Post on 03-Apr-2018
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
1/11
DISSOLUTION DES SOCIETES COMMRCIALES
1-DEFINITION
La dissolution est lacte qui met fin la vie dune socit ;
Il doit par consquent tre procd :
A sa liquidation Paiement des dettes Au partage de lactif net si suffisant aprs rglement des dettes entre les
associs
2-CAUSES
Les causes de la dissolution dune socit commerciale sont nombreuses et varies.
Arrive du terme prvu par les statuts Ralisation ou extinction de lobjet social Dissolution anticipe dcide par les associs ou prononce par voie judiciaire
pour motifs justes (msentente entre les associs qui met en mal le
fonctionnement de la socit)
Faillite Capital devenu infrieur au minimum lgal (SARL) Retrait ou dcs dun associ ou rvocation dun grant associ dans les SNC.
3- ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
3-1-Aspects juridiques
Nomination et mission du liquidateurles oprations de liquidations sont menes par un liquidateur (personne physique ou
morale) diffrente des organes traditionnels de gestion (conseil dadministration ou
grant).
Le liquidateur est nomm.
Soit par les associs, Soit par dcision de justice en cas de dissolution judiciaire ou la demande de
tout intress lorsque les associs nont pas nomm de liquidateur.
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
2/11
Le liquidateur a pour mission :
Etablissement du bilan avant les oprations de liquidations proprement dites Ralisation (cession) des lments dactif et rglement des dettes sociales Dtermination du rsultat de liquidation Ralisation des diffrentes dclarations fiscales Etablissement du bilan aprs liquidation ou bilan avant partage ou bilan de
partage
Constatation des droits des associs Partage du solde aprs liquidation et dsintressement des associs Partage
Une fois la ralisation des lments de lactif et le rglement des diffrentes dettes
sociales achevs, lactif net est partag entre les associs. Si lactif est insuffisant pour
rgler toutes les dettes, on sen rfre aux dispositions propres chaque socit.
Cest ainsi que dans les socits de personnes, le passif sera pay sur le patrimoine
personnel des associs car leur responsabilit vis--vis des dettes sociales est
illimite alors que dans les socits de capitaux la liquidation sera clture pour
insuffisance dactif car la responsabilit des associs est limite leu participation au
capital.
Ensuite les comptes sont clos et dposs au greffe du tribunal de commerce.
3-2 Aspects fiscaux
Lopration de dissolution entraine pour la socit certains impts quelle doit
acquitter.
Droits denregistrementLacte de dissolution est lui-mme soumis un droit fixe de 18 000 F.
Il est peru sur lactif net qui fait lobjet de partage un droit de partage aux taux de
1%.
Lorsquil existe une soulte, il est prlev un doit de mutation.
TVALe liquidateur doit reverser la TVA exigible facture sur la cession dimmobilisations.
Sil y a un crdit de TVA, il doit tre rembours ou servir compenser la TVA payer.
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
3/11
Impt BICLorsque la dissolution a lieu en cours dexercice, le rsultat partiel de cet exercice doit
tre impos limpt BIC.
Les plus-values ralises sur les cessions dactif doivent supporter limpt BIC.
Cependant lorsque la dissolution est place sous larticle 83 du CGI, les plus-values
sont imposes pour leur moiti seulement voire le tiers si lentreprise au moins 5
annes dexistence. Les impts latents (sur subvention dinvestissement, plus-values
rinvestir, amortissement drogatoire,..) doivent tre galement pays.
Impt sur le revenu des valeurs mobilires (IRVM)Il est d lIRVM sur le boni de liquidation
Boni de liquidation= actif net aprs liquidation-capital social non amorti
Le montant du capital amorti doit tre ajout au boni de liquidation.
4-TECHNIQUE COMPTABLE
Lopration de liquidation est analyse par le SYSCOAHADA comme une oprat ion
HAO. Cependant aucun schma dcriture formelle na t donn. Le plus important
cest que tous les comptes soient solds lissue de la comptabilisation
Nous proposons par consquent le schma dcriture suivant:
Ralisation des lments dactifD 28. Comptes damortissement des immobilisations
D 29. Comptes de provisions pour dprciation des immobilisations
D 39. Comptes de dprciation des stocks
D49. Comptes de dprciation des comptes
C 2.Comptes dimmobilisations (sauf charges immobilises)
C 3. Comptes de stocks
C 4. comptes de tiers
(Annulations des amortissements et des provisions)
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
4/11
Virement des fonds par le liquidateur en banque
Rglement des dettes et frais de liquidation
D 4711 Compte du liquidateur
D 138. Rsultat de liquidation (si ngatif)
C 20. Comptes de charges immobilises
C 2. Comptes dimmobilisations (sauf charges immobilises)
C 3. Comptes de stocks
C 4. Comptes de tiers
C 57. Comptes caisse
C 138. Rsultat de liquidation (si positif)
(Ralisation des lments de lactif)
D 521 Banque
C 4711 compte du liquidateur
(Virement de fonds en banque)
D 16. Emprunts
D 17. Emprunt quivalent de crdit-bail
D 18. Dettes financires
D 40. Fournisseurs
D461. Associ, compte courant
C 521 Banque
(Rglement des dettes)
D 138. Rsultat de liquidation
C 521 Banque
(Rglement des frais de liquidation)
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
5/11
dclaration et rglement de TVA
PartageD 1013 Capital souscrit appel vers non amorti
C 462. Associ, compte courant
(Restitution du capital)
D 462. Associ, compte courant
C 129 RAN dbiteur
(Partage des pertes antrieures) si Pertes antrieures)
D 129 RAN crditeur
C46. Associ, compte courant
(Partage des bnfices antrieures) si bnfices antrieurs)
D 1381 Rsultat de liquidation
C 462. Associ, compte courant
(Partage du rsultat de liquidation) si positif
D 462. Associ, compte courant
C138. Rsultat de liquidation
(Partage du rsultat de liquidation) si ngatif
D 462. Associ, compte courant
C13. Rsultat de liquidation
(Partage du rsultat de liquidation) si ngatif
D 4431 TVA exigible
C 4441 Etat, TVA payer
C 4449 Etat, crdit de TVA
(Dclaration de TVA)
D 4441 Etat, TVA payer
C 521 Banque
(Rglement de la TVA)
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
6/11
Rglement des associs pour solde
APPLICATION
Le bilan de la SARL se prsente ainsi le jour de sa liquidation.
ACTIF BRUT Amort/Prov NET PASSIF NET
Frais detab.
Mat. et Out.
Mob. de bureau
Stock de march.Clients
EAR
Banque
Caisse
300.000
30.000.000
10.000.000
33.000.0008.970.000
5.300.000
7.000.000
4.200.000
-
8.000.000
3.000.000
3.000.000470.000
300.000
22.000.000
7.000.000
30.000.0008.500.000
5.300.000
7.000.000
4.200.000
CAP(10.000 parts)
RAN
Bertrand
Issacfournisseurs
50.000.000
-1.900.000
9.000.000
8.000.00019.200.000
TOTAL 98.770.000 14.470.000 84.300.000 TOTAL 84.300.000
Le liquidateur ralise les lments de lactif aux valeurs suivantes :
Matriel et outillage 32.700.000 Mobilier de bureau 6.500.000 Stock de marchandises 31.000.000 Clients (par chque) 8.200.000 Les effets recevoir sont encaisss intgralement.
Tous les rglements sont faits par chque bancaire dans les mains du liquidateur BORRIS.
Le liquidateur rgle par chque le passif et les frais de liquidation qui comprennent :
Agio 1.400.000 Honoraire 1.900.000 Charges diverses 400.000 Droits denregistrement : 1.900.000 Impt /rsultat : 1.000.000Le boni de liquidation est reparti proportionnellement aux apports en capital.
Travail faire : procder toutes les oprations de liquidation
NB : Ne pas tenir compte de la TVA
D 462. Associ compte courant
C 521 Banque
(Dsintressement des associs)
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
7/11
Solution
Dtermination du rsultat de liquidationPostes dactif Valeurs comptables Valeurs relles + /-Values
Frais dtablissementMat. et Out.
Mob. de bureau
Stock de march.
Clients
300.00022.000.000
7.000.000
30.000.000
8.500.000
032.700.000
6.500.000
31.000.000
8.200.000
-300.00010.700.000
-500.000
1.000.000
-300.000
TOTAL 10.600.000
Ecritures de ralisation
2841 Amortissement de matriel et outillage 8.000.000
2844 Amortissement de mobiliers du bureau 3.000.000
391 Dprciation des comptes stocks 3.000.000
491 Dprciation des comptes clients 470.000
241 Matriel et outillages 8.000.000
244 Mobilier de bureau 3.000.000
31 Stocks de marchandises 3.000.000
416 Clients douteux 470.000
(Annulation des comptes damortissement
et de provisions)
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
8/11
4711 Liquidateur BORRIS 87.900.000
201 Frais dtablissement 300.000
241 Matriel et outillage 22.00.000
244 Mobilier de bureau 7.000.000
31 Stocks de marchandises 30.000.000
411 Clients 8.500.000
412 Clients, EAR 5.300.000
571 Caisse 4.200.000
138 Rsultat de liquidation 10.600.000
(Ralisation des lments de lactif)
521 Banque 87.900.000
4711 Liquidateur BORRIS 87.900.000
(Virement des fonds en banque)
Rglement des dettes
401 Fournisseurs 19.200.000
46211 BERTRAND, son compte courant 9.000.000
46212 ISAAC, son compte courant 8.000.000
521 Banque 36.200.000
(Rglement des dettes sociales)
1381 Rsultat de liquidation 8.250.000
521 Banque 8.250.000
(Rglement des frais de liquidation)
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
9/11
Bilan de partage ou bilan avant partage
D 521 Banque C D 1013 Capital C
7.000.000 36.200.000 50.000.000
87.900.000 6.600.000
SD 52.100.000
D 129 RAN C D 1381 Rsultat C
1.900.000 6.600.000 10.600.000
SC : 4.000.000
ACTIF Montant PASSIF Montant
Banque 52.100.000
Capital non amorti
RAN dbiteur
Rsultat de liquidation
50.000.000
-1.900.000
4.000.000
TOTAL 52.100.00 TOTAL 52.100.000
Valeur de liquidation de la part sociale (VL)
VL=Actif net/Nombre de titres
VL= 52.100.000/10.000
= 5.210 F
Boni de liquidation= Actif net-Capital non amorti
= 52.1000.000-50.000.000
=2.100.000
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
10/11
Ecritures de partage Partage du rsultat de liquidation
BERTRAND ( 35.000.000/50.000.000)*4.000.000= 2.800.000
ISAAC (15.000.000/50.000.000)*4.000.000= 1.200.000
Partage du RAN dbiteur (Perte)BERTRAND ( 35.000.000/50.000.000)*1.900.000= 1.330.000
ISAAC (15.000.000/50.000.000)*1.900.000= 570.000
1013 Capital souscrit appel vers non amorti 50.000.000
46211 Bertrand, Compte courant 35.000.000
46212 Issac, Compte courant 15.000.000
(Restitution du capital)
46211 Bertrand, Compte courant 1.330.000
46212 Issac, Compte courant 570.000
129 RAN dbiteur 1.900.000
(Imputation de perte)
1381 Rsultat de liquidation 4.000.000
46211 Bertrand, Compte courant 2.800.000
46212 Issac, Compte courant 1.200.000
(Partage du rsultat de liquidation)
7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales
11/11
46211 Bertrand, Compte courant 36.470.000
46212 Issac, Compte courant 15.630.000
521 Banque 52.100.000
(Rglement des associs)