Actualités en droit pénal général

Prof. Yvan JeanneretEtude KeppelerAvocatUniversité de Genève

La folie pas nécessairement meurtrière

Meurtre par dol éventuel et circulation routière.

1. 6B_454/2016 du 20.04.2017

La faute – Art. 12 CP

2. ATF 142 IV 137

La faute – Art. 12 CP

Le chauffard: un inconscient pas toujours conscient ?

Portée de la présomption découlant de l’art. 90 al. 4 LCR (« l’al. 3est toujours applicable lorsque…. ») s’agissant de l’élémentsubjectif de l’infraction.

3. ATF 142 IV 14

La justification – Art. 16 CP

4. 6B_495/2016 du 16.02.2016

La justification – Art. 15/17 CP

La vache !

Distinction entre la légitime défense et l’état de nécessité;examen de la proportionnalité.

La participation – Art. 24 CP

Essayé pas pu !

La tentative d’instigation indirecte est punissable (art. 24 al. 2 CP)

5. ATF 141 IV 201

Le degré de réalisation - Art. 260bis CP

Indulgence pour celui qui renonce

Interprétation de la renonciation aux actes préparatoires qui permet l’exemption de toute peine (art. 260bis al. 2 CP). Confirmation de l’ATF 132 IV 127.

6. 6B_90/2015 du 23.07.2015

7. 6B_527/2016 du 03.02.2017 (publication ATF prévue)

La plainte – Art. 30ss. et 55a CP

Un pour tous, tous pour un

Le classement consécutif à une suspension de la procédure, sans reprise dans les 6 mois (art. 55a CP) doit bénéficier à tous les participants (art. 33 al. 3 CP).

8. RO 2016 1249 – Loi du 19.06.2015, en vigueur le 01.01.2018

Sanction : la peine – Réforme 2018

• Exit le TIG• PP : 3-180 j/a - min 30.-, mais 10.-• PPL : 3j. – 20 ans/à vie• Priorité de la PP sur la PPL• Sursis simple/partiel• Exécution des peines

9. 6B_934/2015 du 05.04.2016

Sanction : le sursis – Art. 44/46 CP

La récidive met le sursis à l’épreuve

Le délai d’épreuve (art. 44 CP) commence à courir dès qu’il existe un jugement exécutoire; récidive (art. 46 CP) pendant une procédure de recours au Tribunal fédéral.

10. 6B_71/2016 du 05.04.2017 et ATF 142 IV 245

Sanction : la peine – Art. 47 CP

Fixation de la peine : M2 vs. PPL

Conditions de détention contraires à l’art. 3 CEDH : atténuationde la peine ou indemnisation?

11. ATF 142 IV 265

Sanction : la peine – Art. 49 CP

1 + 1 = 3 ?

Clarification de jurisprudence sur la fixation de la peine complémentaire en matière de concours réel rétrospectif (art. 49 al. 2 CP).

12. ATF 142 IV 329 (revirement de l’ATF 132 IV 102)

Sanction : la peine – Art. 49 CP

Le concours rétrospectif : une affaire helvético-suisse!

Une peine complémentaire au sens de l’art. 49 al 2 CP ne peutentrer en considération que si la première condamnation a étéprononcée en Suisse.

13. ATF 141 IV 203

Sanction : la peine – Art. 59 CP

Pas de traitement sans prison

Pour qu’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) soit ordonnée a posteriori en application de l’art. 65 al. 1 CP, il faut que l’auteur ait été condamné à une peine privative de liberté ferme, au sens de l’art. 40 CP.

Le compteur tourne…

La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel au sens de l'art. 59 al. 4 1ère phrase CP inclut aussi la privation de liberté subie entre le prononcé, entré en force et exécutoire, de la mesure et le début effectif du traitement

14. ATF 142 IV 105

Sanction: mesures – Art. 59 CP

15. ATF 142 IV 56

Sanction : l’internement – Art. 64 CP

La porte fermée à double tour

La condamnation d’un auteur à une peine privative de liberté à vie n’exclut pas le prononcé simultané d’un internement

Sanction : l’internement à vie – Art. 64 al. 1bis CP

16. ACEDH Murray c/ Pays-Bas du 26.04.2016 (req. 10511/10) et ATF 141 IV 423

L’internement à vie : définitivement une très mauvaise idée

Une sanction perpétuelle n’est compatible avec l’art. 3 CEDH que si elle est compressible de jure et de facto. Obligation positive de l’Etat de fournir au détenu des soins adéquats pour faire diminuer le risque de récidive, à défaut de quoi la perspective de libération conditionnelle est illusoire et il y a violation de l’art. 3 CEDH.

Diffamer, diffamer, il en restera toujours quelque-chose

La diffamation (art. 173 CP), bien que persistante, faite par internet est un délit instantané qui se prescrit dès la publication (art. 98 litt. a CP).

17. ATF 142 IV 18

Prescription de l’action pénale – Art. 98 CP

Ô temps suspend ton vol

Nonobstant son assimilation à un jugement d’acquittement parl’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement n’emporte pasl’effet interruptif de l’art. 97 al. 3 CPP (précision de l’ATF 139 IV62).Une ordonnance pénale frappée d’opposition n’est pas non plusun jugement de première instance.

18. 6B_614/2015 du 14.03.201619. ATF 142 IV 11

Prescription de l’action pénale – Art. 97 al. 3 CP

Le devoir de communiquer : une mission de tous les instants

Détermination du dies a quo (art. 98 CP) de la prescription del’infraction de violation de l’obligation de communiquer prescritepar l’art. 9 LBA et sanctionnée par l’art. 37 LBA. Effet interruptif(art. 97 al. 3 CP) du prononcé pénal rendu sur la base de l’art. 70DPA.

20. ATF 142 IV 276

Prescription de l’action pénale – Art. 98 CP

N’est pas fonctionnaire qui veut

Le chef du département de gestion du patrimoine d’une caisse depension publique est un fonctionnaire alors que le collaborateurd’une banque cantonale ne l’est pas.

21. ATF 141 IV 329 22. 6B_535/2014 du 05.01.2016

Définitions – Art. 110 al. 3 CP

23. ATF 142 IV 119

Définitions – Art. 110 al. 4 CP

Faux billet à ordre : où est le problème ?

Un billet à ordre (art. 1096-1099 CO) n’est pas un titre au sens des art. 110 al. 4 et 251 CP.

L’entreprise a-t-elle une conscience…

Les conditions objectives et subjectives de l’infraction sous-jacente doivent être réalisées pour engager la responsabilité del’entreprise.

24. ATF 142 IV 333

Responsabilité pénale de l’entreprise – Art. 102 CP

L’amende est un fardeau, mais pas une charge

L’amende qui frappe une entreprise n’est en principe pas unecharge justifiée par l’usage commercial.

25. ATF 143 II 8

Responsabilité pénale de l’entreprise – Art. 102 CP

Merci de votre attention !