Dissolution Des Societes Commrciales

7/28/2019 Dissolution Des Societes Commrciales

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DISSOLUTION DES SOCIETES COMMRCIALES

1-DEFINITION

La dissolution est lacte qui met fin la vie dune socit ;

Il doit par consquent tre procd :

A sa liquidation Paiement des dettes Au partage de lactif net si suffisant aprs rglement des dettes entre les

associs

2-CAUSES

Les causes de la dissolution dune socit commerciale sont nombreuses et varies.

Arrive du terme prvu par les statuts Ralisation ou extinction de lobjet social Dissolution anticipe dcide par les associs ou prononce par voie judiciaire

pour motifs justes (msentente entre les associs qui met en mal le

fonctionnement de la socit)

Faillite Capital devenu infrieur au minimum lgal (SARL) Retrait ou dcs dun associ ou rvocation dun grant associ dans les SNC.

3- ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

3-1-Aspects juridiques

Nomination et mission du liquidateurles oprations de liquidations sont menes par un liquidateur (personne physique ou

morale) diffrente des organes traditionnels de gestion (conseil dadministration ou

grant).

Le liquidateur est nomm.

Soit par les associs, Soit par dcision de justice en cas de dissolution judiciaire ou la demande de

tout intress lorsque les associs nont pas nomm de liquidateur.


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Le liquidateur a pour mission :

Etablissement du bilan avant les oprations de liquidations proprement dites Ralisation (cession) des lments dactif et rglement des dettes sociales Dtermination du rsultat de liquidation Ralisation des diffrentes dclarations fiscales Etablissement du bilan aprs liquidation ou bilan avant partage ou bilan de

partage

Constatation des droits des associs Partage du solde aprs liquidation et dsintressement des associs Partage

Une fois la ralisation des lments de lactif et le rglement des diffrentes dettes

sociales achevs, lactif net est partag entre les associs. Si lactif est insuffisant pour

rgler toutes les dettes, on sen rfre aux dispositions propres chaque socit.

Cest ainsi que dans les socits de personnes, le passif sera pay sur le patrimoine

personnel des associs car leur responsabilit vis--vis des dettes sociales est

illimite alors que dans les socits de capitaux la liquidation sera clture pour

insuffisance dactif car la responsabilit des associs est limite leu participation au

capital.

Ensuite les comptes sont clos et dposs au greffe du tribunal de commerce.

3-2 Aspects fiscaux

Lopration de dissolution entraine pour la socit certains impts quelle doit

acquitter.

Droits denregistrementLacte de dissolution est lui-mme soumis un droit fixe de 18 000 F.

Il est peru sur lactif net qui fait lobjet de partage un droit de partage aux taux de

1%.

Lorsquil existe une soulte, il est prlev un doit de mutation.

TVALe liquidateur doit reverser la TVA exigible facture sur la cession dimmobilisations.

Sil y a un crdit de TVA, il doit tre rembours ou servir compenser la TVA payer.


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Impt BICLorsque la dissolution a lieu en cours dexercice, le rsultat partiel de cet exercice doit

tre impos limpt BIC.

Les plus-values ralises sur les cessions dactif doivent supporter limpt BIC.

Cependant lorsque la dissolution est place sous larticle 83 du CGI, les plus-values

sont imposes pour leur moiti seulement voire le tiers si lentreprise au moins 5

annes dexistence. Les impts latents (sur subvention dinvestissement, plus-values

rinvestir, amortissement drogatoire,..) doivent tre galement pays.

Impt sur le revenu des valeurs mobilires (IRVM)Il est d lIRVM sur le boni de liquidation

Boni de liquidation= actif net aprs liquidation-capital social non amorti

Le montant du capital amorti doit tre ajout au boni de liquidation.

4-TECHNIQUE COMPTABLE

Lopration de liquidation est analyse par le SYSCOAHADA comme une oprat ion

HAO. Cependant aucun schma dcriture formelle na t donn. Le plus important

cest que tous les comptes soient solds lissue de la comptabilisation

Nous proposons par consquent le schma dcriture suivant:

Ralisation des lments dactifD 28. Comptes damortissement des immobilisations

D 29. Comptes de provisions pour dprciation des immobilisations

D 39. Comptes de dprciation des stocks

D49. Comptes de dprciation des comptes

C 2.Comptes dimmobilisations (sauf charges immobilises)

C 3. Comptes de stocks

C 4. comptes de tiers

(Annulations des amortissements et des provisions)


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Virement des fonds par le liquidateur en banque

Rglement des dettes et frais de liquidation

D 4711 Compte du liquidateur

D 138. Rsultat de liquidation (si ngatif)

C 20. Comptes de charges immobilises

C 2. Comptes dimmobilisations (sauf charges immobilises)

C 3. Comptes de stocks

C 4. Comptes de tiers

C 57. Comptes caisse

C 138. Rsultat de liquidation (si positif)

(Ralisation des lments de lactif)

D 521 Banque

C 4711 compte du liquidateur

(Virement de fonds en banque)

D 16. Emprunts

D 17. Emprunt quivalent de crdit-bail

D 18. Dettes financires

D 40. Fournisseurs

D461. Associ, compte courant

C 521 Banque

(Rglement des dettes)

D 138. Rsultat de liquidation

C 521 Banque

(Rglement des frais de liquidation)


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dclaration et rglement de TVA

PartageD 1013 Capital souscrit appel vers non amorti

C 462. Associ, compte courant

(Restitution du capital)

D 462. Associ, compte courant

C 129 RAN dbiteur

(Partage des pertes antrieures) si Pertes antrieures)

D 129 RAN crditeur

C46. Associ, compte courant

(Partage des bnfices antrieures) si bnfices antrieurs)

D 1381 Rsultat de liquidation

C 462. Associ, compte courant

(Partage du rsultat de liquidation) si positif


C138. Rsultat de liquidation

(Partage du rsultat de liquidation) si ngatif


C13. Rsultat de liquidation

(Partage du rsultat de liquidation) si ngatif

D 4431 TVA exigible

C 4441 Etat, TVA payer

C 4449 Etat, crdit de TVA

(Dclaration de TVA)

D 4441 Etat, TVA payer

C 521 Banque

(Rglement de la TVA)


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Rglement des associs pour solde

APPLICATION

Le bilan de la SARL se prsente ainsi le jour de sa liquidation.

ACTIF BRUT Amort/Prov NET PASSIF NET

Frais detab.

Mat. et Out.

Mob. de bureau

Stock de march.Clients

EAR

Banque

Caisse

300.000

30.000.000

10.000.000

33.000.0008.970.000

5.300.000

7.000.000

4.200.000

-

8.000.000

3.000.000

3.000.000470.000

300.000

22.000.000

7.000.000

30.000.0008.500.000

5.300.000

7.000.000

4.200.000

CAP(10.000 parts)

RAN

Bertrand

Issacfournisseurs

50.000.000

-1.900.000

9.000.000

8.000.00019.200.000

TOTAL 98.770.000 14.470.000 84.300.000 TOTAL 84.300.000

Le liquidateur ralise les lments de lactif aux valeurs suivantes :

Matriel et outillage 32.700.000 Mobilier de bureau 6.500.000 Stock de marchandises 31.000.000 Clients (par chque) 8.200.000 Les effets recevoir sont encaisss intgralement.

Tous les rglements sont faits par chque bancaire dans les mains du liquidateur BORRIS.

Le liquidateur rgle par chque le passif et les frais de liquidation qui comprennent :

Agio 1.400.000 Honoraire 1.900.000 Charges diverses 400.000 Droits denregistrement : 1.900.000 Impt /rsultat : 1.000.000Le boni de liquidation est reparti proportionnellement aux apports en capital.

Travail faire : procder toutes les oprations de liquidation

NB : Ne pas tenir compte de la TVA

D 462. Associ compte courant

C 521 Banque

(Dsintressement des associs)


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Solution

Dtermination du rsultat de liquidationPostes dactif Valeurs comptables Valeurs relles + /-Values

Frais dtablissementMat. et Out.

Mob. de bureau

Stock de march.

Clients

300.00022.000.000

7.000.000

30.000.000

8.500.000

032.700.000

6.500.000

31.000.000

8.200.000

-300.00010.700.000

-500.000

1.000.000

-300.000

TOTAL 10.600.000

Ecritures de ralisation

2841 Amortissement de matriel et outillage 8.000.000

2844 Amortissement de mobiliers du bureau 3.000.000

391 Dprciation des comptes stocks 3.000.000

491 Dprciation des comptes clients 470.000

241 Matriel et outillages 8.000.000

244 Mobilier de bureau 3.000.000

31 Stocks de marchandises 3.000.000

416 Clients douteux 470.000

(Annulation des comptes damortissement

et de provisions)


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4711 Liquidateur BORRIS 87.900.000

201 Frais dtablissement 300.000

241 Matriel et outillage 22.00.000

244 Mobilier de bureau 7.000.000

31 Stocks de marchandises 30.000.000

411 Clients 8.500.000

412 Clients, EAR 5.300.000

571 Caisse 4.200.000

138 Rsultat de liquidation 10.600.000

(Ralisation des lments de lactif)

521 Banque 87.900.000

4711 Liquidateur BORRIS 87.900.000

(Virement des fonds en banque)

Rglement des dettes

401 Fournisseurs 19.200.000

46211 BERTRAND, son compte courant 9.000.000

46212 ISAAC, son compte courant 8.000.000

521 Banque 36.200.000

(Rglement des dettes sociales)


521 Banque 8.250.000

(Rglement des frais de liquidation)


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Bilan de partage ou bilan avant partage

D 521 Banque C D 1013 Capital C

7.000.000 36.200.000 50.000.000

87.900.000 6.600.000

SD 52.100.000

D 129 RAN C D 1381 Rsultat C

1.900.000 6.600.000 10.600.000

SC : 4.000.000

ACTIF Montant PASSIF Montant

Banque 52.100.000

Capital non amorti

RAN dbiteur

Rsultat de liquidation

50.000.000

-1.900.000

4.000.000

TOTAL 52.100.00 TOTAL 52.100.000

Valeur de liquidation de la part sociale (VL)

VL=Actif net/Nombre de titres

VL= 52.100.000/10.000

= 5.210 F

Boni de liquidation= Actif net-Capital non amorti

= 52.1000.000-50.000.000

=2.100.000


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Ecritures de partage Partage du rsultat de liquidation

BERTRAND ( 35.000.000/50.000.000)*4.000.000= 2.800.000

ISAAC (15.000.000/50.000.000)*4.000.000= 1.200.000

Partage du RAN dbiteur (Perte)BERTRAND ( 35.000.000/50.000.000)*1.900.000= 1.330.000

ISAAC (15.000.000/50.000.000)*1.900.000= 570.000

1013 Capital souscrit appel vers non amorti 50.000.000

46211 Bertrand, Compte courant 35.000.000

46212 Issac, Compte courant 15.000.000

(Restitution du capital)


46212 Issac, Compte courant 570.000

129 RAN dbiteur 1.900.000

(Imputation de perte)




(Partage du rsultat de liquidation)


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521 Banque 52.100.000

(Rglement des associs)

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