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Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation
1- Situation Nationale dans le domaine de l’Interception de communications (legislatives et de lignes politiques
République d’HaitiRépublique d’Haiti, , 15 avril 201315 avril 2013
Presentée parPresentée parMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UITMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT
Enhancing Competitiveness in the Caribbean through Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and the Harmonization of ICT Policies, Legislation and
Regulatory ProceduresRegulatory Procedures
ITU-EC HIPCAR Project ITU-EC HIPCAR Project
Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.
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I- Situation nationale dans le domaine de l’interception de communications (législative et
lignes politiques)
Mise en contexte
Législation nationale en vigueur
Principes clés de lignes Politiques directrices
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Mise en contexte 1
Nos lois en vigueur, l’avant projet de la nouvelle loi sur
les télécoms , les recommandations de groupes de
travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont
été consultés pour ce travail
les domaines d’intervention suivants sont pris en
compte pour cet état des lieux.
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Mise en contexte 2
Les définitions.
Interception et exécution d’une interception
de communication.
La Procédure
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Legislation Nationale 1
Les Définitions
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Legislation Nationale 2
•La définition ayant rapport a l’interception de communication ne se retrouve dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière n’a pas de chapitre consacré aux définitions. Cependant dans le corps de la loi il en est fait référence l’article 7 stipule l’inviolabilite hors mandat de correspondances de télécommunications , les articles 40 et 109 qui vont dans le sens des protections des correspondances,
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Legislation Nationale 3Legislation Nationale 3
• Dans L’avant projet loi de Décembre 2012 les
dispositions des articles 135,377,379,133,135, font
etat de l’interdiction de l’interception des messages
électroniques hors mandat, de la confidentialité des
communications et de leur transmission, d’un mandat
d’interception et de son execution ect…
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Legislation Nationale 4Legislation Nationale 4
Cependant d’autres définitions importantes dans le
cadre d’une interception ne sont pas retrouvées ex
réseau de communication, prestataire de
communication, service de communication,
ordonnance de divulgation, intercepter, dispositif
d’interception, mandat d’interception ,execution du
mandat d’interception ect.
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Législation Nationale 5Législation Nationale 5
Interception et execution d’une interception de
communications
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Législation Nationale 6Législation Nationale 6
• Tres peu d’ Infractions généralement entrevues
dans le domaine de l’interception trouve leur
définition stricte dans la législation
nationale en vigueur. Article 21 de la loi des
telecoms traite du devoir d’assistance
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Legislation Nationale 7Legislation Nationale 7
• D’autres entrent néanmoins dans le code Pénal et la
procédure d’instruction criminelle en tant qu’infraction
générale aux articles13, 20, 21, 30, 38 et suiv, 256, 257,
260, 290, 291, 380, 384, 388 le code pénal en ses articles
79,318 traite également du devoir et du défaut
d’assistance
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Legislation Nationale 8Legislation Nationale 8
l’avant projet loi sur les Télécoms traite en ses articles
381,382 et son chapitre 9 , des infractions et des
sanctions prévues dans le cadre de la loi.Ex:
interception illégale, devoir d’assistance , defaut
d’assistance exploitation illégale de réseaux,
confidentialité ,interruption ,perturbation de services
ect…
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Legislation Nationale 9Legislation Nationale 9
La Procédure
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Legislation Nationale 10Legislation Nationale 10
De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la
législation haïtienne ex :
• Code d’Instruction Criminelle ,Articles 11, 22,26 a
29 ,36 et suiv, 46,49,73 et suiv , 91 362, définissent la
procédure générale en cas de perquisitions, saisies,
d’interception
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Legislation Nationale 11Legislation Nationale 11
• Avant Projet loi ,les Articles 26,27, 28,29, 30,
37, 381,383 établissent l’existence de
l’autorite de Régulation et de ses agents,
leur rôle au niveau des perquisitions, saisies,
enquêtes, interception légale, apposition de
scelles ect..
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Lignes politiques directrices 1
Afin de concevoir un cadre juridique approprié,
et en harmonie avec les normes internationales
en matière d’interception de communications, il
est recommandé a Haïti de définir ses lignes
politiques directrices. Ces dernières peuvent
prendre l’orientation suivante:
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Lignes politiques directrices 2
1- Haïti visera a établir les interprétations communes
nécessaires pour les principaux termes associés a
l’interception de communications Ex: .
• Un chapitre de définitions des termes.
• Une définition claire du type d’information (sonore,
texte, visuelle) , etendue des supports soumis a
l’interception ,documents électroniques, films ect..
• Organiser dans les limites autorisées par la sécurité
nationale, une campagne de sensibilisation.
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2- Haïti visera a établir le cadre nécessaire pour définir
l’origine publique ou privée et le rôle des parties
chargées de la gestion de l’interception de
communications .Ex:
préciser le rôle des pouvoirs publics et des organismes
privés, l’obligation de coopération de ces derniers, les
critères de définition du processus de gestion d’une
interception de communication, frais encourus ect..,
Lignes politiques directrices 3
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3- Haïti devra définir dans la loi les mandats statutaires et les
normes auxquels l’interception de communications est liée
• elle devra affirmer que toute communication est interceptée
quand l’interet public l’exige.
• qu’elle sera réalisée selon les procédures, les critères qui
devront guider la sélection des recherches,
• déterminer les scenarios acceptables pour la mise en œuvre
d’une interception , et définir les communications devant
faire l’objet d’une interception spéciale ect..
Lignes politiques directrices 4
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4-Haïti définira les exemptions a la conformité de
l’interception de communications . Ex:Prévoir des exemptions claires et précises,
Définir les communications non soumises a l’interception
(bancaires, médicales) sauf en cas de mandat .
La loi devra affirmer que lorsque l’interet public du maintien
du secret d’une communication est supérieur a l’interet public
de son interception , elle ne devra être autorisée.
Lignes politiques directrices 5
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5- Haïti établira des procédures de contrôle
d’application, d’examen et d’appel en rapport avec
l’interception de communications. Ex:
• des procédures de contrôle, d’application, d’examen et
d’appel.
• Des échéanciers par rapport aux réponses de demandes
d’information pour éviter tout retard de procédure.
• Etablir un système de gestion financière.
Lignes politiques directrices 6
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6- Haïti établira le cadre de l’interception de communications en
parallèle avec les politiques publiques portant sur des sujets
connexes. Ex:
• réglementer l’interception de communication de manière cohérente
avec la politique publique sur la sécurité nationale,la
cybercriminalité, la liberté d’information, respect de la vie privée
a protection des données,ect…
Lignes politiques directrices 7
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7- Haïti établira le cadre national sur l’interception
de communications. Ex:
• Mise en place d’une équipe de réponses aux incidents
informatiques ,ERII, d’une commission composée
d’experts en la matière qui se chargera du suivi au
sein de l’ERII ,mise en place et l’application de la
loi ,sensibiliser le gouvernement, parlement,
operateurs, secteur prive ect…
Lignes politiques directrices 8
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MERCI MERCI
Giovanna Menard
Consultant CONATEL/ UIT
http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/
CONATEL
Union internationale
des télécommunications
Engagée à connecter le monde
CONATEL