Pour une Union Européenne bien gérée et transparente

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  • 1. Mai2014-8 L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P E n q u t e r p o u r r f o r m e r N 146 S O C I T C I V I L E POUR UNE UNION EUROPENNE BIEN GRE ET TRANSPARENTE
  • 2. Socit Civile n 146Mai 2014 2 SOMMAIRE N 146 - Mai 2014 Sommaire 4 FONCTION PUBLIQUE Retour sur les quelques abus de droit de la puissance publique 6 TRANSPORTS Fusion des rgions : quel impact pour la SNCF? 9 TUDE Pour une Union europenne bien gre et transparente Linflation continue du personnel Les rmunrations des agents de lUE et des organismes associs Le systme des pensions La place des agences dans les institutions europennes Lindemnisation des dputs europens Les autres dpenses administratives de lUnion Conclusion 26 ENTREPRISE Alstom, quel rle pour ltat? 28 RENCONTRE Entretien avec lie Cohen: changer de modle 31 LiFRAP ET LES MDIAS Passages mdias en mai 2014 est une publication de la Fondation iFRAP. Fondation reconnue d'utilit publique. Mensuel. Prix au numro: 8. Abonnement annuel: 65. 5 rue Cadet, 75009 Paris. Tl. 0142332915. contact@ifrap.org. Site Internet: www.ifrap.org S O C I T C I V I L E Directeur de la publication: Agns Verdier-Molini. Directrice de la rdaction: Sandrine Gorreri. Rdactrice en chef: Agns Verdier-Molini (institutions, sant, syndicats). quipe de rdaction: Christian Arnault, Philippe Franois (retraites, sant), Bertrand Nouel (droit, conomie), Samuel Servire (fiscalit), CharlotteUher(ducation,culture). Responsable du service abonnements: Monique Olivet. Conception ditoriale et graphique, secrtariat de rdaction: (0387691801). Mise en page, correction-rvision: Pixel Image. Impression: Socosprint Imprimeurs, 36 route dArchettes, 88000 pinal. Dpt lgal: juin 2014. ISSN: 1299-6734. CPPAP: 0115 G 82410.
  • 3. 3 Socit Civile n 146Mai 2014 DITORIAL Le cas de la chmeuse qui a interpell le prsident Lorsque le chef de ltat est intervenu sur RMC, une chmeuse la interpell, insistant sur sa maigre allocation de solidarit et se plaignant que Ple emploi ne puisse lui offrir de forma- tion. Il semblerait daprs le communiqu du prfet de Seine-Maritime que la situation de la chmeuse ait t trs diffrente de ce quelle a avanc.Quoi quil en soit,voici un bon exemple des travers de notre rglementation sociale. Il sest en effet avr que cette dernire: avait refus loffre de formation que la socit qui lavait licencie pour cause co- nomique, lui avait faite; avait bnfici de 12 rendez-vous avec Ple emploi et de 10offres demploi, toutes refuses; avait accept 4 CDD, et tait en cours demploi jusqu fin mai! Si ds le lendemain la jeune femme a modi- fi ses dclarations, la vritable question est de savoir comment une telle situation est possible? Dabord, soulignons que celle qui a prtendu ne percevoir que lASS (Allocation spcifique de solidarit) de 490euros,a finalement indiqu quelle recevait encore 1050euros des Asse- dic. Licencie en 2011, voici donc 3ans quelle reoit une indemnit consquente proche du Smic.Quant lASS,cest un revenu de rempla- cement vers sous condition de ressources des personnes prives demploi,qui ont dj puis leurs droits lassurance chmage. Elle rpond donc un concept de solidarit et non dassu- rance et est logiquement plus faible. LASS comme le RSA, est cumulable avec un salaire de complment, pour un travail jusqu 78heures par mois et 750heures sur une priode de 12mois. Une solution avanta- geuse qui ne correspond pas au cas de cette chmeuse, qui a enchan 4CDD. Comment peut-on refuser 10offres dem- ploi et continuer recevoir lallocation-ch- mage, puis aprs son puisement, lASS? On touche ici la rglementation de lOffre raisonnable demploi (ORE)1 . Selon la loi, un chmeur peut tre radi sil refuse deuxORE, mais le problme vient de la dfinition de lad- jectif raisonnable. Cette dfinition dpend des dsirs exprims par le chmeur dans le cadre de son plan personnel ngoci avec Ple emploi,et peut tre trs restrictive (description du secteur,conditions de travail,rmunration). Une offre demploi en CDD ne sera donc pas considre comme raisonnable si le chmeur a spcifi postuler pour un CDI! Compte tenu du pourcentage dembauches en CDD (83% en2013 dans les entreprises de plus de 10salaris), on se doute que le chmeur qui cherche viter lapplication de la rglemen- tation naura gure de mal y parvenir. En ce qui concerne le cas soulev ici, on aime- rait en savoir plus: Ple emploi tait-il lga- lement incapable de sanctionner les 10refus doffres demploi (rglementation non effec- tive en matire dASS ou aucune offre raison- nable),ou y a-t-il laxisme dans lapplication? Plus gnralement, est-il normal quun chmeur puisse bnficier des prestations publiques au nom dun droit au travail signi- fiant que la socit est dans lobligation de pourvoir des emplois correspondant ses exigences? Chez nos voisins europens, une telle prtention serait impensable2 et en France, il est temps de dire haut et fort quun travail, mme insatisfaisant, est mieux, pour lindividu comme pour la socit, que pas de travail du tout. Ceci nempcherait pas que la socit complte les ressources de lindivi- du au nom du principe de solidarit. 1 Encore quil ne soit pas totalement clair, lire les textes, que cette rglementation sapplique, ou plutt soit effectivement applique lASS de la mme faon quelle est cense tre applique lassurance chmage. Dans lhypothse ngative, la chmeuse pourrait, si elle le prfrait pour une raison ou une autre, rester une abonne permanente lASS. 2 Et bien entendu en Allemagne, o lon applique le principe fordern und frdern, cest--dire que la socit doit suivre et protger pour autant quelle soit en mesure dexiger un comportement responsable de la part des individus.
  • 4. Socit Civile n 146Mai 2014 4 FONCTION PUBLIQUE Administrations Retour sur quelques abus de droitdelapuissancepublique ISF, Corse et autres Dans le domaine du droit, le Conseil constitutionnel se situe au sommet de la hirarchie des arbitres. Mais cela nem- pche pas les pouvoirs publics de cher- cher rgulirement outrepasser ses juge- ments. Heureusement, son indpendance lui permet de se dfendre vigoureusement. Jean-Louis Debr, prsident du Conseil c o n s t i t u t i o n n e l , a tenu dire lly- se1 , quil jugeait pr- occupantes les tenta- tives de contournement de ses dcisions par le gouvernement et le Parlement. plu- sieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions lgis- latives ont t adoptes alors quelles contrevenaient directement lautorit de la chose juge par le Conseil. Le Conseil a t amen censurer une deuxime, ou plutt jespre, une dernire fois ces dispositions contestes sur les droits de succession en Corse, le plafonne- ment de limpt de solidarit sur la fortune (ISF) ou la cotisation foncire sur les bn- fices non commerciaux. lectricit, gaz Laugmentation rtroactive du prix de llec- tricit consomme quatreans plus tt consti- tue un cas dcole. En 2010, le Conseil de rgulation de lnergie (CRE) avait fix 4% laugmentation du prix de llectricit. Pour mettre un terme des dbats incessants sur la fixation des prix rguls, cet organisme officiel avait t charg de cette responsa- bilit, en se basant sur les cots de production et de distribution four- nis par EDF. Mais pour une raison conjonctu- relle (crise conomique, lection, mauvais son- dage, baisse du pou- voir dachat ou autre?), le gouvernement avait dcid de refuser cette augmentation. Une dci- sion prise en toute connaissance de cause, qui ne pouvait qutre casse par les tribu- naux. Ce qui vient de se produire quatreans plus tard, par le Conseil dtat. Le mme scnario sest produit plusieurs fois pour les prix du gaz o une rgle de calcul avait pourtant aussi t mise en place. Aux mmes prtextes, le prix du gaz avait t gel en 2011 par le gouvernement; une dci- Les particuliers et les entreprises sont svrement sanctionns quand ils abusent du droit. Cest--dire, quand ils mettent en place un montage de mesures dont chacune est lgale, mais dont le but principal est dluder limpt ou de dtourner la loi de son objet (principe pourtant classique de la fraude la loi). Mais pourquoi les responsables politiques de ltat et des collectivits locales restent-ils impunis quand ils violent sciemment lesprit des lois, et sen targuent? 1 loccasion des vux du Conseil consti- tutionnel pr- sents au Palais de llyse le 6janvier2014. Ltat de droit est fond sur le respect de la rgle de droit et des dcisions de justice. La volont gnrale ne sexprime que dans le respect de la Constitution.
  • 5. 5 Socit Civile n 146Mai 2014 FONCTION PUBLIQUE Administrations 2http://www. ifrap.org/Abus- du-droit-de- preemption- urbain-pour- controler-les- prix,12010.html avant les lec- tions de 2014 (la maire na pas t rlue). 3 Source: La gazette des communes. sion annule par le Conseil dtat en 2012. Et la mme anne, le nouveau gouvernement navait accord quune augmentation de 2%, alors que les calculs de la CRE abou- tissaient 7%. Les consquences de ces ukases gouverne- mentaux sont multiples. Dabord, la ncessit pour les fournisseurs de refacturer des annes plus tard des sommes minimes des dizaines de millions de clients reprsente une charge administrative importante et strile. Dau- tant plus que nombre de ces destinataires ont dmnag, chang de situation person- nelle, chang de fournisseurs ou sont dcds. Pour les entreprises historiques, ces retards constituent une double pnalit injustifie; pour les nouvell