1

La création de mon entreprise

Delander LouisChargé de cours dans l’enseignement

supérieur économique de la ville de BRUXELLES

2

Au programme

• Entreprise unipersonnelle ou société? • A quels services dois-je m’adresser pour la

création de mon entreprise? • Les qualifications nécessaires afin d’exercer une

certaine activité • Comment est-ce que j’optimalise mon statut

social? Quel statut est le plus intéressant?• Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs /

entreprises démarrant?

3

Les Secrétariats sociaux

Offre des services dans le domaine de la sécurité sociale aux indépendants et PME:Sécurité sociale de base

Caisse sociale pour indépendants Guichets d’Entreprises

Mutuelles Caisse d’allocations familiales

4

(suite)

Optimalisation du statut social:Pension libre complémentaire pour

indépendantsAssurance revenu garantiCalcul de précompte professionnel pour les

dirigeants d’entrepriseAssurance groupe pour les dirigeants

d’entreprise

5

(suite)

Pour les employeursSecrétariat socialService externe de prévention et de protectionAccidents de travailCaisse d’allocations familialesService de contrôle médicalServices d’assistance en ressources humaines

(GRH management)

6

VOTRE CHOIX

I. Entreprise unipersonnelle ou société?

7

Entreprise unipersonelle ou sociétéEntreprise unipersonelle ou sociétéEntreprise unipersonelle ou sociétéEntreprise unipersonelle ou société

Entreprise unipersonelle

frais de constitution peu élevés pas de capital minimum requis au

départ l’intervention d’un notaire n’est

pas requise peu de formalités les décisions peuvent être prises

très rapidement car il ne faut pas faire rapport

pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé

faillite de l’entreprise = faillite de l’entrepreneur

Société

capital minimum requis l’intervention d’un notaire plus de formalités patrimoines distincts capital en principe apporté par

plusieurs personnes la responsabilité des associés est

limitée à hauteur de leur apport la faillite de l’affaire n’entraîne

qu’exceptionnellement la faillite des associés

avantages fiscaux

8

SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI

Nombre d’associés capital

SPRL min 1 pers. physique ou 2 pers. morales

18.550 EUR dont 6.200 EUR ou 12.400 EUR à libéré à la constitution

SA min 2 pers. physiques ou 2 pers. morales

61.500 EUR entièrement disponibles

SNCRI min 2 pers. physiques ou 2 pers. morales

Pas de capital minimum

9

SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI

Acte consitutif Responsabilité des associés

SPRL Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusqu’à concurrence de leur apport

SA Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusqu’à concurrence de leur apport

SNCRI Acte sous seing privé Responsabilité illimitée

10

SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI

Plan financier Actions et cession

SPRL Plan financier à remettre au notaire

Actions nominatives, pas librement cessibles

SA Plan financier à remettre au notaire

Les actions au porteur (dématérialisées)

sont en principe

librement cessibles

SNCRI Le plan financier n’est pas

obligatoire

Les actions nominatives sont uniquement cessibles

aux autres associés

11

SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI

gestion

SPRL Un ou plusieurs gérants,

associés ou non

SA Minimum 3 administrateurs,

associés ou non (2

administrateurs s’il y a

seulement 2 fondateurs

ou 2 actionnaires)

SNCRI Un ou plusieurs gérants, associés ou non

12

Démarches pratiques

II. A quels services dois-je m’adresser pour la création de mon entreprise?

(réglementation d’établissement)

13

Création d’une société

- Introduction statuts

- Modification statuts

- Date du dépôt

- N° d’entreprise provisoire

-Attribution qualité

entreprise de commerce/artisan

- Création activités

- Fonction(s)

- N° d’E définitif

1.Notaire

2. Greffe

3. Guichet ent

- acte(s)

4. TVA -Attribution assujetti à la TVA

5.ONSS

-Attribution assujetti à l’ONSS

14

SOCIÉTÉSSOCIÉTÉSSOCIÉTÉSSOCIÉTÉS

Notaire (avec plan financier) Greffe du tribunal de commerce Contrôle des capacités entrepreneuriales Autres autorisations Obligations environnementales Activation no TVA Affiliation à la caisse d’assurances sociales

des indépendants Affiliation à une mutualité

15

Création entreprise unipersonnelle

-Création siège social-Qualité entreprise de commerce/artisan-Création activité(s)-Création fonction

1.Guichetentreprise

2.TVA

3.ONSS

- Création qualité assujetti à la TVA

- Création qualité assujetti à l’ONSS

16

PERSONNES PHYSIQUESPERSONNES PHYSIQUES

Ouverture d’un compte en banque professionnel

Contrôle des capacités entrepreneuriales

Autres autorisations

Obligations environnementales

Activation no TVA

Afiliation à une caisse sociale des indépendants

Affiliation à une mutualité

17

Cheminement

A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement

18

Loi sur la BCE et les guichets d’entreprises

Loi du 16 janvier 2003 (M.B. 05.02.2003) prévoit:

La création d’un registre des entreprises: Banque Carrefour des Entreprises (banque de données)

Attribution d’un numéro unique: le numéro d’entreprise pour chaque entreprise et un numéro d’unité d’établissement par unité d’établissement

Intégration du registre de commerce dans la BCE Création des guichets d’entreprises agréés Suppression des Chambres des Métiers et Négoces et des

Registres de Commerce

19

(suite)

A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

B. Greffe du Tribunal de Commerce

C. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement

20

Greffe

Greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement du siège social de la société

Intervention que pour les sociétésRéception des statuts et confirmation du

dépôt pour publication des statuts de la nouvelle société au Moniteur belge

21

(suite)

A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de Commerce

C. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement

22

(suite)

La gestion

et

les accès aux professions réglementées

23

1. La réglementation d’établissement

24

En général

Connaissances en gestion de base

Profession non-réglementée

25

En général

Connaissances professionnelles Connaissances en gestion de base

Profession réglementée

Réglementation d’établissement jusqu’au 31 août Réglementation d’établissement jusqu’au 31 août 20072007

Entrepreneur menuisier-charpentier Installateur en chauffage central Entrepreneur plafonneur-cimentier Coiffeur Entrepreneur de peinture Grossiste en viandes-chevillard Opticien Mécanicien de cycles Mécanicien decyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur marbrier Entrepreneur carreleur Installateur électricien Tapissier - poseur de revêtements des

sols et des murs Technicien en prothèses dentaires

● Garagiste - réparateur● Entrepreneur de vitrage ● Négociant en véhicules d’occasion● Installateur sanitaire et de plomberie ● Installateur de chauffage au gaz par appareils

individuels ● Entrepreneur de zinguerie et de couvertures

métalliques de constructions● Entrepreneur de couvertures métalliques de

constructions● Installateur-frigoriste● Dégraisseur - teinturier● Carrossier réparateur● Entrepreneur de pompes funèbres ● Fabricant - installateur d’enseignes lumineuses● Restaurateur/traiteur–organisateur de

banquets● Entrepreneur d’étanchéité de construction ● Entrepreneur de travaux de démolition● Boulanger-pâtissier● Esthéticien(ne)

34 professions réglementées

Réglementation d’établissement à partir du 1er septembre 2007: clusters

29 professions réglementées sont supprimées et remplacées par 3 clusters :

Cluster vélos et véhicules Cluster construction Cluster soins aux personnes

5 professions réglementées continuent à exister sans modification : Grossiste en viande - chevillard Installateur - frigoriste Dégraisseur - teinturier Restaurateur/traiteur – organisateurs de banquets Boulanger-pâtissier

I. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEURI. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEUR

Connaissances de baseGestion d’entreprise

Connaissances sectorielles

Cycles

Connaissances intersectorielles

-Vente véhicules d’occasion-Carrosserie

-Entretien et réparationVéhicules <3,5 tonnes

etVéhicules >3,5 tonnes

Connaissances sectorielles Véhicules >3,5 tonnes

Connaissances sectorielles Véhicules <3,5 tonnes

II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUEII. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE

BASE

Gros oeuvre

RevêtementPlafonnerieCimenterie

CarrelageMarbrePierre

naturelle

Travaux detoiture &

étanchéité

MenuiserieVitrerie

Finitions

Chauf.cent.Clim.Gaz

Sanitaire

ElectricitéEntreprise générale

III. CLUSTER SOINS AUX PERSONNESIII. CLUSTER SOINS AUX PERSONNES

BASE

COIFFEUREsthéticien(ne) Pédicure Masseur Opticien Technicien

dentaire

Entrepeneur de pompes

funèbres

II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUEII. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE

BASE

Gros oeuvre

RevêtementPlafonnerieCimenterie

CarrelageMarbrePierre

naturelle

Travaux detoiture &

étanchéité

MenuiserieVitrerie

Finitions

Chauf.cent.Clim.Gaz

Sanitaire

ElectricitéEntreprise générale

32

Entreprise unipersonnelle

Comment est-ce que l’entrepreneur prouve ses connaissances?

1) Par un diplôme2) Par une pratique professionnelle (RC,

gérant, salarié, aidant)3) Par une autre personne (aidant de la famille,

salarié)4) Jury Central

33

Société

Qui prouve les connaissances? La gestion: toujours un gérant (sprl) ou un

administrateur délégué (SA) Les accès:

gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) Un associé ou un salarié chargé de la direction

technique

34

Société

Comment est-ce qu’ on prouve ses connaissances en société?

1) Par un diplôme

2) Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant)

3) Jury Central

35

4 autorisations préalables

36

4 autorisations préalables

Jusqu’au 30 juin 2003: +/- 120 autorisations préalables devaient être obtenues avant l’inscription au

RC

A partir du 1er juillet 2003:Différence entre:

Autorisations préalables à l’inscription Autorisations préalables à l’exercice des activités

les autorisations préalables à l’inscription doivent être contrôlées par le guichet

Les autres peuvent être obtenues àprès l’inscription, mais avant le début de l’exercice des activités et ne sont pas contrôlées par le guichet.

37

4 autorisations préalables à partir du 1 juillet 2003

Carte de commerçant ambulant Autorisation activité foraine/gastronomie foraine avec service à

table Carte professionnelle Licence boucher-charcutier

Doivent être controlés par le guichet d’entreprises agréé avant l’inscription à la BCE

38

2. Quels sont les tarifs légaux pour une création d’entreprise au guichet d’entreprises?

39

TARIFSTARIFSTARIFSTARIFS

Tarifs services obligatoires des guichets d’entreprises

Entreprise personne physique en BCE: 73 € Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 €

Entreprise personne morale en BCE: 173 € Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 €

Modifications et radiations: 73 €

40

A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’Entreprises

D. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement

41

ACTIVATION NUMÉRO DE TVAACTIVATION NUMÉRO DE TVAACTIVATION NUMÉRO DE TVAACTIVATION NUMÉRO DE TVA

Qui?

Toute activité commerciale

assujeti: ex: photographe, boucher, boulanger

Non-assujeti (art. 44): professions libérales, artistes Où?

bureau de TVA du domicile fiscal de l’entreprise ou via guichet d’entreprises

Documents? Formulaire 604 A Copie carte ID Preuve de l’inscription à la BCE (extrait)

42

A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’EntreprisesD. TVA

E. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement

43

Autorisations préalables au début d’activités, mais après l’inscription de l’entreprise:

Permis environnementaux AFSCA (alimentation) Autorisations communales …

Dépend de l’activité Information via C.C.B.

44

A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisations

F. Commission d’enregistrement

45

ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEURENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEURENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEURENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR

Qui?

Chaque indépendant ou société qui effectue des travaux immobiliers à l’obligation de se faire enregistrer comme entrepreneur à la commission d’enregistrement

Que pour les activités professionnelles (un particulier qui effectue des travaux immobiliers ne doit pas se faire enregistrer)

Où?

Commission provincial d’enregistrement ou via le guichet d’entreprises

46

III.Le statut social de l’indépendant et l’optimalisation

47

1. Qui est indépendant?

48

Définition légale :

Personne physique

Activité professionnelle

En Belgique

Sans lien de subordination

Activités qui peut générer des revenus

Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?

49

Qui?

Commerçants, artisans

Professions libérales

Professions médicales et paramédicales

Associés actifs et mandataires de société

Professions sans lien de subordination

Aidant indépendant

Conjoint(e) aidant(e)

Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?

50

2. Droits et obligations de l’indépendant

51

DROITS ET OBLIGATIONSDROITS ET OBLIGATIONSDROITS ET OBLIGATIONSDROITS ET OBLIGATIONS

► Affiliation à une caisse sociale des indépendants dans les 90 jours après le début des activités (affiliation tardive = majorations)

► Affiliation à une mutualité

► Optimalisation du statut:► Pension libre complémentaire pour indépendants ► Revenu garanti

52

Activité principale:ouverture des droits dans les 5 secteurs du statut social:

pensionassurance soins de santéassurance incapacité de travailallocations familiales

Assurance en cas de faillite

QUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUT

53

Activité complémentaire:n’ouvre pas de droitsdroits via:

ou emploi comme salarié min. mi-tempsou fonctionnaire à mi-temps (8 mois ou 200 jours par an)

ou enseignement min 6/10 d’un temps pleinou via cumul crédit-temps (continuation d’une activité depuis 12

mois)ou pendant le préavis, cumul avec allocation de chômage

QUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUT

54

Différence entre:

Contributions pendant l’activité

cotisations définitives

(sur base d’un revenu de référence)

Les contributions au début de l’activité

cotisations provisoires

(sans revenu de référence)

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

55

I. Cotisations définitives

Base de calcul:

revenu net indexé d’il y à trois années

=> cotisations trimestrielles indivisibles

Pourcentage

tranche jusqu’à € 49.315,46 : 22% annuel (avant 19,65 %)

tranche entre € 49.315,46 et € 72.675,38 = 14,16 % annuel

Cotisation minimum en activité principale est de €607,54 (calculée sur base d’un revenu net annuel de € 11.420,41)

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

56

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

57

II. COTISATION PROVISOIRES

--> 3 premières années complètes

Jusque 2007 Activité principale

Revenu net progressif€ 501,29 calculée sur € 9 792,99 (19.65 % + frais de gestion)€ 582,18 calculée sur € 11 373,20 (19.65 % + frais de gestion)€ 659,43 calculée sur € 12 882,49 (19.65 % + frais de gestion)

A partir de 2008 Activité principale

% progressif€ 607,54 calculée sur € 11.420,41 (20,50 % + frais de gestion)€ 622,35 calculée sur € 11.420,41 (21,00 % + frais de gestion)€ 637,18 calculée sur € 11.420,41 (21,50 % + frais de gestion)

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

58

Choix entre

- cotisation provisoire minimum - activité principale - activité complémentaire

- cotisation provisoire sur base d’une estimation des revenus

FAITES ATTENTION À LA RÉGULARISATION !!!!!!!!!!!!!

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

59

Régularisations des cotisations après trois années

- Si l’indépendant n’a pas payé assez

--> doit payer la différence

- Si l’indépendant à payé de trop

--> système de bonus

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

60

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Les cotisations de 2008 seront régularisées sur base des revenus de 2008 en 2011Les cotisations de 2009 seront régularisées sur base des revenus de 2009 en 2012 Les cotisations de 2010 seront régularisées sur base des revenus de 2010 en 2013

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les cotisations de 2011 seront calculées sur base des revenus de 2008Les cotisations de 2012 seront calculées sur base des revenus de 2009 Les cotisations de 2013 seront calculées sur base des revenus de 2010

Régularisation des cotisations de début d’activitéDébut d’activité: 1er trimestre 2008

61

Les cotisations sont fiscalement déductibles

comme frais professionnels

- les régularisations incluses - les majorations de paiement tardif incluses

CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS

62

COTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉSCOTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉSCOTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉSCOTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉS

Cotisation annuelle à charge des sociétés de 347,50 EUR. Les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse 532.022,59 EUR, sont redevables d'une cotisation annuelle de 852,50 EUR.

Sous certaines conditions, il y a une possibilité de dispense de cotisation pendant les trois premières années d’activité

63

COTISATIONS SOCIALES

SOINS DE SANTÉALLOCATIONS D’INCAPACITÉDE TRAVAIL

ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION ASSURANCE - FAILLITE

64

OPTIMALISATION DU STATUT SOCIAL

COTISATIONS SOCIALES

SOINS DE SANTÉ

ALLOCATIONS D’INCAPACITÉDE TRAVAIL

ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION ASSURANCE - FAILLITE

1.REVENU GARANTI2.

PLCIASSURANCE GROUPE

65

1.1. SOINS DE SANTÉSOINS DE SANTÉ1.1. SOINS DE SANTÉSOINS DE SANTÉ

Salarié Indépendant

Remboursement des frais de santé (couverture tous risques)

Idem depuis 1/1/2008, avant: seulement les gros risques

Optimalisation du statut: Assurance hospitalisation (salarié et indépendant)

66

2.2. INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladieINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie2.2. INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladieINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie

Salarié Indépendant

Revenu garanti pendant 30 jours

Après :

avec personnes à charge ou revenu unique = 60 % du revenu plafonné avec un max : 67,72 €/jour (6 jours/semaine)

isolé : 60% = max. 67,72€/jour

cohabitant = 55 % avec maximum: 62,08 €/jour

Après 1 an :

avec personnes à charge : 65 % - max. 73,37 €/jour

isolé : 50 % - max. 59,82 €/jour

cohabitant : 40 % - max. 45,15 €/jour

Pas de revenu garanti

A partir du 2ème mois d’incapacité :

avec personnes à charge : 41,61 €/jour

isolé : 31,31 €/jour

cohabitant : 27,80 €/jour

Après 1 an (forfaitaire) :

sans cessation - avec charge de famille : 41,61 €/jour- isolé : 31,31 €/jour

- cohabitant: 27,80 €/jour

avec cessation (assimilation)- avec charge de famille : 44,19 €/jour- isolé : 35,36 €/jour

- cohabitant: 30,62 €/jour

67

INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladiemaladie

Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti

25/24 (assurance revenu garanti accidents et maladie)

Assurance groupe

68

INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accident

Salarié Indépendant

Incapacité temporaire totale : 90 % du salaire (plafond = 35.099,83€)

Incapacité permanente : X % du salaire (plafonné) dépendant du degré d’invalidité

Décès :-indemnités: frais funéraires-rente de 30 % du salaire plafonné pour le conjoint et 15 % par enfant (max. 45 % ensemble)

Pas de couverture spécifique pour accidents du travail.

Indemnités d’incapacité de travail

69

INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentaccident

Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti

24/24 ((assurance revenu garanti accidents)25/24 (assurance revenu garanti accidents et

maladie)Assurance groupe

70

3.3. ALLOCATIONS FAMILIALESALLOCATIONS FAMILIALES3.3. ALLOCATIONS FAMILIALESALLOCATIONS FAMILIALES

Salarié IndépendantAllocation de naissance

1e enfant : 1.086,11 €

Suivants : 817,17 €

Prime d’adoption: 1.086,11 €

Allocation familiale

1e enfant : 80,17 €/mois

2e enfant : 148,34 €/mois

3e et suivants : 221,47 €/mois

Les suppléments d’âge dépendent de l’âge et du rang de l’enfant

Allocations de naissance

1e enfant : 1.086,11 €

Suivants : 817,17 €

Prime d’adoption: 1.086,11 €

Allocations familiales

1e enfant : 61,20 €/ms

2e enfant : 148,34 €/ms

3e et suivants : 221,47 €/ms

Le supplément d’âge :

A partir de 6 ans : 27,85 €/ms

A partir de 12 ans : 42,56 €/ms

A partir de 18 ans: 54,11 €/ms

(46,96 € pour le plus vieux)

Pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou pour le dernier enfant

71

4.4. PENSIONPENSION4.4. PENSIONPENSION

Salarié IndépendantMinimum pour carrière complète :

13.786,01 €/an lorsque personnes à charge

11.032,28 €/an pour isolé

10.858,82 €/an pension de survie

Minimum :

12.982,88 €/an lorsque personnes à charge

9.768,11 €/an pour isolés

9.768,11 €/an pension de survie

Optimalisation du statut social:• Pension libre complémentaire (indépendants)• Assurance groupe (indépendants et salariés)• Epargne Pension (indépendants et salariés)

72

Autres secteurs de la sécurité socialAutres secteurs de la sécurité social

Salarié Indépendant

VANCANCES ANNUELLES

Principe : 20 jours de congés payés (simple ou double pécule de vacances)

Pas de droit aux congés payés

PRIME DE FIN D’ANNEE

Dépend de la commission paritaire

Pas de droit à la prime de fin d’année

73

Autres secteurs de la sécurité socialAutres secteurs de la sécurité social

Salarié Indépendant

CONGE MATERNITE

15 semaines de congé de maternité:

les 30 premiers jours: 82% du revenu non plafonné

A partir du 31ième jour: 75% du revenu non plafonné (allocation journalière max:: 84,65 €)

354,06€/semaine (6, 7 ou 8 semaines)

105 titres-services

CONGE ADOPTION

Les 3 premiers jours: salaire payé par employeur

Reste de la période (4 ou 6 semaines suivants l’âge de l’enfant): 85% du revenu non plafonné (allocation journalière max.: 92,55 €)

354,06€/ semaine (4 ou 6 semaines selon l’âge de l’enfant)

74

Autres secteurs de la sécurité socialAutres secteurs de la sécurité social

Salarié Indépendant

CHOMAGE Chef de famille :

(6 jours semaines) 60 % du revenu plafonné (max. 42,29 €/jr)

Isolé :

1e année : 60 % (max. 42,29 €/jr)

Après : 50 % (max. 37,35 €/jr)

Cohabitant :

1e année : 55 % (max. 40,88 €/jr)

après : 28,19 €/jr

Principe : pas droit

Exception: salarié qui débute activité ind. maintien ses droits au chômage pdt 15 ans.

ASSURANCE FAILLITE

Maintien des droits :

Assurance soins de santé indemnités (max. 4 trim.)

Allocations familiales (max. 4 trim.)

Indemnité (max. 12 mois)

814,11 € (sans PAC)

1081,91 € (avec PAC)

75

Indépendant ou salarié? Sans optimalisation

Salarié Indépendant

Coût annuel 70.000 70.000

Ass. Acc. de travail 237,70

SEPP 95,09

ONSS patronale 15.264,04

Brut 54.403,17

ONSS pers. 7.074,72

Cotisations sociales 13.940,72

Imposable 47.328,45 56.059,28

Préc. Prof. 15.866,64 22.423,71

Cot. Spéc. de sec. sociale

526,87 0,00

Net 30.934,94 33.635,57

Différence 2.700,63 €

76

Indépendant ou salarié? Après optimalisation

Salarié Indépendant

Coût annuel 70.000,00 70.000,00

Base de calcul pour les cot. sociales

70.000,00 70.000,00

Accidents de travail 237,70

SEPP 95,09

ONSS patr. 15.264,04

Brut 54.403,17

ONSS pers. 7.074,72

Cot. Soc. indépendants 13.940,72 PLCI

2.686,05 (max)

77

Indépendant ou salarié? Après optimalisation

Salarié Indépendant

Brut imposable 47.328,45 53.373,23

Assurance revenu garanti4.108,22

Imposable 49.265,01

Impôts 15.866,64 16.750,10

Cot. Spéc. de sec. sociale 526,87 0,00

Ass. Hosp. 198,96 198,96

Net 30.735,98 32.315,95

Différence 1.579,97

Perte en allocations familiales -227,64

Différence +1.352,33

78

3. Démarrer comme employeur

79

LES DÉMARCHESLES DÉMARCHESLES DÉMARCHESLES DÉMARCHES

Secrétariat Social

Caisse d’Allocations Familiales

Service Externe de Prévention et de Protection

Assurance Accidents de Travail

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PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL

Gestion des salaires et d’autres documents sociaux Relations avec les organismes comme l’ONSS, l’administration fiscale, caisse

d’assurance accidents de travail, … Application des CCT Conseil juridique Services online: e-documents, …

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2.2. CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: ONAFTS (obligation)ONAFTS (obligation)

2.2. CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: ONAFTS (obligation)ONAFTS (obligation)

Paiement des allocations familiales mensuelles Affiliation obligatoire et gratuite Conseil et support administratif Transfert automatique des données entre le secrétariat social et la caisse

d’allocations familiales

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3.3. SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTIONSERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION3.3. SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTIONSERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION

Assiste l’employeur dans ses obligations concernant le bien-être au travail:

1. Contrôle médical

2. Maîtriser les risques

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4.4. ASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAILASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAIL4.4. ASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAILASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAIL

Assurance obligatoire contre les accidents de travail et les accidents en route pour le travail.

Couverture?

1. Décès et invalidité

2. Incapacité temporaire de travail

3. Coûts médicaux

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CONCLUSION

Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs / entreprises démarrant?

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Où puis-je trouver l’information correcte? Point central: Guichet d’entreprises Partenaires importants à la création de votre

entreprise Guichet d’entreprises (réglementation d’établissement,

formalités) Comptable (volet fiscal, plan financier, TVA, …) Ev. Notaire (Statuts)

Chaque partenaire a ses propres spécialités et compétences.

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Plan financier et préparation du projet Faites des calculs et des budgets avant de

commencer Demandez le conseil de votre comptable Vérifiez si vous avez suffisamment de moyens

financiers afin de réaliser votre projet

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Des cotisations provisoires aux cotisations définitives Cotisez le plus vite possible sur base d’une estimation

réaliste de vos revenus comme indépendant, ne vous laissez pas surprendre par les régularisations (souvent des faillites à la quatrième année de l’activité = première régularisation)

Ne basez pas vos budgets et plan financier aux cotisations minimums

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Optimalisez votre statut social Le statut légal n’offre qu’une pension peu élevée, pas

d’assurance d’accidents de travail Les assurances libres sont fiscalement déductibles