Comptes Annuels 2015 - Ircantec | La retraite complémentaire … · 2018. 7. 11. · Comptes...

Comptes Annuels 2015

Comptes annuels 2015 - Ircantec

1

Sommaire

Page

RAPPORT DE SYNTHESE 2

COMPTES ANNUELS 10ETATS FINANCIERS

Bilan 11

Compte de résultat 12

ANNEXE

Faits marquants de l'exercice 13

Principes, règles et méthodes comptables 15

Notes de l'annexe relative aux comptes des opérations de retraite 17

Notes de l'annexe relative aux comptes de l'action sociale 37

Evénements postérieurs à la clôture 42

Changements comptables 42

Engagements hors bilan 42

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 44


2

RAPPORT DE SYNTHESE

RAPPORT ANNUEL 2015


3

L’excédent du régime s’élève à 476 millions d’euros contre 548 millions d’euros en 2014, soit une diminution de 13%. Cette diminution s’explique essentiellement par la diminution sur l’exercice de l’excèdent financier. L’excédent d’exploitation s’élève à 468 millions d’euros , en diminution de 2 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cet excédent tient compte des charges de gestion courante s’élevant à 93 millions d’euros , retraçant les frais constitutifs de la gestion administrative du régime ainsi que l’activité des aides relatives à son action sociale. L’excédent financier s’élève à 9 millions d’euros en baisse de 69 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cette variation résulte essentiellement de la forte diminution en 2015 des réalisations de plus-values financières sur les actifs détenus par le régime dans le cadre du placement à long terme de ses réserves. Les produits techniques augmentent de 148 millions d’euros (+4,6%) et s’élèvent à 3 352 millions d’euros .

La progression significative des cotisations normales de 167 millions d’euros, explique pour l’essentiel cette évolution. Les charges techniques sont en progression de 154 millions d’euros (+5,8%) et s’élèvent à 2 791 millions d’euros . Cette variation provient pour l’essentiel de la progression de 137 millions d’euros des prestations d’allocations payées en 2015. Les charges et les produits financiers pour respectivement 0,2 million d’euros et 9 millions d’euros sont principalement liés aux plus-values réalisées sur les actifs financiers du régime. Les capitaux propres , tenant compte de l’excédent dégagé sur l’exercice, atteignent 7 075 millions d’euros au 31 décembre 2015, contre 6 598 millions d’euros au 31 décembre 2014. En termes de solvabilité les capitaux propres représentent 30,5 mois de charges techniques, soit plus de deux ans et six mois.

Bilan simplifié(en millions d'euros)

2011 2012 2013 2014 2015

Placements à long terme 5 404 5 872 6 350 6 801 7 134

Disponibilités 314 254 174 178 258

Créances gestion technique 347 376 411 410 393

Autres créances 18 18 19 19 18

Total actif 6 082 6 519 6 954 7 409 7 803

Capitaux propres 5 089 5 468 6 050 6 598 7 075

Provisions pour risques et charges 793 822 670 579 505

Dettes gestion technique 159 165 165 160 149

Autres dettes 40 65 69 72 74

Total passif 6 082 6 519 6 954 7 409 7 803

Compte de résultat simplifié(en millions d'euros)

2011 2012 2013 2014 2015

Produits techniques 2 583 2 798 3 052 3 204 3 352

Charges techniques 2 293 2 482 2 451 2 637 2 791

Excédent technique 290 316 601 567 562

Produits de gestion courante 14 11 14 15 16

Charges de gestion courante 98 99 105 112 110

Déficit de gestion courante -84 -88 -91 -97 -93

Excédent d'exploitation 206 228 509 470 468

Produits financiers 22 155 84 78 9

Charges financières 14 4 11 0 0

Excédent financier 7 151 73 78 9

Impôts sur les revenus imposables 0 -1 0 0 -1

Excédent de l'exercice 213 379 582 548 476


4

EXCEDENT TECHNIQUE L’excédent technique est composé de produits techniques pour 3 352 millions d’euros, en augmentation de 148 millions d’euros (+4,6%) par rapport à 2014 et de charges techniques pour

2 791 millions d’euros, en augmentation de 154 millions d’euros (+5,8%) par rapport à 2014. Les évolutions sont analysées ci-dessous, au travers des postes et des variations les plus significatives.

● Les cotisations normales Poste principal des produits de gestion technique, les cotisations normales 2015 sont en augmentation de 5,7% par rapport à l’exercice 2014 pour atteindre, à la clôture, 3 109 millions d’euros. Observée sur les quatre

derniers exercices, la variation de ce poste montre une progression constante et régulière entre 5% et 7% par an.

Cette hausse des cotisations normales 2015 est principalement due à la combinaison de trois facteurs : ● Un effet à la hausse de 3,7%, lié à l’augmentation des taux de cotisations sur la rémunération des affiliés en 2015. Cette augmentation est liée à la réforme du régime de 2008, prévoyant à compter de 2011 une augmentation progressive du taux de cotisations jusqu’en 2017 (tranche A +1,37% et tranche B +2,0%). En 2015 cela représente une hausse du taux de

cotisation de 0,26% sur la tranche A et 0,40% sur la tranche B. ● Un effet à la hausse de 3,9% lié à l’augmentation de l’assiette moyenne de cotisation des affiliés du régime en 2015. ● Un effet à la baisse de 2,2% lié à la diminution des effectifs de cotisants en 2015. Ce phénomène de baisse est classiquement constaté l’année qui suit les élections municipales.

Détail des opérations de gestion technique(en millions d'euros)

Ventilation 31/12/2015 31/12/2014Variarion en

valeurVariation en %

Cotisations normales 92,7% 3 109 2 942 167 5,7%

Compensations de cotisations 4,2% 142 137 5 3,6%

Cotisations rétroactives 2,4% 82 97 -15 -15,6%

Autres produits 0,6% 20 29 -8 -29,7%

Produits techniques 100,0% 3 352 3 204 148 4,6%

Allocations 97,5% 2 720 2 583 137 5,3%

Transferts de cotisations 0,7% 19 21 -3 -13,4%

Charges de compensation 0,4% 11 5 6 102,1%

Autres charges 1,5% 41 27 14 52,1%

Charges techniques 100,0% 2 791 2 637 154 5,8%

Excédent technique de l'exercice 562 567 -5 -0,9%

Réparties par familles d’employeurs, les cotisations normales se présentent de la façon suivante :

A périmètre constant sur les quatre derniers exercices, la ventilation des cotisations normales par familles d’employeurs montre la relative stabilité de la

contribution de chaque fonction publique et autres entités dans la constitution des produits de cotisations normales de l’Ircantec.

● Compensations Ces produits s’élèvent à 142 millions d’euros et représentent 4,2% des produits de gestion technique.

En augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice précédent, ils sont constitués des éléments suivants :

Ce poste est principalement constitué des compensations de cotisations pour des affiliés en période de chômage, d’un montant de 105 millions d’euros, en baisse de 6,9% par rapport à 2014. L’analyse de cette compensation par année de référence est plus significative, en raison du traitement

de chaque année de référence étalé sur plusieurs exercices comptables. Retraitées par année de référence, ces compensations sont présentées dans le tableau ci-dessous :

En 2015, la compensation de 105 millions d’euros au titre des périodes de chômage composée d’une part de régularisation de compensation trop perçue au titre des années 2013 et 2014 pour respectivement 2 et 12 millions d’euros, et d’autre part des acomptes de compensation versée par l’Unédic au titre de l’année

2015 pour 119 millions d’euros. L’année 2015 fera l’objet d’une régularisation au cours de l’exercice 2016 après calcul par l’Unédic du montant définitif des compensations chômage pour cette année de référence.

Ventilation en % des cotisations normales par familles d'employeursVentilation

2015Ventilation

2014Ventilation

2013Ventilation

2012Fonction publique d'Etat 19,5% 19,7% 19,3% 19,4%

Fonction publique hospitalière 32,2% 31,6% 31,2% 30,6%

Fonction publique territoriale 28,9% 28,8% 29,0% 29,0%

Autres organismes publics (La Poste, Pôle Emploi, Sociétés audiovisuelles…) 19,5% 19,9% 20,5% 20,9%

Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

Ventilation des compensations de cotisations(en millions d'euros) Ventilation

2015Ventilation

2014Variation en %

Compensation avec l'Unédic concernant des affiliés en période de chômage 105 112 -6,9%

Compensation avec l'Agirc-Arcco concernant des affiliés La Poste 18 16 12,4%

Compensation avec l'Agirc-Arcco concernant des affiliés Pôle Emploi 13 - N/A

Compensation avec l'Etat concernant des affiliés apprentis 5 4 7,8%

Compensation avec La Poste concernant des affiliés La Poste en période de chômage 2 5 -54,8%

Total des compensations 142 137 3,5%

Détail par année de référence des compensations de cotisations des affiliés en période de chômage(en millions d'euros)

2011 2012 2013 2014 2015

Compensation 2011 et antérieures 66 61 13 - - 139Compensation 2012 - 85 19 - - 103Compensation 2013 - - 115 -6 -2 108Compensation 2014 - - - 118 -12 106Compensation 2015 - - - - 119 119

Total par exercice comptable 66 146 147 112 105

Exercice comptable Total par année de référence


6

● Cotisations rétroactives Les produits de cotisations rétroactives 2015 qui représentent 2,4% des produits de gestion technique, s’élèvent à 82 millions d’euros, contre 97 millions

d’euros en 2014, soit une baisse de 15,6% sur l’exercice.

Les cotisations rétroactives concernent les titulaires de la fonction publique radiés des cadres et ayant cotisé moins de deux ans dans leur régime de retraite de titulaire. Lorsque les agents sont dans cette situation, leurs droits à retraite sont rétablis au régime général et à l’Ircantec et donnent lieu à facturation de cotisations rétroactives.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée nécessaire pour maintenir les droits à retraite dans le régime de titulaire est de deux ans quelle que soit la fonction publique d’appartenance. Précédemment pour les militaires, cette durée était de 15 ans. Cette évolution explique la diminution du nombre de rétablissements de titulaires sans droits au régime de l’Ircantec constatée en 2015.

L’alignement de la mesure, quel que soit le régime de titulaire d’appartenance, entraine une baisse de la part

des militaires dans le volume des dossiers de cotisations rétroactives traité.

● Allocations Poste principal des charges de gestion technique, les allocations 2015 sont en augmentation de 5,3% par rapport à l’exercice 2014 pour atteindre, à la clôture,

2 720 millions d’euros. Observée sur les quatre derniers exercices, la variation de ce poste montre une progression constante et régulière autour de 6% par an.

Variation en nombre de contrats traités par familles d'employeursNombre de

contrats 2015Nombre de



contrats 2012Fonction publique d'Etat (hors militaires) 2 623 2 554 3 516 3 372

Militaires 21 151 23 964 28 283 24 145

Fonction publique autres (territoriale, hospitalière et autre organismes publics) 12 122 11 738 9 384 10 280

Total 35 896 38 256 41 183 37 797


7

Cette augmentation de 137 millions d’euros des allocations 2015 s’explique principalement par la progression de deux facteurs :

● Une augmentation sur l’exercice 2015 de l’effectif moyen pensionné de 1,9%. ● Une progression du nombre moyen de points par allocataire de 3,5%.

● Transferts de cotisations vers les régimes de titu laires Sur l’exercice 2015, la charge de transferts de cotisations suite à validation de service dans les régimes de titulaires s’élève à 19 millions d’euros

contre 21 millions d’euros en 2014, soit une baisse en valeur de 3 millions d’euros sur l’exercice.

Le poste des transferts de cotisations est constitué, d’une part, des transferts réalisés sur l’exercice au titre des années de titularisation antérieure à 2013, et d’autre part, de la variation d’une provision pour charges inscrite au passif de l’Ircantec, constituée au

titre du décalage significatif entre le fait générateur des transferts de cotisations (année de titularisation des agents) et leurs paiements. Cette ventilation est détaillée dans le tableau suivant :

La charge de 19 millions d’euros du poste transferts de cotisations, constatée sur l’exercice 2015, s’explique de la façon suivante : ● Une charge de 3 millions d’euros résultant de la charge des transferts réalisés en 2015 pour 89 millions d’euros, neutralisée par une reprise de provision pour

charges de transferts d’un montant de 86 millions d’euros. ● Un ajustement à la hausse de 16 millions d’euros de la provision pour charges, compte tenu des traitements réalisés sur l’année 2015.

Détail de la variation des allocations(en millions d'euros) Evolution

en %Effectif pensionné moyen +1,90%

Nombre de points par allocataire +3,50%

Autres effets +0,50%

Transferts de cotisations(en millions d'euros)

2012 2013 2014 2015

Charges de transferts réalisés sur l'exercice 110 103 108 89

Reprise de provision au titre des transferts réalisés sur l'exercice -107 -98 -106 -86

Dotation au titre de l'année de titularisation N 119 - - -

Ajustement de provision pour les années de titularisation antérieures à N 33 -49 19 16

Charges de transferts 154 -45 21 19


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OPERATIONS DE GESTION COURANTE Le déficit de gestion courante de l’exercice 2015 s’élève à 93 millions d’euros contre 97 millions d’euros en 2014, soit une diminution de 3,6% sur l’exercice. Les charges de gestion courante sont constituées, d’une part, de la charge de gestion administrative du régime pour 99 millions d’euros et, d’autre part, des aides de

l’action sociale pour 11 millions d’euros. Les produits de gestion courante s’élèvent à 17 millions d’euros et sont essentiellement constitués, de la dotation allouée par le régime pour le financement de son action sociale pour 14 millions d’euros.

● Action sociale Dans le cadre de son action sociale, le régime alloue une dotation pour financer des prestations à vocation sociale au bénéfice de ses allocataires. En 2015, cette dotation s’est élevée à 14 millions d’euros, conformément au budget voté par le conseil d’administration.

Cette dotation a été utilisée d’une part pour financer des aides au bénéfice des allocataires du régime pour un montant de 11 millions d’euros, et d’autre part pour prendre en charge les frais de fonctionnement administratif de l’action sociale pour un montant de 2 millions d’euros. Le solde comptable 2015 de cette activité dégage un excédent de 1 million d’euros.

● Charges de gestion administrative L’ensemble de la gestion administrative de l’Ircantec est confiée à la Caisse des Dépôts dans le cadre d’une gestion sous mandat. Les charges de la gestion administrative du régime, en 2015 englobent, d’une part, les coûts de fonctionnement liés à la gestion des opérations de retraite pour 97 millions d’euros et, d’autre part, les

coûts de fonctionnement des opérations liées à la gestion de l’action sociale pour 2 millions d’euros, soit un montant total de 99 millions d’euros, stable par rapport à 2014. Ce montant est en phase avec la trajectoire financière de fonctionnement du régime, prévue dans la convention d’objectif et de gestion 2013-2016.

RESULTAT FINANCIER La gestion financière présente un résultat excédentaire de 9 millions d’euros en 2015 contre 78 millions d’euros

en 2014. Ce résultat est constitué des revenus dégagés sur l’exercice par le placement des réserves du régime.

Cette variation s’explique par la réalisation de plus-value sur les placements financiers en forte baisse par

rapport à 2014 conformément aux décisions prises par le conseil d’administration du régime.

Détail des opérations de gestion courante(en millions d'euros)

31/12/2015 31/12/2014 Variation en %

Dotation allouée par le régime pour le financement de son action sociale 14 14 0,2%

Autres produits de gestion courante 3 1 N/S

Aides de l'action sociale -11 -11 0,0%

Charges administratives de l'action sociale -2 -2 -12,9%

Charges administratives des opérations de retraite -97 -98 -1,5%

Déficit de gestion courante -93 -97 -3,6%

Détail des opérations de gestion financière(en millions d'euros)

31/12/2015 31/12/2014 Variation en %

Résultat de l'activité de placement financier du régime 9 77 -88,2%

Résultat de la gestion des immeubles de placement - 1 N/A

Excédent financier 9 78 -88,3%


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● A la clôture, le portefeuille des réserves de l’Ircantec s’élève à 7 120 millions d’euros. Il est composé principalement de parts d’OPCVM pour 6 797 millions d’euros, de parts d’OPCI pour 304 millions d’euros et de parts de FCT pour 13 millions d’euros.

Les plus-values latentes sur le portefeuille de réserves s’élèvent à 2 065 millions d’euros contre 1 676 millions d’euros à la fin de l’exercice précédent. Les objectifs de gestion de ce portefeuille sont assurés en termes de sécurité, de dynamisme et de liquidités, par la répartition de l’allocation d’actifs suivante :

● La trésorerie du régime s’élève à 258 millions d’euros contre 178 millions d’euros en 2014. Elle est composée, principalement, d’un portefeuille de placement de trésorerie pour 201 millions d’euros et de placement sur des produits d’épargne à court terme

pour 55 millions d’euros. Les mouvements opérés en 2015 sur le portefeuille de placement de trésorerie ont généré des plus-values d’un montant de 0,3 million d’euros.

Portefeuille de réserves par nature de placement(en millions d'euros)

Ventilation 31/12/2015 31/12/2014Variation en


Opcvm obligataires 53,64% 3 819 3 841 -22 -0,6%

Opcvm diversifiés 23,83% 1 697 1 697 - 0,0%

Opcvm actions 17,99% 1 281 955 326 34,2%

Fonds Commun de Titrisation 0,19% 13 14 -1 -4,2%

Organismes de Placement Collectif en Immobilier 4,27% 304 279 25 9,0%

Fonds Professionnel de Capital Investissement 0,03% 2 - 2 N/A

Autres Fonds de placement spécifiques 0,05% 3 - 3 N/A

Valeur comptable du portefeuille 100,0% 7 120 6 786 334 4,9%

Valeur liquidative du portefeuille 9 185 8 462 724 8,6%

Plus value latente 2 065 1 676 390 23,3%

Ventilation des disponibilités(en millions d'euros)

Ventilation 31/12/2015 31/12/2014Variation en


Placement des liquidités 78,1% 201 161 40 25,1%

Placement de trésorerie 21,2% 55 - 55 N/A

Etablissements bancaires 0,7% 2 17 -16 -89,3%

Valeur des disponibilités 100,0% 258 178 79 44,6%


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COMPTES ANNUELS

RAPPORT ANNUEL 2015

Comptes annuels 2015 – Ircantec

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ETATS FINANCIERS

BILAN (en milliers d’euros)

Note ACTIF Opérations de retraite

Action sociale 31/12/2015 31/12/2014 Variation

Actif immobilisé net 3 122 10 601 13 723 15 031 -8,7%

1 Immobilisations corporelles brutes - - - - N/A

- Amortissements et dépréciations - - - - N/A

2 Immobilisations financières brutes 3 122 10 817 13 939 15 247 -8,6%

- Amortissements et dépréciations - -216 -216 -216 0,0%

Activité de placement 7 119 887 - 7 119 887 6 786 399 4,9%

3.1 Organismes de placement collectif en valeurs mobilières 6 797 333 - 6 797 333 6 493 063 4,7%

- Dépréciations - - - - N/A

3.2 Fonds de placement spécifiques 322 685 - 322 685 293 467 10,0%

- Dépréciations -131 - -131 -131 0,0%

Actif circulant 651 170 - 651 170 588 369 10,7%

Créances de gestion technique 393 394 - 393 394 409 897 -4,0%

4.1 Cotisations rétroactives 186 552 - 186 552 182 037 2,5%- Dépréciations -21 023 - -21 023 -6 060 N/S

4.2 Cotisations 181 712 - 181 712 182 232 -0,3%- Dépréciations -2 788 - -2 788 -3 306 -15,7%

4.3 Compensations entre organismes 45 656 - 45 656 52 607 -13,2%- Dépréciations - - - - N/A

4.4 Autres créances techniques 6 324 - 6 324 5 193 21,8%- Dépréciations -3 039 - -3 039 -2 806 8,3%

5 Autres créances 310 - 310 475 -34,6%

- Dépréciations -216 - -216 -239 -9,4%

6 Disponibilités 257 682 - 257 682 178 236 44,6%

- Dépréciations - - - - N/A

7 Comptes de liaison entre domaines d'activité 10 727 7 136 17 863 18 745 -4,7%

TOTAL DE L'ACTIF 7 784 906 17 738 7 802 643 7 408 543 5,3%

Note PASSIF Opérations de retraite


8 Capitaux propres 7 068 108 6 237 7 074 345 6 597 874 7,2%

Réserves techniques 6 592 263 5 611 6 597 874 6 050 310 9,1%

Résultat de l'exercice 475 845 627 476 472 547 564 -13,0%

9 Provisions pour risques et charges 505 080 109 505 190 579 180 -12,8%

Dettes 204 581 664 205 245 212 745 -3,5%

10 Dettes financières - - - - N/A

Dettes de gestion technique 148 694 - 148 694 159 698 -6,9%

11.1 Prestations 40 913 - 40 913 46 135 -11,3%11.2 Cotisations 2 725 - 2 725 4 465 -39,0%11.3 Transferts de cotisations 21 987 - 21 987 26 583 -17,3%11.4 Compensations entre organismes 14 504 - 14 504 18 597 -22,0%11.5 Autres dettes techniques 68 566 - 68 566 63 918 7,3%

12 Autres dettes 55 887 664 56 551 53 047 6,6%

Fiscales et sociales 30 168 - 30 168 27 022 11,6%Prestations administratives 25 598 - 25 598 25 132 1,9%Autres dettes 121 664 785 892 -12,0%

7 Comptes de liaison entre domaines d'activité 7 136 10 727 17 863 18 745 -4,7%

TOTAL PASSIF 7 784 906 17 738 7 802 643 7 408 543 5,3%


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COMPTE DE RESULTAT (en milliers d’euros)

Note COMPTE DE RESULTAT Opérations de retraite


Produits techniques 3 352 143 - 3 352 143 3 203 819 4,6%

13 Cotisations 3 108 733 - 3 108 733 2 941 830 5,7%

14 Cotisations rétroactives 81 744 - 81 744 96 810 -15,6%

15 Produits de compensations 141 545 - 141 545 136 566 3,6%

16 Autres produits techniques 3 881 - 3 881 11 380 -65,9%

17 Reprises sur provisions et dépréciations 16 240 - 16 240 17 233 -5,8%

Charges techniques 2 790 627 - 2 790 627 2 637 047 5,8%

18 Prestations 2 709 701 - 2 709 701 2 572 545 5,3%

19 Capitaux décés 10 193 - 10 193 10 527 -3,2%

20 Transfert de cotisations 18 590 - 18 590 21 459 -13,4%

21 Charges de compensations 10 886 - 10 886 5 386 N/S

22 Autres charges techniques 14 406 - 14 406 14 958 -3,7%

23 Dotations aux provisions et dépréciations 26 850 - 26 850 12 172 N/S

Résultat technique 561 516 - 561 516 566 773 -0,9%

24 Produits de gestion courante 2 727 13 659 16 386 14 676 11,6%

Produits de l'action sociale - 13 602 13 602 13 580 0,2%

Autres produits de gestion courante 2 727 57 2 784 1 096 N/S

25 Charges de gestion courante 96 510 13 213 109 723 111 511 -1,6%

Charges de gestion administrative 96 510 1 878 98 387 100 186 -1,8%

Charges de l'action sociale - 11 321 11 321 11 317 0,0%

Autres charges de gestion courante - 15 15 8 81,8%

Résultat courant -93 782 446 -93 337 -96 834 -3,6%

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 467 734 446 468 180 469 938 -0,4%

26 Produits financiers 9 132 222 9 354 78 317 -88,1%

27 Charges financières 115 41 156 508 -69,3%

RÉSULTAT FINANCIER 9 017 181 9 198 77 809 -88,2%

28 Impôts sur les revenus imposés -906 - -906 -183 N/S

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 475 845 627 476 472 547 564 -13,0%


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ANNEXE

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2015 Une nouvelle mandature: L’arrêté du 7 mai 2015 portant prorogation du mandat du Conseil d'administration a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2015. Le I de l’article 1 de l’arrêté indique que le mandat du Conseil d'administration est prorogé jusqu’à l’installation du premier conseil d’administration de la prochaine mandature et au plus tard dans un délai de six mois. Cette prorogation a été approuvée par le Conseil d’administration du 25 juin 2015, ainsi que la prolongation d’une durée similaire les mandats du président et vice-président de l’institution. Les arrêtés du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement de l’Ircantec et celui du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au Conseil d’administration de l’Ircantec ont été modifiés le 12 octobre 2015. La nouvelle mandature a ainsi été installée lors du Conseil d’administration du 18 décembre 2015. La sécurisation juridique du régime et les évolutions du champ d’application de l’Ircantec : L’article 51 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite français du 20 janvier 2014, intègre dans le droit positif les conséquences de l’avis du CE en insérant dans le livre IX du code de la sécurité sociale un article L. 921-2-1 qui prévoit l’affiliation à l’Ircantec des agents contractuels de droit public. La sécurisation juridique du régime est désormais assurée par la loi ainsi que son périmètre d’intervention. Cet article crée une disposition dérogatoire pour les contrats aidés qui continueront d’être affiliés en fonction de la nature juridique de l’employeur. Il prévoit également une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2016 au cours de laquelle seules les modifications de la situation juridique des employeurs auront des conséquences sur les affiliations. Toutefois, la remise en cause des situations existantes pendant la période transitoire et les évolutions à compter de 2017 se feront sans que les droits du passé soient transférés d’un régime à un autre. Afin de neutraliser la constitution de ces groupes fermés, la loi prévoit la mise en place de conventions financières entre les régimes. Une réunion entre les présidents des régimes en avril 2014 avait permis de lancer les réflexions et les travaux techniques nécessaires à la mise en place de mécanismes de compensation financière entre l’Agirc-Arrco et l’Ircantec, qui se sont poursuivis entre les services techniques et les directeurs en 2015. L’implication importante du régime dans le GIP Union retraite : Suite au premier conseil d’administration du 18 décembre 2014 du GIP Union Retraite, qui a permis d’élire le Président de l’Ircantec comme second vice-président, le régime s’est fortement impliqué tout au long de l’année 2015 dans cette nouvelle institution, qui

a désormais comme mission d’envergure au-delà du droit à l’information auprès des assurés, l’animation et le pilotage des principaux projets de simplification du système de retraite. La démarche ISR Ircantec : des avancées supplémentaires La démarche ISR (Investissement Socialement Responsable) conduite par le régime depuis 2009 a franchi des étapes importantes en 2015 : ● L’Ircantec s’est préparée aux obligations résultant de la loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 qui demande aux investisseurs institutionnels de communiquer dès 2017 sur leur contribution au financement d’une économie plus sobre en carbone. ● Elle s’est engagée publiquement dans un certain nombre d’actions internationales, dont notamment la signature du Montreal Carbon Pledge. ●L’Ircantec a reçu lors des IPE Awards 2015 le prix de la meilleure institution de retraite pour la France. Cette récompense confirme la qualité globale de la politique d’investissement du régime et donne un éclairage supplémentaire à la notoriété de l’Ircantec dans la sphère des retraites. Les récents développements de sa politique d’investissement et la volonté du régime d’investir pour une économie sobre en carbone ont été particulièrement remarqués. Cette signature et cette reconnaissance marquent ainsi la concrétisation, à un niveau international, de son engagement d’Investisseur Socialement Responsable. La préparation au nouveau cadre de projection : La réforme de l’Ircantec contenue dans le décret et arrêté du 23 septembre 2008, délègue au régime son pilotage technique en 2018. A ce titre, un plan quadriennal devra être élaboré dès 2016. Pour se préparer à ces deux échéances, l’Ircantec a lancé dès 2012 un plan d’actions, destiné à se doter d’outils d’analyse et de prévision modernisés. L’un des volets consiste à analyser rétrospectivement et prospectivement – à horizon de 2060 – l’emploi non titulaire en France. Cette étude a été conduite en partenariat avec l’Institut des Politiques Publiques (IPP) de l’Ecole d’Economie de Paris (PSE). Ces travaux ont permis d’élaborer en 2015 un nouveau cadre de projection basé sur un nouveau modèle de prévision pour le régime. Une année en gestion à un niveau d’activité important : ● Pour la première fois, les flux de demandes de liquidation ont été supérieurs aux prévisions. Avec 185.000 demandes, 2015 constitue donc une année record pour une année sans élections locales. Pour autant, la qualité de service a été maintenue, puisque plus de 95% des dossiers mensuels ont été traités dans un délai inférieur à 60 jours. ● L’année 2015 est une année d’évolution du comportement client.


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Même si les appels téléphoniques constituent toujours le vecteur essentiel (84%), il convient de noter aussi la très forte hausse des courriels jamais connue (+50% par rapport à 2014). Les niveaux de qualité de service prévue dans la convention d’objectifs et de gestion, sont largement

respectés dans ce contexte d’augmentation de niveau de service attendu : - Près de 90% des appels téléphoniques ont abouti, - Plus de 85% des réponses aux courriels ont été effectués dans un délai de 2 jours ouvrés, - Plus de 88% des réclamations ont été traitées dans un délai de 15 jours calendaires.


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PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Par application du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 est constitué l’Ircantec. Cette institution fonctionne selon le principe de la répartition. Celui-ci prévoit que les cotisations versées par les actifs cotisants sont utilisées pour le paiement des pensions des retraités. Afin d’assurer la pérennité du régime, la réglementation impose le respect de deux critères suivants : ● Le régime doit disposer au terme de vingt ans, d’un montant de réserves équivalent à une fois et demi le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ● Le régime doit s’assurer que le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime sur une durée de 30 ans. Les comptes de l’Ircantec, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, sont établis et présentés conformément à ses statuts, selon les principes, règles et méthodes comptables définis par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les adaptations nécessaires de ce plan comptable à l’activité du régime, ont été fixées par arrêté ministériel. A ce titre, la comptabilité générale de l’Ircantec est soumise aux principes généraux communément admis (régularité, sincérité, image fidèle, spécialisation des exercices, prudence, permanence des méthodes, bonne information…) et se fonde sur le principe de la constatation des droits et obligations, signifiant la prise en compte des opérations comptables au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Conformément aux dispositions comptables applicables à l’Ircantec, l’activité du régime est retracée au travers de deux domaines d’activité, comptablement distincts : Le domaine des opérations de retraite , activité technique et financière principale de l’institution, correspondant à la gestion des retraites complémentaires. Le domaine de l’action sociale qui enregistre l’ensemble des prestations à vocation sociale au bénéfice des allocataires du régime. Prestations de retraites : Les dispositions réglementaires prévoient que les ressortissants de l’Ircantec remplissant à la fois les conditions d’âge et de cessation d’activité, peuvent demander le bénéfice de leur retraite. De l’application de ces dispositions résulte la prise en charge mensuelle, trimestrielle, ou annuelle des allocations de retraite dans les charges de la gestion technique. Les demandes de retraite n’ayant pas été liquidées au moment de la clôture et considérées comme dues au titre de l’exercice sont comptabilisées comme une dette d’allocations à payer. Les allocations de retraites trop versées et dues par les allocataires au régime, comptabilisées sous la forme d’une créance, font l’objet d’une dépréciation constituée en fonction de leur ancienneté.

Cotisations des affiliés : Le financement de l’institution est assuré par les cotisations obligatoires des affiliés du régime que les employeurs sont tenus de verser à l’Ircantec. Cette obligation des employeurs permet la prise en charge mensuelle, trimestrielle ou annuelle du versement des cotisations dans les produits de la gestion technique. Les versements non reçus au titre de la période, sont comptabilisés comme une créance de cotisation à recevoir, déterminés en fonction des versements constatés entre le 1er janvier et le 28 février de l’exercice suivant et afférents à l’exercice clos. Le rapprochement au titre de la période de référence, des déclarations des employeurs avec leurs versements donne lieu à la comptabilisation le cas échéant d’une dette ou d’une créance. Les créances font l’objet d’une dépréciation constituée en fonction de leur ancienneté. Cotisations rétroactives : Les dispositions réglementaires prévoient que les titulaires de la fonction publique radiés des cadres de l’administration sans avoir droit à pension de vieillesse de leur régime spécial, bénéficient obligatoirement de la validation par l’Ircantec des services ayant donné lieu à versement de cotisations aux dits régimes. Il en résulte un versement de cotisations rétroactives des agents et des régimes spéciaux, en faveur de l’Ircantec, comptabilisé dans les produits de la gestion technique. Lorsque des dossiers de titulaires sans droit reçus à la clôture sont en attente de traitement, une estimation des cotisations rétroactives à recevoir par dossier est effectuée. Transferts de cotisations : Jusqu’au 1er janvier 2013, lorsqu’un agent ayant cotisé à l’Ircantec était titularisé dans la fonction publique, il avait la possibilité de faire valider ses services de non titulaire par son nouveau régime. Pour les agents qui en ont fait le demande, l’Ircantec doit transférer vers le nouveau régime les cotisations perçues au titre des périodes de non titulaire. Cette disposition réglementaire donne lieu à une prise en charge des transferts de cotisations dans les charges de la gestion technique. Afin de couvrir l’impact des charges futures au titre de ces transferts de cotisations, une provision pour charges a été constituée. Cette provision est déterminée sur la base d’un calcul statistique en fonction des transferts réalisés par année de titularisation des agents concernés depuis 1992. Actif immobilisé : Les immobilisations corporelles et financières sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n°2004- 06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire.


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Activité de placement : Les placements constitués dans le cadre de la gestion des réserves du régime sont présentés dans une rubrique spécifique « activité de placement » placée sous l’actif immobilisé, conformément aux adaptations du plan comptable de l’Ircantec fixées par arrêté ministériel. La comptabilisation et l’évaluation des placements financiers du régime sont effectuées en respect du

nominalisme monétaire selon le coût historique, frais sur titres exclus. Les cessions sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré. Une dépréciation de ces actifs est constituée en cas de moins-value latente significative et prolongée s’agissant des actions et valeurs mobilières détenues à long terme ; ou en cas de perte de valeur avérée ; ou en cas de moins-value latente pour les titres détenus à court terme.


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NOTES DE L’ANNEXE RELATIVE AUX COMPTES DES OPERATIONS DE RETRAITE

COMPTES DES OPERATIONS DE RETRAITE

ACTIF 31/12/2015 31/12/2014 Variation

Actif immobilisé net 3 122 3 122 0,0%

Activité de placement 7 119 887 6 786 399 4,9%

Actif circulant 651 170 588 369 10,7%

Comptes de liaison entre domaines d'activité 10 727 12 022 -10,8%

TOTAL DE L'ACTIF 7 784 906 7 389 912 5,3%

PASSIF 31/12/2015 31/12/2014 Variation

Capitaux propres 7 068 108 6 592 120 7,2%

Provisions pour risques et charges 505 080 579 091 -12,8%

Dettes 204 581 211 978 -3,5%

Comptes de liaison entre domaines d'activité 7 136 6 723 6,1%

TOTAL PASSIF 7 784 906 7 389 912 5,3%

COMPTE DE RESULTAT 31/12/2015 31/12/2014 Variation

Produits techniques 3 352 143 3 203 819 4,6%

Charges techniques 2 790 627 2 637 047 5,8%

Résultat technique 561 516 566 773 -0,9%

Produits de gestion courante 2 727 784 N/S

Charges de gestion courante 96 510 98 028 -1,5%

Résultat courant -93 782 -97 244 -3,6%

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 467 734 469 529 -0,4%

Produits financiers 9 132 78 041 -88,3%

Charges financières 115 375 -69,4%

Résultat financier 9 017 77 666 -88,4%Impôts sur les revenus imposés -906 -183 N/S

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 475 845 547 011 -13,0%


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Note 1 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES OPERATIONS DE RETRAITE Néant

Note 2 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES OPERATIONS DE RETRAITE Au 31 décembre 2015, les immobilisations financières des opérations de retraite sont constituées d’une participation, à hauteur de 50%, dans le groupement forestier de Brèves pour un montant de 3 122 K€.

Note 3.1 : ORGANISMES PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERE S OPERATIONS DE RETRAITE L’activité de placement des réserves du régime au 31 décembre 2015, est constituée, pour partie, d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, évalués à leur valeur d’acquisition. A la clôture, la valeur nette de ces placements financiers s’élève à 6 797 333 K€ contre 6 493 063 K€ au 31 décembre 2014.

Les évolutions les plus significatives de ce poste portent sur des opérations de réallocations d’actifs et de création d’OPCVM comprenant d’une part des acquisitions de titres pour 353 370 K€ et d’autre part des cessions de titres pour 49 000 K€

La valeur liquidative de l’activité de placement au 31 décembre 2015 s’élève à 8 846 871 K€, faisant ressortir une plus-value latente nette de 2 049 538 K€ comprenant une moins-value latente de 1 839 K€. Conformément aux principes comptables mentionnés

en introduction de l’annexe, aucune dépréciation n’est enregistrée compte tenu de la durée prévue de détention des titres concernés et du caractère non significatif de la moins-value latente.

Note 2 Immobilisations financières

(en milliers d'euros)31/12/2014 Augmentation Diminution 31/12/2015

Participations 3 122 - - 3 122

Valeur brute immobilisations financières 3 122 - - 3 12 2

Note 3.1 Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières


Opcvm obligataires 3 642 067 226 283 49 000 3 819 349

Opcvm actions 1 154 222 126 987 - 1 281 209

Opcvm diversifiés 1 696 775 - - 1 696 775

Valeur brute des Organismes de Placement Collectif 6 493 063 353 270 49 000 6 797 333

Dépréciations des Organismes de Placement Collectif - - - -

Valeur nette des Organismes de Placement Collectif 6 493 063 353 270 49 000 6 797 333


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Note 3.2 : FONDS DE PLACEMENT SPECIFIQUES OPERATIONS DE RETRAITE Les placements financiers du régime sont aussi constitués de Fonds de placement spécifiques, enregistrés à leur valeur d’acquisition. A la clôture, la valeur nette de ces fonds de placement s’élève à 322 685 K€ contre 293 044 K€ au 31 décembre 2014. Ces placements résultent d’une volonté de diversification des actifs financiers du régime dans des produits financiers contribuant au financement de l’économie sociale et solidaire. Les évolutions les plus significatives de ce poste portent sur une allocation d’actif de 25 000 K€ dans l’OPCI Villiers immobilier et 5 221 K€ sur des nouveaux Fonds de placement spécifiques.

Les allocations d’actifs sur ces nouveaux produits spécifiques correspondent à des appels de fonds reçus en 2015 par le régime et sont émis en fonction des programmes d’investissement de chaque fonds. Le montant des souscriptions non appelées au 31 décembre 2015 sur lesquelles s’est engagé le régime est suivi comme un engagement hors bilan pour l’Ircantec. Une dépréciation de 131 K€ a été enregistrée fin 2014 pour le montant de la prime de souscription d’un des fonds.

Note 3.1 Situation des plus ou moins values latentes des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

(en milliers d'euros)

31/12/2015Valeur

liquidative au 31/12/2015

Moins-value latente

Plus-value latente

Opcvm obligataires 3 819 349 4 542 788 -1 694 725 132

VilliersTaux Nam Fcp 1 014 502 1 244 263 - 229 761

Villiers Indexés Nam Fcp 616 073 727 821 - 111 748

Villiers Taux Amundi Fcp 414 941 470 492 - 55 551

Villiers Indexé Bnpp Am Fcp 609 972 737 151 - 127 179

Villiers Taux Camdriam Fcp 757 556 956 267 - 198 712

Hhf Euro Corporate Bond Fund Sicav 83 805 83 340 -466 -

Robeco Euro Credit Bonds Sicav 43 000 43 729 - 729

Kempen Euro Credit Sicav 86 750 88 146 - 1 396

Kempen Euro Sustainable Credit Sicav 11 277 11 269 -8 -

Dws Invest Euro Corporate Bonds Sicav 101 750 101 806 - 56

Hsbc GL inves fds eur credit bond Sicav 79 724 78 503 -1 221 -

Opcvm actions 1 281 209 2 025 134 -145 744 069

Villiers Action Edram Fcp 341 403 612 866 - 271 463

Villiers Actions Agi Fcp 613 394 1 034 889 - 421 495

Invesco Pan European Structured Equity Sicav 162 500 188 279 - 25 779

Uni-Global Equities Europe Sicav 96 925 112 184 - 15 258

Robeco Capit European Conservative Equities Sicav 65 000 75 074 - 10 074

Phitrust Active Invest France Sicav 1 987 1 842 -145 -

Opcvm diversifiés 1 696 775 2 278 950 0 582 175

Villiers Diversifié Cpr Asset Management Fcp 596 551 852 083 - 255 532

Villiers Diversifié Allianz Global Investors Fcp 570 223 740 300 - 170 076

Villiers Diversifié Bnpp Asset Management Fcp 530 000 686 567 - 156 567

Total 6 797 333 8 846 871 -1 839 2 051 377

Note 3.2 Fonds de placement spécifiques


Fonds Commun de Titrisation 13 904 393 973 13 324

Organismes de Placement Collectif en Immobilier 279 140 25 000 - 304 140

Fonds Professionnel de Capital Investissement - 1 861 - 1 861

Autres Fonds de placement spécifiques - 3 360 - 3 360

Valeur brute des Fonds de placement spécifiques 293 044 30 614 973 322 685

Dépréciations des Fonds de placement spécifiques 131 - - 131

Valeur nette des Fonds de placement spécifiques 292 913 30 614 973 322 554


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La valeur liquidative des fonds de placement spécifiques au 31 décembre 2015 s’élève à 338 586 K€, faisant ressortir d’une part une plus-value latente de 16 641 K€ et d’autre part une moins-value latente de 740 K€. Ces moins-values latentes interviennent sur des fonds de placement en phase de création pour lesquels les fonds propres sont impactés

essentiellement par des frais de gestion. A ce titre, les moins-values latentes constatées à la clôture étant plus liées à l’impact d’une méthode de comptabilisation qu’à une baisse de la valeur liquidative des fonds investis, aucune dépréciation n’a été constituée en date du 31 décembre 2015.

Note 4.1 : COTISATIONS RETROACTIVES OPERATIONS DE RETRAITE Les créances de cotisations rétroactives qui s’élèvent à 186 552 K€ au 31 décembre 2015, sont relatives aux titulaires de la fonction publique qui n’ont pas effectué la durée minimale de 2 ans pour être maintenu dans le

régime spécial les concernant. Ils sont rétablis obligatoirement au niveau du régime général et à l’Ircantec.

Ces cotisations rétroactives sont principalement constituées : ● De créances sur les régimes de retraite de titulaires de la fonction publique pour 17 816 K€, en hausse de 6,9% par rapport à l’exercice 2014. ● De créances sur les affiliés du régime pour 149 775 K€ issues d’un solde de cotisations rétroactives du par les affiliés suite aux opérations de rétablissement.

Ces créances de cotisations rétroactives ont une forte antériorité qui provient des facilités de paiement octroyées par le régime, avec un échéancier de recouvrement pouvant aller jusqu’à la date de liquidation des droits à retraite. Afin de tenir compte d’un risque de mortalité sur la population concernée, ces créances sur les affiliés font l’objet d’une dépréciation pour 21 023 K€. L’utilisation pour le calcul de cette dépréciation, d’une table de mortalité plus appropriée à la population du régime explique l’augmentation de cette provision par rapport à 2014.

Note 3.2 Situation des plus ou moins values latentes des Fond de placement spécifiques


31/12/2015Valeur


Moins-value latente

Plus-value latente

Fonds Commun de Titrisation 13 323 13 666 -50 393

Obligations Fct Collectivités 12 653 13 046 - 393

Parts Fct Collectivités 277 227 -50 -

Coupons courus Fct collectivités 393 393 - -

Organismes de Placement Collectif en Immobilier 304 140 320 388 0 16 248

Villiers immobilier Opci 304 140 320 388 - 16 248

Fonds Professionnel de Capital Investissement 1 861 1 290 -571 0

Meeschaert private equity fund Fpci 471 131 -341 -

Demeter 4 Infra Fcpi 585 499 -86 -

Alter Equity 3p Fcpi 805 660 -145 -

Autres Fonds de placement spécifiques 3 360 3 241 -118 0

Certivia Sicav 604 485 -118 -

Fonds Tourisme Social Investissement Sa 2 756 2 756 - -

Total 322 685 338 586 -740 16 641

Note 4.1 Cotisations rétroactives

(en milliers d'euros)31/12/2015 31/12/2014

Variation 2015/2014

Créances de cotisations rétroactives sur régime de titulaire 17 816 16 665 6,9%

Créances de cotisations rétroactives sur affiliés 149 775 142 847 4,9%

Créances de cotisations rétroactives sur allocataires 10 769 12 981 -17,0%

Cotisations rétroactives à recevoir 8 191 9 543 -14,2%

Cotisations rétroactives 186 552 182 037 2,5%

Dépréciation des créances de cotisations rétroactives sur affiliés 21 023 6 060 N/S

Valeur nette créances de cotisations rétroactives 165 529 175 976 -5,9%


21

La valeur nette de cette créance est ainsi portée à 128 752 K€. ● De créances sur les allocataires du régime pour 10 769 K€ qui proviennent de créances de cotisations rétroactives d’affiliés devenus allocataires et dont le

recouvrement de leur créance s’effectue par précompte sur le montant des retraites qui leur sont versées. ● D’un montant de cotisations rétroactives à recevoir pour 8 191 K€ correspondant à la valorisation d’un stock de dossiers en attente de traitement à la clôture.

Note 4.2 : COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE La valeur brute des créances de cotisations s’élève à 181 712 K€ au 31 décembre 2015. Elles correspondent à des créances sur les employeurs relatives aux cotisations des affiliés du régime.

Ces créances de cotisations sont constituées : ● Des cotisations dues par les employeurs pour 8 459 K€ au titre du rapprochement de leurs déclarations annuelles avec leurs versements ou de la révision de leur situation vis-à-vis du régime sur des exercices antérieurs.

Ces créances font l’objet d’une dépréciation pour 2 788 K€ calculée en fonction de l’antériorité de celles-ci, pour obtenir une valeur nette de 5 671 K€. ● D’un montant de cotisations à recevoir s’élevant à 173 253 K€. Ce montant correspond aux cotisations normales relatives à l’exercice 2015 et versées par les employeurs en 2016.

Note 4.1 Antériorité des créances de cotisations rétroactives

(en milliers d'euros)-1 an

de 1 à 5 ans

+ de 5 ans Solde

Créances de cotisations rétroactives sur régime de titulaire 7 988 3 171 6 656 17 816

Créances de cotisations rétroactives sur affiliés 22 935 49 458 77 382 149 775

Créances de cotisations rétroactives sur allocataires 10 001 459 309 10 769

Cotisations rétroactives à recevoir 8 191 - - 8 191

Antériorité des créances de cotisations rétroactive s 49 115 53 088 84 348 186 552

Note 4.2 Cotisations


Variation 2015/2014

Créances de cotisations sur employeurs 8 459 9 789 -13,6%

Cotisations normales à recevoir 173 253 172 443 0,5%

Valeur brute créances de cotisations normales 181 712 182 232 -0,3%

Dépréciation des créances de cotisations normales sur employeurs 2 788 3 306 -15,7%

Valeur nette créances de cotisations normales 178 924 178 926 0,0%

Note 4.2 Antériorité des créances de cotisations


de 1 à 5 ans

+ de 5 ans Solde

Créances de cotisations normales sur employeurs 5 161 2 537 760 8 459

Cotisations normales à recevoir 173 253 - - 173 253

Antériorité des créances de cotisations 178 415 2 537 760 181 712


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Note 4.3 : COMPENSATIONS ENTRE ORGANISMES OPERATIONS DE RETRAITE Les compensations entre organismes qui s’élèvent à 45 656 K€ au 31 décembre 2015, sont des créances relatives à des cotisations non perçues par le régime

sur des populations d’affiliés, et prises en charge par un tiers.

Ces créances de compensations entre organismes sont constituées : ● D’une créance de 11 971 K€ sur l’Etat au titre d’une exonération des employeurs sur les cotisations des apprentis. Cette créance est due au titre des années de cotisations 2013 à 2015. En 2015 L’Etat a réglé une créance de 12 442 K€ au titre des années de cotisations 2009 à 2012. ● D’une créance de 29 041 K€ au titre du financement des droits à retraite attribués par l’Ircantec pour les

périodes de chômage de ses affiliés, essentiellement due par l’Unedic au titre de l’année de cotisations 2015. Une créance spécifique de 548 K€ sur La Poste concerne le cas particulier de ses affiliés en situation de chômage sur la période 2015. ● D’une créance de 4 644 K€ sur l’Agirc-Arcco au titre de l’équilibre financier de l’année 2015 entre les régimes de retraite complémentaire concernant les affiliés de l’entreprise La Poste relevant respectivement d’un groupe fermé au sein de l’Ircantec et d’un groupe ouvert au sein de l’Agirc-Arcco.

Note 4.3 Compensations entre organismes


Variation 2015/2014

Compensations de cotisations affiliés apprentis 11 971 19 729 -39,3%

Compensations de cotisations affiliés en période de chômage 29 041 28 929 0,4%

Compensations de cotisations affiliés La Poste 4 644 3 949 17,6%

Valeur brute créances de compensations entre organi smes 45 656 52 607 -13,2%

Dépréciation des créances de compensations de cotisations - - N/A

Valeur nette créances de compensations entre organi smes 45 656 52 607 -13,2%

Note 4.3 Antériorité des compensations entre organismes


de 1 à 5 ans

+ de 5 ans Solde

Compensations de cotisations affiliés apprentis 4 143 7 828 - 11 971

Compensations de cotisations affiliés en période de chômage 29 041 - - 29 041

Compensations de cotisations affiliés La Poste 4 644 - - 4 644

Antériorité des compensations entre organismes 37 82 8 7 828 0 45 656


23

Note 4.4 : AUTRES CREANCES TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE En valeur brute, les autres créances techniques s’élèvent à 6 324 K€ au 31 décembre 2015.

Ces autres créances sont principalement constituées : ● D’une créance de 1 779 K€, sur les employeurs au titre de majorations de retard de règlement de cotisations. Cette créance fait l’objet d’une dépréciation pour 1 337 K€ calculée en fonction de l’antériorité de celle-ci. La valeur nette de cette créance est ainsi portée à 442 K€.

● D’une créance de 4 044 K€, sur les allocataires au titre de trop versé sur allocations. Cette créance fait l’objet d’une dépréciation pour 1 702 K€ calculée en fonction de l’antériorité de celle-ci. La valeur nette de cette créance est ainsi portée à 2 342 K€.

Note 5 : AUTRES CREANCES OPERATIONS DE RETRAITE La valeur brute des créances autres que celles liées à la gestion technique s’élève à 310 K€ au 31 décembre 2015 contre 475 K€ au 31 décembre 2014.

Note 4.4 Autres créances techniques


Variation 2015/2014

Créances de majorations de retard sur employeurs 1 779 1 678 6,0%

Créances d'allocations trop versées sur allocataires 4 044 3 019 33,9%

Créances débiteurs divers 501 495 1,2%

Valeur brute autres créances techniques 6 324 5 193 21,8%

Dépréciation des créances de majorations de retard 1 337 1 256 6,5%

Dépréciation des créances de prestations trop versées 1 702 1 550 9,8%

Valeur nette autres créances techniques 3 285 2 387 37,6%

Note 4.4 Antériorité des autres créances techniques


de 1 à 5 ans

+ de 5 ans Solde

Créances de majorations de retard sur employeurs 333 431 1 015 1 779

Créances d'allocations trop versées sur allocataires 2 029 1 646 368 4 044

Créances débiteurs divers 78 229 195 501

Antériorité des autres créances techniques 2 440 2 30 6 1 579 6 324

Note 5 Autres créances


Variation 2015/2014

Créances des prêts de l'action sociale 30 43 -29,5%

Créances de la gestion immobilière 237 411 -42,3%

Autres créances diverses 43 20 N/S

Valeur brute autres créances 310 475 -34,6%

Dépréciation des créances des prêts de l'action sociale 14 25 -42,8%

Dépréciation des créances de la gestion immobilière 202 213 -5,5%

Valeur nette autres créances 94 236 -60,0%


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Ces créances sont principalement constituées : ● Des créances sur les prêts accordés dans le cadre de l’action sociale pour 30 K€. Ce sont pour l’essentiel des créances relatives à des échéances en cours de recouvrement. Ces échéances à recouvrer font l’objet d’une dépréciation à hauteur de 14 K€, essentiellement en raison d’un report d’échéance de 15 ans sur un prêt accordé en 1999.

● Des créances anciennes sur l’activité de gestion des immeubles inscrits à l’actif de l’Ircantec pour 237 K€. Ce sont d’une part des créances relatives aux loyers en cours de recouvrement pour 202 K€, entièrement dépréciées au 31 décembre 2015 et d’autre part pour 35 K€ des créances en cours de régularisation suite à la vente des immeubles de placements du régime en 2013.

Note 6 : DISPONIBILITES OPERATIONS DE RETRAITE Au 31 décembre 2015, les disponibilités du régime s’élèvent à 257 682 K€. Il s’agit d’une trésorerie active constituée des disponibilités bancaires pour 1 855 K€, de placements de trésorerie sur des comptes

rémunérés pour 54 573 K€ et de placements en valeurs monétaires pour 201 253 K€. Ces placements regroupent des valeurs facilement mobilisables pour les besoins de trésorerie du régime.

L’évaluation des valeurs mobilières de placement des liquidités à leur valeur liquidative au 31 décembre 2015 sur les marchés financiers, s’élève à 201 273 K€ soit

une plus-value latente de 20 K€. Aucune moins-value latente n’étant constatée ligne à ligne, ces titres ne font l’objet d’aucune dépréciation.

Note 6 Disponibilités


Variation 2015/2014

Valeurs mobilières de placement des liquidités 201 253 160 817 25,1%

Placement de trésorerie 54 573 - N/A

Etablissements bancaires 1 855 17 419 -89,3%

Disponibilités 257 682 178 236 44,6%

Note 6 Situation des plus ou moins values latentes des Valeurs Mobilières de Placement


31/12/2015Valeur


Moins-value latente

Plus-value latente

Allianz Sécuric sri Fcp 14 412 14 412 - 1

Bnp Paribas Mois isr Fcp 90 638 90 640 - 2

Union Cash 3déc Fcp 14 329 14 345 - 16

Amundi Cash Instit sri Fcp 81 875 81 876 - 1

Plus ou moins values latentes 201 253 201 273 - 20


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Note 7 : COMPTES DE LIAISON ENTRE DOMAINES D’ACTIVITE OPERATIONS DE RETRAITE Ces comptes de liaison à l’actif et au passif, résultent de la comptabilisation des mouvements s’opérant entre les deux domaines d’activité de l’Ircantec. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition par le domaine d’activité des opérations de retraite des fonds

nécessaires à l’activité de prêts de l’action sociale pour un montant de 10 727 K€ et, d’autre part, de la trésorerie de l’action sociale qui s’opère par l’intermédiaire du compte bancaire des opérations de retraite pour un montant de 7 136 K€.

Note 8 : CAPITAUX PROPRES OPERATIONS DE RETRAITE Après affectation du résultat excédentaire 2014 de 547 154 K€ aux réserves techniques du domaine d’activité des opérations de retraite, celles-ci s’élèvent au 31 décembre 2015 à 6 592 263 K€.

En tenant compte du résultat excédentaire 2015 de 475 845 K€ en attente d’affectation, les capitaux propres des opérations de retraite atteignent 7 068 108 K€.

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'actif


Variation 2015/2014

Encours de prêts allocataires 2 767 3 051 -9,3%

Encours de prêts collectivités 7 960 8 971 -11,3%

Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'ac tif 10 727 12 022 -10,8%

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité au passif


Variation 2015/2014

Trésorerie action sociale 7 136 6 723 6,1%

Comptes de liaison entre domaines d'activité au pas sif 7 136 6 723 6,1%

Note 8 Variation des capitaux propres des opérations de retraite de l'Ircantec

(en milliers d'euros) Solde au 01/01/2015

Affectation 2014

Excédent 2015

Solde au 31/12/2015

Réserves techniques des opérations de retraite 6 045 109 547 154 - 6 592 263

Résultat de l'exercice - - 475 845 475 845

Capitaux propres des opérations de retraite de l'Ir cantec 6 045 109 547 154 475 845 7 068 108


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Note 9 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES OPERATIONS DE RETRAITE Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 505 080 K€ au 31 décembre 2015.

Ce poste est constitué : ● D’une provision pour pensions futures évaluée au 31 décembre 2015 à 68 304 K€. Cette provision constituée en 2001, doit couvrir les pensions du groupe fermé que constituent, au sein de l’Ircantec, les allocataires issus du groupe France Télécom. A chaque exercice, cette provision est reprise pour un montant déterminé selon une étude actuarielle qui prévoit un rythme de consommation qui devrait se poursuivre jusqu’en 2070. Ainsi au 31 décembre 2015, la provision a fait l’objet d’une reprise pour un montant de 4 068 K€. ● D’une provision pour transferts à payer évaluée au 31 décembre 2015 à 436 777 K€. Les transferts découlent de l’article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 pour les cas d’agents non titulaires de la fonction publique, faisant l’objet d’une titularisation au sein de la fonction publique, à qui il est offert la possibilité de valider leur période de non titulaire dans leur nouveau régime de retraite. Ils disposent d’un délai de deux ans à compter de leur date de titularisation pour demander le transfert de leurs droits. Cette demande donne lieu à une notification de leur administration, suite à quoi ils disposent à nouveau d’un délai d’un an pour accepter ou renoncer à leur demande. A l’issue de cette procédure, l’Ircantec est tenue de reverser les cotisations perçues pour ces agents aux régimes de retraite de titulaires concernés.

Ainsi, du fait du décalage significatif entre le fait générateur des transferts de cotisations (année de titularisation des agents) et leurs paiements, le montant des transferts de cotisations au titre de l’année de titularisation de l’exercice n’est pas connu. Afin de rattacher cette charge de transferts de cotisations à l’exercice comptable concerné, il est constitué une provision pour charge. Cette provision estime la charge ultime des transferts de cotisations de chaque année de titularisation en extrapolant les données statistiques des transferts réalisés depuis 1995. Au 31 décembre 2015, cette provision a fait l’objet d’une reprise de 86 265 K€ correspondant aux transferts traités sur l’exercice et d’autre part à une dotation au titre d’un ajustement de la provision concernant toutes les titularisations intervenues antérieurement à 2013 pour 16 323 K€. En raison de la suppression pour les agents titularisés, depuis le 1er janvier 2013, de la possibilité de valider leurs périodes d’auxiliaire dans les régimes de la fonction publique, les affiliés concernés par cette mesure constituent désormais un groupe fermé. A ce titre cette provision pour transferts n’est plus impactée que par l’apurement des dossiers de transferts en stock dans les administrations publiques.

Note 10 : DETTES FINANCIERES OPERATIONS DE RETRAITE Néant

Note 9 Provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015

Provision pour pensions futures 72 372 - 4 068 68 304

Provision pour transferts à payer 506 719 16 323 86 265 436 777

Provisions pour risques et charges 579 091 16 323 90 333 505 080


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Note 11.1 : DETTES SUR PRESTATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Les dettes sur prestations qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à 40 913 K€, sont des dettes relatives aux prestations dues par l’Ircantec à ses allocataires ou ayant-droits.

Ce poste est essentiellement constitué : ● D’une échéance de capitaux décès de décembre 2015 pour 239 K€ et payée en janvier 2016. ● Des échéances de prestations de retraite revenues impayées au régime et dues aux allocataires pour 23 603 K€. Ces échéances en attente d’une remise en paiement font l’objet d’une prescription quinquennale. ● Des prestations de retraite à payer pour un montant de 13 501 K€, correspondant au stock de liquidations de retraite non traité au 31 décembre 2015 et se rattachant à l’exercice.

● Des capitaux décès à payer pour un montant de 3 558 K€, correspondant à la valorisation du stock de dossiers de capitaux décès non traité au 31 décembre 2015 et se rattachant à l’exercice. L’antériorité des dettes de prestations supérieure à 1 an concerne uniquement les dettes de prestations impayées sur allocataires. En raison d’une prescription quinquennale qui s’applique sur ces prestations impayées, les dettes supérieures à 5 ans au 31 décembre 2015 pour 464 K€ ont été apurées et enregistrées en profit en janvier 2016.

Note 11.2 : COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Les dettes de cotisations s’élèvent au 31 décembre 2015 à 2 725 K€. Ces montants correspondent aux écarts constatés en faveur des

employeurs après le rapprochement de leurs déclarations avec leurs versements.

Note 11.1 Prestations


Variation 2015/2014

Dettes de prestations en attente de paiement - 1 391 N/A

Dettes de capitaux décés en attente de paiement 239 - N/A

Dettes de prestations impayées 23 603 26 940 -12,4%

Dettes de capitaux décés impayées 12 - N/A

Prestations à payer 13 501 14 384 -6,1%

Capitaux décés à payer 3 558 3 420 4,0%

Prestations 40 913 46 135 -11,3%

Note 11.1 Antériorité des dettes de prestations


de 1 à 5 ans

+ de 5 ans Solde

Dettes de capitaux décés en attente de paiement 239 - - 239

Dettes de prestations impayées sur allocataires 6 476 16 662 464 23 603

Dettes de capitaux décés impayées 12 - - 12

Prestations à payer 13 501 - - 13 501

Capitaux décés à payer 3 558 - - 3 558

Antériorité des dettes de prestations 23 786 16 662 464 40 913

Note 11.2 Cotisations


Variation 2015/2014

Dettes de cotisations sur employeurs 2 725 4 465 -39,0%

Cotisations 2 725 4 465 -39,0%


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Note 11.3 : TRANSFERTS DE COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Les dettes de transferts de cotisations qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à 21 987 K€, sont constituées de dettes vis-à-vis des autres régimes de retraite.

Ces dettes de transferts de cotisations sont constituées : ● Des dettes de transferts de cotisations suite à titularisation correspondent aux montants définitifs de cotisations à transférer en attente de règlement pour 6 681 K€ et concernent principalement le régime de retraite des pensions civiles dont 2 934 K€ pour le ministère de l’éducation nationale et 3 747 K€ pour les autres ministères. Pour effectuer le règlement,

l’Ircantec est en attente de la réception d’un titre de perception émis par le comptable public concerné suite à la réception par celui-ci d’un appel à remboursement. ● Des dettes de transferts de cotisations envers d’autres régimes de retraite pour 15 306 K€, suite à des transformations juridiques d’employeurs, sortant ainsi du champ d’application de l’Ircantec. Les informations définitives concernant les modalités de règlement sont toujours en attente de réception.

Note 11.2 Antériorité des dettes de cotisations


de 1 à 5 ans

+ de 5 ans Solde

Dettes de cotisations sur employeurs 901 1 268 556 2 725

Antériorité des dettes de cotisations 901 1 268 556 2 725

Note 11.3 Transferts de cotisations


Variation 2015/2014

Dettes de transferts de cotisations suite à titularisation 6 681 11 278 -40,8%

Dettes de transferts de cotisations sur autres régimes 15 306 15 306 0,0%

Transferts de cotisations 21 987 26 583 -17,3%

Note 11.3 Antériorité des dettes de transferts de cotisations


de 1 à 5 ans

+ de 5 ans Solde

Dettes de transferts de cotisations suite à titularisation 2 299 3 738 644 6 681

Dettes de transferts de cotisations sur autres régimes 15 306 15 306

Antériorité des dettes de transferts de cotisations 2 299 3 738 15 950 21 987


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Note 11.4 : COMPENSATIONS ENTRE ORGANISMES OPERATIONS DE RETRAITE Les compensations entres organismes qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à 14 504 K€, sont des dettes vis-à-vis des organismes suivants :

● Une dette d’un montant de 2 722 K€, vis-à-vis de l’Agirc-Arcco, au titre de l’équilibre financier de l’année 2015 entre les régimes de retraite complémentaire concernant les affiliés de Pôle Emploi relevant

respectivement d’un groupe fermé au sein de l’Agirc-Arcco et d’un groupe ouvert au sein de l’Ircantec ● Une dette d’un montant de 11 782 K€ vis-à-vis de l’Unedic au titre de compensations trop perçues pour l’année 2014.

Note 11.5 : AUTRES DETTES TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE Les autres dettes techniques qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à 68 566 K€, sont essentiellement constituées : ● Des comptes transitoires pour 61 502 K€. Il s’agit d’opérations dont l’imputation définitive ne peut intervenir de façon immédiate au moment où elles sont constatées notamment pour des raisons techniques ou réglementaires. Les comptes concernés ne renvoient ni à une créance ni à une dette mais à des montants en cours de régularisation à la clôture dans les systèmes de gestion.

Les opérations présentant les soldes les plus significatifs sont des recettes en instance d’identification. ● De dettes constatées suite à des mises à jour de dossiers de cotisations rétroactives sur les régimes de retraite de titulaires de la fonction publique pour 7 054 K€. Ce poste n’apparaissait pas dans les comptes en 2014 en raison d’une compensation qui s’effectuait avec les créances de cotisations rétroactives.

Note 11.4 Compensations entre organismes(en milliers d'euros)

31/12/2015 31/12/2014Variation

2015/2014

Compensations Agirc-Arrco dossier Pôle Emploi 2 722 12 825 -78,8%

Compensations inter-régimes avec l'Unédic à payer 11 782 5 772 N/S

Compensations entre organismes 14 504 18 597 -22,0%

Note 11.5 Autres dettes techniques


Variation 2015/2014

Comptes transitoires 61 502 63 912 -3,8%

Cotisations rétroactives créditrices 7 054 - N/A

Autres dettes techniques diverses 9 6 60,5%

Autres dettes techniques 68 566 63 918 7,3%


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Note 12 : AUTRES DETTES OPERATIONS DE RETRAITE Les dettes autres s’élèvent à 55 887 K€ au 31 décembre 2015 contre 52 280 K€ au 31 décembre 2014.

Ces autres dettes sont principalement constituées : ● Des dettes fiscales pour 906 K€. Il s’agit des sommes dues par l’Ircantec au titre de l’Impôt sur les revenus imposables du régime, à savoir les intérêts des prêts, les intérêts bancaires perçus, les revenus des participations, ainsi que les revenus mobiliers. ● Des dettes sociales pour 29 262 K€. Il s’agit des prélèvements sociaux obligatoires sur les prestations

versées par l’Ircantec à ses allocataires en décembre 2015 et reversées aux organismes de sécurité sociale en janvier 2016. ● Des dettes de prestations administratives pour 25 598 K€, relatives aux factures de frais administratifs non parvenues au 31 décembre 2015 et notamment la facture définitive de la Caisse des Dépôts pour 24 630 K€.

Note 13 : COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Les produits de cotisations pour l’année 2015 sont en hausse de 5,7% par rapport à l’exercice 2014, pour atteindre 3 108 733 K€.

Les produits de cotisations correspondent aux prélèvements obligatoires des cotisations de retraite complémentaire sur les rémunérations des agents non titulaires de la fonction publique en activité.

L’évolution constatée sur l’exercice 2015 est principalement due à la combinaison des trois facteurs suivants ; la progression des taux de cotisation sur la

rémunération des affiliés, la hausse du salaire moyen des affiliés du régime et la diminution des effectifs de cotisants (voir détail page 4 du rapport de synthèse).

Note 12 Autres dettes


Variation 2015/2014

Dettes fiscales 906 183 N/S

Dettes sociales 29 262 26 839 9,0%

Dettes de prestations administratives 25 598 25 132 1,9%

Autres dettes diverses 121 125 -3,2%

Autres dettes 55 887 52 280 6,9%

Note 13 Cotisations

(en milliers d'euros)2015 2014

Variation 2015/2014

Cotisations employeurs de l'exercice en cours 3 086 080 2 935 967 5,1%

Cotisations employeurs des exercices précédents 22 653 5 864 N/S

Cotisations 3 108 733 2 941 830 5,7%


31

Note 14 : COTISATIONS RETROACTIVES OPERATIONS DE RETRAITE Le produit des cotisations rétroactives s’établit à 81 744 K€ sur l’exercice 2015, en baisse de 15,6% par rapport à 2014. Les produits de cotisations rétroactives correspondent à la comptabilisation de cotisations sur l’exercice suite au rétablissement dans le champ d’application de

l’Ircantec, d’agents ne relevant plus du régime des titulaires de la fonction publique et n’ayant pas accompli la durée de service minimale pour prétendre à une pension de la fonction publique.

Au regard d’une analyse par fonction publique de ce poste, cette mesure concerne en grande partie les militaires en raison des spécificités de leur mission et

des contrats mis en œuvre (voir détail page 6 du rapport de synthèse).

Note 15 : PRODUITS DE COMPENSATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Le montant des produits de compensations est en hausse 3,6% par rapport à 2014 et s’établit à 141 545 K€ sur l’exercice 2015.

Les produits de compensations sont constitués : ● D’une compensation de cotisations au titre de l’exonération des employeurs sur les cotisations apprentis de l’exercice 2015 pour 4 684 K€. ● D’une compensation de cotisations au titre de l’attribution de droits à retraite pour les périodes de chômage des affiliés du régime pour un montant de 106 630 K€. Ce produit est constitué, d’une part, des compensations comptabilisées au titre des périodes de chômage de 2015 pour 120 459 K€ et, d’autre part, des régularisations de compensations définitives au titre des périodes de chômage de 2013 et 2014 d’un montant à rembourser de 13 829 K€. ● D’une compensation de cotisations au titre de l’équilibre financier entre les régimes de retraite

complémentaire concernant les affiliés de l’entreprise La Poste relevant respectivement d’un groupe fermé pour l’Ircantec et d’un groupe ouvert pour l’Agirc-Arcco. Cette compensation concernant l’exercice 2015, s’élève à 17 521 K€. ● D’une compensation de cotisations au titre de l’équilibre financier entre les régimes de retraite complémentaire concernant les affiliés de Pôle Emploi relevant respectivement d’un groupe fermé au sein de l’Agirc-Arcco et d’un groupe ouvert au sein de l’Ircantec. Cette compensation est constituée au titre de régularisations définitives des années 2013 et 2014 pour un montant de 12 710 K€.

Note 14 Cotisations rétroactives


Variation 2015/2014

Cotisations rétroactives affiliés 33 775 36 302 -7,0%

Cotisations rétroactives employeurs 47 969 60 509 -20,7%

Cotisations rétroactives 81 744 96 810 -15,6%

Note 15 Produits de compensations


Variation 2015/2014

Compensations de cotisations affiliés apprentis 4 684 4 347 7,8%

Compensations de cotisations affiliés en période de chômage 106 630 116 727 -8,7%

Compensations de cotisations affiliés La Poste 17 521 15 492 13,1%

Compensations de cotisations affiliés Pole Emploi 12 710 - N/A

Produits de compensations 141 545 136 566 3,6%


32

Note 16 : AUTRES PRODUITS TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE Les autres produits de gestion technique s’élèvent à 3 881 K€ sur l’exercice 2015 contre 11 380 K€ en 2014.

Les autres produits techniques sont principalement constitués : ● Des majorations de retard qui interviennent suite à la constatation d’un retard de paiement des cotisations par les employeurs.

● Des profits sur dettes prescrites pour 3 313 K€. Ces profits correspondent principalement à l’annulation de dettes concernant les transferts de cotisations pour lesquels une prescription quinquennale a été appliquée.

Note 17 : REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Au 31 décembre 2015, le montant des reprises de provisions et dépréciations s’établit à 16 240 K€. Ce poste est composé de reprises relatives à des dépréciations de créances techniques pour 12 172 K€

et de reprises relatives à des provisions pour risques et charges pour 4 068 K€.

Note 16 Autres produits techniques


Variation 2015/2014

Majorations de retard 533 646 -17,5%

Profits sur dettes prescrites 3 313 10 682 -69,0%

Divers produits techniques 36 52 -32,1%

Autres produits techniques 3 881 11 380 -65,9%

Note 17 Reprises sur dépréciations, provisions, transferts de charges


Variation 2015/2014

Reprises sur dépréciations des créances allocataires 1 550 1 515 2,3%

Reprises sur dépréciations des créances employeurs 3 306 3 721 -11,1%

Reprises sur dépréciations des cotisations rétroactives 6 060 6 705 -9,6%

Reprises sur dépréciations des créances de majorations de retard 1 256 1 283 -2,1%

Reprises sur provisions pour pensions futures 4 068 4 009 1,5%

Reprises sur dépréciations, provisions, transferts de charges 16 240 17 233 -5,8%


33

Note 18 : PRESTATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Les charges de prestations sur l’exercice 2015 sont en hausse de 5,3% par rapport à 2014, pour atteindre 2 709 701 K€.

Elles correspondent aux allocations de retraite dues sur l’exercice aux allocataires du régime.

L’augmentation constatée sur l’exercice 2015, résulte de l’effet cumulé de la hausse des effectifs de

pensionnés et de la hausse du nombre de points par allocataire (voir détail page 6 du rapport de synthèse).

Note 19 : CAPITAUX DECES OPERATIONS DE RETRAITE Les charges liées aux capitaux décès sur l’exercice s’élèvent à 10 193 K€ contre 10 527 K€ en 2014.

Note 20 : TRANSFERTS DE COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Les charges de transferts de cotisations sur l’exercice s’élèvent à 18 590 K€ contre 21 459 K€ sur l’exercice 2014

La charge de 18 590 K€ du poste transferts de cotisations, constatée sur l’exercice 2015, s’explique de la façon suivante : ● Une charge de 2 267 K€ résultant de la charge des transferts réalisés en 2015 pour 88 532 K€, neutralisée

par une reprise de provision pour charges de transferts d’un montant de 86 265 K€. ● Une dotation de 16 323 K€ afin d’ajuster la provision pour charges de transferts de cotisations concernant les agents titularisés antérieurement à 2013.

Note 18 Prestations


Variation 2015/2014

Prestations des allocataires : droit direct 2 490 084 2 355 275 5,7%

Prestations des allocataires : droit dérivé 219 617 217 270 1,1%

Prestations 2 709 701 2 572 545 5,3%

Note 19 Capitaux décés


Variation 2015/2014

Capitaux décés des allocataires 10 193 10 527 -3,2%

Capitaux décés 10 193 10 527 -3,2%

Note 20 Transferts de cotisations


Variation 2015/2014

Charges de transferts réalisés sur l'exercice 88 532 108 495 -18,4%

Reprise de provisions au titre des transferts réalisés sur l'exercice -86 265 -105 816 -18,5%

Ajustement de provisions pour les années de titularisation antérieures à N 16 323 18 781 -13,1%

Transferts de cotisations 18 590 21 459 -13,4%


34

Note 21 : CHARGES DE COMPENSATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Le montant des charges de compensations s’établit à 10 886 K€ sur l’exercice 2015. Ce poste est composé de compensations de cotisations au titre de l’équilibre financier entre les régimes de retraite complémentaire concernant les affiliés de Pôle Emploi relevant

respectivement d’un groupe fermé au sein de l’Agirc-Arcco et d’un groupe ouvert au sein de l’Ircantec. Ces compensations concernent entièrement la période 2015.

Note 22 : AUTRES CHARGES TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE Les autres charges de gestion technique de l’exercice sont constituées d’un prélèvement sur les cotisations du régime destiné à financer l’action sociale de

l’Ircantec pour 13 602 K€ et d’abandon de créances pour 804 K€.

Note 23 : DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS OPERATIONS DE RETRAITE Sur l’exercice 2015, le montant des dotations aux dépréciations s’établit à 26 850 K€. Ce poste correspond, aux dotations pour dépréciations des créances allocataires, des créances employeurs,

des créances de cotisations rétroactives sur affiliés et des créances de majorations de retard.

Ce poste est essentiellement constitué de la dotation pour dépréciations des créances de cotisations rétroactives sur affiliés pour 21 023 K€ contre 6 060 K€ en 2014. Cette forte augmentation est due à l’utilisation en 2015 d’une nouvelle table de mortalité plus appropriée à la population du régime pour le calcul de cette dépréciation.

Note 21 Charges de compensations


Variation 2015/2014

Compensations Agirc-Arrco dossier Pôle Emploi 10 886 5 386 N/S

Charges de compensations 10 886 5 386 N/S

Note 22 Autres charges techniques


Variation 2015/2014

Prélèvement sur cotisations des opérations de retraite pour l'action sociale 13 602 13 580 0,2%

Pertes sur admission en non valeur 804 1 378 -41,6%

Autres charges techniques 14 406 14 958 -3,7%

Note 23 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions


Variation 2015/2014

Dotations aux dépréciations des créances allocataires 1 702 1 550 9,8%

Dotations aux dépréciations des créances employeurs 2 788 3 306 -15,7%

Dotations aux dépréciations des cotisations rétroactives 21 023 6 060 N/S

Dotations aux dépréciations des créances de majorations de retard 1 337 1 256 6,5%

Dotations aux amortissements, dépréciations et prov isions 26 850 12 172 N/S


35

Note 24 : PRODUITS DE GESTION COURANTE OPERATIONS DE RETRAITE Les produits de gestion courante des opérations de retraite s’élèvent à 2 727 K€ sur la période 2015 contre 784 K€ en 2014. Ces produits de gestion courante sont principalement constitués d’un montant ce 2 434 K€ correspondant à

l’écart entre la facture définitive 2014 de la prestation de la Caisse des Dépôts pour 92 934 K€ et l’estimation de cette facture comptabilisée en 2014 pour 95 368 K€.

Note 25 : CHARGES DE GESTION COURANTE OPERATIONS DE RETRAITE Sur l’exercice 2015, les charges de gestion courante s’élèvent à 96 510 K€ contre 98 028 K€ en 2014. Les charges de gestion courante sont essentiellement constituées des charges de prestations administratives des opérations de retraite de l’Ircantec, assurées par la

Caisse des Dépôts dans le cadre de sa gestion sous mandat pour un montant de 94 398 K€ au titre de sa prestation 2015 et 2 111 K€ au titre de prestations d’opérateurs extérieurs, comprenant la prestation des commissaires aux comptes pour 76 K€.

Note 26 : PRODUITS FINANCIERS OPERATIONS DE RETRAITE En 2015, les produits financiers s’élèvent à 9 132 K€ contre 78 041 K€ en 2014 et correspondent principalement aux plus-values d’un montant de 8 104 K€ générées lors des opérations de réallocation d’actif du portefeuille de placement en 2015. Cette

variation s’explique par la réalisation de plus-values sur les placements financiers en forte baisse par rapport à 2014 conformément aux choix financiers définis par les administrateurs du régime.

Note 24 Produits de gestion courante


Variation 2015/2014

Autres produits de gestion courante 2 727 784 N/S

Produits de gestion courante 2 727 784 N/S

Note 25 Charges de gestion courante


Variation 2015/2014

Prestations administratives des opérations de retraite 96 510 98 028 -1,5%


Note 26 Produits financiers


Variation 2015/2014

Produits de gestion immobilière 41 391 -89,6%

Revenus des participations 102 92 11,1%

Produits financiers de l'activité de placement 8 104 76 153 -89,4%

Produits financiers des disponibilités 395 1 191 -66,9%

Autres produits financiers 490 213 N/S

Produits financiers 9 132 78 041 -88,3%


36

Note 27 : CHARGES FINANCIERES OPERATIONS DE RETRAITE Sur l’exercice, les charges financières, s’élèvent à 115 K€ contre 375 K€ en 2014.

Note 28 : IMPÔTS SUR LES REVENUS IMPOSES OPERATIONS DE RETRAITE La charge d’impôt 2015 sur les revenus imposables du régime s’élève à 906 K€ contre 183 K€ en 2014.

Note 27 Charges financières


Variation 2015/2014

Charges de gestion immobilière 115 244 -52,8%

Autres charges financières des opérations de retraite - 131 N/A


Note 28 Impôts sur les revenus imposés

2015 2014Variation

2015/2014

Impôts de l'exercice 906 183 N/S

Impôts sur les revenus imposés 906 183 N/S


37

NOTES DE L’ANNEXE RELATIVE AUX COMPTES DE L’ACTION SOCIALE

COMPTES DE L’ACTION SOCIALE

ACTIF 31/12/2015 31/12/2014 Variation

Actif immobilisé net 10 601 11 908 -11,0%

Activité de placement - - N/A

Actif circulant - - N/A

Comptes de liaison entre domaines d'activité 7 136 6 723 6,1%

TOTAL DE L'ACTIF 17 738 18 631 -4,8%

PASSIF 31/12/2015 31/12/2014 Variation

Capitaux propres 6 237 5 753 8,4%

Provisions pour risques et charges 109 89 22,6%

Dettes 664 767 -13,4%

Comptes de liaison entre domaines d'activité 10 727 12 022 -10,8%

TOTAL PASSIF 17 738 18 631 -4,8%

COMPTE DE RESULTAT 31/12/2015 31/12/2014 Variation

Produits techniques - - N/A

Charges techniques - - N/A

Résultat technique - - N/A

Produits de gestion courante 13 659 13 892 -1,7%


Résultat courant 446 410 8,8%

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 446 410 8,8%

Produits financiers 222 276 -19,5%


Résultat financier 181 143 26,6%Impôts sur les revenus imposés - - N/A

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 627 553 13,4%


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Note 2 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES ACTION SOCIALE

Les immobilisations financières sont constituées de prêts octroyés dans le cadre de l’action sociale du régime.

● En valeur brute, les prêts actions collectives s’élèvent à 7 960 K€ au 31 décembre 2015. Cette catégorie de prêts n’étant plus octroyée depuis 2012, les mouvements de l’exercice ne correspondent qu’aux remboursements des échéances qui courent jusqu’en 2031. ● En valeur brute, le poste prêts allocataires s’élève à 2 767 K€ au 31 décembre 2015. Ces prêts relevant de l’action sociale du régime, sont destinés à financer

directement, sous certaines conditions, des projets d’allocataires du régime. La variation de ce poste, résulte de versements de prêts pour 1 019 K€ et de remboursements de prêts pour 1 303 K€. ● Les dépréciations concernent un prêt « actions collectives » accordé à une association ayant fait l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire pour 216 K€.

L’échéancier de ces prêts est présenté ci-dessous :

Note 2 Immobilisations financières


Prêts actions collectives 8 971 - 1 011 7 960

Prêts allocataires 3 051 1 019 1 303 2 767

Intérêts courus sur prêts actions collectives 98 87 98 87

Intérêts courus sur prêts allocataires 5 4 5 4

Valeur brute des immobilisations financières 12 124 1 109 2 416 10 817

Dépréciation des prêts actions collectives 216 - - 216

Valeur nette des immobilisations financières 11 908 1 109 2 416 10 601

Note 2 Ventilation des prêts par échéance

(en milliers d'euros)moins 1an plus 1 an plus 5 ans Montant

Prêts actions collectives 989 3 270 3 701 7 960

Prêts allocataires 1 134 1 632 1 2 767

Ventilation des prêts par échéance 2 123 4 902 3 702 10 727


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Note 7 : COMPTES DE LIAISON ENTRE DOMAINES D’ACTIVITE ACTION SOCIALE Ces comptes de liaison à l’actif et au passif, résultent de la comptabilisation des mouvements s’opérant entre les deux domaines d’activité de l’Ircantec. Il s’agit, d’une part, de la trésorerie de l’action sociale qui s’opère par l’intermédiaire du compte bancaire des

opérations de retraite pour un montant de 7 136 K€ et, d’autre part, des fonds nécessaires à l’activité de prêts de l’action sociale pour un montant de 10 727 K€, mis à disposition par le domaine d’activité des opérations de retraite.

Note 8 : CAPITAUX PROPRES ACTION SOCIALE Après affectation du résultat excédentaire 2014 de 410 K€ aux réserves techniques du domaine d’activité de l’action sociale, celles-ci s’élèvent au 31 décembre 2015 à 5 611 K€.

En tenant compte du résultat excédentaire 2015 de 627 K€ en attente d’affectation, les capitaux propres de l’action sociale atteignent 6 237 K€.

Note 9 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ACTION SOCIALE Une provision pour risques et charges pour 109 K€ a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non

recouvrement sur les prêts allocataires pour lesquels l’Ircantec est son propre assureur.

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'actif


Variation 2015/2014

Trésorerie action sociale 7 136 6 723 6,1%

Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'ac tif 7 136 6 723 6,1%

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité au passif


Variation 2015/2014

Encours de prêts allocataires 2 767 3 051 -9,3%

Encours de prêts collectivités 7 960 8 971 -11,3%

Comptes de liaison entre domaines d'activité au pas sif 10 727 12 022 -10,8%

Note 8 Variation des capitaux propres de l'action sociale de l'Ircantec

(en milliers d'euros) Solde au 01/01/2015

Affectation 2014

Excédent 2015

Solde au 31/12/2015

Réserves techniques de l'action sociale 5 201 410 - 5 611

Résultat de l'exercice - - 627 627

Capitaux propres de l'action sociale de l'Ircantec 5 201 410 627 6 237

Note 9 Provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015

Provision pour risque sur prêts allocataires 89 31 10 109

Provisions pour risques et charges 89 31 10 109


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Note 12 : AUTRES DETTES ACTION SOCIALE Les autres dettes de l’action sociale au 31 décembre 2015 sont constituées des aides accordées à la clôture, non encore versées pour 664 K€.

Note 24 : PRODUITS DE GESTION COURANTE ACTION SOCIALE Les produits de gestion courante de l’action sociale s’élèvent à 13 659 K€ sur l’exercice 2015 et sont constitués : ● Du prélèvement sur les cotisations du domaine d’activité des opérations de retraite destiné à financer l’action sociale de l’Ircantec pour 13 602 K€.

● Des autres produits de gestion courante pour un montant de 57 K€ correspondant essentiellement à l’écart de 51 K€ constaté entre la facture définitive 2014 de la prestation de la Caisse des Dépôts pour 2 106 K€ et l’estimation de cette facture comptabilisée en 2014 pour 2 157 K€.

Note 25 : CHARGES DE GESTION COURANTE ACTION SOCIALE Sur l’exercice 2015, les charges de gestion courante s’élèvent à 13 213 K€ contre 13 482 K€ au 31 décembre 2014. Les charges de gestion courante sont essentiellement constituées :

● Des frais de gestion administrative facturés par la Caisse des Dépôts à l’Ircantec pour un montant total de 1 878 K€. ● Des prestations de l’action sociale au titre des aides octroyées en 2015 aux allocataires du régime pour un montant de 11 321 K€.

Note 12 Autres dettes


Variation 2015/2014

Autres dettes diverses 664 767 -13,4%

Autres dettes 664 767 -13,4%

Note 24 Produits de gestion courante


Variation 2015/2014

Dotation des opérations de retraite pour l'action sociale 13 602 13 580 0,2%

Autres produits de gestion courante 57 312 -81,7%

Produits de gestion courante 13 659 13 892 -1,7%

Note 25 Charges de gestion courante


Variation 2015/2014

Prestations administratives de l'action sociale 1 878 2 157 -13,0%

Aides de l'action sociale du régime 11 321 11 317 0,0%

Autres charges de gestion courante de l'action sociale 15 8 81,8%



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Note 26 : PRODUITS FINANCIERS ACTION SOCIALE Les produits financiers de l’exercice 2015 s’élèvent à 222 K€ et sont constitués : ● Des intérêts des prêts octroyés par le régime dans le cadre de son action sociale pour 212 K€.

● D’une reprise de provision pour risques et charges de 10 K€ pour couvrir le risque de non recouvrement sur les prêts allocataires, pour lesquels il n’est plus exigé d’assurance dans le cadre de l’action sociale du régime.

Note 27 : CHARGES FINANCIERES ACTION SOCIALE Les charges financières de l’exercice 2015 s’élèvent à 41 K€ et sont constituées : ● Des pertes sur prêts irrécouvrables intervenues en 2015 pour 10 K€.

● D’une dotation à la provision pour risques et charges de 31 K€ pour couvrir le risque de non recouvrement sur les prêts allocataires, pour lesquels il n’est plus exigé d’assurance dans le cadre de l’action sociale du régime.

Note 26 Produits financiers


Variation 2015/2014

Revenus des prêts actions collectives 165 188 -12,4%

Revenus des prêts allocataires 47 57 -18,6%

Autres produits financiers de l'action sociale 10 30 -65,7%

Produits financiers 222 276 -19,5%

Note 27 Charges financières


Variation 2015/2014

Pertes sur prêts irrécouvrables 10 35 -70,0%

Autres charges financières de l'action sociale 31 98 -68,9%



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EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant

CHANGEMENTS COMPTABLES Néant

ENGAGEMENT HORS BILAN Par volonté de diversification de ses actifs financiers dans des produits financiers contribuant au financement de l’économie sociale et solidaire, le régime a effectué en 2015 des allocations d’actifs dans des fonds spécifiques à ce type d’économie. L’Ircantec a souscrit des parts dans ces fonds spécifiques en s’engageant sur un montant. En fonction des

programmes d’investissement de chaque fonds, des appels de fonds ont été émis et versés par l’Ircantec. Le tableau ci-dessous présente le reste des souscriptions non appelées auprès de l’Ircantec par les fonds au 31 décembre 2015.

Engagements financiers hors bilan(en milliers d'euros) Souscription

au 31/12/2015

Appel de fonds au

31/12/2015

Montant non libéré au

31/12/2015

Fonds Professionnel de Capital Investissement 17 177 1 861 15 315

Meeschaert private equity fund Fpci 9 065 471 8 594

Demeter 4 Infra Fcpi 4 500 585 3 915

Alter Equity 3p Fcpi 3 612 805 2 807

Autres Fonds de placement spécifiques 15 004 604 14 400

Certivia Sicav 15 004 604 14 400

Total 32 181 2 465 29 715


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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT ANNUEL 2015


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Comptes Annuels 2015 - Ircantec | La retraite complémentaire … · 2018. 7. 11. · Comptes...

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