1) La loi

I- LA PRODUCTION LÉGALE DU DROIT

INTRODUCTION

.A) Quelques distinctions pour commencer

a) Droit interne/droit international

b) Le droit public et ses composantes:Droit constitutionnelDroit administratifDroit financier

QUELQUES DISTINCTIONS (SUITE)

• C) Le droit privé et ses composantes

• Le droit civil

• Le droit du travail

• Le droit commercial et des affaires

• Le droit rural

• La procédure civile

• Le droit pénal

QUELQUES DISTINCTIONS (FIN)

d) Le droit communautaire

e) Le droit de l’environnement

f) Droit/ religion/ morale

LES TROIS PRINCIPES DU DROIT

• P1) Les droits doivent être exercés.

• P2) Les dettes doivent être honorées

• P3) Les biens doivent être entretenus

B) LE DROIT EST FRÉQUEMMENT UTILISÉ

Quelques exemples

. Achat d’un paquet de café

.Compostage d’un ticket de bus

. Circulation à pieds ou dans un véhicule sur la voie publique

. L’accomplissement d’une démarche pour le compte d’un ami empêché

C) TOUT CE QUI EXISTE EST JURIDIQUEMENT CLASSÉ

• . Majeurs/ mineurs/personne physique/personne morale/ secteur public/secteur privé/ meuble/immeuble

« Tout est dans le droit et le droit est partout » JP RicciPb: quelles sont les sources du droit?

CHAPITRE 1) LA LOI

• Loi =def1) une règle générale et impérative

• Loi=def2) un acte pris par un organe législatif selon une procédure législative.

ACTES, ORGANES ET PROCÉDURES LÉGISLATIVES : LA CONSTITUTION

• Art.4: La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Constitution française du 4 octobre 1958.

• Art.6: La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

Constitution française 4/10/1958

PROBLÉMATIQUE

• Quels sont les différents types de lois et comment remplissent-elles leurs différentes fonctions?

I-LA LOI, SOURCE PREMIÈRE DU DROIT

• A) typologie des lois

• 1)les lois constitutionnelles

• 2) les lois organiques

• 3) les lois ordinaires

• 4)les règlements d’application

1) LES LOIS CONSTITUTIONNELLES

• Constitution art 68: Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

• Constitution article 66-1: Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

2) LES LOIS ORGANIQUES

• La Loi organique relative aux lois de finances

3) LES LOIS ORDINAIRES

• Le domaine de la loi ordinaire d’après l’article 34 de la constitution

libertés publiques

état et capacité des personnes

procédure pénale

impôts

4) LES RÈGLEMENTS D’APPLICATION

• Décrets

• Arrêtés

5)LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ

• Pp de légalité=def: l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit, dont la loi écrite n’est qu’un des éléments.

LA PYRAMIDE DES NORMES

• La constitution

• Les lois constitutionnelles

• Les lois ordinaires

• Les règlements

• La coutume

• La jurisprudence

B)CONDITIONS D’APPLICATION DES LOIS

• 1) La naissance des lois

• 2) La disparition des lois

• 3) L’interprétation des lois

C) LA CODIFICATION

• 1) La codification d’un point de vue historique

• 2) Les conséquences de la codification

II-L’ART DE LÉGIFÉRER

• A) Requisits stylistiques de la loi

• 1) La loi doit être générale

• 2) La loi doit être claire

• 3) La loi doit être normative

QUELQUES EXEMPLES

• C.Civil art.9: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesse une atteinte à l’intimité de la vie privée.

EXEMPLE 2

• C.Civil Art.4: Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

EXEMPLE 3

• C.Civil Art.1382: Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

B) RÈGLES IMPÉRATIVES ET RÈGLES SUPPLÉTIVES

• C.Civil Art 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

C) DÉVIANCES

• C.Civil Art.16: L’égal accès de tous, tout au long de la vie, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national.

III- LE CONTRÔLE DE LA LOI

• 1) Le contrôle de conventionnalité

.Constitution art 55: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie

2) LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

• Le rôle du Conseil constitutionnel

BILAN

• Les rapports de la loi et de la libertéParce qu’elle est l’expression de la volonté

générale, la loi est l’instrument de la liberté

. Les différentes fonctions de la loi: prescrire/ interdire/ encadrer/ reconnaître/protéger

BILAN (SUITE)

• La loi comme source première du droit

• Les requisits de la loi

• Le contrôle de la loi.