Les accidents du travail dans la construction: réglementation, analyse, responsabilité

Veerle De Saedeleer Conseiller juridique 16 octobre 2014

Le cnac au sein de Constructiv (1)

 Navb-cnac Constructiv, le cnac en abrégé, est l'institut de prévention de la construction.  Regroupés sous la bannière ‘Constructiv’, nous collaborons avec: ■  le ffc: formation professionnelle ■  le fse: avantages sociaux complémentaires ■  pensio b: pensions

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42 collaborateurs

Pooling Constructiv Facility ICT

Finance HRM

Translation Legal & Compliance

Investments Quality and Well Being at work

Structure

V. De Saedeleer

Tâches

 Donner des conseils pratiques sur chantier  Détecter des lacunes dans les mesures de prévention relatives au bien-être  Développer des formations en matière de bien-être  Rassembler et diffuser des informations en matière de bien-être  Promouvoir l’accompagnement posttraumatique après un accident du travail  Développer et organiser des examens en matière de bien-être  Prendre toutes les initiatives nécessaires afin d’atteindre ces objectifs

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Quelques titres de journaux

‘Un couvreur chute mortellement d’un échafaudage; il a chuté d’une hauteur estimée entre 6 et 8 mètres; L’échafaudage n’est pas muni d’un garde-corps’

‘Nouvelle explosion de gaz 5 ans après Ghislenghien; deux

ouvriers gravement brûlés; nous ne consultons pas les plans des conduites, admet le conducteur de chantier’

‘L’ouvrier est décédé après avoir chuté de six mètres’ ‘Chute d’une dalle de béton sur un ouvrier’

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Responsabilité

La prévention a échoué: histoire juridique ■  Faits ■ Dommage ■ Y a-t-il des témoins? ■ Qui est coupable? ■ Accident du travail ou pas ? ■ Quelles sanctions? ■ Qui va indemniser les victimes?...

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Un accident… c’est si vite arrivé !

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I. CADRE LEGAL

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Cadre légal

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  La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail   Le Code sur le bien-être au travail ■  Arrêtés d'exécution

Responsabilité pénale: ■  Droit pénal ■  Droit pénal social

Responsabilité civile: ■  Contractuelle – droit civil ■  Extra-contractuelle – droit civil ■  Accident du travail ?

●  Loi du 10 avril 1971 : Accidents du travail

V. De Saedeleer

Bien-être au travail : chacun son rôle

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Bien-être au travail : chacun son rôle

Chacun dans l’entreprise est responsable pour: ●  Sa propre sécurité ●  La sécurité de ses collègues ●  La sécurité des tiers : ▪  Piétons ▪  Automobilistes ▪  …….

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Bien-être au travail

  L'employeur assure la conduite d'une politique du bien-être dans l'entreprise: ■  Définir la politique générale et donner des instructions/

des moyens ■  Définir les responsabilités acteurs bien-être au travail ■  Les obligations imposées à la LH et aux travailleurs ne

compromettent pas le principe de responsabilité finale de l'employeur

  LH: veiller à ce que la politique prévue soit effectivement exécutée/acteur principal   CP: il donne conseil/ il soutient

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Accident du travail

Tout accident du travail doit être déclaré…….sauf les accidents du travail bénins.

Conseil : prévenir également la mutuelle au cas où l’accident ne serait pas reconnu comme AT…

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Accidents du travail bénins

  Jusqu’en avril 2014, il était obligatoire de déclarer tous les accidents du travail auprès de l’assurance. Dès à présent, une exception est faite pour les accidents du travail bénins.

  Les accidents du travail bénins sont des accidents qui n’occasionnent ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels l’intervention d’un médecin n’est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l’accident.

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Accidents du travail bénins   Pour ne pas devoir déclarer ce type d’accident, il faut absolument que l’accident soit inscrit dans le registre des interventions que les secouristes doivent tenir à jour.   Quelques éléments ont été ajoutés au registre qui doit dorénavant mentionner: ■  le nom du secouriste ■  le nom de la victime, ■  l’endroit, la date, l’heure ■  la description et les circonstances de l’accident ■  la nature, la date et l’heure de l’intervention et

l’identité des témoins éventuels.

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Accidents du travail bénins

  L’avantage de cette mesure est que si l’accident n’a pas été déclaré et que l’on constate plus tard une aggravation de la blessure, l’employeur peut encore faire une déclaration d’accident du travail à l’assurance dans les 8 jours qui suivent le jour où il a été informé de l’aggravation. La victime pourra alors être couverte par l’assurance conformément aux conditions habituelles.

  Une autre nouveauté est que le rapport annuel du service

interne pour la prévention et la protection du travail devra également mentionner le nombre d’accidents bénins.

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Assurance accident du travail

  Obligatoire (loi du 10 avril 1971)   Pas de faute à prouver par la victime Impunité de l’employeur : pas de poursuites au niveau civil ■ Sauf exceptions…

Limité au corporel et à l’immatériel (revenus) Responsabilité civile !!!!!

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Assurance accident du travail responsabilité sans faute (objective)

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Faute

Dommage - Matériel - Corporel - Immatériel (ex: perte de revenus,…) - Esthétique (ex : défiguré,…) - Moral (ex : peur, stress, …)

Assurance

ACCIDENT DE

TRAVAIL

Réparation =

De part l’exécution du travail ET sous l’autorité de l’employeur

V. De Saedeleer

Différents types d’accidents

  Incident (quasi accident) Analyse et améliorations   Accident bénin + Registre   Accident < 4 jours IT + Déclaration   Accident > 4 jours IT + Fiche accident - sepp   Accident grave + Rapport circonstancié ■  « Accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en

raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise. » Loi 04/08/96 – art 94bis

■  Défini par Annexes I, II et III de l’AR 27/03/1998 Politique du bien être

  Accident très grave + Signalé directement IP ou déces CBE

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II. ANALYSE

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Chiffres clés

  La construction en 2013... ■  87421 chantiers ■  28.871 entreprises de construction avec travailleurs ■  177.579 ouvriers de la construction ■  25.724 indépendants (2012)

■  38.788 employés ■  152.544 ouvriers de la construction étrangers (en

moyenne 23 jours p.p.=15.947 ETP) (2012)

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III. RESPONSABILITE

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Distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile

Responsabilité pénale: ■  Infractions aux règles de droit pénal ■  infraction à la réglementation du bien-être: pas de

dommage requis – infraction suffisante ■ Pas assurable + responsabilité personnelle ■ Charge de la preuve et poursuite: auditorat du

travail ■  Jugement du juge pénal (tribunal de première

instance – affaires correctionnelles/Cour d’appel) ■ Code pénal social (1er juillet 2011)/sanctions ■ Code pénal : art. 418 : l’imprudence

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Distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile

Responsabilité civile: ■  Accident (du travail) ■  Contractuelle - extracontractuelle ■  Assurances ■  Juge civil ■  Article 18: Loi sur les contrats de travail (dol-faute

grave-faute légère répétée)

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RESPONSABILITE PENALE

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Responsabilité pénale

Base poursuite auditorat du travail ■  Code pénal social (art. 128) et Code pénal (art. 418) ■  Accident du travail très grave ■  PV de la police avec les faits, infractions et première

audition des témoins ■  Examen des services d’inspection ■  Rapport circonstancié du conseiller en prévention ■  Pro justitia inspection ■  Rapport des experts ■  Le rapport des conseillers du cnac peut être demandé ■  Rapport coordinateur

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Responsabilité pénale

L’auditorat du travail décide: ■  Classement (amende administrative possible – SPF ETCS)

■  Extinction de la procédure moyennant le paiement de l’amende (à l’amiable)

■  Poursuite judiciaire devant le tribunal correctionnel

●  Qui poursuivre et qui ne pas poursuivre? ●  Inculpations? Sur base de quelles infractions? ●  Appel à témoins

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Responsabilité pénale

Code pénal social: ■  1er juillet 2011 ■  Livre I: constatation et poursuite ■  Livre II: infractions et répression

●  Enumération de toutes les infractions au droit pénal social ●  Infractions répertoriées de manière thématique dans 10

chapitres ●  Définir expressément par infraction la sanction

correspondante: ▪  Niveau 1 (infractions légères) ▪  Niveau 2 (infractions moyennement graves) ▪  Niveau 3 (infractions graves) ▪  Niveau 4 (infractions très graves)

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CODE PENAL SOCIAL: sanctions Emprisonnement Amende pénale Amende

administrative

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3 600-6000 EUR 300-3000 EUR

Niveau 4 6m-3a 3.600-36.000 EUR

1.800-18.000 EUR

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CODE PENAL: sanctions

Art. 418: manque de précaution/de prévoyance Homicide involontaire: 3 mois - 2 ans et/ou amende: 275 –

5.500 EUR Coups et blessures: 8 jours - 6 mois et/ou amende: 275 - 2750

EUR

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Ghislenghien

  30 juillet 2004: EXPLOSION DE GAZ   24 morts (dont 5 pompiers)   132 blessés graves (dont 25 avec des brûlures susceptibles

d’entraîner la mort)

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M.O.

SPRL architects

gérant

bureau d’études A.M. SA

Entrepreneur 1

SPRL BC

coordinateur

adjoint

A.M. SA

Entrepreneur 2

D.M. conducteur de

chantier

D.K. conducteur de

chantier

Fluxys

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Ghislenghien

FONDEMENT de la poursuite de GHISLENGHIEN: ■  Code pénal: manque de précaution/de prévoyance

●  418 Code pénal ●  Faute, dommage et lien causal ●  PAS D'INTENTION

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Ghislenghien

Conducteur du chantier ■  Tribunal: faute (négligence):

●  Absence de sondages préalables au début des travaux ●  Utilisation d'un Bomag à proximité de conduites de gaz

malgré les instructions de Fluxys dont il avait pris connaissance et sans prendre des dispositions particulières

●  Pas arrêté les travaux après l'incident, mais fait poursuivre les travaux

●  Absence d'examen de la question si les conduites de gaz n'avaient pas été touchées en les libérant

●  Pas de contact avec le chef après l'incident ■  Peine: coupable + suspension de la condamnation (5 ans)

V. De Saedeleer

CAS: extrême urgence   Faits: ■  Une firme réalise des travaux de rénovation sur

une église (fixation du tuyau de descente sur la façade de l’église)

■  Le travailleur tombe de l’échelle en aluminium (4 mètres de haut), est gravement blessé au pied gauche

■  Le travailleur portait un casque et des chaussures de sécurité (voir consignes de sécurité de la firme)

■  L’échelle était correctement positionnée ■  Le responsable du projet n’était pas présent sur le

chantier p. 48 V. De Saedeleer

CAS: extrême urgence

  Qui sera poursuivi?: ■ SA et administrateur délégué (AD)

  Base de la poursuite: ■  Infraction à l’article 434.6.1. RGPT (des

échafaudages adaptés sont utilisés pour tous les travaux qui ne peuvent pas être réalisés avec une échelle ou d’autres équipements) et à l’article 81, 1°loi bien-être (code pénal social)

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CAS: extrême urgence

  Administrateur délégué (AD): ■  Le responsable du projet est responsable du

respect de la réglementation en matière de bien-être

■  Les travaux ont été réalisés dans une extrême urgence: échelle et pas d’échafaudage

■  Je suis moi-même pénalement responsable ■  Attestation VCA + certificat ISO ■  Déplore que la sécurité ait moins été respectée en

raison de l’urgence

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CAS: extrême urgence

  Administrateur délégué (AD): ■  N’était pas au courant de l’utilisation d’une échelle ■  La réalisation de travaux au niveau du tuyau de

descente n’était pas prévue dans le cahier des charges

■  La SA (entre-temps en faillite) a connu peu d’accidents du travail

■  La SA a toujours été attentive à la sécurité

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CAS: extrême urgence

  Jugement: ■  Le responsable du projet a été chargé de réaliser

des travaux ■  L’AD n’est pas intervenu: décision prise sur le

chantier ■  Le responsable du projet est responsable du

respect de la réglementation ■  L’inculpation de l’AD n’implique pas encore de

responsabilité pénale ■  L’AD ne pouvait pas éviter le délit: n’était pas

présent sur le chantier + travail urgent

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CAS: extrême urgence

  Jugement: ■  Pas de politique de sécurité en échec au sein de

l’entreprise ■  Une erreur d’estimation du responsable de

projet ne peut pas mener à la responsabilité pénale de l’AD

■  Acquittement AD / SA hors d’affaire pour cause de faillite

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CONCLUSION

TENDANCES ■ Accidents graves du travail: le risque de

poursuite judiciaire est réel ■ Auteurs visés: employeur et membres LH ■ Gestion pénale des risques grâce à la

prévention

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