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  • LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT BENJAMIN BAKOUCH

    Aujourd 'hui encore, toute personne qui me tlphone doit savoir qu'elle sera coute. Vous l isez bien. Ce n'est pas un extrait du merveil leux f i lmLa Vie des autres sur l 'Allemagne de l 'Est et les act ivits de la Stasi. I l ne s 'agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde l 'endroit de ses opposants. I l s 'agit de la France.

    Nicolas Sarkozy Le Figaro 20 mars 2014

  • PRESENTATION

  • CALENDRIER

    19 mars 2015 : conseil des ministres

    1er avril : Commission Assemble nationale J.J. Urvoas rapporteur 13-16 avril : Sance publique Valls

    19 avril : attentat djou Villejuif

    4 mai : Manifestation

    5 mai : Vote Assemble nationale

    18-20 mai : Commission Snat

    2-6 juin : Sance publique

    8 juin : Manifestation

    9 juin : vote snat

    16 juin : Commission mixte paritaire

    24 juin : lecture dfinitive Assemble nationale

    25 Juin : 3 saisines du Conseil constitutionnel 23 juillet dcision du Conseil constitutionnel

    24 juillet Promulgation

  • VOTE DU 5 MAI A LASSEMBLEE NATIONALE 438 pour / 86 contre / 42 absentions

    68 / 228 30%Patrick Balkany Bernard Debr Patrick Devedjian Claude Goasguen Henri Guaino Pierre Lellouche Herv Mariton (Libraux) Jean-Frdric Poisson (PCD) Franck Riester + Charles de Courson Herv Morin Thierry Mariani (Droite populaire) Alain Marsaud (antiterrorisme)

    8 non inscrits / 9 90%Jacques Bompard Gilbert Collard Nicolas Dupont-Aignan Jean Lassalle Marion Marchal-Le Pen Thomas Thvenoud

    1

    12 /15 80 % Marie-George Buffet Andr Chassaigne

    13 /18 72 % Sergio Coronado Ccile Duflot Nol Mamre

    27 /288 9 % Pouria Amirshahi Aurlie Filippetti Pascal Cherki

  • ACTIF

    PASSIF

    CONTRE POUR

    CARTOGRAPHIE

    C. Taubira

    Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Axelle Lemaire

  • 2013 : vote contre la loi sur la programmation militaire 2014 : vote contre la loi anti-terrorisme

    Argumentaire : - loi liberticide- loi vote sous le coup de lmotion- ncessit dune surveillance plus europenne- neutralit du net- protection des donnes personnelles.

    Site EELV Tous fichs Motion adopte en Conseil Fdral Commissions Partage 2.0 et Justice

    Politique Socit civile

    Tribunes, articles Julien Bayou (EELV) 1984, nous voil ! Ptitions citoyennes (+120 000) : Thomas Guenole Appel des Ni pigeons, ni espions Manifestations du 4 Mai

    Associations Amnesty international, ACRIMEDLigue des droits de lHomme

    Rseaux sociaux Je suis sur coute Action Call center : appel des lus indcis

    Assemble 15 amendements 2 adopts dpts tardifs, cosignature 5 pour, 11 contre, 2 ABS (mai)

    Snat 25 amendements 2 adopts Unit du groupe 10 contre (10 juin) Amendements prioritaires rejets : - innovations dangereuses de collecte de donnes - botes noires, IMSI catchers, sonorisation dans les appartements

    Conseil constitutionnel 60 dputs

    OUTILS

  • Outils EELV

  • OUTILS DROITE LIBERALE

    - Crainte dune baisse des liberts individuelles - Peur de fichage des opposants politiques

  • OUTILS TELECOM / NUMERIQUE

    Mdias

    Campagne NiPigeonsNiEspions Nous, acteurs du numrique, sommes contre la surveillance gnralise dInternetAssociation : La Quadrature du net, French Data Networkwww.sous-surveillance.fr

    Rfrences 1984 de George Orwell Collectif dentreprises du net opposes au dispositif des botes noires charges de surveiller les connexions des internautes.

    Manifeste des 110 000 contre le Big Brother franais

    Lobbying Politique

    Fournisseurs daccs internet : Bouygues, Orange, Free, SFR. Des Tensions internes la FFTLobbying discret (ISMI catchers, boites noires)

    Les hbergeurs de donnes : OHV, Gandhi Lobbying visible et cibl

    05 Avril 2015 : communiqu de presse commun, les hbergeurs de donnes menacent de quitter la France.

    15 avril 2015 : changes avec le gouvernement et proposition damendement de ce dernier. Les hbergeurs de donnes ne sont plus concerns par le dispositif des botes noires.

    Argument : INTERETS ECONOMIQUES

  • OUTILS MONDE JUDICIAIRE- Juge antiterroriste Marc Trvidic : unearmeredoutablesielleestmiseentredemauvaisesmains;lerenseignement,acquisgrcedescoutesnepermetd'arrterlesterroristes!Seul,lejudiciairepermetd'interpeller

    - Syndicat de la magistrature : Onn'envoiepasenprison,onnedbarquepaschezquelqu'unsurunsimplerenseignement

    - Pierre-Olivier Sur, btonnier du barreau de Paris : atteinteauxlibertsMensongedEtat: les avocats craignent pour le secret professionnel

    -Recours devant la cour de justice europenne par 180 journalisteS : crainte pour le secret des sources des journalistes