Formation des bénévoles

LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS

Activités lucratives

Principes : - une association dont l’activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative ;- l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante ; - les opérations lucratives doivent être dissociable de l’activité principale, et donc de nature différente ;

Fiscalité

Non imposition aux impôts commerciaux

Principes : gestion désintéressée ; non concurrence ; activité dans des conditions similaires à celles

d’une entreprise ;

Fiscalité

gestion désintéressée : gestion et administration bénévole ; pas de distribution des bénéfices (les excédents de

recettes sont légitimes dans le cadre du projet associatif, mais pas leur accumulation) ;

possibilité d’employer des salariés ;

Fiscalité

non concurrence : le caractère lucratif ne peut être constaté que si

l’association concurrence des entreprises ; la concurrence avec une entreprise s’accompagne

des conditions de gestions similaires ; la règle des 4 P ;

Fiscalité

Les conditions de gestion similaires au secteur commercial

Le caractère d’utilité sociale de l’activité :le Produit - le Public

Les conditions d’accessibilité au service rendu :le Prix

Le caractère non commercial des méthodes utilisées :la Publicité

Fiscalité

Le Produit : satisfaction d’un besoin qui n’est pas pris en

compte de manière satisfaisante par le marché ;Le Public visé : actes payants réalisés principalement au profit de

personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale ;

Fiscalité

Le Prix : le prix doit être nettement inférieur à celui du

marché pour les services similaires ;Le Publicité : pas de recours aux pratiques commerciales

(opérations de communication autorisées) ;

Merci de votre attention

Richard FORNES conseiller à la DDJS des Deux-Sèvres à Niort

chargé de la réglementationTel : 05 49 77 11 06

Mel : richard.fornes@jeunesse-sports.gouv.fr