Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation

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1 Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation 1- Situation Nationale dans le domaine de l’Interception de communications (legislatives et de lignes politiques République d’Haiti République d’Haiti , , 15 avril 2013 15 avril 2013 Presentée par Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT Enhancing Competitiveness in the Caribbean Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures Legislation and Regulatory Procedures ITU-EC HIPCAR Project ITU-EC HIPCAR Project Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne. CONATEL

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Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne. ITU-EC HIPCAR Project. CONATEL. - PowerPoint PPT Presentation

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Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation

1- Situation Nationale dans le domaine de l’Interception de communications (legislatives et de lignes politiques

République d’HaitiRépublique d’Haiti, , 15 avril 201315 avril 2013

Presentée parPresentée parMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UITMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT

Enhancing Competitiveness in the Caribbean through Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and the Harmonization of ICT Policies, Legislation and

Regulatory ProceduresRegulatory Procedures

ITU-EC HIPCAR Project ITU-EC HIPCAR Project

Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.

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I- Situation nationale dans le domaine de l’interception de communications (législative et

lignes politiques)

Mise en contexte

Législation nationale en vigueur

Principes clés de lignes Politiques directrices

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Mise en contexte 1

Nos lois en vigueur, l’avant projet de la nouvelle loi sur

les télécoms , les recommandations de groupes de

travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont

été consultés pour ce travail

les domaines d’intervention suivants sont pris en

compte pour cet état des lieux.

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Mise en contexte 2

Les définitions.

Interception et exécution d’une interception

de communication.

La Procédure

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Legislation Nationale 1

Les Définitions

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Legislation Nationale 2

•La définition ayant rapport a l’interception de communication ne se retrouve dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière n’a pas de chapitre consacré aux définitions. Cependant dans le corps de la loi il en est fait référence l’article 7 stipule l’inviolabilite hors mandat de correspondances de télécommunications , les articles 40 et 109 qui vont dans le sens des protections des correspondances,

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Legislation Nationale 3Legislation Nationale 3

• Dans L’avant projet loi de Décembre 2012 les

dispositions des articles 135,377,379,133,135, font

etat de l’interdiction de l’interception des messages

électroniques hors mandat, de la confidentialité des

communications et de leur transmission, d’un mandat

d’interception et de son execution ect…

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Legislation Nationale 4Legislation Nationale 4

Cependant d’autres définitions importantes dans le

cadre d’une interception ne sont pas retrouvées ex

réseau de communication, prestataire de

communication, service de communication,

ordonnance de divulgation, intercepter, dispositif

d’interception, mandat d’interception ,execution du

mandat d’interception ect.

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Législation Nationale 5Législation Nationale 5

Interception et execution d’une interception de

communications

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Législation Nationale 6Législation Nationale 6

• Tres peu d’ Infractions généralement entrevues

dans le domaine de l’interception trouve leur

définition stricte dans la législation

nationale en vigueur. Article 21 de la loi des

telecoms traite du devoir d’assistance

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Legislation Nationale 7Legislation Nationale 7

• D’autres entrent néanmoins dans le code Pénal et la

procédure d’instruction criminelle en tant qu’infraction

générale aux articles13, 20, 21, 30, 38 et suiv, 256, 257,

260, 290, 291, 380, 384, 388 le code pénal en ses articles

79,318 traite également du devoir et du défaut

d’assistance

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Legislation Nationale 8Legislation Nationale 8

l’avant projet loi sur les Télécoms traite en ses articles

381,382 et son chapitre 9 , des infractions et des

sanctions prévues dans le cadre de la loi.Ex:

interception illégale, devoir d’assistance , defaut

d’assistance exploitation illégale de réseaux,

confidentialité ,interruption ,perturbation de services

ect…

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Legislation Nationale 9Legislation Nationale 9

La Procédure

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Legislation Nationale 10Legislation Nationale 10

De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la

législation haïtienne ex :

• Code d’Instruction Criminelle ,Articles 11, 22,26 a

29 ,36 et suiv, 46,49,73 et suiv , 91 362, définissent la

procédure générale en cas de perquisitions, saisies,

d’interception

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Legislation Nationale 11Legislation Nationale 11

• Avant Projet loi ,les Articles 26,27, 28,29, 30,

37, 381,383 établissent l’existence de

l’autorite de Régulation et de ses agents,

leur rôle au niveau des perquisitions, saisies,

enquêtes, interception légale, apposition de

scelles ect..

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Lignes politiques directrices 1

Afin de concevoir un cadre juridique approprié,

et en harmonie avec les normes internationales

en matière d’interception de communications, il

est recommandé a Haïti de définir ses lignes

politiques directrices. Ces dernières peuvent

prendre l’orientation suivante:

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Lignes politiques directrices 2

1- Haïti visera a établir les interprétations communes

nécessaires pour les principaux termes associés a

l’interception de communications Ex: .

• Un chapitre de définitions des termes.

• Une définition claire du type d’information (sonore,

texte, visuelle) , etendue des supports soumis a

l’interception ,documents électroniques, films ect..

• Organiser dans les limites autorisées par la sécurité

nationale, une campagne de sensibilisation.

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2- Haïti visera a établir le cadre nécessaire pour définir

l’origine publique ou privée et le rôle des parties

chargées de la gestion de l’interception de

communications .Ex:

préciser le rôle des pouvoirs publics et des organismes

privés, l’obligation de coopération de ces derniers, les

critères de définition du processus de gestion d’une

interception de communication, frais encourus ect..,

Lignes politiques directrices 3

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3- Haïti devra définir dans la loi les mandats statutaires et les

normes auxquels l’interception de communications est liée

• elle devra affirmer que toute communication est interceptée

quand l’interet public l’exige.

• qu’elle sera réalisée selon les procédures, les critères qui

devront guider la sélection des recherches,

• déterminer les scenarios acceptables pour la mise en œuvre

d’une interception , et définir les communications devant

faire l’objet d’une interception spéciale ect..

Lignes politiques directrices 4

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4-Haïti définira les exemptions a la conformité de

l’interception de communications . Ex:Prévoir des exemptions claires et précises,

Définir les communications non soumises a l’interception

(bancaires, médicales) sauf en cas de mandat .

La loi devra affirmer que lorsque l’interet public du maintien

du secret d’une communication est supérieur a l’interet public

de son interception , elle ne devra être autorisée.

Lignes politiques directrices 5

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5- Haïti établira des procédures de contrôle

d’application, d’examen et d’appel en rapport avec

l’interception de communications. Ex:

• des procédures de contrôle, d’application, d’examen et

d’appel.

• Des échéanciers par rapport aux réponses de demandes

d’information pour éviter tout retard de procédure.

• Etablir un système de gestion financière.

Lignes politiques directrices 6

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6- Haïti établira le cadre de l’interception de communications en

parallèle avec les politiques publiques portant sur des sujets

connexes. Ex:

• réglementer l’interception de communication de manière cohérente

avec la politique publique sur la sécurité nationale,la

cybercriminalité, la liberté d’information, respect de la vie privée

a protection des données,ect…

Lignes politiques directrices 7

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7- Haïti établira le cadre national sur l’interception

de communications. Ex:

• Mise en place d’une équipe de réponses aux incidents

informatiques ,ERII, d’une commission composée

d’experts en la matière qui se chargera du suivi au

sein de l’ERII ,mise en place et l’application de la

loi ,sensibiliser le gouvernement, parlement,

operateurs, secteur prive ect…

Lignes politiques directrices 8

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MERCI MERCI

Giovanna Menard

Consultant CONATEL/ UIT

http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/

CONATEL

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Union internationale

des télécommunications

Engagée à connecter le monde

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