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Les collectivités territoriales
Jean-Luc BœufParis, 24 mai 2011
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L’objectif
Connaître pour agir
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Propos introductif
Un constat
Deux définitions
Trois dates
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Un constat
C’est celui du « millefeuille » administratif qui est : Émietté (nombre et taille des collectivités); Empilé (de niveaux) ; Complexe (enchevêtrement des compétences
et financements croisés).
Ce millefeuille, particulièrement indigeste, serait : Illisible (pour le citoyen) Inefficace (pour l’administré et l’usager) Coûteux (pour le contribuable)
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Le millefeuille français
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Deux définitions
Collectivité territoriale « Des portions du territoire national, dotées de la personnalité
morale, ayant une vocation d’intérêt général pour les affaires intéressant leur population et des intérêts propres, dont un conseil élu au suffrage universel assure librement la gestion dans le cadre déterminé par la loi »
DécentralisationC’est le processus de transfert de compétences de l’État aux collectivités locales, qui s’administrent de manière indépendante de lui. C’est la répartition de compétences entre les différents échelons du paysage institutionnel. Cf. l’article 1er de la Constitution :
« La République est indivisible […] son organisation est décentralisée. »
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Trois dates
1790 : le découpage du territoire
1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune »
1982 : la décentralisation
Le mode de fonctionnement des collectivités locales est enserré dans ces trois dates.
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L’objectif de cette intervention
Pour être outillé dans vos négociations à venir avec les collectivités, il s’agira de travailler sur :
Les repères essentiels (historiques) des collectivités
Le(s) mode(s) de fonctionnement des collectivités
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Connaître les enjeux historiques pour mieux convaincre vos interlocuteurs ;
Comprendre l’actualité - et les sigles ! - pour analyser au mieux les demandes ;
Intégrer les contraintes et les données spécifiques pour ajuster vos réponses ;
Adapter votre propos et sa technicité selon l’interlocuteur : politique ou administratif, généraliste ou technique, exécutif ou adjoint…
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En termes opérationnels
Il s’agira en fait de répondre à 5 questions : Où ? Quoi ? Comment ? Pourquoi ? Combien ?
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La place et le rôle des collectivités dans la vie de tous les jours : c’est le « où »
La répartition des compétences et des missions : c’est le « quoi »
Le mode de fonctionnement concret : c’est le « comment »
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L’action publique locale dans un contexte juridique en évolution : c’est le « pourquoi »
Les enjeux budgétaires et le(s) moment(s) pour intervenir : c’est le « combien »
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Première question : le « où »
La place et le rôle des collectivités dans la vie politique, économique et sociale
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Les 36 682 communes
Issues des 44 000 « paroisses » de l’Ancien Régime
dont 32 000 (86%) < 2 000 habitants plus de 20 000 communes < 500
habitants en moyenne 1 750 habitants et 15
km²
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Les 100 départements
• 2 > 2 M d’hab
• 21 entre 1 et 2 M.
• 21 départements > 1M
• 21 < 250 000 hab.Lozère = 80 965 hab.
• 27 entre 250 000 et 500 000 hab.
• 30 entre 500 000 et 1 M d’hab.
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1789 : une volonté de découpage parfaitement géométrique…
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Les 26 régions
- 4 > 4 M hab. dont Ile de France (11,7 M), Rhône-Alpes, PACA
- 6 < 1 M hab. dont la Guyane = 208 171 hab.
- 16 (> 60%) entre 1 et 4 M hab.
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Les provinces, les régions Clémentel, les années 30 et le régime de Vichy
De Gaulle, discours de Lyon, 24 mars 1968 : Vers davantage de décentralisation : « L’effort multiséculaire de centralisation, qui lui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s’impose plus ».
Une conception visionnaire du rôle de la Région : « Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de [la] puissance économique de demain ».
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L’intercommunalité
2 601 EPCI : 16 communautés
urbaines 181 communautés
d’agglomération et 5 SAN
2 409 communautés de communes
Soit : 90% de la population 95% des communes(+ 2% par rapport 2009)
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Quelques chiffres financiers…
budgets cumulés des collectivités = 200 Mds€ 11% du PIB
dont investissement > 40 Mds € / an 73% de l’investissement public
ventilation des ressources : Fiscalité : 35% Dotations d’État : 48% Emprunt 12% Recettes divers : 5% (tarification des services
publics locaux, recettes du domaine…) dette = 135 Mds €
11% de la dette publique (seulement)
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L’aspect humain
Plus de 500 000 élus (1 pour 121 hab.) dont : 519 417 conseillers municipaux (98,9%) 4 037 conseillers généraux (0,8%) 1 880 conseillers régionaux (0,4%)
Réforme territoriale en cours : création d’environ 3800 conseillers territoriaux, à la place des 6000 conseillers régionaux et généraux.
Près de 1 900 000 agents le tiers des agents publics près de 60 000 employeurs 52,7% des collectivités emploient moins de 5
agents !
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Les critiques récurrentes d’un « millefeuille » au caractéristiques… Emiettement (nombre et taille des collectivités) Empilement (de niveaux) Complexité (enchevêtrement des compétences et financements
croisés)
… particulièrement indigestes ! C’est en effet : Illisible (pour le citoyen) Inefficace (pour l’administré et l’usager) Coûteux (pour le contribuable)
Quel sens au quatuor « électeur - contributeur - usager - citoyen » ?
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Deuxième question : le quoi ?
La répartition concrète des compétences et des missions entre les différents types de collectivités
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Les compétences « phare » de chaque niveau de collectivité
Les caractéristiques essentielles du millefeuille territorial
Les compétences facultatives, l’enchevêtrement et la contractualisation
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Les compétences « phare » de chaque niveau de collectivité
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Qu’est ce qu’une compétence ?
Une « compétence » peut correspondre à plusieurs types d’interventions :
L’organisation et l’encadrement d’une activité : autorisation, tarification d’un secteur d’activité : marchand, non marchant,
mixte La planification d’interventions et d’aménagements
sur un territoire : schémas, plans… L’apport d’un financement, la distribution de
subventions : par ex. à une association La délivrance d’une prestation ou l’attribution d’une
allocation, qui peut présenter un caractère social, tel que le RSA
La responsabilité et/ou la prestation d’un service public
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Les principaux cas de figure
- En théorie, chaque échelon peut tout faire une grande liberté est laissée aux collectivités en vertu de
la « clause de compétence générale » ou « clause générale de compétence ».
la marge d’intervention et d’innovation n’est limitée que par le principe de réalité (les moyens disponibles).
- En pratique, chacun a son « cœur de métier », composé de :
compétences « historiques », obligatoires compétences transférées par l’État, parfois récemment.
- Et souvent, les collectivités de niveau différent sont : en situation d’interdépendance pour concrétiser les projets en situation de coopération pour mutualiser leurs moyens
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La clause générale de compétence Définition
Les affaires de la collectivité sont réglées par les délibérations en assemblée locale, avant exécution par le Maire/Président.
Textes « Les communes, les départements et les régions
s’administrent librement par des conseils élus. » (art. L1111-1 CGCT)
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » (art. 72 al. 3 Constitution)
Bénéficiaires : commune, département et région mais pas les intercommunalités
Les EPCI sont régis par le « principe de spécialité ». Ils ne peuvent exercer que les compétences prévues dans
leurs statuts, listées de façon limitative et exclusive
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Les compétences de la commune Intervention sur l’environnement
physique Permis de construire et documents
d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme (PLU) Ou Plan d’Occupation des Sols (POS) Ou Carte Communale
Entretien de la voirie communale (trottoirs, rues, routes communales…)
Jardins publics, espaces verts Pompes funèbres, cimetières
Organisation et animation de la vie collective
Police municipale (circulation, stationnement),
Police des foires et marchés Conflits de voisinage, bruit… Education
Construction, entretien et équipement des écoles maternelles et primaires
Activités extra-scolaires
Action sociale et solidarités Information et aides d’urgence Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) Crèches et garderies Foyers pour personnes âgées Maisons associatives, salles
polyvalentes Développement et rayonnement
Aménagement de zones d’activité (ZA)
Office de tourisme communal
Compétences exclusives État civil
Déclaration des naissances / décès Recensement des jeunes Célébration des mariages
Elections Etablissement des listes électorales Organisation des élections politiques
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Les compétences du département Intervention sur
l’environnement physique et social
Routes « départementales » (environ 400 000 km au total)
Equipement et urbanisme des communes rurales
Espaces naturels sensibles Organisation et animation de la
vie collective Services Départementaux
d’Incendie et de Secours (SDIS) Transports routiers et cars
scolaires non urbains Education
Construction, entretien et équipement des collèges
Personnels Techniciens, Ouvriers et de Service (TOS) transférés de l’Education Nationale
Action sociale et solidarités DDASS et assistantes sociales Formations sanitaires et sociales Protection maternelle et infantile,
aide sociale à l’enfance Personnes âgées (APA, maisons
de retraite) Personnes handicapées (PCH,
MDPH) RSA et insertion professionnelle
Développement et rayonnement Comité d’expansion ou agence
départementale de développement économique
Comité départemental du tourisme
Aménagement numérique du territoire (réseaux de télécommunications HD, THD…)
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Les compétences de la région Organisation et animation de la
vie collective Transports express régionaux
(TER) Education
Construction, entretien et équipement des lycées
Personnels Techniciens, Ouvriers et de Service (TOS) transférés de l’Education Nationale
Formation professionnelle et apprentissage
Jeunes Adultes
Financement des universités Intervention sur l’environnement
physique et social Schéma Régional
d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADT / SRADDT)
Parcs Naturels Régionaux (PNR)
Développement et rayonnement
Développement économique Aides aux entreprises Schéma Régional de
Développement Economique (SRDE) et coordination avec les communes, EPCI et départements
Agence régionale de développement
Recherche et développement, innovation
Financement des plateformes de transfert technologique, des pôles de compétitivité, des clusters…
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Les compétences des intercommunalités
Un double objectif : Mutualiser des moyens Intervenir à la meilleure
échelle
Selon le principe de spécialité :
1 SIVU = 1 compétence ! Les autres EPCI = plusieurs
compétences ! Ces compétences sont
transférées par les membres. Leur liste est limitative et
exclusive (en principe : pas de doublon avec les communes).
Chaque type d’EPCI a des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
Dans le cas notamment des EPCI à fiscalité propre…
communauté de communes communauté
d’agglomération communauté urbaine
… les compétences principales correspondant souvent à des services en réseaux :
Eau et assainissement Collecte et traitement des
déchets, chauffage urbain… Transports collectifs Réseaux de
télécommunications
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Les caractéristiques essentielles du millefeuille
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Les compétences partagées par tous Domaines
Sport Clubs et équipes locales Stades, piscines…
Culture Bibliothèques, musées,
théâtres, salles… Spectacles, festivals… Art contemporain
Loisirs activités extra-scolaires,
bases de loisirs « Paris plages », banquets
des seniors… Coopération internationale
Jumelages Coopération
transfrontalière Coopération décentralisée
Modalités Intervention directe
Obligatoire Facultative Expérimentale (par ex. en
matière de vaccination et de prévention du sida, des IST, de la tuberculose…)
Interventions dans des politiques relevant de l’État, en appui ou en complément
Emploi (insertion, maisons de l’emploi…)
Logement (hébergement d’urgence, logement social…)
Jeunesse Soutien au tissu associatif
dans tous les domaines
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Les compétences facultatives, l’enchevêtrement et la contractualisation
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Comment coopèrent les collectivités ? Les « co-financements »
Au départ, on fait la distinction entre :
1 « maître d’ouvrage » 1 ou plusieurs « co-
financeurs » Pendant, on assiste à des
« tours de table » parfois pléthoriques associant :
Commune + EPCI + Pays + Département + Région, + État + Union européenne
A l’arrivée, un « effet de levier » parfois puissant
Jusqu’à 4€ collectés pour 1€ investi !
Cela vaut pour un projet à la fois (centre aquatique, Ligne à Grande Vitesse…)
La « contractualisation » Au départ, les parties décident
de s’impliquer dans la durée : sur un même territoire dans des projets nécessitant
de lourds investissements Pendant, on élabore un
document programme : un « diagnostic partagé » un plan de financement
pluriannuel des critères de sélection des
projetsCe document est signé
solennellement puis appliqué... A l’arrivée, ce contrat
n’engage que ceux qui l’appliquent !
Cf. les Contrats de Projet État-Région (CPER) et les routes
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Troisième question :le comment ?
Le(s) mode(s) de fonctionnement concret(s) des collectivités
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Maire, président, conseiller, adjoint, « VP », « DGS », et moi, et moi…
Assemblée, conseil, bureau, commission
Carré, triangle et ligne droite : la géométrie au service des (en)jeux de pouvoir(s)
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A qui s’adresser ?
Pour influer sur la prise de décision, Les organes de la prise de décision
politique et administrative l’articulation entre la sphère politique et
la sphère administrative (Un « je t’aime, moi non plus » ?)
l’organigramme : un sésame vers l’administration, avec des nuances
Les logiques et les processus de décision
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Sphère politique et administrative
Deux légitimités de nature différente à concilierUne légitimité démocratique (suffrage du peuple)
Une légitimité « technique » (expertise et technicité)
Des logiques d’action très polariséesUne logique électoraliste (se faire élire / réélire)Un horizon temporel d’1 à 2 mandatsUn travers clientéliste
Une promotion à l’ancienneté ou au mériteUne administration « éternelle »Un travers routinier
Des demandes et revendications contradictoires« Je sais ce que veulent les habitants ! » « Tout, tout de suite », « Yaka, fokon ! »
« Je connais mon métier, mon domaine… » « Laissez-moi faire ; cela va prendre du temps »
Une convergence potentiellement conflictuelleUne « professionnalisation » des élus, de plus en plus « experts » techniquement
Une politisation des cadres (« emplois fonctionnels »)
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Politique et administratif
Comment s’organise la répartition des fonctions politiques et administratives au sein de chaque collectivité locale ?
Instances politiques (« organes ») Maire / Municipalité / Maire-adjoint / adjoint au Maire /
Président / Vice-président / conseiller / Bureau… Bases de l’organisation administrative Kit de survie parmi les sigles les plus usuels (DGS / VP /
CG / CR…)
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Un conseil Il est constitué de conseillers
élus au suffrage universel. Il est renouvelé en totalité ou
pour moitié lors des élections. Il règle, par ses délibérations,
les affaires de la collectivité. C’est une « assemblée
délibérante ». Elle vote des délibérations, des
vœux… Ses séances sont publiques.
Elles sont préparées à huis clos en commissions (commission permanente, commissions thématiques…).
Elles peuvent être retransmises en direct sur Internet.
Un chef Elu par ses pairs après le
renouvellement du conseil Il est élu au suffrage indirect. Il est déjà connu des électeurs
comme tête de liste bien souvent.
Il exécute les délibérations du conseil.
C’est le « chef de l’exécutif ». Il possède un pouvoir
réglementaire et administratif propres.
Il prend/signe des arrêtés. Il représente la collectivité en
justice. Il dirige l’administration,
autorité qu’il délègue en partie
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Conseillers « de base » Appelés conseillers…
… municipaux … communautaires … généraux … régionaux
Ce sont des élus « de terrain », à l’écoute des citoyens
de leur quartier En commune, ils peuvent devenir
référent de quartier et jouer les « chefs de file ».
de leur circonscription En département ou région, ils sont de
toutes les inaugurations
« Adjoints » et « vice-présidents »
Ils forment le « noyau » de « l’équipe politique ».
Ils doivent souvent leur poste à leur appareil politique.
Ils sont normalement soudés autour du chef, qui doit gèrer les égos !
Avec le chef ils forment la « municipalité » ou le « bureau ».
Cf. exemple de bureau ci-après Ils élaborent le projet politique
du mandat A partir du programme
électoral est élaboré et actualisé un projet de mandat.
En fonction de leurs « portefeuilles » respectifs…
… ils développent une expertise thématique et impulsent les nouvelles politiques.
Ce sont des élus « techno’ » mais aussi de terrain
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Le chef de l’exécutif dirige l’administration Il délègue en partie son autorité
administrative Il nomme un dirigeant à la tête des
Services. C’est la pointe d’une organisation
« hiérarchique » pyramidale. Il délègue aussi sa « signature » à des
élus et des cadres administratifs. De manière temporaire Pour fluidifier les décisions individuelles
ou courantes (finances, RH…)
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Comment lire un organigramme ?
Il faut commencer par le trouver !En 2008, seules 43 % des collectivités publient leur organigramme
sur le Web selon le baromètre IP-Label - Secteur Public (Les Echos, 0/04/2008)
Il existe plusieurs organigrammes-types Organigramme hiérarchique (« en râteau »)
Traditionnel, très hiérarchique Souvent cloisonné
Organigramme intermédiaire (« en pôles ») Répandu, plus transversal et censé faciliter le décloisonnement Parfois peu lisible avec des doubles rattachements hiérarchiques
Organigramme technocratique (« matriciel ») Systématise le travail en « mode projet », les liens fonctionnels et
la transversalité (en réalité impossible à dessiner !) Rêve des managers, cauchemar des petits chefs Inspire pourtant des alternatives intéressantes
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Vos interlocuteurs Interlocuteurs politiques
Le chef de l’exécutif En direct Via un membre de son Cabinet
politique, par ex. conseiller technique
L’adjoint ou vice-président en charge du dossier
Toujours en direct Souvent tenté de court-circuiter
son maire ou président (attention !)
Un conseiller « de base »
Dans tous les cas, vous passerez par leurs secrétariats!
Interlocuteurs administratifs Le Secrétaire Général ou
Directeur Général Souvent d’abord via un
conseiller technique ou chargé de mission
Ou via l’un de ses adjoints Un ou plusieurs directeur(s)
Des directeurs fonctionnels comme le DSI
Des directeurs opérationnels Via leurs chefs de projet,
responsables de mission, chargés de mission…
Les agents d’exécution et cadres intermédiaires
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Avant la pause…
Un petit quizz pour consolider les acquis
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Le nombre d’EPCI ? Le budget cumulé des collectivités
locales ? Le nombre d’élus locaux ? La clause générale de compétence ? Une communauté urbaine est-elle
une collectivité territoriale ?
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Le DGS est-il élu par le conseil ? Le maire nomme-t-il à tous les
emplois? La région a-t-elle un pouvoir
hiérarchique sur les communes ?
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Résumons le rôle du DGS
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Comment survivre parmi les sigles ?
Côté politique Cab’ (Cabinet) CG (Conseil général) CP (Commission
permanente) CR (Conseil régional) PCG / PCR (Président du
CG / CR) VP (Vice-Président)
Côté administratif DF (Directeur des
Finances) DGS (Directeur
général des Services) DGA (Directeur
général adjoint) SG (Secrétaire
Général, souvent en commune / intercommunalité)
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Nous avons déjà répondu à :
Où ? Quoi ? Comment ?
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Quatrième question :le pourquoi ?
Décentralisation, libre-administration et subsidiarité : les regards croisés
Du droit aux pratiques : le code des marchés publics
Les réformes en cours
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Décentralisation, libre administration et subsidiarité
La « libre administration » Un héritage reconnu et réaffirmé en droit
C’est le fait pour une collectivité de s’administrer librement dans le respect de la loi grâce à un conseil élu et à la personnalité juridique.
C’est un principe constitutionnel, une « liberté fondamentale » reconnue par le Conseil d’État, qui s’appuie sur la Charte européenne des libertés locales (Conseil de l’Europe, 1985).
Une revendication permanente des élus locaux La tension est forte entre unité (républicaine) et
diversité (territoriale). C’est une libertés « surveille », assortie d’un contrôle
des actes administratifs
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« Subsidiarité » et « blocs de compétences » Un dessein optimiste des fondateurs (années 1980)
Il s’agissait initialement de laisser les collectivités libres de décider pour l’ensemble des compétences susceptibles d’être le mieux mises en œuvre à leur échelon.
Des « blocs de compétences » (cohérents) devaient se dessiner progressivement en laissant jouer cette subsidiarité, grâce à la « clause de compétence générale ».
Un échec patent (depuis les années 2000) Le constant d’un enchevêtrement de compétences fait
consensus. Cf. ci-après Il y a eu saturation, par l’ensemble des acteurs, de tous les
champs d’intervention.
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Du droit aux pratiques : le code des marchés publics
Le principe de libre concurrence (très) souvent rappelé par les autorités de l’UE
Des attributions de marché rigoureusement encadrées
La commission d’appels d’offre ou « CAO », organe clé
Les évolutions récentes du code des marchés publics
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Les réformes territoriales en cours
Le « projet de loi de réforme des collectivités territoriales » en cours d’examen parlementaire
La réforme de l’ensemble des finances locales, notamment:
La suppression de la TP et actualisation des bases d’imposition,
le gel des dotations et les relations financières entre l’État et les collectivités,
la péréquation entre collectivités Mais, la réforme territoriale, c’est aussi :
le « Grand Paris » le statut de l’élu local, les prochaines élections…
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Cinquième question : le quand ?
Le (général) hiver budgétaire et le printemps (des projets territoriaux)
Marge et manœuvre sont dans un bateau
La fin de la TP, et après ? Les emprunts dits toxiques
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Les enjeux budgétaires
La règle d’or, dite « du petit équilibre », clef essentielle
Les grandes règles budgétaires et leurs implications dans la pratique
Les principaux postes de recettes et de dépenses
Les marges de manœuvre financières et fiscales
Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (TP)
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Un budget est un document financier qui prévoit des dépenses et des recettes.
Dans un budget de collectivité locale, dépenses et recettes sont réparties entre 2 sections :
« Fonctionnement » ou dépenses courantes (salaires, fournitures…)
« Investissement » ou dépenses amortissables
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La règle d’orthodoxie budgétaire du « petit équilibre » La « règle d’or » ou golden rule équilibre les
dépenses et les recettes « définitives ». Le remboursement de la dette en capital doit
être exclusivement couvert par les ressources propres
Les ressources hors emprunts nouveaux doivent être supérieures aux remboursements d’emprunts prévus.
Il est interdit d’emprunter pour les dépenses courantes (de « fonctionnement »), a fortiori pour rembourser la dette.
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Les 5 règles 1/ L’unité : un seul et unique budget
1er bémol : un document budgétaire évolutif Budget Primitif ou BP (initial) Décision Modificative ou DM Budget Supplémentaire ou BS Compte Administratif ou CA (clôture)
2d bémol : des budgets annexes 2/ L’annualité et l’antériorité
1 budget pour 1 année civile « N » 1 budget prévisionnel, voté à l’avance
1er bémol : 1 vote jusqu’au 31 mars N voire jusqu’au 15 avril N en année électorale
2ème bémol : la « journée complémentaire » et le rattachement des dépenses
3/ L’universalité : 1 budget où figurent l’ensemble des dépenses et des recettes en détail
Conséquence 1 : non contraction (comptabilité en partie double) Conséquence 2 : non affectation d’une recette à une dépense
particulière
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4/ L’équilibre : un budget obligatoirement voté en équilibre (dépenses = recettes)
Conséquence : un budget voté en « équilibre réel » ou « sur-équilibre » (recettes < recettes)
5/ La sincéritéDes prévisions à fonder sur des estimations réalistes et prudente. Les conséquences :- interdiction de minorer les dépenses ;- obligations de provisionnements (dépenses imprévues, procédures judiciaires…) ;- interdiction de majorer les recettes (relation entre dynamisme des bases fiscales et conjoncture macro économique…)
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Le calendrier budgétaire
Année Budget Procédure budgétaire (DL = date limite ; DM = décision modificative) N-1 N N+1
N – 1 X 31/12 : clôture de l’exercice de N – 1, DL d’adoption des DM par l’assemblée délibérante (autorisant l’exécutif à effectuer des dépenses ou des recettes supplémentaires)
X 21/01 : DL d’ajustement des crédits de fonctionnement (engagés avant le 31/12) X 31/03 : (après examen préparatoire par la commission des finances) DL du débat
d’orientation budgétaire (DOB), dans les 2 mois avant : X 31/03 : DL de l’examen et du vote du budget primitif (BP) (DOB et examen font l’objet de
2 délibérations distinctes afin d’informer les élus par l’envoi des documents budgétaires) X 15/04 : DL de transmission du BP au préfet
X 30/06 : DL du vote du compte administratif de N – 1 (retraçant les recettes et dépenses réellement réalisées, y compris celles engagées et non payées, le solde étant reporté au budget primitif ou au budget supplémentaire de l’année N, alors voté vers octobre)
X 15/07 : DL de transmission du compte administratif au préfet
N
X Préparation du budget primitif de N + 1 (lettre de cadrage de l’exécutif) ; Généralement, au moins une décision modificative du budget de N (modification ponctuelle du budget primitif)
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Les recettes
- Fiscalité = 37 % Taxes directes (2/3)
Taxe d’habitation Taxes sur le foncier bâti et non bâti Taxe professionnelle
Taxes indirectes, redevances (1/3)- Dotations d’État = 48 %- Emprunt = 10 %, - Recettes diverses = 5%
tarification des services publics locaux, recettes du domaine, etc.
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Les dépenses
Fonctionnement = 66% Transferts versés, dépenses
d’intervention (26,5%) Personnel (22,5%) Achats et charges externes (13%) Intérêts de la dette (2%)
Investissement = 34% Equipement et subventions d’équipement
(27%) Besoin de financement (7%)
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Marge et manœuvre … Une latitude limitée en matière de dépenses (ou « rigidité »)
Des frais de personnel importants et dynamiques L’inertie des dépenses de fonctionnement plus globalement
Par ex. les subventions aux associations sont habituellement reconduites d’année en année, avec une forte sensibilité « politique » de secteurs comme le sport (clubs amateurs, clubs professionnels…).
Le versement de prestations aux montants croissants et/ou tributaires de la conjoncture
Par ex. les départements disposent d’une plus faible marge de manœuvre que les autres niveaux de collectivités en raison des dépenses d’intervention sociale
Idem pour les grandes communes par rapport aux petites. Les engagements de long terme
Par ex. au profit de partenaires institutionnels (ex. subventions aux communes) Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle des Investissement ou PPI (ex.
collèges, lycées) ou du financement de grands investissements (LGV…) Dans le cadre de la « contractualisation » (Contrats de Projet État-Région…)
L’existence de contingents, dépenses qu’imposent les lois aux collectivités
Par ex. la gestion des pompiers des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) pour les départements.
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Une latitude limitée en recettes Un « levier fiscal » qui se réduit
Encadrement de la possibilité d’actionner le levier des impôts locaux
Liaison entre les taux impôts des entreprises / impôts ménages Une dépendance vis-à-vis des concours de l’État, sans
visibilité sur le long terme Une substitution au contribuable local au travers des
dégrèvements, ainsi que des exonérations (avant réforme de la Taxe Professionnelle)
Des dotations ou enveloppes distribuées annuellement Dotation majeure, la Dotation Globale de Fonctionnement ou DGF Des dotations d’équipement
Une péréquation nationale des ressources fiscales Des remises gracieuses de fiscalité locale attribuées aux
ménages…
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La fin de la TP, et après ?
Quelques rappels Les perspectives après la fin de la TP
Suppression au 01 01 2010 puis une succession de rendez-vous législatifs jusqu’en 2012 pour procéder à des ajustements
Remplacement par la contribution économique territoriale ou CET, elle-même composée de :
la cotisation foncière des entreprises ou CFE la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE
Transition : compensation-relais destinée à compenser les pertes de ressources des collectivités liées à la suppression de la TP
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Les emprunts dits « toxiques »
Pendant des années, les collectivités ont emprunté à des taux relativement bas.
Elles sont en train de renégocier leurs contrats en menaçant parfois les banques de contentieux.
Elles sont ambiguës sur la définition des emprunts « toxiques » et leur propre capacité d’expertise, oubliant que les critiques d’aujourd’hui étaient les gains d’hier
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Avant de conclure…
Un nouveau quizz pour consolider les acquis de cette deuxième
partie d’après-midi…
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Les principales étapes du »cycle budgétaire
Le cycle électoral est une notion politique ?
La DGF est une recette fiscale ? Les principales recettes ? Le conseiller territorial est né ?
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Pour conclure, quelques réflexes
L’environnement de la collectivité (intercommunalité…)
Les grands projets du mandat La recherche du « bon » niveau
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Et, pour le service après-vente…
jean-luc.boeuf@caissedesdepots.fr06 82 23 98 59
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Bon courage dans vos fonctions !