IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES

SOMMAIRE I - La présentation du régime

Les caractéristiques du régime

Les bénéficiaires

Les cotisations

• L’assiette de cotisation

• La répartition de l’assiette

• Le taux de cotisation

• Le versement des cotisations

• La déclaration individuelle

II – Le calcul de la retraite

L’acquisition des points

Le calcul des points

• La validation de services passés

• Les points gratuits

Le taux plein, la décote et la surcote

Le calcul de la pension

• Le calcul de base

• La majoration pour enfants

Le paiement de la retraite

III – Les démarches à réaliser

La demande de la retraite

• Les démarches à réaliser par l’agent

• Les démarches à réaliser par l’employeur

Comment contacter l’Ircantec

I- LA PRÉSENTATION DU

RÉGIME

LES CARACTÉRISTIQUES

DU RÉGIME

Institution de

Retraite

Complémentaire des

Agents

Non

Titulaires de

l’Etat et des

Collectivités publiques

Née de la fusion de l’Institution de Prévoyance des Agents Contractuels et Temporaires de l’Etat (IPACTE) et de l’Institution Générale de Retraite des agents Non Titulaires de l’Etat (IGRANTE)

Dirigée par un Conseil d’Administration ;

Gérée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Régime créé par le décret n°70-1277 du 23/12/1970 modifié.

Marqué en 2008 par une réforme majeure pour l’institution.

• 4 caractéristiques :

Réglementaire

Obligatoire Par répartition

Par points

Chiffres clés 2012 :

-1,90 million de retraités

-2,80 millions d’actifs cotisants

-66 000 organismes employant du personnel affilié à

l’IRCANTEC.

1 actif sur 3 relève ou a relevé de l’Ircantec

LES BÉNÉFICIAIRES

L’IRCANTEC concerne :

• Les salariés non titulaires, cadres et non cadres, des 3 FP (État,

territoriale et hospitalière),

(Pour la FPT : contrats de droit public comme de droit privé/vacataires/apprentis)

• Les agents titulaires à TNC < à 28h,

• Les agents titulaires quittant leur emploi sans droit à pension du

régime spécial,

…

LES COTISATIONS

• L’assiette de cotisation

• L’assiette de cotisation est la partie de la rémunération sur laquelle sont calculées et prélevées les cotisations.

• L’assiette comprend :

-la rémunération brute (traitement + NBI),

-toute indemnité attachée aux fonctions ou à l’emploi,

-les heures supplémentaires,

-l’indemnité de résidence,

-les avantages en nature.

• L’assiette ne comprend pas : le SFT et les indemnités représentatives de frais.

• La répartition de l’assiette

Elle est fractionnée en 2 tranches :

- La tranche A correspond à la fraction inférieure ou

égale au plafond de la sécurité sociale;

- La tranche B correspond à la fraction d’assiette

supérieure à ce plafond.

La partie de la rémunération supérieure à 8 fois le plafond

de la Sécurité Sociale ne donne lieu à aucun prélèvement

de cotisations.

Plafond annuel de sécurité sociale pour 2013 :

37 032€

9258€ si les rémunérations sont versées par trimestres

3086€ si les rémunérations sont versées par mois

1543€ si les rémunérations sont versées par quinzaine

712€ si les rémunérations sont versées par semaine

170€ si les rémunérations sont versées par jour

23€ si les rémunérations sont versées par heure

• Le taux de cotisation

Du 01/01/2013 au 31/12/2013 :

Taux d’appel : sert à calculer le montant des cotisations à payer.

Taux théorique : sert à transformer les cotisations en points de retraite.

Depuis le 1er janvier 2011 les taux évoluent chaque année jusqu’au 01/01/2017.

Taux d’appel Taux théorique

Agent Employeur Agent Employeur

Tranche A 2,45% 3,68% 1,96% 2,94%

Tranche B 6,23% 11,83% 4,98% 9,46%

Du 01/01/2014 au 31/12/2014 :

Taux d’appel Taux théorique

Agent Employeur Agent Employeur

Tranche A 2,54% 3,80% 2,028% 3,042%

Tranche B 6,38% 11,98% 5,10% 9,58%

• Le versement des cotisations

Le principe : la périodicité dépend du dernier montant

annuel des cotisations connu. Exemple : fin 2012, l’Ircantec a déterminé la périodicité de versement pour 2013 sur la

base des montants de cotisations 2011.

Retrouvez vos

informations de

paiement dans

votre espace

personnalisé

Montant annuel

des versements

Jusqu’à 1 300€ De 1 301 à

5 000€

Supérieur à

5 000€

Périodicité

de

versement

Annuelle

Trimestrielle

Mensuelle

Modalités de

paiement

Virement bancaire

• La déclaration individuelle

Elle doit être effectuée :

- Soit via un fichier DADSU à la norme N4DS

- Soit par saisie sur le site de l’Ircantec

Au plus tard le 31 janvier.

• Traitement des DI :

Déclarations

Traitement Ircantec

Calcul des

points

www.ircantec.fr

Anomalie

Retour à

l’employeur

• Deux types d’anomalies DI :

Anomalies

Agent Période

A corriger sur votre espace

personnalisé

Accès à l’espace personnalisé employeur :

A partir de www.ircantec.fr

Connectez vous à votre espace employeur (portail sécurisé)

Accès à la documentation :

Guide utilisateur / Documentation espace personnalisé

Numéros utiles :

Assistance technique espace personnalisé : 0820 84 85 86

Centre d’appel : 02 41 05 25 33

II- LE CALCUL DE LA

RETRAITE

L’ACQUISITION DES

POINTS

+

+

Cotisations

Validations

Points gratuits

Points retraite

• Validation de services passés

• Il s’agit de services relevant du champ d’application de l’Ircantec mais qui n’ont pas donné lieu à versement de cotisations à l’époque où ils ont été accomplis.

• La validation de services est facultative pour l’agent. En revanche elle s’impose à l’employeur lorsque l’agent en fait la demande.

Pour + d’info : www.ircantec > employeur > la carrière de mon agent > Périodes anciennes n’ayant pas donné lieu à cotisations

• Les points gratuits

- Les points chômage

- Le service militaire

- La bonification parentale

- Maladie, maternité, accident du travail

…

Pour + d’info : www.ircantec > employeur > la carrière de mon agent

LE CALCUL DES POINTS

Les points Ircantec sont calculés annuellement sur la base de 3

paramètres :

- l’assiette de cotisation déclarée par l’employeur,

- Le salaire de référence,

- Le taux théorique.

• Le calcul des points s’effectue d’après la formule suivante :

Nbr de points Tr A :

x /

Nbr de points Tr B :

x /

Assiette de

cotisations

Tr A de l’année

Tx théorique

Tr A de l’année

(agent + employeur)

Salaire de référence de

l’année (prix d’acquisition

du point)

Assiette de

cotisations

Tr B de l’année

Tx théorique

Tr B de l’année

(agent + employeur)

Salaire de référence de

l’année (prix d’acquisition

du point)

• Évolution du salaire de référence :

Correspond au prix d’achat d’un point (se déduit de la valeur de

service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque

année). Il prend effet au 1er janvier de chaque année.

Année Montant

2012 3,904€

2013 4,172€

Exemple

Un salarié a perçu en 2013 un salaire annuel de 40 000€ :

Nbr de points TrA :

37 032 x 5,07% = 450 points

4,172€

Nbr de points TrB :

2 968 x 14,44% = 102 points

4,172€

Soit au total = 552 points

LE TAUX PLEIN, LA

DÉCOTE ET LA SURCOTE

• Retraite à taux plein

• Avec condition de trimestres selon l’année de

naissance et notification du régime général :

Année de

naissance

Age d’ouverture

des droits à

retraite

Durée

d’assurance en

trimestres

1953 61 ans 2 mois 165

1954 61 ans 7 mois 165

1955 62 ans 166

1956 62 ans 166

• Retraite à taux plein

• Sans condition de trimestres :

Année de naissance Age d’acquisition du taux

plein

1953 66 ans et 2 mois

1954 66 ans et 7 mois

A partir de 1955 67 ans

• Retraite à taux plein

Par anticipation ; avec la notification du régime général

au titre de :

- Carrière longue,

- Inaptitude au travail,

- Travailleur handicapé

…

• Retraite à taux réduit (avec décote)

Lorsque les conditions du taux plein ne sont pas remplies,

la retraite est calculée à taux réduit (ce taux est définitif).

Les conditions d’application de la décote dépendent :

- soit de l’âge seulement,

- soit de l’âge et du nombre de trimestres d’assurance

acquis auprès des régimes de base.

• La surcote

• Pour les assurés continuant leur activité au-delà de la

date du taux plein : 5,5% par année supplémentaire à 60

ans ou plus en fonction de leur année de naissance (ou

0,625% par trimestre supplémentaire)

• Pour les assurés demandant leur retraite après 65 ans

ou plus en fonction de leur année de naissance : 3% par

année de report (ou 0,75% par trimestre).

LE CALCUL DE LA

PENSION

• Le calcul de base

Le calcul de la pension s’effectue d’après la formule

suivante :

X =

Nbr de points Valeur du point Pension

annuelle brute

Évolution de la valeur du point :

La valeur du point est garantie et indexée sur l’évolution des prix à la

consommation.

Année Montant

Du 01/04/2012 au

31/03/2013

0,46851€

Du 01/04/2013 au

31/03/2014

0,47460€

• La majoration pour enfants

La majoration est attribuée :

- À partir du 3ème enfant,

- Et pour les enfants, autre que ceux de l’agent, qui ont été élevés et à charge au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Majoration des points :

-10% pour 3 enfants

-15% pour 4 enfants

-20% pour 5 enfants

LE PAIEMENT DE LA

RETRAITE

La périodicité du versement de la retraite dépend du nombre de points

acquis par le bénéficiaire.

Depuis le 01/01/2009 la périodicité est la suivante :

Revalorisation du montant de la retraite : la valeur du point suit

l’évolution des pensions de vieillesse du régime général au 1er avril de

chaque année.

Plus de 3000 points Versement mensuel

De 1000 à 2999 points Versement trimestriel

De 300 à 999 points Versement annuel

Moins de 300 points Versement unique

III- LES DÉMARCHES A

RÉALISER

LA DEMANDE DE

RETRAITE

• Les démarches à réaliser par l’agent

Différentes possibilités pour demander la retraite :

- Soit sur le site de l’Ircantec en se connectant à son espace personnalisé,

- Soit en téléchargeant la demande de retraite sur le site de l’Ircantec et en la retournant par courrier à la caisse de retraite,

- Soit en préparant son dossier avec l’aide du CICAS de son département,

- Soit en contactant l’Ircantec directement par écrit ou par téléphone.

• Dès l’enregistrement du dossier de demande de

retraite l’agent reçoit un accusé de réception indiquant

que l’Ircantec a pris en charge le dossier (dans un délai

d’environ 3 semaines)

• Lorsque le dossier a été traité par l’Ircantec l’agent

reçoit un titre de retraite et à l’occasion de la mise en

paiement, un bulletin de paiement.

• Les démarches à réaliser par

l’employeur

Depuis votre espace

personnalisé vous pouvez

consulter et modifier le compte

individuel retraite

Vous devez établir une

attestation de cessation de

fonctions

Vous pouvez accompagner

votre agent dans ses

démarches

Vous devez prendre un arrêté

de radiation des cadres pour

départ à la retraite

COMMENT CONTACTER

L’IRCANTEC

Site Internet : www.ircantec.fr

Centre d’appel :

-Employeurs : 02 41 05 25 33

-Actifs : 02 41 05 25 85

-Retraités : 02 41 05 25 25

CICAS du Tarn :

18 rue Gustave Eiffel – Zone Albitech

81 000 Albi

Tel : 0 820 20 01 89

H. d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h

Lieux de permanence : Castres, Graulhet, Lavaur, Mazamet

LE CENTRE DE GESTION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION

Pour nous joindre : retraite@cdg81.fr