La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace

Notre Mission

Promouvoir et développer la profession "Agent Commercial"

Défendre nos droits Assistance juridique Accompagnement permanent Représenter les Agents Commerciaux auprès des

autorités de tutelle

Nos actions Accueil téléphonique Conseils d’Agents Commerciaux Analyse de contrat  Rencontres régulières avec les Avocats Conseils de la Fédération

Acheter / Vendre des Cartes et trouver de nouveaux Mandants: - Journée Nationale de l’Agents Commercial- Forum des Ambassades - Diffusion gratuite de vos annonces (site et revue)

Information permanente Conférences débats Partage d’expériences & Abonnement à la revue « l’Agent

Commercial » Partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance,

hôtellerie, etc.) …

Agent Commercial

Qui sommes-nous?

Agent Commercial Qui sommes-nous?

Nous sommes des Professionnels Indépendants Profession libérale Pas de lien de subordination Uniquement rémunéré à la commission Multicartes

La dénomination « Agent Commercial » est exclusivement réservée à notre statut.

Nous sommes différents des VRP, Courtiers, Apporteurs d’affaires, Commerçants, Distributeurs etc.

Agent Commercial Qui sommes-nous?

Nous sommes des Intermédiaires Mandatés

pour négocier et conclure des contrats commerciaux

au nom et pour le compte de mandants

Agent Commercial Qui sommes-nous?

En Europe : environ 450 000

(CA : 950 Milliards d’€)

En France : environ 30 000

(CA : 65 Milliards d’€)

(de 15 000 en 1985 à 30 000 en 2007)

Agent CommercialStatut légal « sur mesure » 

Directive Européenne 18 décembre 1986

Loi N° 91-593 du 25 juin 1991 (Articles L 134-1 à L 134-17 du Code de Commerce)

Agent CommercialMode d’exercice

80% : Entreprise individuelle (nom propre)

20% : Société (EURL, SARL, etc.) Possibilité de la double inscription sur le Registre

du Commerce et des Sociétés (RCS) et sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Agent Commercial

Comment le devenir?

Agent Commercial Comment le devenir?

Conditions :

Disposer d’un premier contrat

Nécessité d’avoir une trésorerie pour faire face aux charges sociales et aux frais des 2 premières années

Agent CommercialInstallation

Équipements :

Téléphone fixe et portable, répondeur, télécopieur,

Ordinateur, Internet, etc.

Véhicule en bon état

Agent Commercial

A savoir !

Les frais généraux (impôts, cotisations, frais de fonctionnement) absorbent environ 50% des

commissions perçues

Agent Commercial

Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux  :

Au Greffe du Tribunal de commerce du domicile de l’Agent

Coût : 30 € environ Premier contrat signé demandé Renouvelable tous les 5 ans

Agent Commercial

Les Aides :

ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises), chèques conseils, dispositif Eden, etc.

A qui s’adressent - elles ?

Au demandeur d’emploi indemnisé Au titulaire du RMI A l’étudiant Au retraité

Renseignements auprès de l’Assedic, de l’ANPE et du CFE

Agent CommercialCompétences

Expérience et présence dans un secteur d’activité : marché, clientèle, zone géographique…

Savoir développer un fichier clientèle Maîtrise technique du produit Connaissance des outils multimédias Maîtrise de langues étrangères

Agent CommercialMission

Prospection Négociation Vente Gestion de la relation Client - Fournisseur Merchandising Gestion logistique Études de marché Études techniques

Agent Commercial

Ses mandants :

Français et étrangers En majorité des PME /PMI

L’Agent Commercial est acteur d’un projet de développement de clientèle

sur un secteur géographique déterminé

Agent Commercial

Le contrat

Agent CommercialContrat

Le contrat écrit n’est pas obligatoire mais recommandé. Il est vivement conseillé d’avoir plusieurs mandants

Conseils  : Consulter les juristes de la Fédération pour « analyse

de contrat » avant de signer Modèles de contrat type pour mandant Français et

Étrangers disponibles auprès de la Fédération

Agent CommercialContrat

Clauses  :

Produit, Territoire, Exclusivité territoriale, Taux de commission, Durée Fonction, typologie clientèle, non concurrence,

résiliation, préavis, indemnité de fin de contrat

Agent CommercialContrat

Rémunération  :

Commission due sur le C.A réalisé Taux de commissions : à négocier Règlement des commissions : délai à négocier

Agent CommercialContrat – Notions importantes

Loyauté et information réciproque : Les rapports entre l’Agent Commercial et le

mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information

Non concurrence : L’Agent Commercial ne peut représenter une

entreprise concurrente sans l’accord préalable de son mandant

Agent CommercialContrat – Notions importantes

Territoire et Exclusivité :

En cas d’exclusivité sur un territoire, et/ou auprès d’une clientèle définie, l’Agent perçoit des commissions sur toutes les ventes, directes ou indirectes, émanant de ce secteur et/ou de cette clientèle

Permanence : « L’Agent reçoit une mission permanente » Le mandant

et l’Agent sont donc liés jusqu’à la rupture du contrat

Agent CommercialContrat – Notions importantes

Transmission : Le contrat d’Agence Commerciale a une valeur patrimoniale L’Agent peut transmettre son contrat avec l’accord de son

mandant

Rupture et indemnités : Si la résiliation de la part du mandant n’est pas justifiée par une

faute de l’Agent, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi

Cette indemnité est, en général, évaluée à deux années de commissions

Agent CommercialPortrait

Qualités requises :

Esprit d’Entrepreneur Indépendant , Autonome et Organisé Faculté d’adaptation Sens de la communication et des relations humaines Réactif Compétent pour tisser des réseaux

Agent CommercialPortrait

Homme de confiance :

Loyauté et Professionnalisme vis-à-vis du mandant

Informe en toute transparence le mandant sur l’activité du marché

Agent Commercial

Quels Avantages pour le Mandant?

Agent CommercialAvantages pour le Mandant

Charges fixes = 0Charges fixes = 0Charges sociales = 0Charges sociales = 0

Intérêt commun : Gagnant-GagnantIntérêt commun : Gagnant-Gagnant

Agent CommercialAvantages pour le Mandant

Simplicité administrative (pas de salarié)

Rémunération uniquement à la commission : motivation financière quotidienne de l’Agent

Bonne connaissance apportée par l’Agentdu secteur et de la clientèle

Agent CommercialAvantages pour le Mandant

Note de la Fédération :

Certes l’Agent Commercial n’est rémunéré

qu’à la commission mais le mandant doit

connaître l’usage concernant les indemnités de rupture de cessation de contrat

La Fédération Nationale des Agents Commerciaux

Créée en 1898

Gérée par des Agents Commerciaux expérimentés et bénévoles plus des permanents

Objectifs: assurer la promotion, la représentation et la défense de la profession « Agent Commercial »

11 Chambres régionales dont la Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace

Membre de IUCAB

La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace

Nos Actions:

défense de vos droits – promotion de la profession – assistance juridique – accompagnement permanent – diffusion de vos annonces – analyse de contrat : Confiez vos contrats à notre Juriste avant de les signer – accueil – partage d’expériences – information permanente – abonnement au mensuel « l’Agent Commercial » – conférences débats – partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, hôtellerie, etc.) – formation : Un programme adapte à votre activité – des conseils d’Agents Commerciaux – rencontre d’avocats spécialisés : Consultation Gratuite d’avocats conseil de la Fédération …

La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace

55 rue Marc-Seguin

BP 2166

68060 MULHOUSE CEDEX 03 89 60 89 08

Fax : 03 89 60 89 01

Mail : cpac.alsace@wanadoo.fr

Site : www.comagent.com