DROITS ET OBLIGATIONS DES GÉRANTS ET USAGERS DES CYBERCAFÉS

Atelier de sensibilisation et de formation aux droits et obligations des usagers des services de Télécommunications/TIC

29 au 30 Avril 2014

Espace CRRAE UMOA

AMAN VLADIMIRCybercriminologue

Chargé de communication P.L.C.C.

SOMMAIRE

Introduction

Définitions

Références légales

Droits et obligations du gérant de cybercafé

Droits et obligations de l’usager

Conclusion

INTRODUCTION

La montée en volume des activités cybercriminelles dans le courant de l’année 2006 a nécessité la mise en place d’une réponse forte à la cybercriminalité au plan national (environs 20 milliards FCFA entre 2009 et 2011)

Les premières réponses sont intervenues en 2008: AFCYBERSEC

Au plan organisationnel : mise en place d’organes de lutte contre la cybercriminalité (CI-CERT, DITT, PLCC)

Une majeure partie des usagers des TIC ont accès à Internet via les cybercafés

Cybercafé: Selon les termes de l’article 2.15 de l’ordonnance

2012-293: centre ouvert au public fournissant des services de télécommunications/TIC (téléphonie, Internet, télécopie, traitement de texte) aussi appelés centres d’accès communautaires ou télé-centres communautaires

DÉFINITIONS

obligation devoir résultant d’une règle de droit devoir assorti d’une sanction juridique. fait d’agir conformément à une règle de droit

( loi, décret, arrêté, etc.).

droit ce qui est dû à un individu. les modalités d’exercice de son recours devant

les autorités judiciaires en vue de faire appliquer les « obligations » de l’autre partie.

DÉFINITIONS

Décret n°2011-476 du 21

décembre 2011

Ordonnance 2012-293

Loi n°2013-450 du 19 Juin 2013

Loi n°2013-451 du 19 Juin 2013

TEXTES DE RÉFÉRENCE

 Article 6 du décret 2011-476

« Le gérant de cybercafé doit tenir un registre

permettant d'identifier tous ses clients. Ce

registre doit indiquer le nom de client, le

poste de travail utilisé et le moment de la

connexion début et fin. 

Le gérant est tenu d’exiger de ses clients l’une

des pièces mentionnées à l’article 4 ci-dessus »

QUE DIT LA LOI?

Selon l’art 42 loi n°2013-451: « L’accès au service internet à partir

d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers. Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suivant les modalités fixées par le décret. »

QUE DIT LA LOI?

Selon l’art 43 de la loi n°2013-451:

Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder à

un cybercafé qu’accompagné d’un adulte.

L’accès à internet dans un cybercafé pour un

mineur de moins dix-huit ans est un accès limité

QUE DIT LA LOI?

DROITS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT DE CYBERCAFÉ

Tenir un registre de connexion consultable en cas de nécessité, Procéder à l’identification préalable de tous les usagers en exigeant la présentation d’une des pièces d’identité suivantes en cours de validité:

DES OBLIGATIONS

Collecter les historiques de connexion de l’ensemble des clients qui se

connectent à Internet via son équipement (poste de travail + heure de

début et fin de connexion)

Collecter uniquement sur les pièces d’identité, les informations relatives

au nom du client

Conserver le registre authentique et consultable en cas de besoin

Prévoir au sein de son cybercafé, des postes de travail spécialement

adaptés aux mineurs de moins de 18 ans

Répondre sans délais aux réquisitions de l’autorité judiciaire, dans le

cadre d’investigations liées aux infractions numériques mettant en cause

les ressources de son cybercafé

Traiter les données à caractère personnel, dans le respect des

dispositions de la loi n°2013-450

DES OBLIGATIONS

Refuser l’accès à ses services à une personne qui ne

satisfait pas aux obligations relatives à l’identification

préalable

Refuser l’accès à son cybercafé à un mineur de (-) 10

ans, non accompagné d’un adulte

Exiger la présentation de documents officiels

(réquisitions judiciaires) signés par un procureur de la

république, dans le cadre de la mise à disposition des

données du registre tenu dans le cadre de ses activités

à une autorité judiciaire (officiers de Police Judiciaire)

DES DROITS

DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER DE CYBERCAFÉ

Présenter une pièce d’identité en cours de

validité, avant l’accès à Internet à partir du

cybercafé

Utiliser les ressources du cybercafé, dans

le respect des exigences légales relatives à

la protection des données à caractère

personnel, à la cybercriminalité et aux

transactions électroniques

S’assurer qu’aucun acte illicite n’est

commis par le mineur qu’il accompagne

dans un cybercafé

DES OBLIGATIONS

Accès, rectification, mise à jour, etc.; des données

à caractère personnel le concernant, détenues par

le gérant de cybercafé

Saisir l’ARTCI et/ou la PLCC en cas d’utilisation

illicite de ses données personnelles

DES DROITS

Les nouvelles dispositions légales relatives aux TIC mettent les

gérants de cybercafés face à de grandes responsabilités, tout en

assurant une relative flexibilité dans la mise en œuvre de l’activité

L’Etat mise sur la collaboration de cet acteur majeur de la chaîne

cybercriminelle dans l’écosystème Ivoirien des TIC, afin de

proposer un cyberespace sain et propice à l’éclosion d’une

économique numérique forte

L’Etat met un accent particulier à la protection des intérêts et

droit du consommateur, usager des cybercafés. Notamment en ce

qui concerne la protection des données à caractère personnel et la

mise à disposition de contenus illicites, non adapté à tous les

types de publics

CONCLUSION

Je vous remercie !

vladimiraman@gmail.com

Mon blog perso: http://cybercrimactu.wordpress.com/

Contacter la PLCC: cybercrime@interieur.gouv.ci

+225 20347208