Les travailleurs bénévoles Par Christophe BOERAEVE ASSOCI’ACTIF 2013-2014 3 ème cycle de...

Les travailleurs bénévolesPar Christophe BOERAEVE

ASSOCI’ACTIF 2013-2014

3ème cycle de formation sur le management associatif

Formation dans le Hainaut17 décembre 2013De 9h à 13h30Lieu : Hainaut Développement – Parc scientifique InitialisBoulevard Initialis, 22, 7000 Mons

Christophe BOERAEVE est avocat au Barreau de Bruxelles (www.louiselawyers.be)

Licencié en communications sociales (IHECS), en droit (UCL) et en droit fiscal (Fiscale Hogeschool), Me. BOERAEVE est titulaire d’un Master in Law (UIUC – Illinois) et d' un diplôme d'Executive Master en Management (Solvay Business School). Il est chargé du cours de fiscalité associative à l’ULB, de droit des associations à l’ICHEC ainsi que de « Belgian Law » au Brussels Business Institute for Higher Education. Me. BOERAEVE a co-rédigé le guide pratique destiné aux créateurs et gérants d’ASBL : « l’ASBL pour TOUS » ainsi que le « Guide pratique ASBL, AISBL et FONDATONS», « Fiscalité associative », « Les travailleurs bénévoles », « la DLU en pratique », « Les intérêts notionnels », « L'essentiel des ASBL, AISBL et Fondations ». Il est l’invité de nombreux séminaires fiscaux et de droit des associations (108 séminaires) et l’un des rédacteurs d’ASBL INFO et de COMPTABILITE CREATIVE (www.kluwer.be). »ASSOCI’ACTIF 2013-

2014

1. Allègement de la responsabilité civile des volontaires + Assurance RC obligatoire

2. Indemnités non imposées fiscalement et socialement

3. Meilleure articulation pour allocataires sociaux

4. Note d’organisation ou convention de volontariat

Loi du 3 juillet 2005 : 4 axes


En Belgique et à l’étranger :- organisé à partir de la Belgique- résidence principale en Belgique Exception :- droit du bénévolat existe- vise aussi les étrangers Attention à l’Ordre public

Bénévoles visés ?


Toutes

Eléments irrelevants : nationalité, âge, temps consacré, types d’activités (sauf AR exclusion), administrateurs

Activités visées ?


Définition légale :- sans rétribution- sans obligation- exercée au profit : groupe, organ°,…- hors cadre familial ou privé- exclusion « double régime social » Triple-test (ASD)

Le volontariat, c’est quoi ?


Avec/sans personnalité juridique : asbl, af, aisbl, fondation

But non lucratif : sociétés exclues

Droit public/privé : cpas, communes

Organisations visées par la loi ?


Force obligatoire de la note d’organisation : Pour l’organisation Pour le volontaire

Force obligatoire d’une convention Avantages de conclure une convention

plutôt que de remettre une note d’information

Note d’organisation ou convention de volontariat ?


Contenu minimal de la note d’organisation finalité sociale et statut juridique de

l'organisation; s'il s'agit d'une association de fait, l'identité du ou des responsables de l'association;

mention contracté assurance couvrant la responsabilité civile;

si d'autres risques liés au volontariat sont couverts et lesquels;

si l'organisation verse des indemnités aux volontaires et, dans l'affirmative, lesquelles et dans quels cas;

secret professionnel.

Note d’organisation ou convention de volontariat ?


De l’organisation Association civilement responsable

des dommages causés par le volontaire à des tiers

Du bénévole Dol Faute lourde Faute légère habituelle

Les responsabilités ?


• La RC de l’organisation : qui s’assure, quel prix, quels dommages,…

• La RC « familiale » du bénévole : qui s’assure, quel prix, quels dommages,…

• Quid des arrêtés royaux fixant les conditions minimales?

Les assurances ?


Marché public passé par les provinces Ouvert à toutes les ASBL et

Associations de fait Restrictions pour les ASBL fortement

liées aux pouvoirs publics Procédure simple via un formulaire à

compléter en ligne

Assurances souscrites par les provinces


Police collective proposée par les provinces et subventionnée par la loterie nationale s’adresse en première instance aux activités provisoires ou occasionnelles des associations

http://www.dexia-verzekeringen.be/volontariat/provinces.asp

Assurances souscrites par les provinces


Limitation de la couverture 100 jours de volontariat par association

Ex : 10 bénévoles prestant 10 jours chacun

Informations complémentaires Le site internet de chaque province et

http://www.dexia-verzekeringen.be/volontariat/adhesion.asp


« La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires impose aux organisations travaillant avec des volontaires un nouveau régime de responsabilité et d'assurance à partir du 1er janvier 2007.

Afin de faciliter la situation des organisations qui n'ont pas encore une couverture d'assurance, l'autorité fédérale, représentée par le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires sociales, a conclu un contrat-cadre avec les entreprises d'assurance qui s'engagent à organiser un ou plusieurs points de contact clairement identifiables dans le but d'informer et de conseiller les organisations sur les risques liés au volontariat et sur l'assurance y afférente.

Les organisations travaillant avec des volontaires qui ne tombent pas sous les nouvelles obligations d'assurance peuvent également s'adresser à ces points de contact. »

http://statbel.fgov.be/fr/consommateurs/Assurances/Assurance_volontaires/index.jsp


Rémunération, avantages de toute nature, avantages sociaux, frais propres à l’employeur

Normes sérieuses de détermination des frais propres à l’employeur

Frais de voiture : 0,3461 euro /kilomètre (1er juillet 2013 au 30 juin 2014) (maximum 2.000 kms si en plus du forfait annuel/quotidien)

Frais de séjour à l’étranger : 95 €/jour à Paris, 72 € à Kinshasa, 80 € à Bamako,…

Les indemnités : aspects fiscal et social


Le régime réservé aux personnes morales sans but lucratif

Indemnité journalière de maximum 32,71 €

Indemnité annuelle de maximum 1.308,38 € (40 jours de bénévolat)

Cumul des frais réels de déplacement plafonnés à 2.000 km (0,3461 €/km pour une voiture et 0,20€/km pour un vélo)

Les indemnités : aspects fiscal et social


Chômeurs Pré-pensionnés Pensionnés En incapacité de travail Revenus d’intégration Handicapés Allocations familiales

Allocataires sociaux : nouveautés


http://www.volontariat.be

Conclusions

Questions-réponses


Merci pour votre attention


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