La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75

Oui Non

Pas d‘assujettissement

à la TVA

Les conditions pour la limite

MCHF 150 sont remplies

Cumulativement: chiffre d‘affaires annuel inférieur à MCHF 250 etdette fiscale nette de MCHF 4

OuiNon

Non Oui

Dépassement du chiffre d‘affaires de MCHF 150

Pas d‘assujettissementà la TVA

Oui Non

Assujettissement à la TVA