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LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT BENJAMIN BAKOUCH «Aujourd 'hui encore, toute personne qui me téléphone doit savoir qu'elle sera écoutée. Vous l isez bien. Ce n'est…
DOSSIER DE PRESSE Conseil des ministres du 19 mars 2015 PREMIER MINISTRE PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT « Protéger les Français dans le respect des libertés » PREMIER MINISTRE…
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NOR : PRMX1504410L/Bleue-1 6/22 PROJET DE LOI relatif au renseignement NOR : PRMX1504410L/Bleue-1 ------ Article 1er Dans la partie législative du code de la sécurité…
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Pour être légale, toute surveillan- ce doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et sou- mis à un contrôle judiciaire pré- alable. En l'absence de…
Projet de loi renseignement - 19 mars 2015 13 TEXTE DU PROJET DE LOI SUR LE RENSEIGNEMENT PROJET DE LOI relatif au renseignement NOR : PRMX1504410L/Bleue-1 ------ Article…
Centre de Recherche de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale Pourquoi une loi sur le renseignement ? La France demeurait une des rares démocraties
ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 16 avril 2015 ___________________________________________________ PROJET DE LOI relatif au renseignement. Texte…
Institut CSA pour Atlantico Avril 2015 Les Français et le projet de loi relatif au renseignement Fiche technique 2 Mode de recueil Dates terrains Interrogation Interrogation…
1. 1 Monsieur le Président du Conseil Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel 2 rue Montpensier 75001 Paris OBSERVATIONS SUR LA LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT…
1 Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la Présidence de l’Assemblée nationale1 (Assemblée plénière…