Post on 13-Sep-2018
FICHES DE SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES
OUVRAGES DESTINÉS AUX :• CANDIDATS AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D’ENTRÉE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;• PROFESSEURS ET ÉTUDIANTS EN DROIT ;
• CANDIDATS À LA FORMATION À L’EXAMEN D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
• CANDIDATS À TOUT EXAMEN ET CONCOURS JURIDIQUE ET JUDICIAIRE.
par Pierre ANTOINEDenis ROGER
et Gatien MEUNIERsous la direction éditoriale de Patrice BARREAU
Édition actualisée 2016-2017
C.S. 80093 – 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25
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droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction
par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
© ÉDITIONS LA BAULE 2016
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Tél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES 3
AVANT-PROPOS
Cet ouvrage destiné à :
– aux candidats aux différents concours d’entrée dans la fonction publique,
– aux professeurs et étudiants en droit,
– ceux qui préparent l’examen d’officier de police judiciaire,
a été conçu afin de les aider à mieux aborder l’étude de leurs cours ainsi que la révision dans la perspective de réussir les tests, devoirs et examens auxquels ils seront soumis dans ce domaine.
Toutes les matières à étudier dans le cadre de cette préparation font l’objet de fiches synthétiques.
La présentation de chacune de ces fiches fait appel aux mémoires logique et visuelle des lecteurs leur permettant d’aborder leurs cours de la façon la plus rationnelle possible facilitant ainsi la compréhension, la révision et la restitution.
Faciles à consulter, elles permettront au candidat de maintenir à jour ses connaissances pendant toute la durée de sa préparation et lui seront d’une grande utilité durant les périodes de révision précédant la ou les épreuves.
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4 NOTES PERSONNELLES
Cette Édition 2016-2017 des Fiches de Synthèse de Libertés Publiques
s’enrichit notamment des nouvelles dispositions suivantes :
Dispositions relatives aux Libertés Publiques et notamment :
v à l’état d’urgence ;
v au défenseur des droits ;
v à la liberté d’aller et venir ;
v aux gens du voyage ;
v aux séjours des étrangers ;
v aux interceptions de sécurité ;
v aux discriminations ;
v aux harcèlements sexuels ;
v aux manifestations et attroupements ;
v à la protection des sources des journalistes ;
v à la commission nationale informatique et libertés ;
Etc…
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES 5
SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES .................... 7
LES LIBERTÉS PUBLIQUES : NOTION, SOURCES, RÉGIME JURIDIQUE ..... 9LES GARANTIES ET LES PROTECTIONS DES LIBERTÉS PUBLIQUES ......... 27
LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET LA VIE PRIVÉE............................... 39
LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE OU SÛRETÉ .......................................................... 41LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR ......................................................................... 63LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, DES CORRESPONDANCES ET DU DOMICILE ..................................................................................................... 89LE RESPECT DE LA PERSONNE ............................................................................ 117LA LÉGISLATION ANTI-DISCRIMINATOIRE ..................................................... 117
LES LIBERTÉS D’EXPRESSION COLLECTIVE ......................................... 137
LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION ............................................................................... 139LA LIBERTÉ DE RÉUNION ..................................................................................... 147LE RÉGIME DES MANIFESTATIONS ET LE RÉGIME DES ATTROUPEMENTS .......................................................................................... 153LA LIBERTÉ DE LA PRESSE .................................................................................. 165LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ................................... 179
LES LIBERTÉS À CONTENU ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ........................ 187
LA LIBERTÉ SYNDICALE ....................................................................................... 189LE DROIT DE GRÈVE .............................................................................................. 197
LES LIBERTÉS CONTEMPORAINES ........................................................... 207
L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ............................................................................. 209INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ............................................................................. 225
ANNEXES ........................................................................................................ 241
ANNEXE I ................................................................................................................... 243ANNEXE II ................................................................................................................. 246ANNEXE III ................................................................................................................ 248
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6 NOTES PERSONNELLES
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES 7
INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES
PREMIÈRE PARTIE
LES LIBERTÉS PUBLIQUES : NOTION, SOURCES, RÉGIME JURIDIQUE
LES GARANTIES ET PROTECTIONS DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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8 NOTES PERSONNELLES
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES 9
PARTIES TRAITÉES
I. – LA NOTION DE LIBERTÉS PUBLIQUES
II. – LES SOURCES DES LIBERTÉS PUBLIQUES
III. – LE RÉGIME JURIDIQUE OU LA RÉGLEMENTATION ET L’AMÉNAGEMENT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
LES LIBERTÉS PUBLIQUES : NOTION, SOURCES, RÉGIME JURIDIQUE
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES 11
I. – LA NOTION DE LIBERTÉS PUBLIQUES
La notion de liberté publiqueest constituée:
De la notion de liberté
du terme «public»qui indique l’intervention de l’État.
d
et
La tendance contemporaine consiste à confondre libertés publiques et Droits de l’Homme.Toutefois, la notion de liberté publique revêt un caractère plus juridique.Il s’agit, en fait, d’une catégorie de droits de l’homme insérée dans le droit positif :
Droits.Dans la mesure où les individus attendent de l’État, nonseulement qu’il n’y porte pas atteinte, mais qu’il leur fournisseégalement les moyens de les mettre effectivement en œuvre.
Droits reconnus par l’État.Ils régissent les rapports entre ce dernier et les individus et nonles rapports des individus entre eux.Ces droits sont donc consacrés par un texte (constitutionnel,législatif, éventuellement réglementaire).
Droits bénéficiant d’une protection juridique particulière.Les libertés publiques, celles qualifiées notamment de« fondamentales », connaissent un régime juridique plusfavorable que les autres droits.
Définition des libertéspubliques :
Les libertés publiques sont des droits et libertés fondamentaux, reconnuspar l’État (c’est-à-dire consacrés par un texte constitutionnel, législatif,éventuellement réglementaire, ou une convention internationale ratifiée),dont l’exercice est réglementé et dont les atteintes sont sanctionnées.Ainsi donc, toutes les libertés, qu’elles intéressent les relations des
particuliers entre eux ou avec le pouvoir, sont des libertés publiques lorsquel’État en consacre le principe, en aménage l’exercice et en assure le respect.
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12 RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
I - Les apports antérieurs à 1789.
A- Les sources philosophiques.
La pensée chrétienne.Égalité de tous les hommes, valeur et respect de la personne humaine,limitation du pouvoir de l’État et légitimation de la résistance à l’oppression.
La théorie du Droit Naturel (née dans l’Antiquité).Les droits naturels, universels et intangibles qui doivent conduire à la sociétéidéale.
La théorie du Contrat Social.(développée par Jean-Jacques Rousseau)
Par le contrat social, les hommes ont accepté de quitter l’état de nature pourfonder une société civile ; par convention, ils ont accepté d’abandonner unepartie de leur liberté initiale pour davantage de sécurité.
La philosophie des Lumières.Elle est caractérisée par la modélisation des systèmes anglo-saxons, l’espritde résistance au pouvoir dans les Parlements, le courant de pensée desphysiocrates (respect de l’individu et de ses droits) , la propriété constitue labase de la société.
B- Les sources juridiques.Ce sont notamment les pactes anglais et les déclarations américaines :
La grande charte de Jean sans Terre en 1215.Par cette charte le roi s’engage à respecter un minimum de libertéset accepte des limitations à sa toute puissance.
La pétition des droits en 1627.Elle accroît les revendications relatives aux libertés individuelleset à la liberté politique et transforme le régime britanniqueen monarchie constitutionnelle, limitée par le droit.
(fin de la monarchie absolue)
Les pactesanglais :
L’Habeas Corpus en 1679.Ce texte garantit la sûreté : intervention du juge sur demande dequiconque à la suite d’une détention considérée comme arbitraire.
Le « Bill of rights » en 1689.Il établit la garantie des libertés publiques par le Parlement.
Tous ces textes proclament des principes de liberté et mettent en place des garantiescontre l’arbitraire de l’État.
II. – LES SOURCES DES LIBERTÉS PUBLIQUESÉVOLUTION HISTORIQUE
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES 13
Les déclarations américaines :
La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyendu 26 août 1789.
A. Caractéristiques de la déclaration de 1789 :
Les américains furent les premiers à rédiger des déclarations de droits sous
l’influence des colons anglais. Plusieurs déclarations de droits furent votées, la
plus célèbre étant la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 « Hymne à
l’individualisme optimiste ».
Dans tous ces textes dominent la notion d’égalité et celle de droits
inaliénables (liberté, vie, bonheur, honneur) .
Individualisme.
Seul l’individu est titulaire de droits, aucun groupe n’est mentionné dans la
déclaration, elle ne proclame donc pas de droits collectifs comme la liberté
d’association, le droit de grève, la liberté de réunion.
Aspect métaphysique.C’est la reconnaissance dans une déclaration solennelle, de droits naturels,
inaliénables et sacrés.
Universalité.
Les droits proclamés valent pour tout être humain pas seulement pour le
citoyen français de 1789.
Caractère abstrait.
Elle expose les principes de liberté, d’égalité, de sûreté et du droit de propriété avec
pour seule limite de ne pas nuire au droit égal d’autrui mais elle ne prévoit pas
concrètement les moyens d’exercice de ces libertés.
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