GESTION DU DOMAINE NATIONAL AU CAMEROUN
NKOU OWONA Vincent
MINDAF, Cameroun
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA TENURE FONCIERE, GOUVERNANCE ET ENTREPRISE EN AFRIQUE CENTRALE ET DE L’OUEST
Plan de l’exposé• Introduction
• Nature juridique des terrains
• Procédure d’obtention d’un Titre Foncier : – Sur le domaine national première catégorie
– Sur le domaine national deuxième catégorie
• Difficultés rencontrées dans les procédures
• Conclusion
Introduction
• Politique du Gouvernement en matière foncière (Ordonnance No 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier)
• L’état garantit le droit de la propriété foncière
• Attribution du MINDAF dans l’application de cette politique
• Obtention d’un titre foncier sur une parcelle du domaine national
Nature juridique des terrains
4 domaines:
• Domaine privé des particuliers
• Domaine privé de l’Etat
• Domaine public
• Domaine national
Procédure d’obtention d’un Titre Foncier
• Sur le domaine national première catégorie– Terrains mis en valeur avant 5 Aout 1974
– Constitution d’un dossier
– Dépôt à la sous préfecture
– Transmission dans les 72 heures à la DD MINDAF
– Publication d’un extrait de demande par voie d’affichage
– Descente sur le terrain pour bornage
– Transmission du dossier à DR MINDAF
– Affectation d’un numéro et publication au bulletin régional
– Transmission à la conservation pour établissement du TF
Procédure d’obtention d’un Titre Foncier
• Sur le domaine national deuxième catégorie– Terrains mis en valeur après 5 Aout 1974 ou alors qui ne sont
pas encore mise en valeur
– Procédure de concession provisoireConstitution d’un dossier
Dépôt au service des domaines
Etablissement d’un plan de terrain
Décente sur le terrain et transmission du dossier au MINDAF
– Procédure de concession définitive
– Procédure de bail emphytéotique (plus pour les étrangers, de 18 à 99 ans)
Difficultés rencontrées dans les procédures
• Opposition• Occupations non autorisées ou autorisées par les personnes non compétentes
• Non respect des cahiers de charges à des concessionnaires
• Refus du payement des loyers par certains emphytéotes (preneurs)
• Non maitrise des textes réglementaires par les chefs traditionnels
• Prétention des communautés villageoises sur la gestion du domaine national
Conclusion• Possibilité d’obtention du TF sur les dépendances du domaine national au nom:– Communautés villageoises
– Collectivités publiques
– Particuliers
– Etat
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