Formation des bénévoles
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Formation des bénévoles LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS
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Formation des bénévoles. LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS. Activités lucratives. Principes : - une association dont l’activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative ; - l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante ; - PowerPoint PPT Presentation
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Formation des bénévoles
LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS
Activités lucratives
Principes : - une association dont l’activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative ;- l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante ; - les opérations lucratives doivent être dissociable de l’activité principale, et donc de nature différente ;
Fiscalité
Non imposition aux impôts commerciaux
Principes : gestion désintéressée ; non concurrence ; activité dans des conditions similaires à celles
d’une entreprise ;
Fiscalité
gestion désintéressée : gestion et administration bénévole ; pas de distribution des bénéfices (les excédents de
recettes sont légitimes dans le cadre du projet associatif, mais pas leur accumulation) ;
possibilité d’employer des salariés ;
Fiscalité
non concurrence : le caractère lucratif ne peut être constaté que si
l’association concurrence des entreprises ; la concurrence avec une entreprise s’accompagne
des conditions de gestions similaires ; la règle des 4 P ;
Fiscalité
Les conditions de gestion similaires au secteur commercial
Le caractère d’utilité sociale de l’activité :le Produit - le Public
Les conditions d’accessibilité au service rendu :le Prix
Le caractère non commercial des méthodes utilisées :la Publicité
Fiscalité
Le Produit : satisfaction d’un besoin qui n’est pas pris en
compte de manière satisfaisante par le marché ;Le Public visé : actes payants réalisés principalement au profit de
personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale ;
Fiscalité
Le Prix : le prix doit être nettement inférieur à celui du
marché pour les services similaires ;Le Publicité : pas de recours aux pratiques commerciales
(opérations de communication autorisées) ;
Merci de votre attention
Richard FORNES conseiller à la DDJS des Deux-Sèvres à Niort
chargé de la réglementationTel : 05 49 77 11 06
Mel : [email protected]
