Renforcement de la préparation juridique pour l'assistance internationale suite aux catastrophes dans les pays de l'AEC

Port-au-Prince, Haïti - 22 Avril 2013 

Le droit relatif à la réponse internationale aux désastres

(IDRL) en Haïti

Michaèle Amédée Gédéon, M.D., M.P.H.Présidente de la Croix-Rouge Haïtienne

Agenda

• Le contexte d’Haïti

• L’ IDRL – Droit relatif à la réponse internationale aux catastrophes

• Le rapport IDRL en Haiti

Le contexte d’Haïti

• Haïti est soumis à un large éventail de phénomènes naturels

• Grande solidarité internationale fournissant de l’aide humanitaire suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010

• Problèmes pour contrôler la qualité et l’efficacité de l’aide reçue

Contexte global et régional de l’IDRL

Recherches • Etudes des problèmes juridiques • Enquête mondiale engageant

plus de 160 gouvernements• Forums régionaux

Constats• Barrières juridiques inutiles• Articles de secours inappropriés,

mauvaise coordination, manque de respect

Recommandations• Les Lignes directrices IDRL

Rapport IDRL Haïti

• Elaborée en 2010 et 2011, en coopération entre la CRH et FICR et en consultation avec divers acteurs gouvernementaux, nationaux et internationaux

• Analyse la réponse internationale au séisme du 12 janvier 2010:

• Problèmes survenus• Mécanismes mis en place• Cadre législatif national en vigueur

• Offre des recommandations au gouvernement haïtien en accord avec les Lignes directrices IDRL

Principales recommandations de l’Etude IDRL en Haïti

• Cadre législatif et institutionnel sur GRD

• Rôle de la CRH ancré dans la législation

• Procédures pour la demande d’aide internationale et la coordination de cette aide définies dans un cadre juridique

• Procédures douanières accélérées pour favoriser l’entrée des biens humanitaires

• Procédures accélérées pour l’enregistrement des organisations humanitaires, selon des critères d’admissibilité (qualité de l’aide et du personnel)

Cadre législatif sur la Gestion des Risques et des Désastres (GRD)

• Adoption d’un cadre légal sur la GRD.

• Doter le Plan national et le Plan de réponse de force légale.

• Mise en œuvre des conventions internationales pertinentes

Rôle de la CRH ancré dans la législation

• Rôle auxiliaire des autorités haïtiennes dans le domaine humanitaire

• Rôle et domaines fonctionnels de la CRH pour la prévention et la réponse aux catastrophes, ancrés dans la législation principale sur la GRD.

Demande d’aide internationale et coordination de cette aide

• Conditions et modalités de demandes d’assistance internationale devraient être précisées.

• Procédures liées à l’assistance internationale et les rôles et responsabilités des Ministères, ainsi que d’autres dispositifs institutionnels, définis dans un cadre juridique.

• Assurer la livraison de l’aide humanitaire

Recommandations du Rapport IDRL en matière douanière

• Prolongation des procédures douanières d’urgence;

• Procédures pour favoriser l’entrée des biens humanitaires identifiés comme prioritaires;

• Mécanisme de contrôle de conformité aux besoins humanitaires;

• Contrôles et dédouanement en dehors des horaires habituels

• Réduction des obstacles juridiques et administratifs à l’entrée d’autre biens nécessaires

• Exportation de véhicules et autres biens.

L’enregistrement des organisations humanitaires en cas de désastre

• Procédure d’enregistrement des acteurs humanitaire

• Critères prédéterminés pour l’octroi de statut temporaire - qualité de l’aide et du personnel

• Critères pour assurer le rendement efficace et de qualité des acteurs humanitaires prêtant assistance

• Octroi de facilités juridiques

• Sensibiliser les acteurs internationaux

Quelques initiatives IDRL déjà en cours en Haïti

• Plusieurs projets de loi en cours lancés pas plusieurs ministères

• Autres initiatives telle que l’adoption de plans de contingence

• La mise à jours de manuels opérationnels

• La CHR et la FICR participent à l’élaboration des textes

Domaines IDRL qui devraient être renforcés en Haïti

• Sur la déclaration de l’Etat d’Urgence

• En matière de douanes

• En matière de transport des biens humanitaires

• En matière d’immigration

Merci