PERSPECTIVES ET EXPÉRIENCES SUR PERSPECTIVES ET EXPÉRIENCES SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN

ŒUVRE DE LA LÉGISLATION ŒUVRE DE LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE EN TUNISIEVÉTÉRINAIRE EN TUNISIE

Direction Générale des Services Vétérinaires

Conférence mondiale sur la législation vétérinaireGlobal conference on veterinary legislation

Djerba (Tunisie), 7 – 9 Décembre 2010

IntroductionIntroduction

• La législation: élément essentiel des dispositions nationales qui permettent aux autorités vétérinaires de remplir leurs fonctions

• La Législation a accompagné la mise en place, le développement des services vétérinaires & sa structure administrative

• Développement de la législation : Différentes phases

SommaireSommaire

IntroductionMise en place des services vétérinaires &

Evolution des structures administratives

I. Évolution de la législation vétérinaire

II.Perspectives

Conclusion

Introduction: Introduction: Genèse des structures Genèse des structures vétérinairesvétérinaires

1885: Dr Philippe Thomas Création du service vétérinaire

1887 : Dr Edouard Ducloux Création du Service de l’élevage

1893 : Adrien Loir Création de l’Institut Pasteur de Tunis

1897: Dr Edouard Ducloux Création du laboratoire du service vétérinaire (Institut Arloing,1912)

Introduction: Introduction: Evolution des structures Evolution des structures vétérinairesvétérinaires

1956: Dr Hédi Fourgi Chef du service de l’élevage (Dr Jean Gauvin)

1974: Création de l’Ecole vétérinaireAu gré des restructurations:Direction de l’élevageDirection générale de la production

animaleDirection générale des services

vétérinaires (2001)

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

IntroductionMise en place des services vétérinaires &

Evolution des structures administratives

I.Évolution de la législation vétérinaire

II.PerspectivesConclusion

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

Lutte contre les maladies

Salubrité des denrées

Organisme statutaire vétérinaire

Pharmacie vétérinaire

Délégation en santé animale

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

1885: Décret fixant les mesures de lutte contre les maladies contagieuses

1904: Décret instituant un contrôle vétérinaire aux frontières - Certificat de santé (Animaux et Produits)- Contributions financières des importateurs

Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du

territoire

Financement des activités

vétérinaires

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

1912: Décret fixant les missions et attributions de l’Institut Arloing

- Etude des maladies animales- Amélioration génétique- Production de vaccins

Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du

territoire

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

1984: Loi relative aux maladies animales réputées contagieuses

1989: Loi sur la décentralisation des services du ministère de l’agriculture

2005: Loi sur l’élevage et les produits animaux2007 : Création du Centre de veille zoosanitaire

Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du

territoire

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du

territoirePrincipe de l’intervention

de l’Etat dans la lutte contre les maladies

animales Selon 3 variantes:

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

Actions sanitaires obligatoires: Mesures contraignantes et coercitives imposées aux éleveurs et pris en charge en totalité par l’Etat (Campagnes de vaccination)

Prophylaxies dirigées par l’Etat: Adhésion facultative des éleveurs avec appui technique et financier de l’Etat suivi d’une qualification officielle (Tuberculose, Brucellose)

Contrôles officiels hygiéniques et sanitaires (COHS): Adhésion à des programmes de dépistage, assainissement et qualification (Maladies aviaires)

•

Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du

territoire

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du

territoire

Chaîne de commande complexe

Services centraux

Services régionaux

Administration régionale

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

1919: Décret sur la répression des fraudesLe Service de l’élevage relevait de la Direction de l’agriculture, du commerce et de la colonisation

1936: Décret concernant la vente des produits laitiers1941: Arrêté instituant un contrôle sanitaire et

hygiénique de la production du lait- Agrément vétérinaire des étables vaches laitières- Modalités contrôle Tuberculose bovine- INDEMNISATION des éleveurs (Tuberculose)

Phase 2: Salubrité des Denrées d’Origine Animale

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

1964: Loi relative au contrôle de la production du lait

1966: Loi réglementant l’abattage des animaux de boucherie

1995 : Services vétérinaires : Autorité compétente pour les produits de la pêche

2005: Loi sur l’élevage et les produits animaux

Phase 2: Salubrité des Denrées d’Origine Animale

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

Phase 2: Salubrité des Denrées d’Origine Animale

Etablissements de transformation des denrées d’origine animale soumis à un contrôle officiel vétérinaire

Agrément sanitaire vétérinaire

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

1947: Décret instituant des Ordres pour les professions médicales ( Médecins; Dentistes & Vétérinaires)- Missions :

Veiller au respect des devoirs professionnelsDéfendre les intérêts morauxVeiller au respect des principes de moralité, probité et

dévouement- Conditions d’exercice de la profession: Titulaire du Diplôme- Inscription obligatoire au Tableau de l’Ordre

(Abrogé et remplacé par loi 1958 & Loi 1997)

Phase 3: Organisme Statutaire Vétérinaire

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

1969: Loi réglementant les substances vénéneuses

1973: Loi organisant les professions pharmaceutiques

1978 : Loi organisant la pharmacie vétérinaire- Définition du médicament vétérinaire - Réglemente Import/fabrication/ commerce/ distribution/usage des produits vétérinaires- Enregistrement des médicaments (AMM)- Etiquetage des médicaments – Délai d’attente

Phase 4: Pharmacie vétérinaire

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

- Secteur de la pharmacie vétérinaire:

Relève de la compétence du Ministère de la santé

- Pro-pharmacie: Définition restrictive : « Vétérinaires autorisés à détenir et utiliser les

médicaments vétérinaires pour les besoins exclusifs de leur profession et à condition qu’ils les administrent eux même aux animaux »

Phase 4: Pharmacie vétérinaire

Évolution de la législation vétérinaireÉvolution de la législation vétérinaire

2000: Introduction de la notion de mandat sanitaire par le Code de déontologie

2005: Loi sur l’élevage et les produits animaux- Activités- Modalités d’attribution/retrait- compétences requises

2006 : Mise en œuvre du mandat sanitaire en santé animale

Phase 5: Délégation en santé animale (mandat sanitaire)

BilanBilan

❑Arsenal juridique et réglementaire a permis à l’Autorité vétérinaire de remplir ses fonctions clés.

❑Les services vétérinaires participent à la proposition et à l’élaboration de la législation

❑Le support législatif et réglementaire a été progressivement modifié, complété ou remplacé pour tenir compte de l’évolution de l’élevage, du développement des maladies et de l’évolution des principes de lutte

SommaireSommaire

PerspectivesPerspectives

Engagé dans un processus d’harmonisation

de la législation avec règles internationales

PerspectivesPerspectives

Plan d’action :Harmonisation législation en tenant compte:

PerspectivesPerspectives

Pouvoir de police administrative et judiciaire des agents des SV

Gestion des sous produits et DéchetsAlimentation animaleProtection animale (bien être)Plan d’urgence Maladies animalesPlan de surveillance des résidusPharmacie vétérinaire

PerspectivesPerspectives

Perspectives: Mesures à court Perspectives: Mesures à court termeterme

• Textes d’application de la loi sur l’élevage:– Décret n°2009-2200: Maladies

règlementées & mesures générales de lutteMaladies notifiables : Idem O.I.EPlan d’urgence maladies animalesRéseaux de surveillance épidémiologiquesNotion de Zone/CompartimentStatut sanitaire des élevages (Qualification)Notion de laboratoire officiel

Conditions de transport des animaux de renteNormes d’élevage

Perspectives: Mesures à court Perspectives: Mesures à court termeterme

• Sécurité sanitaire des aliments:– Produits de la pêche et Mollusques bivalves

Mise à jour régulière et périodique de la réglementation

- Lait et produits laitiersTransport du laitEtablissements de transformation du lait : Agrément

sanitaire- Viandes rouges

Plan directeur des abattoirsAbattoirs d’animaux de boucherie: Agrément sanitaireTransport des viandes

Perspectives: Mesures à moyen Perspectives: Mesures à moyen termeterme

ConclusionConclusion

Merci pour votre attention…Thank you…