

Le Plan global de restauration des grands sites emblmatiques, au premier rang desquels les siteslabelliss patrimoine mondial de lUNESCO ou Plan grand patrimoine en rgion (matriel etimmatriel) concernera les sites suivants : la cime de la Tournerie/Roubion, les forts Vauban deBrianon, la valle Roya-Bevera,lamphithtre dArles, la Basilique St Maximin, cit antique Olbia, lethtre a ntique dOrange, le Palais des Papes dAvignon ainsi que, sur proposition du conseilrgional, le site antique de Riez et le fort de Tournoux.

Vous veillerez d'une faon gnrale la prise en en compte du paysage dans toutes les politiquessectorielles et encourager le dveloppement des actions et outils concourant la prise en comptedes enjeux paysagers.


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Annexe relative la gouvernance et aux objectifs des agences de leau et de lADEME

Agences de leau

Les attributions de financements des Agences de leau sont dcides par leurs conseilsdadministration, o lEtat nest pas majoritaire, selon des modalits daides fixs par ces conseilsaprs avis conforme du Comit de bassin.

La programmation globale de ces financements est fixe dans les Xmes programmes dintervention2013-2018, vots par chaque bassin, et visant contribuer latteinte du bo n tat des eaux enrduisant limpact des activits humaines par la prservation des ressources et la satisfaction desbesoins des usagers par la recherche de lquilibre entre les ressources et les utilisations rationnellesde leau. Ces objectifs sont dfinis dans les schmas directeurs damnagement et de gestion deseaux (SDAGE), lchelle de chaque bassin, qui constituent des plans de gestion au sens de laDirective Cadre sur lEau.

Ainsi, les Agences ne peuvent financer de projets qui ne rpondraient pas ces objectifs. Elles nepeuvent pas non plus financer des actions visant dvelopper les usages de leau (par exemple, ledveloppement de lirrigation agricole ou de lhydrolectricit). Il ne leur appartient pas non plus desubventionner la dpollution de sites et sols pollus orphelins, mme en cas de contamination de laressource en eau, ces financements relevant de lADEME, hors financement CPER.

ADEME

Les propositions daides de lADEME sont soumises lavis de la commissionrgionale des aides de ladirection rgionale de lADEME, dune commission nationale des aides territoriales et du conseildadministration pour les accords pluriannuels.

Pour engager des crdits en adossement du CPER, lADEME mettra en place un accord cadrepluriannuel Etat/ADEME/Rgions, qui sera ensuite dclin en conventions annuelles dapplication.Les moyens financiers constituent avec ceux de la Rgion un fonds public dintervention, autorisantle financement dune multitude de maitres douvrages.

Une partie des fonds chaleur et dchets font lobjet dune mobilisation directe dans le cadre duCPER.

Rnovation nergtique des btiments : d s 2014, lADEME a initi une mobilisationnationale dans le cadre du plan de rnovation nergtique de lha bitat (PREH). Elle se droule dansun cadre rgional en co-construction Rgion / ADEME. Les financements des plateformes serontcontractualiss dans le CPER 2015-2020.

Les territoires zro dchets, zro gaspillage : cet appel manifestation dintr t est encours de traitement dans le cadre dun processus national.


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Volet numrique : un potentiel de 92,21 M de crdits du PIAet 1,16 M de FNADT

La couverture des territoires en trs haut dbit constitue un pralable au dploiement de lconomienumrique : pour atteindre lobjectif gouvernemental de couverture exhaustive de la population lhorizon 2022, le plan France Trs haut dbit prvoit un soutien de lEtat aux rseaux dinitiativepublique, correspondant en moyenne nationale la moiti du besoin de subvention des projetspublics en dehors des zones dinitiative prive.

Vous valoriserez les crdits accords ce titre aux collectivits de Provence-Alpes-Cte d'Azur.

- Les projets de rseaux dinitiative publique de Haute -Provence/Hautes-Alpes et du Vaucluseont chacun bnfici dun accord pralable de principe pour un financement du PIAdunmontant maximal de 29,82 M pour Haute-Provence/Hautes-Alpes et 12,39 M pour leVaucluse ;

- Le projet dpos par les Alpes-Maritimes e st actuellement en cours dinstruction. A ce stade,les services de lEtat prvoient en premire approximation un montant estimatif comprisentre 19 et 30 M ;

- Concernant le Var et les Bouches-du-Rhne, aucun projet complet na pu tre dj soumis lappel projets rseaux dinitiative publique du PIA et faire lobjet dune instruction . Ace stade, les services de lEtat prvoient en premire approximation les montants estimatifssuivants :

o Var : entre 2,5 et 10 M ;o Bouches-du-Rhne : entre 2,5 et 10 M.

A cette fin, vous encouragerez llaboration des projets mentionns par les conseils gnrauxdu Var et le cas chant des Bouches-du-Rhne dans leurs Schmas Directeurs TerritoriauxdAmnagement Numrique.

Ces crdits faisant par ailleurs lobjet dun contrat, ils sont mentionns ici titre indicatif.

En outre, les coles non desservies en haut dbit de qualit pourront bnficier dun financementdes frais dinstallation des quipements de rception de technologies alternatives leurraccordement au titre de l'appel projets "Ecoles connectes" hauteur maximale de 400 /prise.

Vous disposerez par ailleurs dune enveloppe contractualisable de 1 ,16 M au titre du BOP 112.

En complment de ces montants, vous pourrez choisir dafficher dans le volet numrique des actionsrelevant de lenseignement suprieur et de la recherche ou du volet territorial, ds lors quelles ontun caractre essentiellement numrique.

La stratgie propose, organise suivant quatre axes et labore de faon articule aux capacits dela filire numrique, concourt au dveloppement de lcosystme numrique rgional delinnovation. Cette approche considre lensemble des acteurs concerns et leffet bnfique de leursinteractions, et propose dagir sur les lments constitutifs de lcosystme numrique, en relationavec la stratgie de spcialisation intelligente et les orientations donnes pour la mise en uvre desFonds Europens Structurels et dInvestissement, et notamment de lobjectif thmati que 2 consacraux TIC.


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Vous identifierez avec la Rgion les projets jugs les plus structurants dans les domaines suivants :- les projets relevant de la gouvernance (SCORAN, cloud, tltravail, open data, services

publics en ligne, systme dinformation gographique) ;- les projets de couverture du territoire en rseaux trs haut dbit fixe, qui seront financs

dans le cadre du Fonds pour la Socit Numrique, Programme des Investissements dAvenir,

- les projets de rsorption des zones blanches de tlphonie mobile ;- les projets relevant de thmatiques ministrielles et financs sur les BOP correspondants ;- les projets numriques contenu ou vocation relevant dune priorit locale, qui devront tre

ngocis et financs dans le cadre du volet territorial.

Options privilgier et projets prioritaires :

a) Concernant la gouvernance de lvolution de lcosystme numrique, vous procderez une actualisation, au moment opportun, de la Stratgie de Cohrence Rgionale pourlAmnagement Numrique, en y intgrant en particulier les problmatiques degnralisation du cloud, du tltravail, de lopen data , des services publics en ligne, et dune

plate-forme de mutualisation de linformation gographique (SIG). Vous pourrez mobilisersur ces sujets 780 000 de FNADT.

b) La rsorption des zones blanches de tlphonie mobile reprsente aussi un enjeu importantpour les territoires les plus enclavs. Suite aux exprimentations actuellement conduites parles oprateurs, la piste dune solution 4G mixte (fixe + mobile) est examiner : sous rservedune volution du cadre juridique elle pourrait constituer une option utilisable par unmatre douvrage de rseaux publics de communications lectroniques trs haut dbit fixepour couvrir une zone blanche de tlphonie mobile. Les projets de couverture mobilepourront tre soutenus une hauteur maximale de 380 000 de FNADT.

c) Dans le domaine de lducation nationale, le projet de dploiement du numrique au seindes collges fera lobjet, sur lexercice 2014-2015, dun tat des lieux conduit lchelle de largion, et de propositions ngocies avec les collectivits concernes pour dploiementultrieur afin que soient pris en compte les besoins dquipement des lves et des classes,de dmatrialisation de contenus pdagogiques et de formation des enseignants.

d) Dans le domaine de lenseignement suprieur et de la recherche, les oprations de datacenters mutualiss seront encourages, de mme que la transformation des espacesdapprentissage et la cration de learning centers , relevant dune intervention possible autitre du programme 150. Les plateformes pour la mise en ligne de MOOCs et les quipementsnont pas vocation disposer dun financement dans le cadre des contrats de plan Etat -Rgion.

Les projets de recherche et innovation comprenant le numrique comme tout ou partie deleur contenu seront financer suivant les critres de slection retenus au titre duprogramme 172, cf. volet enseignement suprieur et recherche du mandat dengociation. La mise en uvre de la composante numrique de ces projets de recherche etdinnovation, et notamment les besoins dquipement en centres de stockage et detraitement des donnes ou de services cloud, sera ensuite effectue en recherchant unemutualisation aussi leve que possible des moyens ds la phase de ngociation. Leprimtre de cette mutualisation pourra tre dfini, au sein des sites, le cas chant entresites, voire suivant une logique interrgionale et/ou interministrielle ou encore enpartenariat avec les collectivits territoriales.


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e) En matire culturelle, les moyens restant trs contraints sur le volet numrique, vousveillerez travailler la soutenabilit des projets pour qu'ils puissent aboutir dans leprochain triennal, et renvoyer au 2me triennal ceux dont le degr de maturit est encoreinsuffisant. Les projets prioritaires sont ceux qui favoriseront la rutilisation et les usagesnumriques, mais aussi les politiques de numrisation afin de constituer une offre lgale

largement accessible. Le projet sur lequel vous porterez votre attention est la mise en rseaudes mdiathques (numrique) sur le programme 122 (ministre de l'Intrieur) DGD du voletnumrique (sous rserve de l'accord du Rprog).

f) Enfin les projets numriques contenu ou vocation locale pourront tre ngocis et financsau titre du FNADT dans le cadre du volet territorial du CPER, vous pourrez notamment dansce cadre tudier la possibilit de promouvoir le -insertion et lvolution des fonctions desEspaces Publics Numriques.


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Volet innovation, filires davenir, usine du futur :un potentiel de 64 M de crdits du PIA

10 M pour un appel projet exprimental

Plan national Usine du futur

Sur le volet Innovation, filires davenir et usine du futur, le dialogue stratgique entre lEtat et leconseil Rgional sappuie sur les mesures du Programme dinvestissements davenir (PIA) consacresaux 34 plans de la nouvelle France industrielle et sur la stratgie de spcialisation intelligente de laRgion.

Lenjeu est de favoriser les meilleures synergies possibles entre les investissements issus desprogrammes nationaux et laction de la rgion en faveur du dveloppement conomique et delinnovation.

En vue datteindre cet objectif de mise en cohrence de laction publique, vous pourrez inscrire dansle contrat les modalits darticulation entre les diffrents dispositifs que vous aurez dfinies avec laRgion. Vous prciserez notamment les conditions de mise en uvre du plan Usine du futur, dont laRgion est chef de file.

A cette fin, vous vous appuierez sur lobjectif de financement rgionalis de 64 M propos par leCGI et mobilis par BPI France pour Provence-Alpes-Cte dAzur. Ce montant reste indicatif, levolume rel du financement apport par BPI France pour la rgion dpendra du nombre et de laqualit des dossiers prsents par les entreprises. Le CPER permettra de suivre le niveau datteintede cet objectif.

Lancement dun appel projet exprimental rgionalis

La rgion PACA a t retenue pour conduire une exprimentation dans le cadre du PIA. Cetteexprimentation visera financer des projets dinnovation ports par des entreprises, dans le cadredun fonds denviron 20 M, qui sera abond parit par lEtat et par la rgion , et plac sous lagestion administrative et financire de Bpifrance. Dans ce cadre, vous devrez rflchir aux modalitsde mise en place dune codcision Etat / Rgion des projets slectionns lissue dune procdurecomptitive transparente, qui devra notamment assurer une prise en compte simple delencadrement communautaire en matire daides dEtat. Vous vous rapprocherez au plus vite sur cevolet du Commissariat gnral linvestissement, responsable du pilotage global du PIA, afin de faireaboutir cette exprimentation dans le respect du cadre spcifique de ce programme.


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Volet emploi : 17 M

Dans la perspective dune rponse transversale et sectorielle aux problmatiques lies lorientation, la formation, linsertion et le maintien des publics les plus fragiliss sur le march dutravail, notamment les seniors et les jeunes, porte par la stratgie rgionale de Provence-Alpes-CtedAzur, lEtat soutiendra les actions visant :

- amliorer la connaissance des territoires, des filires ou des secteurs, avec lappui des OREF(Observatoires rgionaux emploi formation) et de lARACT (Association rgionale del'amlioration des conditions de travail) ;

- soutenir la mise en place de la rforme du service public de lorientation professionnelle,notamment par la mise en rseau des acteurs et leur professionnalisation (CARIF : centresd'animation, de ressources et d'information sur la formation) ;

- scuriser les parcours professionnels des personnes fragilises sur le march du travail, enadaptant notamment les besoins en comptences immdiats, venir, directs ou indirects,induits par les priorits dinvestissement, identifis en lien avec les branchesprofessionnelles, les rseaux de lconomie sociale et solidaire et les chambres consulaires ;

- identifier et accompagner les entreprises concernes par les mutations conomiques ;- accompagner le dploiement des accords de branches nationaux et les accords rgionaux :

GPEC (gestion prvisionnelle de lemploi et des comptences ), EDEC (engagements dedveloppement de lemploi et des comptences) , etc.

Par ailleurs, vous inciterez les oprateurs locaux rpondre aux appels projets du programmedinvestissements davenir (PIA) relatifs aux programmes investir dans la formation en alternance et partenariat pour la formation professionnelle et l emploi .

Laction de lEtat concernera galement la poursuite de ladaptation des outils de la politique delemploi au service des territoires, des branches et des personnes au moyen dobservations socio -conomiques (OREF) et de dmarches prospectives des mtiers et des qualifications pour les filires forte valeur ajoute. Lensemble de ces outils devra prendre en compte lobjectif dgalit entre lesfemmes et les hommes.

Il sagit ainsi dassurer une conduite de projet en matire de GPEC territoriale et daccompagnementen matire de ressources humaines des entreprises soumises des mutations conomiques dans lesterritoires les plus fragiles, notamment ceux de la nouvelle gographie prioritaire de la politique de laville.

Afin de favoriser le dialogue social dans les entreprises et permettre la scurisation des parcours

professionnels, loffre de service de lARACT pourra galement tre mobilise.

Ces actions devront vous permettre de btir une offre de formation articule avec les besoins duterritoire, des branches et des entreprises en favorisant une information sur la formation (CARIF) etune orientation de qualit des personnes.

Vous veillerez enfin lintgration des actions en faveur de lgalit professionnelle et la mixit desemplois dans linformation, lorientation tout au long de la vie et la scurisation des parcoursprofessionnels.

Veuillez noter que, sur le plan financier, le soutien aux maisons de lemploi , aux missions locales et

au parc mobilier et immobilier de lAFPA ne figure pas parmi les axes de contractualisation.


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Volet territorial : 53,478 M

Le volet territorial du CPER rpond deux objectifs complmentaires :- apporter aux acteurs rgionaux des moyens ddis pour lanimation et la mise en uvre

dune politique damnagement au service de lgalit des territoires, adapte aux enjeuxdquilibre et de cohsion territoriale propre s chaque rgion ;

- assurer la cohrence et la visibilit de lensemble des interventions de lEtat et de la Rgion,voire des Dpartements, au profit de collectivits ou territoires infrargionaux.

1. Crdits contractualiss

Soutien aux dynamiques territoriales et lutte contre les disparits infrargionales :23,3 M au titre du FNADT

Sagissant de cet objectif, le cadre national est volontairement souple, pour tenir compte de ladiversit des situations territoriales et des priorits rgionales.

Il vous est demand :- de vous montrer particulirement attentif aux besoins spcifiques des territoires ruraux ;- de veiller la prise en compte des situations territoriales qui vous semblent justifier un effort

de solidarit nationale, quelle que soit lchelle territoriale concerne ;- daccompagner le processus de rforme territoriale engag, tant au nivea u des fusions de

rgions que de lvolution de la carte intercommunale, en prvoyant les crdits dingnieriencessaires.

Dans le respect de ces orientations, il vous appartient de co-construire avec la Rgion le contenucontractuel, aprs avoir dtermin ensemble les modalits de concertation avec les collectivitsinfrargionales.

Parmi les champs identifis dans la stratgie rgionale transmise en dbut danne 2014, vouspourrez ainsi slectionner des priorits relatives :

- la rduction des ingalits territoriales de sant ;- lamlioration de loffre de services au public dans les territoires cara ctriss par un dficit

doffre ;- au soutien des territoires infrargionaux prioritaires en raison de leur situation socio-

conomique , par exemple laccompagnement de la reconversion des grandes filiresindustrielles et des activits dclinantes ;

- au renforcement des fonctions de centralit des villes petites et moyennes ;- laccompagnement des cooprations territoriales structurantes comme les territoires de

projet.

Vous veillerez toutefois ce que la contractualisation reste cible sur un nombre limit de territoireset dactions structurantes, afin dviter la dispersion des interventions et des financements et derenforcer lefficacit du soutien de lEtat aux territoires.

Les choix que vous ferez pourront vous conduire inscrire dans le volet territorial, avec identificationdes crdits prvus :

- des oprations dj identifies ;

- des types dopration ligibles, en prcisant dans ce cas les modalits de slection desprojets ;


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- une liste ferme de conventions territoriales dont la signature pourra intervenirultrieurement.

Soutien spcifique aux projets culturels : 4,45 M au titre du BOP 131

Vous veillerez permettre la rduction des ingalits d'accs la culture par le biais de logiques deparcours ou de mise en rseau. Vous porterez ce titre une attention particulire aux pratiquesnumriques comme mode alternatif d'accs la culture et au patrimoine. S'agissant des muses,certaines oprations pourront tre examines suivant leur degr de maturit l'occasion de la clausede rendez-vous de 2016.

Les projets sur lesquels vous porterez ds prsent votre attention l'chelle de votre rgion sont :- la rnovation du thtre Brianonnais ;- lEspace de lArt Concret, Mouans-Sartoux;- linstallation du GMEM centre national de cration musicale la friche belle de mai.

Soutien au fonctionnement et au programme daction de s tablissements publicsdamnagement :

- Euromditerrane pour un montant total de 17 M (BOP 135)- Plaine du Var pour un montant total de 8,7 M (BOP 135)

Limpact sur lavenir des deux mtropoles rgionales des deux OIN dEuromditerrane et de laPlaine du Var justifie la contractualisation des moyens permettant aux deux EPA concerns deconduire les actions ncessaires leur dveloppement. Vous proposerez par consquent la Rgiondinscrire dans le futur CPER la poursuite de lexcution des protocoles daction et de financementpartenarial qui ont t engags.

Soutien aux projets dintrt rgional dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (enveloppe prciser ultrieurement)

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), lAgencenationale pour la rnovation urbaine (ANRU) est dote de 5 milliards d'euros pour la priode 2014-2024, avec un effet levier potentiel global de 20 milliards d'euros. Cette enveloppe recouvre deuxcatgories de projets :

1. Les projets d'intrt national , au nombre de 200 pour la mtropole et pour lesoutre-mer, dont la liste sera arrte par le conseil d'administration de l'ANRU dbutdcembre. Les sites sont dfinis sur la base dune analyse croise desdysfonctionnements urbains par les services dconcentrs de lEtat en dpartement et lesservices de lANRU. Les montants prcis de subventions ANRU ne seront notifis qu'aprsexamen des projets par le comit dengagement de lagence, et le cas chant le conseild'administration. Vous pourrez valoriser ces montants dans le CPER.

2. Les projets d'intrt rgional qui devraient mobiliser entre 15 et 20 % du montant duNPNRU. Des enveloppes, rparties par rgion, seront arrtes par le CA de l'ANRU dbutdcembre galement, en fonction notamment du poids des diffrentes rgions dans lanouvelle gographie de la politique de la ville, pour des projets situs dans des quartiersprioritaires de la politique de la ville ne bnficiant pas de l'enveloppe nationale. Lesmodalits de slection des quartiers ayant vocation bnficier des aides de lagence dans lecadre de projets d'intrt rgional devront tre dfinies conjointement avec le conseilrgional et pourront sappuyer sur une concertation des Prfets de Dpartement avec les


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lus locaux, notamment les maires et prsidents d'EPCI concerns par la politique de la ville,ainsi que des conseils gnraux. Une concentration des interventions sur les territoires lesplus en difficults devra tre recherche. Les montants globaliss au niveau rgional de cesenveloppes seront annoncs titre indicatif lors du CA de l'ANRU. La liste des sites retenus l'issue des n gociations locales fera l'objet d'un avenant au CPER. Les modalits dinstruction

et daccompagnement de ces projets dintrt rgional feront lobjet dune instructionspcifique du directeur gnral de lANRU ses dlgus territoriaux. Dans certains cas qui lencessiteraient, le montant de subvention de 5 millions d'euros maximum accord pour unprojet pourra faire l'objet d'un dplafonnement aprs prsentation du projet au comitdengagement de lagence.

En contrepartie du financement par lagence des projets dintrt national et de la mobilisation duneenveloppe pour le soutien de projets dintrt rgional, vous rechercherez un engagement du conseilrgional sur les sujets suivants :

- mobilisation des crdits de la Rgion et des crdits europens sur les quartiers en

renouvellement urbain, en matire de :o amnagement du territoire et cadre de vieo logement et habitato dveloppement conomique, aide la cration dentreprise par les habitants des

quartierso dsenclavement et transports

- mobilisation du conseil rgional sur le volet emploi-formation dans le cadre des contrats deville.

A lissue du prochain conseil dadministration de lANRU, le ministre en charge de la ville vousadressera une note reprenant les orientations retenues pour tablir un partenariat avec le conseilrgional.

2. Rattachement des autres engagements contractuels territorialiss infrargionaux (horsenveloppe CPER)

Afin dassurer la coordination des diffrentes politiques publiques, vous intgrerez dans le voletterritorial les conventions ou contrats territoriaux signs avec des collectivits ou des territoires deprojets infrargionaux, en particulier :

- les contrats de ville ;- le contrat de redynamisation de site de dfense en cours dlaboration pour la ville

dOrange ;- les contrats de bourgs qui seront signs lautomne 2014 avec les territoires laurats de

lappel manifestation dintrt pour lexprimentation Revitalisation des centres-bourgs .

Afin de ne pas retarder la validation globale et la signature du CPER, vous pourrez signaler dans levolet territorial la liste des conventions qui feront lobjet dune intgration progressive lorsque celles -ci auront elles-mmes t signes. Il conviendra dans ce cas de prsenter les enjeux stratgiques lis la mise en cohrence des interventions au niveau rgional.


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3. Prsentation territoriale des interventions contractualises et volets mtropolitains

Vous pourrez intgrer au volet territorial une prsentation territorialise des oprations inscritesdans les diff rents volets thmatiques, pour rendre lisible leffort global consenti au profit dunterritoire ou type de territoire.

Vous prsenterez notamment dans un volet mtropolitain lensemble des actions du CPER quicontribuent la mise en uvre de s stratgies mtropolitaines de Nice- Cte d'Azur et dAix-Marseille-Provence.

Vous y valori

CPER Mandat de Negociation Etat Pour PACA

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